Ouvrir un commerce, aménager un restaurant, transformer un local professionnel ou réaliser des travaux dans un établissement recevant du public implique souvent une étape incontournable : la constitution d'un dossier ERP.
Pour de nombreux professionnels, cette démarche soulève de nombreuses questions. Mon établissement est-il concerné ? Quels documents dois-je fournir ? Une autorisation est-elle obligatoire ? Quels sont les risques en cas d'oubli ou d'erreur ?
Le dossier ERP permet à l'administration de vérifier que votre projet respecte les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ainsi que les exigences de sécurité incendie applicables aux établissements recevant du public.
Chez ERP Expertise, nous accompagnons les professionnels dans la constitution de leurs dossiers ERP afin de sécuriser leurs démarches administratives et faciliter l'instruction de leur projet.

Qu'est-ce qu'un dossier ERP?

Un dossier ERP est un dossier administratif destiné aux établissements recevant du public (ERP). Il permet aux services instructeurs de vérifier qu'un projet respecte la réglementation en vigueur avant la réalisation de certains travaux ou avant l'ouverture d'un établissement.
Cette procédure concerne notamment :

• Les commerces
• Les restaurants
• Les cabinets médicaux
• Les agences
• Les salons de coiffure
• Les instituts de beauté
• Les salles de sport
• Les hôtels
• Les établissements culturels
• Les bureaux recevant du public
  
  

Le dossier ERP est généralement transmis à la mairie compétente afin d'obtenir une autorisation préalable aux travaux ou à l'ouverture.

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP)?

Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises. Il peut s'agir :

• de clients,
• de patients,
• d'usagers,
• de visiteurs,
• de spectateurs

La réglementation classe les ERP selon leur activité et leur capacité d'accueil. Par exemple :

• un magasin relève généralement du type M ;
• un restaurant du type N ;
• un hôtel du type O ;
• un établissement de soins du type U ;
• une salle de conférence du type L.
  
  

Cette classification détermine les obligations applicables à votre établissement.

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP)?

Un dossier ERP peut être nécessaire dans de nombreuses situations.

Création d'un établissement

Vous ouvrez un commerce, un restaurant ou un cabinet médical ? L'administration peut exiger un dossier ERP avant l'ouverture au public.

Réalisation de travaux

Des travaux modifient l'agencement de votre établissement ?

Vous créez une cloison, modifiez les circulations, changez les accès ou aménagez un espace d'accueil ? Ces modifications peuvent nécessiter une autorisation préalable.

Changement d'activité

Un local commercial devient un restaurant ? Un bureau devient un cabinet médical ? Le changement d'activité peut entraîner de nouvelles obligations réglementaires.

Mise en accessibilité

La mise en conformité d'un établissement peut également nécessiter le dépôt d'un dossier spécifique.

Quels documents composent un dossier ERP?

Le contenu du dossier varie selon la nature du projet. Cependant, plusieurs éléments sont régulièrement demandés.

Le formulaire CERFA 13824

Le formulaire CERFA 13824 constitue la base du dossier. Il permet de présenter le projet à l'administration.

Les plans

Les services instructeurs doivent comprendre précisément l'organisation du bâtiment. Le dossier peut donc comporter :

• un plan de situation
• un plan de masse
• des plans intérieurs
• des coupes ou élévations selon les projets
  

La notice d'accessibilité

Cette notice détaille les dispositions prévues pour garantir l'accès des personnes en situation de handicap. Elle constitue un élément essentiel du dossier.

La notice de sécurité incendie

Cette notice présente les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des occupants. Elle décrit notamment :

• les dégagements
• les matériaux utilisés
• les moyens de secours
• les équipements de sécurité
  

Quelles sont les principales obligations d'accessibilité?

Depuis plusieurs années, les établissements recevant du public doivent permettre l'accès aux personnes en situation de handicap.
Cette obligation concerne notamment :

• les cheminements
• les accès
• les portes
• les sanitaires, WC
• les espaces d'accueil
• la signalétique

Chaque projet nécessite une analyse spécifique. Certaines contraintes techniques peuvent parfois justifier une demande de dérogation, sous réserve de respecter les procédures prévues par la réglementation.

Pourquoi la sécurité incendie est-elle examinée?

L'objectif est simple : protéger les occupants et faciliter l'intervention des secours. Lors de l'instruction du dossier ERP, l'administration vérifie notamment :

• les dégagements
• les issues de secours
• les matériaux
• les dispositifs d'alarme
• l'éclairage de sécurité
• les moyens d'extinction
  

Les exigences varient selon le type d'établissement et sa catégorie.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes?

De nombreux dossiers font l'objet de demandes de compléments. Certaines erreurs reviennent régulièrement.

Des plans incomplets

Des plans imprécis ralentissent souvent l'instruction.

Une notice inadaptée

Une notice trop générale ne permet pas d'analyser correctement le projet.

Une mauvaise identification du projet

Les obligations diffèrent selon le type d'activité exercée. Une erreur de classification peut avoir des conséquences importantes.

Un dépôt tardif

Attendre le début des travaux pour s'interroger sur les obligations réglementaires constitue l'une des erreurs les plus fréquentes. Plus le sujet est anticipé, plus le projet avance sereinement.

Quels sont les risques en cas d'absence de dossier ERP?

L'absence de dossier lorsqu'il est obligatoire peut entraîner :

• un refus d'autorisation
• une demande de mise en conformité
• un retard d'ouverture
• l'interruption de certains travaux
• des difficultés lors d'un contrôle administratif
  

L'absence de contrôle ne signifie pas absence de responsabilité. Le dirigeant reste responsable du respect des obligations applicables à son établissement.

Quels sont les risques en cas d'absence de dossier ERP?

Chaque projet possède ses propres contraintes. C'est pourquoi nous privilégions une approche personnalisée.
Notre accompagnement comprend notamment :

• l'analyse de votre situation
• l'identification de vos obligations
• la constitution du dossier ERP
• la préparation du CERFA
• la rédaction des notices
• l'accompagnement dans vos démarches administratives.

Notre objectif est simple : vous permettre d'avancer sereinement en sécurisant votre projet.

Une question sur votre dossier ERP?

Vous réalisez des travaux, ouvrez un établissement ou vous vous interrogez sur vos obligations réglementaires ?
ERP Expertise vous accompagne dans la constitution de votre dossier ERP, la préparation de votre autorisation de travaux, la rédaction des notices d'accessibilité et de sécurité incendie ainsi que l'analyse de votre conformité réglementaire.