5e catégorie : moins d'obligations, vraiment ?

Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie ?

En France, tout établissement qui reçoit du public : clients, adhérents, patients, visiteurs, est un ERP. La loi ne fait pas de distinction selon la taille ou le chiffre d'affaires. Ce qui change, c'est la catégorie, déterminée par l'effectif maximal admissible.

La 5eme catégorie regroupe les établissements dont le public n'atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'activité. Pour une salle de sport couverte (type X), ce seuil est de 100 personnes. Pour un restaurant (type N), il est de 100 personnes en rez-de-chaussée. Pour un commerce (type M), il monte à 100 personnes également. En dessous de ces seuils, on est en 5eme catégorie. Au-dessus, on bascule en 4eme catégorie avec des exigences sensiblement renforcées.

C'est le cas le plus fréquent sur le terrain. La très grande majorité des ERP que nous accompagnons chez ERP Expertise relève de cette catégorie. Et c'est précisément là que les idées reçues sont les plus tenaces : beaucoup d'exploitants pensent qu'en 5eme catégorie, les obligations ne s'appliquent pas vraiment. C'est inexact.

Le cas d'une salle de CrossFit en Pyrénées-Atlantiques

Un gérant souhaitait ouvrir une salle de CrossFit dans les Pyrénées-Atlantiques. Le local qu'il avait identifié était un ancien atelier artisanal. Vaste, plain-pied, bien desservi : sur le papier, un projet simple.

Sauf que transformer un local artisanal en salle de sport ouverte au public constitue un changement de destination. Ce changement déclenche obligatoirement le dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux ERP, le Cerfa 13824*04, auprès de la mairie, accompagné d'une notice de sécurité incendie et d'une notice d'accessibilité PMR.

ERP Expertise a été mandatée pour constituer ce dossier. L'établissement a été classé ERP type X (établissement sportif couvert) de 5eme catégorie, avec un effectif déclaré de 20 personnes maximum côté public, pour une surface accessible de 553 m².

Le dossier a été déposé en mairie à l'automne 2024. Deux mois plus tard, l'arrêté d'autorisation de travaux et l'arrêté d'ouverture étaient signés par le maire, après avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité et étude favorable du SDIS.

Ce que le dossier a réellement impliqué

Première étape : déterminer le bon classement. Un CrossFit reçoit du public pour une activité physique, c'est donc un type X, et non un type W (bureaux) ou N (restauration). Le seuil type X étant de 100 personnes, l'effectif déclaré de 20 place l'établissement en 5eme catégorie. Ce cadrage conditionne tout le reste.

Deuxième étape : la notice de sécurité incendie. Pour un ERP 5eme catégorie sans locaux à sommeil recevant plus de 19 personnes, c'est l'annexe 2 de la notice SDIS qui s'applique. Elle impose notamment la desserte par voie publique, l'analyse de la résistance au feu de la structure, le recensement des dégagements, le détail des matériaux intérieurs et leurs classements en réaction au feu, le système d'alarme type 4, les extincteurs, l'éclairage de sécurité par blocs autonomes et les consignes affichées. Le SDIS a en outre prescrit des mesures complémentaires : isolation des locaux à risques particuliers, conformité des câblages électriques, présence permanente d'un responsable lors de l'ouverture au public.

Le local présentait une particularité structurelle : il occupe partiellement le bâtiment, avec une différence de niveau entre les espaces extrêmes supérieure à 8 mètres. Cela implique une structure stable au feu 1h et des planchers coupe-feu 1h, point à ne pas négliger lors de la conception.

Troisième étape : l'accessibilité PMR. Le bâtiment existant imposait des contraintes réelles. ERP Expertise a produit des plans côtés dans les trois dimensions, documentant chaque point du cheminement extérieur et intérieur : rampe pérenne à 10 % de pente avec palier de repos, bandes podotactiles, bandes visuelles contrastées, nez de marches antidérapants, espace de manœuvre de rotation de 150 cm dans les zones de passage, vestiaires PMR mixtes, défibrillateur. La sous-commission accessibilité a rendu un avis favorable, après consultation de l'ensemble des associations représentatives du handicap.

Un point souvent ignoré : pas de visite obligatoire de la commission de sécurité

C'est l'une des spécificités les plus méconnues de la 5eme catégorie. Contrairement aux établissements du premier groupe (catégories 1 à 4), un ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil n'est soumis à aucune visite de réception obligatoire par une commission de sécurité incendie. L'exploitant peut ouvrir sans demander l'autorisation du maire et sans déclaration d'ouverture préalable, à condition que les travaux aient été réalisés conformément au dossier autorisé.

Cela ne signifie pas que les obligations disparaissent. Cela signifie que c'est l'exploitant qui en est le premier garant. Registre de sécurité, vérifications périodiques des équipements, formation du personnel aux consignes d'évacuation : ces obligations restent entières, sans qu'une commission vienne les vérifier à l'ouverture.

C'est un point que nous soulignons systématiquement à nos clients : l'absence de contrôle obligatoire n'est pas une zone de confort. C'est une responsabilité transférée à l'exploitant.

Ce que ce dossier illustre concrètement

Le projet de cette salle de CrossFit est représentatif de ce que nous traitons régulièrement : un entrepreneur compétent dans son domaine, qui maîtrise son activité, mais qui découvre en cours de projet l'étendue des obligations réglementaires liées à l'ouverture au public.

Le changement de destination est le déclencheur le plus fréquent. Reprendre un local commercial, transformer un entrepôt, aménager un plateau de bureau en cabinet médical ou en salle de cours : dans chacun de ces cas, la question ERP se pose immédiatement. Pas après les travaux. Pas au moment de l'ouverture. Avant le début du chantier.

Dans ce dossier, tout a été anticipé. Le Cerfa a été déposé avant les travaux, les notices produites dans les règles, les plans d'accessibilité documentés avec précision. Résultat : deux mois entre le dépôt et les arrêtés. Pas de blocage, pas de mise en demeure, une ouverture dans les délais prévus.

C'est l'objectif de chaque dossier que nous instruisons : sécuriser l'ouverture, pas la retarder.

En résumé : ce qui s'applique en 5e catégorie

Être en 5eme catégorie n'est pas une exemption. C'est un régime allégé par rapport aux grandes catégories, mais il impose malgré tout un dossier AT dès qu'il y a travaux ou changement de destination, une notice de sécurité incendie adaptée à l'effectif, une notice d'accessibilité PMR avec plans côtés, la mise en conformité effective des locaux, et la tenue d'un registre de sécurité en exploitation.

Ce que la 5eme catégorie évite en revanche : le contrôle technique obligatoire par un organisme agréé, réservé aux catégories 1 à 4, et la visite de réception obligatoire de la commission de sécurité.

Le périmètre est clair. Ce qui manque souvent, c'est l'information au bon moment et un accompagnement qui permet d'anticiper plutôt que de rattraper.