Fin du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) : Ce qu'il faut savoir

Chez ERP Expertise, nous décryptons pour vous les raisons de cet arrêt prématuré et l'importance de rester vigilant.

Pourquoi un arrêt si soudain ?

Lancé en novembre 2023 avec une enveloppe de 300 millions d'euros, le FTA devait aider les ERP de 5ème catégorie à financer leurs travaux. Pourtant, le bilan est sans appel : seuls 433 établissements en ont bénéficié en deux ans.

Plusieurs obstacles expliquent ce faible recours :

• Un reste à charge élevé : L'aide couvrait 50% des frais, un montant souvent jugé trop lourd pour de petits établissements sans retour sur investissement immédiat.
• La complexité administrative : La maîtrise technique requise pour remplir le formulaire Cerfa n°13824*04 a causé de nombreuses erreurs et a découragé les exploitants.
• Un environnement inadapté : La non-conformité de la voirie (trottoirs, stationnement) rendait parfois les travaux privés inopérants.

Ce que nous apportons chez ERP Expertise

Face à la disparition de ces aides et à la complexité des normes, notre cabinet est votre meilleur allié pour transformer une contrainte légale en un projet serein. Nos collaboratrices vous apportent :

• Maîtrise technique et réglementaire : Nous gérons intégralement le fameux Cerfa n°13824*04, ses annexes et les pièces graphiques, évitant ainsi les erreurs de dossier soulignées par les ministères.
• Sécurisation du projet : Nous garantissons que vos travaux d'accessibilité (rampes, élargissement de couloirs, sanitaires) répondent strictement aux normes pour obtenir un avis favorable immédiat.
• Approche globale ERP : Nous couplons systématiquement l'accessibilité à la sécurité incendie pour une conformité totale de votre établissement.
• Gain de temps : Vous vous concentrez sur votre métier d'entrepreneur, nous gérons l'administration et les relations avec les services instructeurs.

Attention : La fin des aides ne signifie pas la fin des obligations

Il est crucial de noter que malgré la fermeture du guichet, l'accessibilité reste une obligation légale. Une nouvelle stratégie de fermeté a été engagée par l'État :

• Contrôles renforcés : Une circulaire interministérielle* prévoit la mise en place dès fin 2025 d'une stratégie de contrôle et de sanction des établissements contrevenants.
• Réorientation des fonds : Le budget restant a été transféré vers le financement de solutions d'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Quid des dossiers en cours ?

Pour les dossiers déposés avant le 7 janvier 2026, la continuité du service est assurée :

• Toutes les demandes déposées jusqu'à cette date feront l'objet d'une instruction complète.
• Les bénéficiaires ayant déjà une décision d'attribution pourront percevoir leur paiement après réalisation des travaux.

Ne restez pas exposé aux nouveaux contrôles. 

Contactez notre équipe pour sécuriser votre établissement et accueillir tout votre public en toute sérénité !

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* Consultez l'Arrêté officiel du 15 décembre 2025 qui fixe la clôture du fonds au 7 janvier 2026. https://www.asp.gouv.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

* Relisez la Circulaire interministérielle pour comprendre les priorités de contrôle de l'État pour 2025/2026.