Réaménager une agence immobilière à Chartres

Une petite agence, mais bien un établissement recevant du public

L'agence immobilière accueille régulièrement des clients pour des estimations, des visites de biens, des rendez-vous et des échanges avec les collaborateurs.

Le local dispose de 30,21 m² accessibles au public au rez-de-chaussée. L'effectif retenu est de 10 personnes pour le public et 5 personnes pour le personnel, soit 15 personnes susceptibles d'être présentes dans l'établissement.

Le classement retenu est celui d'un ERP de type W en 5e catégorie.
La faible superficie de l'agence ne signifie donc pas que les obligations ERP disparaissent.

Comme pour les autres commerces et établissements accueillant du public, les conditions d'accessibilité et de sécurité doivent être étudiées et présentées dans le dossier.

Dans ce projet, c'est surtout l'accès depuis la voie publique qui va nécessiter une analyse approfondie.

Le principal problème : deux marches à l'entrée

L'agence est directement en lien avec le domaine public.

Le trottoir mesure environ 1,23 m de largeur et la rue présente un dévers de 4 %.

Mais devant l'entrée, une rupture de niveau de 22 cm est constituée de deux marches.

La première présente un ressaut de 2 cm et la seconde une hauteur de 20 cm. L'agence est par ailleurs située au-dessus d'une cave.

Pour une personne se déplaçant en fauteuil roulant, ces marches constituent une rupture de la chaîne de déplacement.

La première solution envisagée est naturellement celle d'une rampe.

Mais encore faut-il que cette rampe puisse réellement être installée.

Et c'est là que le dossier devient particulièrement intéressant.

Pourquoi une rampe n'était pas possible

Plusieurs solutions ont été étudiées avant de conclure à l'impossibilité technique.

Une rampe permanente à l'intérieur de l'agence n'est pas réalisable en raison de la présence d'une cave sous le local, qui ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires pour créer une pente adaptée.

Une rampe permanente sur l'extérieur n'est pas envisageable non plus puisque l'entrée est directement en interface avec le domaine public.

La largeur du trottoir, limitée à 1,23 m, ne permet pas d'installer une rampe permanente tout en conservant un cheminement piéton satisfaisant.

La possibilité d'une rampe amovible a également été étudiée.

Mais avec une différence de niveau d'environ 22 cm, une rampe respectant une pente de 10 % aurait nécessité une longueur d'environ 2,20 m. Elle aurait occupé la totalité du cheminement piéton de 1,23 m et aurait empiété jusqu'à la chaussée.

Cette solution n'était donc pas réalisable dans les conditions du site.

Une impossibilité technique qui nécessite une demande de dérogation

Pierre ne pouvait donc pas simplement indiquer dans le dossier que « l'entrée n'est pas accessible ».

La situation devait être expliquée et justifiée.

Le dossier prévoit ainsi une demande de dérogation portant sur le maintien des deux marches d'accès à l'agence.

Le motif invoqué est lié aux contraintes techniques résultant des constructions existantes et de la configuration du bâtiment.
C'est une distinction importante.

Une demande de dérogation ne signifie pas que l'ensemble du projet est dispensé des règles d'accessibilité.

Elle concerne uniquement le point pour lequel le respect de la réglementation n'est pas techniquement réalisable.

Toutes les autres dispositions doivent continuer à être traitées dans le dossier.

Quelles solutions ont été prévues malgré cette difficulté ?

Même si les marches sont maintenues, le projet prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité et l'accueil des personnes en situation de handicap.

Une main courante est installée en façade afin de faciliter le franchissement des marches.

Les marches doivent également être sécurisées grâce à un nez de marche antidérapant et une contremarche contrastée, afin d'améliorer leur perception et de limiter les risques de chute.

Un autre élément important est prévu : un bouton d'appel extérieur, accompagné d'un pictogramme « BESOIN D'AIDE ».

Installé entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur, il permet à une personne qui ne peut pas franchir les marches de signaler sa présence et de demander une assistance.

L'objectif n'est donc pas de considérer la difficulté comme une fatalité, mais de rechercher des solutions permettant de maintenir autant que possible l'accueil et les prestations de l'agence.

À l'intérieur, l'accueil doit également être accessible

Le traitement de l'entrée ne représente qu'une partie du dossier.

Une fois à l'intérieur, encore faut-il que la personne puisse être accueillie et bénéficier des services proposés.

Dans cette agence, le public est reçu soit au bureau de l'assistante d'agence, soit autour d'une table située dans l'espace d'accueil.

