L'accessibilité dans la conformité d'un ERP

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».

En 2015, le service public avait mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmé (cerfa 13824*03), cela permettait d’établir une programmation des travaux et des financements sur 3, 6 ou 9 ans.

Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement. Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP.

Depuis le 1er avril 2019, l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) a été supprimé.

Dorénavant il faut effectuer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*04).

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.



Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».



En 2015, le service public avait mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmé (cerfa 13824*03), cela permettait d’établir une programmation des travaux et des financements sur 3, 6 ou 9 ans.



Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement. Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP.



Depuis le 1er avril 2019, l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) a été supprimé.



Dorénavant il faut effectuer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*04).

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, en sus du cerfa 13824*04 et d’autres pièces annexes, une notice descriptive d’accessibilité, comprenant 20 articles, doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant l’accessibilité des ERP pour les personnes à mobilité réduite :

- Cheminement extérieur : Un cheminement extérieur est accessible dès lors qu’il présente un sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Il doit être libre de tout obstacle (sans trous, sans rupture de niveau, etc…).

- Stationnement automobile : Tout Établissement Recevant du Public proposant un parc de stationnement privé à son public doit proposer une ou plusieurs places de stationnement adaptée(s) aisément repérable(s).

- Accès à l’établissement : Le niveau d’accès principal de chaque ERP doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

- Accueil du public : Le point d’accueil d’un ERP doit être clairement repérable, doit être atteignable facilement et utilisable par tout type de handicap.

- Circulations intérieures : Les sols et revêtements de sol doivent être non meubles, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Le cheminement intérieur doit être libre de tout obstacle (sans trous, sans rupture de niveau, etc…).

- Revêtements de sols et parois : Les sols et revêtements de sol doivent être non meubles, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Les parois doivent être contrastées par rapport aux sols, ne pas présenter de gêne visuelle.

- Portes : Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites.

- Dispositifs de commande et/ou de règlement : Les points de commande et/ou de règlement doivent proposer une partie surbaissée.

- Sanitaires : Pour les ERP neufs (construits après 2007), les lieux de consommation, les lieux de formation (enseignement), salle de sport, etc… Pour chaque niveau accessible avec sanitaire, il faut au moins un WC accessible mixte avec lave-mains accessible.

- Cabines et espaces à usage individuel : L’ERP propose des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapés et accessibles par un cheminement praticable et accessible en toute autonomie.

- Chambres : Tout établissement d’hébergement doit comporter des chambres adaptées accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (sauf cas particulier).

- Éclairages, équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs : Les ERP doivent présenter des valeurs d’éclairement spécifique suivant l’emplacement des éclairages (de 20 à 200 lux).

Les différentes obligations citées ci-dessus s'imposent à un ERP qu’il soit neuf, existant ou créé dans un cadre bâti existant.

Ces obligations répondent aux règles d'accessibilité afin de permettre à toute personne de se déplacer et d’accéder librement et en sécurité à tous les lieux, services, produits et activités ouverts au public.

Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs (construits après 2007), qui doivent intégrer obligatoirement les normes accessibilité dès leur construction.

Les règles sont plus flexibles pour les ERP existants (construits avant 2007), car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien, peut être prise en compte.

Cette démarche administrative obligatoire s’opère par le dépôt d’un cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie dont dépend votre établissement.

Tout Établissement Recevant du Public doit respecter les « normes PMR », c’est-à-dire que tout établissement doit avoir reçu une Autorisation de Travaux de la part du service public pour donner suite à cette demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP.

En plus de cette démarche administrative l’ERP doit être :

-soit accessible à toute personne handicapée, sans distinction afin que celle-ci puisse accéder et circuler en toute autonomie et accéder aux informations proposées.

-soit avoir obtenu un avis favorable à une demande de dérogation car une partie de l’établissement ne peut pas être rendue accessible de manière autonome à une Personne à Mobilité Réduite.

Pour un Établissement Recevant du Public existant ou créé dans le cadre bâti existant (avant 2007), il arrive que la configuration du local ne permette pas de répondre à une mise en conformité totale des règles d’accessibilité. Lors de la constitution du dossier de demande de construire, d’aménager ou modifier un ERP, il est possible de formuler une demande de dérogation qui devra être motivée et argumentée.

Il existe plusieurs motifs de dérogation possible (Code de la construction et de l’habitation Art. R. 111-19-10) :

- Impossibilité technique avérée issue de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, etc.…).

- Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiment situé en zone classée et protégée, suivant avis de l’architecte des bâtiments de France, etc…).

- « Économique » Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité (risque de mise en péril de la situation financière de l’entreprise, risque pour la viabilité de l’établissement).

- Disproportion manifeste liée à la présence d’une rupture de la chaîne de déplacement en amont de l’établissement.

- Refus des copropriétaires, dans une copropriété à usage principale d’habitation, sur la base du procès-verbal motivé de l’assemblée générale des copropriétaires.

La demande de dérogation est transmise à la mairie en pièce annexe lors du dépôt de la demande de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle indique la ou les règles à déroger, l'élément concerné, son motif, sa justification et éventuellement les mesures de substitution proposées pour l’ERP. La demande de dérogation aux règles d’accessibilité est consultée pour avis lors de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité (CDCSA), elle est transmise en parallèle au préfet du département, ce dernier a le pouvoir de décision sur un avis favorable ou défavorable