Actualités ERP Expertise
Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024. L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".
Le 5 juin 2025 a marqué une journée charnière pour l'accessibilité en France. Tandis que se tenaient les Assises nationales de l'accessibilité à Paris, envoyant un message sans équivoque : "L'inaccessibilité est illégale depuis la fin des Ad'AP" , notre équipe d'ERP Expertise était simultanément présente au Salon des Communes et des Intercommunalités des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Cette convergence des événements a clairement souligné que le temps des tolérances est révolu pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Chez ERP Expertise , nous anticipons et accompagnons cette évolution réglementaire majeure. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettaient d'étaler les travaux, touchent définitivement à leur fin. La notion d'un "Ad'AP bis" a été catégoriquement écartée, avec seulement des prorogations exceptionnelles et très strictement justifiées.
📣 ERP Expertise sera présent au Salon des Maires de Tarbes le 5 juin ! 📣
En France, plus de 12 millions de personnes vivent avec un handicap, temporaire ou permanent. Pourtant, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) reste encore trop souvent négligée. Mettre en conformité un ERP, ce n’est pas seulement répondre à une obligation réglementaire : c’est faire un pas concret vers une société plus inclusive.
En ce début d'année 2025, nous célébrons les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'inclusion des personnes handicapées. Une date anniversaire qui invite à un bilan lucide sur l'évolution de l'accessibilité dans notre environnement, notamment les établissements recevant du public (ERP). Pourtant, deux décennies plus tard, le constat est sans appel : le traitement de l'accessibilité reste inégal. Malgré les avancées législatives, les politiques publiques et les pratiques varient considérablement d'un territoire à l'autre, d'un projet à l'autre. Trop souvent, l'accessibilité est encore perçue comme une contrainte technique, une dépense superflue, plutôt qu'un droit fondamental et une source d'innovation.
Nouvelle année, nouvelles résolutions : Mettons nos ERP en conformité
Obligations de Sécurité et d’Accessibilité pour les ERP de Type M (Magasins de Vente de 5ᵉ Catégorie). Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter des normes strictes pour garantir l’accessibilité et la sécurité, sous peine de sanctions administratives ou pénales, incluant la fermeture de l’établissement. Qu’est-ce qu’un ERP de type M ? Un ERP est un lieu accessible à des personnes extérieures, qu’un droit d’entrée soit perçu ou non. Type M : concerne les magasins de vente et les centres commerciaux, qu’il s’agisse de boutiques spécialisées, supermarchés ou centres commerciaux.
Une journée à célébrer au quotidien : le 3 décembre, Journée internationale des personnes en situation de handicap.
Définition d’un ERP : Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini par l’article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ce terme désigne les lieux, qu’ils soient publics ou privés, où des clients ou des utilisateurs sont accueillis. Il est important de différencier les ERP des établissements réservés aux employés. Ces derniers sont soumis aux règles de sécurité du Code du travail. Les ERP, quant à eux, sont soumis à des réglementations spécifiques. Les ERP regroupent de nombreux types d’établissements. On y trouve, par exemple, des magasins et des boutiques. Les salles de spectacles ou les lieux dédiés au sport font également partie de cette catégorie. Parmi les ERP figurent aussi les lieux de culte et les salles de réunion. Les bibliothèques et les salles de conférence sont également inclus dans cette définition. Les ERP comprennent également des salles d’exposition d’au moins 50 m². Enfin, les restaurants, cafés et cantines sont également classés comme des ERP.
Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées : un enjeu d'accessibilité Les établissements recevant du public (ERP), qu'ils soient des magasins, des hôpitaux ou des administrations, sont tenus par la loi de mettre à disposition des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite. Ces places, souvent désignées par le sigle PMR, doivent respecter des normes précises en termes de localisation, de dimensions et de signalisation. Les règles à suivre diffèrent légèrement selon qu'il s'agisse d'un nouveau parking ou d'un parking existant, en raison des contraintes spécifiques liées à la construction. Cet article a pour objectif de décrypter les principales dispositions réglementaires à connaître pour garantir l'accessibilité des parkings aux personnes handicapées.
