Est-ce qu'un gîte est considéré comme un ERP ?

27 novembre 2023

Est-ce qu'un gîte est considéré comme un ERP ?


Les gîtes sont considérés comme des ERP de 5ème Catégorie, dès lors qu'ils ont une capacité d'accueil supérieure à 15 personnes. Attention, si le gîte est destiné à des mineurs, le seuil de quinze personnes est abaissé à sept.


Les gîtes de plus de 15 personnes sont donc soumis aux normes des Etablissement Recevant du Public (ERP) et sera classé ERP avec locaux à sommeil.


Ce classement impose de respecter les réglementations en matière de Sécurité et d'Accessibilité.

Pour les ERP de 5ème Catégorie avec locaux à sommeil, les étapes suivantes doivent être effectuées et respectées avant ouverture de l'Etablissement.


- Au préalable, faire intervenir :


Un Bureau de Contrôle Agréé pour réaliser un RICT ou diagnostic qui déterminera un état des lieux pour la sécurité incendie et accessibilité.


ET


Un coordinateur SSI. Sa mission consiste à analyser les besoins de sécurité et concevoir le système et en assurer la réception.


- Réaliser et déposer un dossier à la Mairie. C'est le dépôt de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (AT), avec proposition d'aménagements afin de rendre un maximum l'Etablissement accessible aux PMR mais aussi afin que le local respecte les équipements de Sécurité obligatoires pour les locaux à sommeil.


Ce dossier est examiné par deux commissions : SECURITE INCENDIE et ACCESSIBILITE.

- Les commissions rendent ensuite un avis au Maire qui, en fonction de celui-ci, autorisera ou non les travaux.



- Si la demande reçoit un avis favorable de la part du Service Public, les aménagements décrits dans le dossier, peuvent être effectués.


- Un fois les travaux réalisés avec succès, faire intervenir un Bureau de Contrôle agrée pour réaliser un Rapport de Vérification Réglementaire après travaux (RVRAT). Si le RVRAT est positif, sans recommandations, que les travaux sont conformes, il faut ensuite faire une demande d'ouverture auprès de Monsieur Le Maire.


- La Mairie organisera une visite, pour vérifier si les travaux et aménagements sont conformes à ceux annoncés dans le dossier. La visite est réalisée par le Maire ou de son représentant, d'un pompier et un représentant de la Direction Départementale des Territoires accompagné par le coordinateur SSI. A l'issue de cette visite, l'exploitant de l'ERP aura l'avis favorable ou défavorable pour l'ouverture de son ERP.


L'actu ERP Expertise

ERP : Accessibilité & Sécurité Incendie, l’urgence d’agir

par Anne ERP Expertise • 12 août 2025
📣 Accessibilité & Sécurité Incendie des ERP Une obligation trop souvent négligée 🏛 Une réalité incontournable pour tous les établissements recevant du public À l’heure où l’inclusion et la sécurité sont au cœur des préoccupations, il est inacceptable que de nombreux ERP ne soient toujours ni accessibles, ni conformes aux règles de sécurité incendie. 📜 La loi est pourtant claire : Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, doivent respecter : Les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap Les règles strictes de sécurité incendie Ces obligations concernent tous les exploitants, propriétaires ou responsables d’ERP . 📄 Une circulaire ministérielle pour rappeler… ce qui aurait déjà dû être fait Face au retard considérable dans la mise en conformité, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire pour renforcer l’application des obligations légales . ⚠️ Constat préoccupant : Beaucoup trop d’ERP ne sont pas en règle, malgré plus de 10 ans de rappels, reports et dispositifs d’accompagnement. ⚖️ Nul n’est censé ignorer la loi L’accessibilité et la sécurité incendie ne sont pas optionnelles . Elles sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation . 📌 En cas de non-respect : 🚫 Refus d’ouverture ou d’autorisation d’exploitation 🔒 Fermeture administrative 💶 Amendes financières ⚠️ Responsabilité engagée en cas d’accident Et au-delà du cadre légal , il s’agit d’une question éthique et humaine : Exclure une partie de la population, c’est priver des citoyens de leurs droits fondamentaux . ☀️ L’été : un moment propice pour agir La période estivale est idéale pour engager des travaux ou démarches de mise en conformité. 💡 L’accessibilité, ce n’est pas un luxe : 👵 Personnes âgées 👶 Familles avec poussettes 🩼 Personnes à mobilité temporairement réduite 👀👂 Personnes avec déficience visuelle ou auditive 🔥 Côté sécurité incendie : chaque seconde compte lors d’une évacuation. Aucun manquement n’est tolérable. 🤝 ERP EXPERTISE : votre partenaire conformité Nous vous accompagnons pas à pas : 📁 Réalisation des dossiers réglementaires 📞 Conseil, assistance & suivi administratif 🏢 Tous types d’ERP : commerces, établissements médicaux, lieux culturels, restaurants, collectivités, bureaux professionnels… Ne subissez pas les sanctions, anticipez-les 💬 Les échéances approchent, les contrôles se renforcent. Agissez par engagement , pas seulement par obligation.

Une nouvelle ère pour l'accessibilité des ERP : Contrôles renforcés et obligations claires

par Sophie ERP Expertise • 8 juillet 2025
Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024. L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".

ERP Expertise : L'Heure de la Conformité a Sonné !

par Sophie ERP Expertise • 16 juin 2025
Le 5 juin 2025 a marqué une journée charnière pour l'accessibilité en France. Tandis que se tenaient les Assises nationales de l'accessibilité à Paris, envoyant un message sans équivoque : "L'inaccessibilité est illégale depuis la fin des Ad'AP" , notre équipe d'ERP Expertise était simultanément présente au Salon des Communes et des Intercommunalités des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Cette convergence des événements a clairement souligné que le temps des tolérances est révolu pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Chez ERP Expertise , nous anticipons et accompagnons cette évolution réglementaire majeure. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettaient d'étaler les travaux, touchent définitivement à leur fin. La notion d'un "Ad'AP bis" a été catégoriquement écartée, avec seulement des prorogations exceptionnelles et très strictement justifiées.