Fermeture administrative d'une boulangerie au Mans

Lorsqu’un établissement recevant du public fait l’objet d’une fermeture administrative, sa réouverture peut nécessiter la mise en conformité de plusieurs points, notamment en matière d’accessibilité et de sécurité.

C’est dans ce contexte qu’ERP Expertise a accompagné une boulangerie-pâtisserie située au Mans, dont l’établissement avait fait l’objet d’une fermeture administrative.

L’objectif était de préparer un dossier permettant de présenter précisément la situation de l’établissement, les aménagements envisagés et les mesures mises en place pour améliorer l’accueil du public.

Pour préserver la confidentialité de notre client, nous l’appellerons ici « Pierre » et nous ne mentionnerons pas le nom de l’entreprise.

Une boulangerie-pâtisserie concernée par une fermeture administrative

L’établissement concerné est une boulangerie implantée au rez-de-chaussée d’un bâtiment au Mans.

La surface accessible au public est relativement réduite, avec 14,75 m² d’espace de vente. L’établissement est ouvert au public tous les jours, de 6h30 à 20h, et accueille tout type de clientèle, avec une circulation libre à l’intérieur du commerce.

À la suite de la fermeture administrative, il était nécessaire de faire le point sur la situation de l’établissement et de formaliser les actions prévues.

Le dossier devait donc permettre de présenter de manière claire les différents aménagements réalisés ou envisagés, notamment dans l’espace de vente et dans les locaux réservés au personnel.

Un dossier ERP pour formaliser les travaux et les mises en conformité

Dans l’espace accessible au public, plusieurs interventions étaient prévues :

- mise en place d’un nouveau mobilier dans l’espace de vente ;

- réfection des peintures ;

- réfection des sols et des murs.

Dans la partie non accessible au public, les travaux concernaient notamment l’installation d’un nouveau four dans le fournil ainsi que la mise en place de plaques de plâtre coupe-feu.

Ces différents éléments devaient être décrits précisément dans le dossier afin de permettre à l’administration de comprendre la configuration de l’établissement et les actions engagées.

Une entrée directement accessible depuis le trottoir

L’un des points importants du dossier concernait l’accès à la boulangerie.

L’entrée est située en continuité directe avec le cheminement extérieur. Le cheminement piéton est réalisé sur un sol stabilisé et ne présente pas d’obstacle à la circulation d’un fauteuil roulant.

Des espaces de manœuvre permettent également aux personnes à mobilité réduite d’effectuer les mouvements nécessaires, notamment un demi-tour.

L’accès à la boulangerie se fait librement, sans dispositif particulier à franchir. Le dossier précise également que la porte d’entrée dispose d’un passage utile de 0,90 m et qu’aucun obstacle ne vient gêner le cheminement vers l’établissement.

Ces caractéristiques constituent des éléments essentiels dans l’analyse de l’accessibilité d’un commerce recevant du public.

Une caisse adaptée aux personnes à mobilité réduite

Dans une boulangerie, l’accueil du public passe naturellement par le comptoir de vente et le paiement.

Le dossier devait donc également détailler les caractéristiques de la caisse.

Le comptoir principal présente une hauteur de 0,96 m, mais dispose d’une partie abaissée permettant son utilisation par une personne en fauteuil roulant.

Cette partie adaptée présente notamment :

- une hauteur de 0,80 m sur la tablette ;

- une hauteur de 0,77 m sous tablette ;

- une profondeur de 0,38 m ;

- une largeur de 0,61 m.

Le meuble permet également le passage des pieds et des genoux. Deux caisses automatiques destinées aux paiements en espèces sont également présentes, positionnées entre 0,55 m et 0,96 m.

Des circulations intérieures permettant aux clients de se déplacer librement

À l’intérieur de l’espace de vente, le cheminement est accessible et ne présente pas d’obstacle à la circulation des personnes en fauteuil roulant.

L’implantation du mobilier permet de conserver des espaces de manœuvre et d’usage, notamment pour permettre un demi-tour.

Un élément particulier a cependant été identifié : un poteau structurel situé dans l’espace de vente.

Afin de faciliter sa perception et de limiter les risques de heurt, celui-ci est habillé de lattes de bois et de baguettes dorées, créant ainsi un contraste visuel permettant de mieux le signaler.

Le dossier mentionne également un rétrécissement ponctuel de la circulation, avec une largeur de 1,02 m entre ce poteau et le meuble de présentation des viennoiseries.

Un étage réservé exclusivement au personnel

L’établissement comporte également un niveau supérieur.

