Une nouvelle ère pour l'accessibilité des ERP : Contrôles renforcés et obligations claires
Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP).
Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024.
L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option
La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".
Des contrôles et des sanctions renforcés : le temps de l'action est venu
Ce plan d'action vise à engager un nouveau souffle en faveur de l'accessibilité effective des ERP. Les préfets sont désormais chargés d'établir un bilan des établissements conformes et non conformes, et de mettre en place une stratégie de contrôles d'ici l'été 2025.
Ces contrôles seront à la fois priorisés en fonction de la taille des établissements, pédagogiques et graduels. Une coordination des différents types de contrôles, notamment ceux relatifs au respect des règles incendie, est également préconisée pour une meilleure efficacité.
En cas de non-respect des obligations, des sanctions administratives pourront être prononcées. Elles pourront s'élever entre 1500 € et 5000 € en cas d'absence non justifiée de dépôt du projet d'Ad'AP.
Pour les retards ou non-respect des engagements, la sanction pourra être comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser. Des sanctions pénales, allant jusqu'à 45000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive, pourront être appliquées en dernier recours.
Accompagnement et priorisation : pour une accessibilité réelle et inclusive
Au-delà de la répression, la circulaire insiste sur la communication et l'accompagnement des propriétaires et gestionnaires d'ERP pour les informer sur les règles et les dispositifs d'appui existants, tels que le Fonds territorial d'accessibilité.
Une priorité sera donnée à l'accessibilité des bâtiments publics essentiels à l'exercice des droits fondamentaux, comme les tribunaux, les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux. Il est également rappelé avec force que l'accessibilité concerne l'ensemble des handicaps, et non uniquement les handicaps visibles ou les personnes en fauteuil roulant.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées met également en lumière l'impérative accessibilité des établissements scolaires, des lieux d'accès aux soins, des démarches en ligne, des services publics, des transports, et des environnements de travail.
L'engagement d'ERP Expertise : agir pour un futur accessible
Chez ERP Expertise, nous saluons avec enthousiasme cette démarche qui va pleinement dans le sens de nos convictions et de notre engagement quotidien depuis 8 ans. Spécialisés dans les demandes d'autorisation de travaux pour les ERP, l'accessibilité et la sécurité incendie, nous sommes plus que jamais mobilisés pour accompagner nos clients dans cette transition.
Nous participerons activement à la conférence "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous ?" le 16 juillet prochain au Ministère des Solidarités ou en Visio, un événement crucial auquel la Ministre Charlotte Parmentier-Lecocq participera.
Nous sommes convaincus que l'engagement de tous les acteurs, publics et privés, est indispensable pour parvenir à une accessibilité pratique et réelle de l'ensemble des ERP du quotidien, afin que tous nos concitoyens puissent participer pleinement à la vie sociale.
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