Les obligations des exploitants d'ERP concernant la sécurité incendie

26 février 2024

En tant qu'exploitant d'un Établissement Recevant du Public (ERP), vous avez la responsabilité première de la sécurité des personnes présentes dans votre établissement.

Cette responsabilité inclut la prévention des incendies et la mise en place de mesures pour limiter les risques et faciliter l'évacuation en cas de sinistre.



L'obligation des ERP (Établissements Recevant du Public) en matière de sécurité incendie est un aspect crucial pour assurer la protection des personnes et des biens. Les ERP sont soumis à des réglementations spécifiques visant à prévenir les risques d'incendie et à garantir une évacuation sécurisée en cas d'urgence.


La réglementation en matière de sécurité incendie pour les ERP est principalement définie par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) en France. Les propriétaires et exploitants d'ERP sont tenus de respecter ces normes pour assurer la sécurité de leurs occupants.


Les obligations des ERP en matière de sécurité incendie comprennent plusieurs aspects importants. Tout d'abord, il est essentiel d'installer des équipements de prévention et de protection incendie, tels que des extincteurs, des systèmes de détection d'incendie, des alarmes et des dispositifs d'évacuation.


De plus, les ERP doivent mettre en place des mesures de prévention, comme l'entretien régulier des installations électriques, la gestion des sources d'inflammation, le stockage approprié des produits inflammables, et la formation du personnel sur les procédures d'évacuation et de lutte contre l'incendie.


Les ERP doivent également respecter des normes de construction spécifiques pour assurer la résistance au feu des bâtiments, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés, les compartiments coupe-feu, les sorties de secours et les voies d'évacuation.

Enfin, les ERP sont tenus de réaliser des exercices d'évacuation réguliers et de tenir à jour un registre de sécurité incendie, qui comprend notamment les plans d'évacuation, les consignes de sécurité et les rapports d'entretien des équipements.


Il est important de souligner que le non-respect de ces obligations en matière de sécurité incendie peut entraîner des sanctions légales, des amendes et même la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.


En conclusion, les ERP ont une responsabilité importante en matière de sécurité incendie. Le respect des obligations réglementaires en matière de prévention, de protection et d'évacuation incendie est essentiel pour garantir la sécurité des personnes et des biens au sein de ces établissements.


Pour vous aider à respecter vos obligations, de nombreux organismes peuvent vous accompagner :

  • Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de votre département.
  • La Commission de sécurité de votre commune.
  • Des bureaux d'études spécialisés en sécurité incendie tel que ERP EXPERTISE.


En tant qu'exploitant d'un ERP, la sécurité des personnes présentes dans votre établissement est votre responsabilité. En respectant vos obligations et en prenant les mesures nécessaires, vous contribuez à prévenir les incendies et à protéger les personnes en cas de sinistre.


L'actu ERP Expertise

ERP : Accessibilité & Sécurité Incendie, l’urgence d’agir

par Anne ERP Expertise • 12 août 2025
📣 Accessibilité & Sécurité Incendie des ERP Une obligation trop souvent négligée 🏛 Une réalité incontournable pour tous les établissements recevant du public À l’heure où l’inclusion et la sécurité sont au cœur des préoccupations, il est inacceptable que de nombreux ERP ne soient toujours ni accessibles, ni conformes aux règles de sécurité incendie. 📜 La loi est pourtant claire : Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, doivent respecter : Les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap Les règles strictes de sécurité incendie Ces obligations concernent tous les exploitants, propriétaires ou responsables d’ERP . 📄 Une circulaire ministérielle pour rappeler… ce qui aurait déjà dû être fait Face au retard considérable dans la mise en conformité, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire pour renforcer l’application des obligations légales . ⚠️ Constat préoccupant : Beaucoup trop d’ERP ne sont pas en règle, malgré plus de 10 ans de rappels, reports et dispositifs d’accompagnement. ⚖️ Nul n’est censé ignorer la loi L’accessibilité et la sécurité incendie ne sont pas optionnelles . Elles sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation . 📌 En cas de non-respect : 🚫 Refus d’ouverture ou d’autorisation d’exploitation 🔒 Fermeture administrative 💶 Amendes financières ⚠️ Responsabilité engagée en cas d’accident Et au-delà du cadre légal , il s’agit d’une question éthique et humaine : Exclure une partie de la population, c’est priver des citoyens de leurs droits fondamentaux . ☀️ L’été : un moment propice pour agir La période estivale est idéale pour engager des travaux ou démarches de mise en conformité. 💡 L’accessibilité, ce n’est pas un luxe : 👵 Personnes âgées 👶 Familles avec poussettes 🩼 Personnes à mobilité temporairement réduite 👀👂 Personnes avec déficience visuelle ou auditive 🔥 Côté sécurité incendie : chaque seconde compte lors d’une évacuation. Aucun manquement n’est tolérable. 🤝 ERP EXPERTISE : votre partenaire conformité Nous vous accompagnons pas à pas : 📁 Réalisation des dossiers réglementaires 📞 Conseil, assistance & suivi administratif 🏢 Tous types d’ERP : commerces, établissements médicaux, lieux culturels, restaurants, collectivités, bureaux professionnels… Ne subissez pas les sanctions, anticipez-les 💬 Les échéances approchent, les contrôles se renforcent. Agissez par engagement , pas seulement par obligation.

Une nouvelle ère pour l'accessibilité des ERP : Contrôles renforcés et obligations claires

par Sophie ERP Expertise • 8 juillet 2025
Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024. L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".

ERP Expertise : L'Heure de la Conformité a Sonné !

par Sophie ERP Expertise • 16 juin 2025
Le 5 juin 2025 a marqué une journée charnière pour l'accessibilité en France. Tandis que se tenaient les Assises nationales de l'accessibilité à Paris, envoyant un message sans équivoque : "L'inaccessibilité est illégale depuis la fin des Ad'AP" , notre équipe d'ERP Expertise était simultanément présente au Salon des Communes et des Intercommunalités des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Cette convergence des événements a clairement souligné que le temps des tolérances est révolu pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Chez ERP Expertise , nous anticipons et accompagnons cette évolution réglementaire majeure. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettaient d'étaler les travaux, touchent définitivement à leur fin. La notion d'un "Ad'AP bis" a été catégoriquement écartée, avec seulement des prorogations exceptionnelles et très strictement justifiées.