Pourquoi la mise en conformité des ERP est essentielle pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PMR)

25 avril 2025

En France, plus de 12 millions de personnes vivent avec un handicap, temporaire ou permanent. Pourtant, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) reste encore trop souvent négligée. Mettre en conformité un ERP, ce n’est pas seulement répondre à une obligation réglementaire : c’est faire un pas concret vers une société plus inclusive.

👉 Un cadre réglementaire clair… mais complexe

Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP ont l’obligation d’être accessibles aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de troubles moteurs, sensoriels, cognitifs ou mentaux. Cette accessibilité doit être pensée dès l’entrée dans le bâtiment, jusqu’à l’usage complet des services proposés.

Mais entre les normes, les dérogations, les diagnostics, un Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée), et/ou la constitution d’un dossier de conformité, ou d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier en ERP,  il est facile de se perdre.


🚨 L’enjeu : éviter les sanctions… et agir pour l’inclusion

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être lourdes, mais au-delà de l’aspect juridique, il y a une responsabilité morale. Chaque marche, chaque porte trop étroite, chaque équipement inadapté, est une barrière pour des millions de citoyens.

En mettant votre établissement aux normes, vous ne vous protégez pas seulement légalement. Vous ouvrez vos portes à tous, sans exception.


🤝 L’accompagnement : la clé pour passer à l’action

Chez ERP Expertise, nous accompagnons depuis 2017 les établissements de tous secteurs dans leurs démarches de mise en conformité : audits, diagnostics, constitution des dossiers de sécurité et d’accessibilité, suivi des travaux, relations avec l’administration.

Notre mission est claire : vous faire gagner du temps, sécuriser votre établissement et garantir l’accueil de tous vos usagers dans les meilleures conditions.


🟦 Ensemble, construisons une société où l’accessibilité n’est plus une contrainte, mais une évidence.

📩 Vous êtes concerné ? Contactez nous pour un audit ou un accompagnement sur-mesure.


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L'actu ERP Expertise

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En ce début d'année 2025, nous célébrons les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'inclusion des personnes handicapées. Une date anniversaire qui invite à un bilan lucide sur l'évolution de l'accessibilité dans notre environnement, notamment les établissements recevant du public (ERP). Pourtant, deux décennies plus tard, le constat est sans appel : le traitement de l'accessibilité reste inégal. Malgré les avancées législatives, les politiques publiques et les pratiques varient considérablement d'un territoire à l'autre, d'un projet à l'autre. Trop souvent, l'accessibilité est encore perçue comme une contrainte technique, une dépense superflue, plutôt qu'un droit fondamental et une source d'innovation.
9 janvier 2025
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par Anne ERP Expertise 9 décembre 2024
Obligations de Sécurité et d’Accessibilité pour les ERP de Type M (Magasins de Vente de 5ᵉ Catégorie). Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter des normes strictes pour garantir l’accessibilité et la sécurité, sous peine de sanctions administratives ou pénales, incluant la fermeture de l’établissement. Qu’est-ce qu’un ERP de type M ? Un ERP est un lieu accessible à des personnes extérieures, qu’un droit d’entrée soit perçu ou non. Type M : concerne les magasins de vente et les centres commerciaux, qu’il s’agisse de boutiques spécialisées, supermarchés ou centres commerciaux. 
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