Qu'est-ce qu'un Établissement Recevant du Public (ERP)?

27 novembre 2023

Un Établissement Recevant du Public ou  ERP : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. Pour information les salariés d’une entreprise ne sont pas considérés comme du public.


Que vous soyez exploitant d’une boulangerie, d’une pâtisserie, d’un bar, d’un restaurant, d’un bureau de tabac, d’un salon de coiffure, d’un institut de beauté, d’une boutique spécialisée, ou toutes autres activités de vente de biens, de prestations et/ou de services qui reçoivent du public vous êtes considérés comme un ERP.


Que vous soyez dirigeant, responsable ou représentant d’un centre de formation, d’une MAM, d’une association sportive, d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial, d’un cabinet d’avocat…que vous soyez un professionnel de santé, que vous exerciez une profession libérale, etc.… vous êtes considérés comme un ERP.


Exploitants, responsables, dirigeants, représentants, etc… d’un Établissement Recevant du Public, vous êtes dans l’obligation de déposer cette demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public. Cette démarche administrative s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.

-Les ERP sont répertoriés par type, le type de l’ERP correspond à l’activité de l’Établissement.


19 types d’ERP représentés par une lettre (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, OA, GA, PA, CTS, EF).


En fonction du type, il y a un seuil de personne qui définira la catégorie de l’ERP.


Il y a 5 catégories d’ERP, la catégorie est définie en fonction de la capacité d’accueil :


- 1ère Catégorie : au-dessus de 1500 personnes,

- 2ème Catégorie : de 701 à 1500 personnes,

- 3ème Catégorie : de 301 à 700 personnes,

- 4ème Catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie,

- 5ème Catégorie : Catégorie « classique » établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type de l’établissement

L'actu ERP Expertise

ERP : Accessibilité & Sécurité Incendie, l’urgence d’agir

par Anne ERP Expertise • 12 août 2025
📣 Accessibilité & Sécurité Incendie des ERP Une obligation trop souvent négligée 🏛 Une réalité incontournable pour tous les établissements recevant du public À l’heure où l’inclusion et la sécurité sont au cœur des préoccupations, il est inacceptable que de nombreux ERP ne soient toujours ni accessibles, ni conformes aux règles de sécurité incendie. 📜 La loi est pourtant claire : Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, doivent respecter : Les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap Les règles strictes de sécurité incendie Ces obligations concernent tous les exploitants, propriétaires ou responsables d’ERP . 📄 Une circulaire ministérielle pour rappeler… ce qui aurait déjà dû être fait Face au retard considérable dans la mise en conformité, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire pour renforcer l’application des obligations légales . ⚠️ Constat préoccupant : Beaucoup trop d’ERP ne sont pas en règle, malgré plus de 10 ans de rappels, reports et dispositifs d’accompagnement. ⚖️ Nul n’est censé ignorer la loi L’accessibilité et la sécurité incendie ne sont pas optionnelles . Elles sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation . 📌 En cas de non-respect : 🚫 Refus d’ouverture ou d’autorisation d’exploitation 🔒 Fermeture administrative 💶 Amendes financières ⚠️ Responsabilité engagée en cas d’accident Et au-delà du cadre légal , il s’agit d’une question éthique et humaine : Exclure une partie de la population, c’est priver des citoyens de leurs droits fondamentaux . ☀️ L’été : un moment propice pour agir La période estivale est idéale pour engager des travaux ou démarches de mise en conformité. 💡 L’accessibilité, ce n’est pas un luxe : 👵 Personnes âgées 👶 Familles avec poussettes 🩼 Personnes à mobilité temporairement réduite 👀👂 Personnes avec déficience visuelle ou auditive 🔥 Côté sécurité incendie : chaque seconde compte lors d’une évacuation. Aucun manquement n’est tolérable. 🤝 ERP EXPERTISE : votre partenaire conformité Nous vous accompagnons pas à pas : 📁 Réalisation des dossiers réglementaires 📞 Conseil, assistance & suivi administratif 🏢 Tous types d’ERP : commerces, établissements médicaux, lieux culturels, restaurants, collectivités, bureaux professionnels… Ne subissez pas les sanctions, anticipez-les 💬 Les échéances approchent, les contrôles se renforcent. Agissez par engagement , pas seulement par obligation.

Une nouvelle ère pour l'accessibilité des ERP : Contrôles renforcés et obligations claires

par Sophie ERP Expertise • 8 juillet 2025
Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024. L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".

ERP Expertise : L'Heure de la Conformité a Sonné !

par Sophie ERP Expertise • 16 juin 2025
Le 5 juin 2025 a marqué une journée charnière pour l'accessibilité en France. Tandis que se tenaient les Assises nationales de l'accessibilité à Paris, envoyant un message sans équivoque : "L'inaccessibilité est illégale depuis la fin des Ad'AP" , notre équipe d'ERP Expertise était simultanément présente au Salon des Communes et des Intercommunalités des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Cette convergence des événements a clairement souligné que le temps des tolérances est révolu pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Chez ERP Expertise , nous anticipons et accompagnons cette évolution réglementaire majeure. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettaient d'étaler les travaux, touchent définitivement à leur fin. La notion d'un "Ad'AP bis" a été catégoriquement écartée, avec seulement des prorogations exceptionnelles et très strictement justifiées.