Vous êtes un ERP en Sarthe (72) : quelles sont vos obligations ?

ERP Expertise accompagne les professionnels de la Sarthe (72) dans la constitution de leurs dossiers ERP de 5ᵉ catégorie, pour les aider à comprendre leurs obligations et à régulariser leur situation.

ERP en Sarthe : quelles villes sont concernées ?

Notre accompagnement s’adresse aux professionnels situés dans l’ensemble du département de la Sarthe, notamment dans les secteurs suivants :

- Le Mans

- La Flèche

- Sablé-sur-Sarthe

- Allonnes

- La Ferté-Bernard

- Coulaines

- Changé

- Arnage

- Mamers

- Écommoy

- Montval-sur-Loir

- La Suze-sur-Sarthe

Vous exercez dans l’une de ces communes ou ailleurs dans le département ? Votre établissement est soumis à la réglementation des établissements recevant du public, quelle que soit sa taille ou son activité.

Quels établissements sont concernés par la réglementation ERP ?

Un établissement recevant du public est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou moyennant une participation.

ERP Expertise accompagne différents types de commerces et d'activités classés en 5ᵉ catégorie, notamment :

Les commerces et magasins de vente :

• Magasins de vêtements et chaussures
• Épiceries et commerces alimentaires
• Boulangeries et pâtisseries
• Boutiques indépendantes
• Magasins spécialisés

Les établissements de services et d'accueil :

• Agences immobilières
• Salons de coiffure et instituts de beauté
• Centres de formation
• Bureaux accueillant du public
• Établissements de services

Les professions libérales et activités médicales :

Cabinets médicaux

Cabinets infirmiers

Cabinets de kinésithérapie

Cabinets de psychologie

Autres professions de santé recevant du public

Chaque établissement doit être étudié selon son activité, son type ERP, sa catégorie et les caractéristiques de ses locaux.

Quelles sont vos obligations en matière d'accessibilité et de sécurité incendie ?

En tant qu'exploitant d'un ERP, vous devez veiller à ce que votre établissement respecte les exigences réglementaires applicables à votre activité.

Deux grands domaines doivent notamment être pris en compte.

1. L'accessibilité aux personnes en situation de handicap

Votre établissement doit permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder aux prestations proposées dans des conditions adaptées.

L'analyse porte notamment sur :

L'accès à l'établissement depuis l'extérieur.

Les cheminements et les circulations intérieures.

Les largeurs de passage des portes.

Les espaces de manœuvre et de rotation.

Les équipements et les espaces d'accueil.

Les sanitaires lorsqu'ils sont exigés.

La signalisation et les dispositifs permettant de faciliter l'accueil de tous les publics.

Lorsque certaines règles ne peuvent pas être respectées dans un établissement existant, une demande de dérogation peut parfois être envisagée, sous réserve de répondre aux conditions réglementaires. Elle doit être justifiée et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, de mesures de substitution.

2. La sécurité incendie

Votre établissement doit également respecter les règles de sécurité incendie correspondant à son classement ERP.

Le dossier doit notamment permettre d'étudier :

Les dégagements et les sorties.

Les circulations et les cheminements d'évacuation.

Les équipements d'alarme et de sécurité.

Les moyens de lutte contre l'incendie.

Les consignes de sécurité.

Les dispositions relatives à l'évacuation du public.

Les caractéristiques des locaux et des installations concernées.

Les exigences varient selon le type d'établissement, son effectif et sa catégorie.

Le dossier d'autorisation de travaux ERP : dans quels cas est-il nécessaire ?

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public peut nécessiter le dépôt d'une autorisation de travaux auprès de la mairie de la commune concernée.

Cette démarche concerne notamment les projets d'installation dans un local existant, les changements d'activité accompagnés de modifications des locaux, les réaménagements intérieurs ou encore les travaux destinés à améliorer l'accessibilité et la sécurité incendie.

Pour les projets qui ne sont soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager, la demande est réalisée au moyen du Cerfa n° 13824*04.

Le dossier permet aux services instructeurs d'examiner la conformité du projet aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Il comprend notamment :

- Le formulaire administratif Cerfa.

