Résumé des prescriptions d'accessibilité pour les ERP
26 mars 2024
Mini-guide à consulter... Soyez attentif !
Rappel :
Qu'est-ce qu'un ERP? un Établissement Recevant du Public est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.
Les ERP doivent répondre au règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu’au règlement de sécurité incendie, pour cela une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04 avec ses pièces annexes) doit être déposée obligatoirement en mairie.
Ce "mini-guide" a été réalisé pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Il vise à vous accompagner dans la constitution d'un dossier ERP sur la partie accessibilité afin d'être conforme aux exigences légales.
À suivre les prescriptions d'accessibilité pour les ERP.
Cheminement extérieur :
- Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
- Largeur minimale de 1,20 m.
- Absence de rupture de niveau.
- Possibilité d'aménagements (rampe amovible, revêtement de sol contrasté, etc.).
Stationnement automobile :
- Places de stationnement adaptées aisément repérables.
- Largeur minimale de 330 cm et longueur de 500 cm.
- Repérage visuel au sol et signalisation verticale.
Accès à l’établissement :
- Accessible en continuité avec le cheminement extérieur.
- Aménagements possibles en cas de rupture de niveau (rampe permanente, amovible, sonnette avec pictogramme, mains courantes, etc...).
Accueil du public :
- Point d'accueil clairement repérable et accessible.
- Comptoir d'accueil avec une partie surbaissée (hauteur maximale de 0,80 m, largeur minimale 0,60 m et profondeur minimale 0,30 m).
Circulations intérieures :
- Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
- Largeur minimale de 1,20 m (1,40 m dans les bâtiments neufs).
- Espace de manœuvre pour les personnes en fauteuil roulant.
- Bandes d'éveil à la vigilance aux abords des escaliers.
Portes :
- Passage utile de 77 cm (90 cm dans les bâtiments neufs).
- Poignées de porte facilement préhensibles et manœuvrables.
- Portes vitrées avec éléments visuels contrastés.
Sanitaires :
- Au moins un WC accessible mixte avec lave-mains accessible par niveau.
- Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (Ø 1,50 m).
Cabines et espaces à usage individuel :
- Cabines adaptées accessibles par un cheminement praticable.
- Espace de manœuvre Ø 1,50 m avec possibilité de demi-tour.
- Siège avec dispositif d'appui en position debout.
Éclairages, équipements et mobiliers :
- Éclairement spécifique suivant l'emplacement des éclairages (de 20 à 200 lux).
- Mobilier adapté et utilisable par les personnes à mobilité réduite.
- Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers.
Registre Public d'Accessibilité :
Le RPA (registre public d'accessibilité) disponible en format papier contient:
- Une copie de la demande d'autorisation de travaux.
- Un fascicule "comment bien accueillir une personne handicapée".
- Une fiche récapitulative sue l'accessibilité de l'établissement et la formation du personnel.
- Une fiche de maintenance des équipements.
Important :
- Ces prescriptions sont des prescriptions générales. Des prescriptions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.
- Il est important de se référer à la réglementation en vigueur pour connaître les prescriptions applicables à votre établissement.
Quelques prescriptions en sécurité incendie : (à voir dans le prochain article !)
- Classement de l'établissement (catégorie et type).
- Déclaration de la capacité d'accueil.
- Isolement par rapport aux tiers.
- Nature des différents revêtements.
- Issues de secours.
- Moyen de désenfumage.
- Local de stockage et locaux à risques.
- Moyens de secours : extincteurs, alarmes, moyen d'alerte, affichage, éclairage de sécurité.
L'actu ERP Expertise
📣 Accessibilité & Sécurité Incendie des ERP Une obligation trop souvent négligée 🏛 Une réalité incontournable pour tous les établissements recevant du public À l’heure où l’inclusion et la sécurité sont au cœur des préoccupations, il est inacceptable que de nombreux ERP ne soient toujours ni accessibles, ni conformes aux règles de sécurité incendie. 📜 La loi est pourtant claire : Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, doivent respecter : Les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap Les règles strictes de sécurité incendie Ces obligations concernent tous les exploitants, propriétaires ou responsables d’ERP . 📄 Une circulaire ministérielle pour rappeler… ce qui aurait déjà dû être fait Face au retard considérable dans la mise en conformité, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire pour renforcer l’application des obligations légales . ⚠️ Constat préoccupant : Beaucoup trop d’ERP ne sont pas en règle, malgré plus de 10 ans de rappels, reports et dispositifs d’accompagnement. ⚖️ Nul n’est censé ignorer la loi L’accessibilité et la sécurité incendie ne sont pas optionnelles . Elles sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation . 📌 En cas de non-respect : 🚫 Refus d’ouverture ou d’autorisation d’exploitation 🔒 Fermeture administrative 💶 Amendes financières ⚠️ Responsabilité engagée en cas d’accident Et au-delà du cadre légal , il s’agit d’une question éthique et humaine : Exclure une partie de la population, c’est priver des citoyens de leurs droits fondamentaux . ☀️ L’été : un moment propice pour agir La période estivale est idéale pour engager des travaux ou démarches de mise en conformité. 💡 L’accessibilité, ce n’est pas un luxe : 👵 Personnes âgées 👶 Familles avec poussettes 🩼 Personnes à mobilité temporairement réduite 👀👂 Personnes avec déficience visuelle ou auditive 🔥 Côté sécurité incendie : chaque seconde compte lors d’une évacuation. Aucun manquement n’est tolérable. 🤝 ERP EXPERTISE : votre partenaire conformité Nous vous accompagnons pas à pas : 📁 Réalisation des dossiers réglementaires 📞 Conseil, assistance & suivi administratif 🏢 Tous types d’ERP : commerces, établissements médicaux, lieux culturels, restaurants, collectivités, bureaux professionnels… Ne subissez pas les sanctions, anticipez-les 💬 Les échéances approchent, les contrôles se renforcent. Agissez par engagement , pas seulement par obligation.
Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024. L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".
Le 5 juin 2025 a marqué une journée charnière pour l'accessibilité en France. Tandis que se tenaient les Assises nationales de l'accessibilité à Paris, envoyant un message sans équivoque : "L'inaccessibilité est illégale depuis la fin des Ad'AP" , notre équipe d'ERP Expertise était simultanément présente au Salon des Communes et des Intercommunalités des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Cette convergence des événements a clairement souligné que le temps des tolérances est révolu pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Chez ERP Expertise , nous anticipons et accompagnons cette évolution réglementaire majeure. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettaient d'étaler les travaux, touchent définitivement à leur fin. La notion d'un "Ad'AP bis" a été catégoriquement écartée, avec seulement des prorogations exceptionnelles et très strictement justifiées.
