Autorisation de travaux pour un ERP

27 novembre 2023

C’est quoi une AT (autorisation de travaux)?


Une Autorisation de travaux est une demande administrative déposée en mairie pour la création, la modification ou l’aménagement d’un ERP (cerfa 13824*04 et de ses pièces annexes). Elle est à déposer en 4 exemplaires à la mairie, pour passer en commission auprès de la CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…à l’issue un avis est rendu par le service public et le maire de la commune concernée.


Quand doit-on déposer une AT ?


Une Autorisation de travaux doit obligatoirement être déposée :


- pour la création d’un ERP,


- pour la modification d’un ERP,


- pour l’aménagement d’un ERP.


Il s’agit du dépôt en mairie du cerfa 13824*04 et de ses pièces annexes.

Un ERP est considéré comme conforme si la démarche administrative a été effectuée et si les travaux et/ou aménagements prévus dans le "dossier ERP" pour la mise en conformité ont été respectés.




Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, les étapes suivantes ont donc été effectuées et respectées en amont :




-Dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.




-La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…)




-Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.




-L’attestation d’achèvement de travaux a été rédigée et envoyée à la préfecture dont dépend l’établissement.




Pour les 4 autres catégories, et les 5èmes catégories avec locaux à sommeil, les étapes suivantes ont donc été effectuées et respectées en amont :




-Dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.




-La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…)




-Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.




-Un bureau de contrôle agréé doit réaliser un diagnostic afin d’effectuer un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT).

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