- Les plans de situation et de masse.

- Les plans de l'établissement avant et après travaux, selon le projet.

- Les plans cotés et annotés.

- La notice descriptive d'accessibilité.

- La notice de sécurité incendie.

- Les photographies et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction.

Un dossier incomplet ou des plans insuffisamment détaillés peuvent entraîner des demandes de pièces complémentaires et retarder l'instruction.

Attention : l'autorisation de travaux ERP est une démarche distincte des éventuelles autorisations d'urbanisme, notamment pour la façade, l'enseigne ou la destination du local. Selon votre projet, plusieurs autorisations sont nécessaires.

Vous vous installez, vous reprenez un commerce ou vous êtes déjà en activité : ERP Expertise vous accompagne

Vous souhaitez ouvrir un commerce en Sarthe ?

Vous avez trouvé un local au Mans, à La Flèche, à Sablé-sur-Sarthe ou dans une autre commune du département ?

Avant votre ouverture, il est important de vérifier le classement de votre établissement, les exigences d'accessibilité et de sécurité incendie ainsi que les démarches administratives nécessaires à votre projet.

ERP Expertise vous accompagne dans la préparation de votre dossier ERP de 5ᵉ catégorie.

Vous reprenez ou achetez un fonds de commerce ?

Lors d'une vente ou d'une reprise, il est important de ne pas se limiter à l'activité commerciale ou à l'état général du local.

Il convient également de vérifier la situation réglementaire de l'établissement : autorisations administratives, accessibilité, sécurité incendie et éventuelles mises en conformité à prévoir.

ERP Expertise peut vous accompagner dans l'analyse de la situation et la constitution des pièces administratives nécessaires, selon les besoins identifiés.

Vous êtes déjà installé et souhaitez régulariser votre situation ?

Vous exploitez votre établissement depuis plusieurs années, mais vous ne disposez pas de dossier ERP complet ou vous avez des doutes sur votre conformité ?

Il est possible d'étudier votre situation, d'identifier les points à régulariser et de préparer les démarches administratives adaptées à votre établissement.

Il n'est pas nécessaire d'attendre un contrôle ou une difficulté administrative pour faire le point sur ses obligations.

ERP Expertise : votre accompagnement pour les dossiers ERP en Sarthe (72)

ERP Expertise accompagne les professionnels dans la constitution de leurs dossiers d'autorisation de travaux ERP, en matière d'accessibilité et de sécurité incendie.

Nous intervenons auprès de différents commerces et établissements de 5ᵉ catégorie, sans locaux à sommeil, dans le cadre de projets d'installation, de reprise ou de régularisation.

Notre accompagnement comprend notamment :

- L'étude des informations et documents transmis.

- L'analyse de la configuration des locaux.

- La préparation des plans nécessaires au dossier.

- La rédaction de la notice d'accessibilité.

- La rédaction de la notice de sécurité incendie.

- La constitution du formulaire Cerfa et des pièces administratives.

- La préparation du dossier complet en vue de son dépôt auprès de la mairie.

Notre accompagnement est réalisé à distance, ce qui permet aux professionnels de la Sarthe de bénéficier de notre expertise sans avoir à organiser de déplacement.

Notre objectif : vous aider à constituer un dossier clair, complet et adapté à votre établissement.

Vous avez un projet ERP en Sarthe ? Contactez ERP Expertise

Que vous soyez situé au Mans, à Allonnes, à Coulaines, à Mamers, à La Ferté-Bernard, à Arnage, à Changé, à Écommoy, à Montval-sur-Loir, à La Suze-sur-Sarthe, à La Flèche ou à Sablé-sur-Sarthe, ERP Expertise peut vous accompagner dans vos démarches.

Vous créez votre activité, reprenez un commerce ou souhaitez régulariser votre établissement existant ? Parlons de votre projet.

Contactez ERP Expertise pour faire le point sur vos obligations et obtenir un accompagnement dans la constitution de votre dossier ERP en Sarthe (72).

Site internet : www.erp-expertise.com

Téléphone : 07 49 20 36 26

E-mail : admin@erp-expertise.com