Cependant, celui-ci n’est pas accessible au public et est réservé exclusivement au personnel de la boulangerie.

L’escalier permettant d’accéder au R+1 est donc indiqué comme étant sans objet dans la partie consacrée aux circulations verticales accessibles au public.

Cette distinction entre les espaces accessibles aux clients et ceux réservés au personnel est importante dans la constitution d’un dossier ERP.

Une porte d’entrée adaptée

La porte d’entrée constitue également un point favorable du dossier.

Elle présente une largeur de passage utile de 0,90 m, avec une poignée facilement préhensible et manœuvrable.

Le dossier indique également qu’un espace permettant d’effectuer un demi-tour est disponible devant la porte ainsi qu’à l’intérieur de la boulangerie.

Des éléments visuels contrastés sont déjà présents sur la porte vitrée, à 1,10 m et 1,60 m du sol, afin de faciliter sa perception.

Un éclairage adapté dans l’établissement

L’éclairage fait également partie des éléments à prendre en compte dans un dossier d’accessibilité.

Dans ce cas concret, le dossier prévoit un niveau d’éclairement de 200 lux dans l’ensemble de l’établissement, sans gêne visuelle identifiée.

Le revêtement de sol est quant à lui décrit comme étant en carrelage, avec un contraste par rapport aux revêtements muraux et au mobilier. Il est également indiqué comme non glissant et non réfléchissant.

Pourquoi l’accompagnement administratif était important après une fermeture ?

Une fermeture administrative peut être une situation particulièrement délicate pour un exploitant.

Au-delà des travaux eux-mêmes, il est nécessaire de pouvoir présenter clairement la situation de l’établissement à l’administration, d'identifier les mesures prises et de formaliser les caractéristiques d'accessibilité dans un dossier structuré.

Dans ce cas concret, il ne s’agissait donc pas simplement de réaliser quelques aménagements dans la boulangerie.

Il fallait également constituer une documentation permettant de décrire :

- la configuration de l’établissement ;

- les espaces accessibles au public ;

- les travaux prévus ;

- les conditions d’accès ;

- les caractéristiques de la porte d’entrée ;

- l’aménagement de la caisse ;

- les circulations intérieures ;

- les équipements et dispositions d’accessibilité ;

- ainsi que les éléments liés aux locaux réservés au personnel.

Le dossier rappelle également les principaux textes réglementaires applicables à l’accessibilité des établissements recevant du public existants, notamment la loi du 11 février 2005, le décret du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014.

Le registre public d’accessibilité

La démarche ne s’arrête pas à la constitution du dossier.

Le registre public d’accessibilité doit également être disponible dans l’établissement.

Dans ce cas, le registre comprend notamment :

- une copie de la demande d’autorisation de travaux ;

- le fascicule « Comment bien accueillir une personne handicapée » ;

- une fiche récapitulative concernant l’accessibilité de l’établissement et la formation du personnel ;

- une fiche de maintenance des équipements.

Cet élément permet de mettre à disposition du public les informations relatives à l’accessibilité de l’établissement.

Ce que ce cas concret montre

Ce dossier illustre une situation que peuvent rencontrer les commerçants après une fermeture administrative : la nécessité de remettre à plat la situation de l’établissement et de formaliser les actions permettant de répondre aux exigences applicables aux ERP.

Même lorsqu’il s’agit d’un petit commerce, le dossier doit être précis.

La largeur d’une porte, l’organisation d’une caisse, la circulation entre les meubles, la perception d’un obstacle, l’éclairage ou encore la distinction entre les espaces ouverts au public et ceux réservés au personnel sont autant d’éléments qui peuvent devoir être décrits.

L’objectif est de présenter un dossier clair, cohérent et adapté à la situation réelle de l’établissement.

ERP Expertise accompagne les exploitants dans leurs démarches ERP

Chez ERP Expertise, nous accompagnons les exploitants dans la préparation de leurs dossiers administratifs liés aux établissements recevant du public.

Notre intervention peut notamment porter sur :

- les dossiers d’Autorisation de Travaux ;

- les problématiques d’accessibilité PMR ;

- les notices d’accessibilité ;

- les éléments liés à la sécurité incendie ;

- les dossiers de mise en conformité ;

- la constitution et la vérification des pièces nécessaires.

Chaque établissement étant différent, nous étudions la situation au cas par cas afin de préparer un dossier correspondant à la configuration réelle des locaux.

Vous êtes confronté à une fermeture administrative ou vous devez remettre votre établissement en conformité ?

ERP Expertise peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier ERP et dans vos démarches administratives, à distance partout en France.