Le bureau présente une hauteur de 80 cm et un vide inférieur d'une profondeur de 30 cm sur toute sa largeur, permettant l'approche d'une personne en fauteuil roulant. Le mobilier est amovible et adapté aux personnes à mobilité réduite.

Le personnel de l'agence est également prévu pour apporter son aide lorsque cela est nécessaire.

Le dossier ne se limite donc pas à l'aménagement physique du local : il prend également en compte la manière dont le public est accueilli et accompagné.

Une porte d'entrée largement accessible

Autre point favorable du projet : malgré les difficultés liées aux marches, la porte d'entrée présente une largeur importante.

Le passage utile est de 143 cm, avec deux vantaux, dont au moins un présente un passage utile d'au moins 77 cm.

L'espace de manœuvre devant la porte est également prévu conformément aux exigences étudiées dans le dossier.

Des éléments visuels contrastés sont positionnés sur la porte vitrée à 110 cm et 160 cm du sol afin d'améliorer son repérage.

Ce cas montre donc qu'un établissement peut être confronté à une difficulté majeure à son entrée tout en présentant, sur d'autres points, des caractéristiques adaptées.

C'est précisément pour cela qu'une notice d'accessibilité doit analyser chaque partie du cheminement, et pas uniquement déclarer que l'établissement est « accessible ».

La sécurité incendie fait également partie du dossier

L'accessibilité n'est pas le seul sujet à traiter.

L'agence étant un ERP de 5e catégorie, la sécurité incendie doit également être présentée dans le dossier.

Les installations électriques doivent être conformes aux normes en vigueur et les équipements de lutte contre l'incendie doivent être adaptés à l'établissement.

Le dossier prévoit notamment un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum, ainsi que les équipements appropriés en fonction des risques éventuels.

Une alarme audible de tous les points de l'établissement doit également être installée, en tenant compte des différentes situations de handicap.

Les consignes de sécurité doivent être affichées de manière visible et rappeler notamment le numéro d'appel des sapeurs-pompiers et les dispositions à prendre en cas de sinistre.

Le dossier doit donc permettre de vérifier simultanément l'accessibilité des personnes et la sécurité de l'ensemble du public accueilli.

Le registre public d'accessibilité : une obligation qui continue après les travaux

Une fois le dossier accepté et les aménagements réalisés, le travail ne s'arrête pas nécessairement là.

L'agence doit également disposer d'un registre public d'accessibilité.

Dans le dossier étudié, celui-ci comprend notamment une copie de la demande d'autorisation de travaux, un fascicule consacré à l'accueil des personnes handicapées, une fiche récapitulative sur l'accessibilité et la formation du personnel ainsi qu'une fiche de maintenance des équipements.

Ce registre permet de conserver les informations relatives à l'accessibilité de l'établissement et de les mettre à disposition du public.

Ce que ce cas enseigne

Le cas de cette agence immobilière à Chartres montre qu'un établissement de petite taille peut présenter une problématique réglementaire particulièrement technique.

La difficulté ne venait pas de la surface du local, ni de la largeur de la porte.

Elle venait principalement de la configuration du bâtiment et de son environnement : une entrée surélevée, deux marches, une cave située sous l'agence et un trottoir trop étroit pour permettre l'installation d'une rampe adaptée.

Dans ce type de situation, le bon réflexe n'est pas de chercher à contourner la réglementation.

Il faut au contraire analyser les solutions possibles, démontrer celles qui ne peuvent pas être mises en œuvre et formaliser précisément la demande de dérogation.

Le dossier doit ensuite traiter tous les autres points qui restent applicables : accueil, portes, circulations, signalétique, sécurité incendie, moyens de secours et registre public d'accessibilité.

Pierre a donc pu présenter une situation claire : une contrainte technique identifiée, une justification détaillée et des mesures permettant d'améliorer l'accueil des personnes malgré cette contrainte.

Ce que fait ERP Expertise pour ce type de dossier

Chez ERP Expertise, nous accompagnons les professionnels qui doivent constituer un dossier ERP pour leur établissement, notamment lorsqu'un bâtiment existant présente des contraintes particulières.

Nous analysons la configuration du local, identifions les points de conformité et les éventuelles difficultés, préparons la notice d'accessibilité PMR et la notice de sécurité incendie et intégrons les demandes de dérogation lorsqu'elles sont nécessaires.

L'objectif est de présenter un dossier complet, argumenté et adapté à la réalité du bâtiment, plutôt qu'une simple succession de cases cochées.

Vous exploitez une agence immobilière ou un autre établissement recevant du public à Chartres ou ailleurs en France ?

Contactez-nous avant vos travaux ou votre mise en conformité afin de faire le point sur les démarches ERP nécessaires à votre projet.