STATIONNEMENT AUTOMOBILE (article 3 notice accessibilité ERP)

Pourquoi ces places sont-elles importantes ? Elles permettent aux personnes à mobilité réduite de se déplacer plus facilement et d'accéder aux mêmes services que les autres. C'est un élément essentiel pour favoriser l'inclusion et l'autonomie de tous.

Cette obligation est définie par différents textes de loi, notamment l’arrêté du 20 avril 2017 pour les nouvelles constructions, et l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les bâtiments existants.

L'article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis juillet 2021, impose des règles strictes concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les parkings publics.

Que vous soyez propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou simplement un usager, il est important de connaître ces obligations.

Les principaux textes de référence sont :

• article. 3 Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP dans l’existant)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029895759/2015-01-01

• article. 3 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000034485468

• article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation – version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041563727/2021-07-07

Ces textes précisent notamment les conditions de localisation, de dimensionnement et de signalisation des places de stationnement adaptées. Ils visent à garantir l'accès aux personnes handicapées à tous les lieux publics.

Places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) : les obligations

Tous les parkings ouverts au public, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs, doivent disposer d'une ou plusieurs places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Ces places doivent être facilement accessibles depuis l'entrée principale et situées à proximité d'un cheminement sans obstacle et adapté.

Caractéristiques obligatoires des places de stationnement adaptées :

• Emplacement / Localisation : Proche d'un cheminement accessible et/ou de toute borne de paiement. Les places PMR doivent être situées à proximité des entrées, des ascenseurs et de tout autre équipement accessible.
• Signalisation : Marquées au sol et identifiées par un panneau spécifique. Chaque place PMR doit être clairement identifiée par un marquage au sol et une signalisation verticale spécifique.
• Nombre : Au minimum 2% du nombre total de places (arrondi à l'unité supérieure), avec un minimum de 10 places pour les parkings de plus de 500 places. Le nombre de places PMR est calculé en fonction du nombre total de places de stationnement.
• Dimensions : Les places PMR doivent respecter des dimensions minimales :
• Largeur minimale : 3,30 m
• Longueur minimale : 5 m
• Inclinaison maximale : 3%
• Pour les places en épi ou en bataille : une sur longueur de 1,20 mètre est nécessaire.
• Accessibilité et utilisation :
• Cheminement : Cheminement accessible sans obstacle, raccord sans ressaut avec l'entrée du bâtiment. Un cheminement accessible d'au moins 1,20 mètre doit relier la place PMR à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur.
• Obstacles : L'espace autour de la place doit être libre de tout obstacle pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de manœuvrer.
• Pour les personnes sourdes ou malentendantes : Pour les parkings avec contrôle d'accès, un système d'interphonie avec visiophone doit être mis en place pour permettre aux personnes à mobilité réduite de demander de l'aide. Système d'appel avec signal visuel et sonore aux bornes de contrôle, interphone avec vidéophonie et boucle d'induction magnétique pour les appareils auditifs.
• Qualité d'usage :
• Visibilité : Les places doivent être clairement identifiées et bien éclairées.
• Sécurité : Les cheminements doivent être sécurisés et dégagés.
• Confort : La hauteur sous plafond doit permettre l'accès des véhicules adaptés.

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public, et dépendant d’un ERP ou d’une IOP, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes handicapées et réservées à leur usage.

Ces places adaptées sont localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Les emplacements adaptés et réservés sont signalés.

Aménagements spécifiques pour les bâtiments existants et conditions d'utilisation:

Lorsqu'un bâtiment est déjà construit, les règles concernant l'emplacement exact des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR) peuvent être adaptées. Cependant, les nouvelles places créées doivent toujours respecter les normes en vigueur (dimensions, signalisation, etc.).

• Localisation : Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR) existantes ne sont pas obligées de respecter les mêmes règles de proximité que les nouvelles places. Les nouvelles places de stationnement PMR créées dans ces bâtiments doivent respecter les normes en vigueur en termes de proximité des entrées et des cheminements accessibles. Cependant, les places existantes ne sont pas obligées d'être déplacées.

