Qu'est-ce qu'un Établissement Recevant du Public (ERP)?

Un Établissement Recevant du Public ou  ERP :

C’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. Pour information les salariés d’une entreprise ne sont pas considérés comme du public.

Que vous soyez exploitant d’une boulangerie, d’une pâtisserie, d’un bar, d’un restaurant, d’un bureau de tabac, d’un salon de coiffure, d’un institut de beauté, d’une boutique spécialisée, ou toutes autres activités de vente de biens, de prestations et/ou de services qui reçoivent du public vous êtes considérés comme un ERP.

Que vous soyez dirigeant, responsable ou représentant d’un centre de formation, d’une MAM, d’une association sportive, d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial, d’un cabinet d’avocat…que vous soyez un professionnel de santé, que vous exerciez une profession libérale, etc.… vous êtes considérés comme un ERP.

Exploitants, responsables, dirigeants, représentants, etc… d’un Établissement Recevant du Public, vous êtes dans l’obligation de déposer cette demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public. Cette démarche administrative s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.