• Caractéristiques : Toutes les autres caractéristiques des places PMR (dimensions, signalisation, etc.) doivent être conformes aux normes, à l'exception de l'inclinaison du sol qui peut atteindre 3% maximum.

Accès et utilisation des places PMR:

Pour garantir l'accessibilité des places PMR, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

• Signalisation et repérage : Les places PMR doivent être clairement signalées par des panneaux et un marquage au sol spécifique. Un éclairage suffisant est également requis, notamment dans les parkings souterrains. Des systèmes de communication adaptés doivent être mis en place pour les personnes sourdes ou malentendantes (interphone avec visiophone, signalisation sonore et visuelle).
• Accès et Cheminement : Un cheminement accessible d'au moins 1,20 mètre doit relier la place PMR à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Ce cheminement doit être de niveau et sans obstacle.
• Manœuvre : Les places PMR doivent être conçues de manière à permettre aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant de manœuvrer facilement et de sortir de leur véhicule en toute sécurité, même dans les parkings fermés.

Conditions d'utilisation:

Pour faciliter l'utilisation des places PMR, plusieurs recommandations sont faites :

• Visibilité et signalisation : Les places PMR doivent être facilement repérables depuis l'entrée du parking. Les places PMR doivent être clairement identifiées par un marquage au sol (par exemple, une ligne blanche et le symbole international d'accessibilité) et une signalisation verticale.
• Repérage : Les places PMR doivent être clairement identifiées par un marquage au sol et une signalisation verticale.
• Sécurité : L'éclairage doit être suffisant pour assurer la sécurité des utilisateurs.
• Confort : Les places PMR doivent être situées sur des surfaces planes et stables.
• Manœuvres : La configuration du parking doit permettre aux véhicules de transport adaptés d'accéder aux places PMR.
• Éclairage : Les parkings couverts ou souterrains doivent être suffisamment éclairés (75 lux) pour assurer la sécurité des utilisateurs.
• Circulation : Les places PMR ne doivent pas gêner la circulation des piétons ou des véhicules.
• Hauteur sous plafond : Dans les parkings couverts, la hauteur sous plafond doit être suffisante pour permettre l'accès des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite.

INFORMATIONS PARTICULIERES:

• Les motards handicapés peuvent se garer sur des places réservées aux stationnements PMR, il n’y a aucune interdiction pour les motos sur ces places.
• Ces places PMR sont soumises à une durée limitée dans le temps ?  généralement, les stationnement ne peuvent pas dépasser les 7 jours mais cela dépend des communes.
• Les véhicules d’urgence peuvent se garer sur des places réservées aux personnes handicapés dans le cadre de leurs missions d’urgence.
• Un simple « logo H » sur le pare-brise permet de se garer sur une place réservée aux PMR ? FAUX : il faut avoir la CMI-S, Carte à Mobilité Inclusion « stationnement » pour pouvoir se garer légalement sur ces places.

BORNE IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique):

La loi impose désormais que les nouveaux parkings dans des bâtiments non résidentiels réservent un certain nombre de places pour les véhicules électriques et les personnes à mobilité réduite. Ces règles s'appliquent aux parkings de plus de 10 places et sont encore plus strictes pour les très grands parkings.

Depuis juillet 2021, les nouveaux parkings de plus de 10 places dans des bâtiments non résidentiels doivent respecter les règles suivantes :

• Accessibilité : Au moins 20% des places doivent être préparées pour accueillir des personnes handicapées et au moins une place doit être adaptée à leur usage.
• Véhicules électriques : Au moins une place, adaptée aux personnes handicapées, doit être équipée d'une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour les parkings de plus de 200 places, deux places de recharge sont obligatoires, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041563727/2021-07-07

En résumé, les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite doivent être aménagées de manière à garantir leur sécurité, leur confort et leur autonomie. Les normes en vigueur précisent les dimensions, la localisation et les équipements nécessaires pour assurer l'accessibilité de ces places. Il est important de respecter ces normes et surtout de respecter et de laisser libre ces places adaptées pour les personnes en ayant réellement besoin!