Rédiger sa Notice d'Accessibilité PMR: le guide technique pas à pas
31 mars 2026
La Notice Descriptive d'Accessibilité (Pièce n°10) est le document qui donne vie à votre projet. Elle ne doit pas se contenter de citer la loi, elle doit décrire les solutions concrètes que vous installez pour garantir l'autonomie de tous les usagers. Voici comment la rédiger avec la précision d'un expert, section par section.
Le cadre général : poser les bases
- Les textes de référence : citez les articles D.111-19-18 et D.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation.
- Le projet : précisez s'il s'agit d'un ERP neuf (Arrêté du 20 avril 2017) ou dans le bâti existant (Arrêté du 8 décembre 2014).
- Le descriptif : indiquez clairement le nombre de niveaux et les locaux présents (ex : "Un seul niveau comprenant accueil, salle d'attente et 3 cabinets").
Le cheminement extérieur : l'art de l'accès
L'accessibilité ne commence pas à votre porte, mais dès la limite de votre terrain. C'est souvent le maillon faible des dossiers.
Pentes et paliers
- Configuration "Zone commerciale" : sol en enrobé lisse, non glissant, avec espaces de manœuvre permettant un demi-tour (cercle de 1,50 m).
- Configuration "Centre-ville" avec marches : si la pente de 6% est impossible (trottoir trop étroit), activer la stratégie de substitution, une entrée secondaire de plain-pied + sécurisation de l'entrée principale (nez de marches et contremarches contrastés).
- Configuration "Immeuble de bureaux" : préciser la largeur des couloirs communs (ex : "Couloir commun d'une largeur de 120 cm, libre de tout obstacle").
Largeur de passage : 1,20 m minimum
Le cheminement doit être libre de tout obstacle. En immeuble, la largeur est souvent dictée par les couloirs communs, le préciser explicitement dans la notice.
Repérage et guidage (déficiences visuelles)
- Le contraste : ne pas écrire "c'est contrasté". Écrire : "Le revêtement en pavés goudronnés présente un contraste tactile et visuel par rapport à son environnement immédiat."
- Les parois vitrées : mentionner l'installation de bandes de signalisation à deux hauteurs (1,10 m et 1,60 m) pour éviter les chocs.
Les dispositifs d'appel
- Emplacement : entre 0,90 m et 1,30 m de haut.
- Signalétique : toujours assorti d'un pictogramme clair ("BESOIN D'AIDE" ou "ACCÈS PMR").
- En immeuble : si le bouton d'appel est déjà présent à l'entrée, l'intégrer dans la notice comme élément existant validé.
Le stationnement : pourquoi la "place handicapée" est plus complexe qu'il n'y paraît
Dès qu'un ERP dispose d'un parking privé pour son public, il doit comporter des places adaptées. La rédaction de la notice doit s'adapter à chaque configuration.
La règle d'or : dimensions et pente
- Largeur minimale : 3,30 m (pour permettre de sortir un fauteuil et de manœuvrer à côté du véhicule).
- Pente : < 2 %. Un transfert de fauteuil sur un sol incliné est dangereux, il faut le vérifier systématiquement.
- Signalisation double : un marquage au sol (pictogramme PMR) et un panneau vertical.
Les trois configurations types
- Parking mutualisé (zone commerciale) : préciser que le parc est "commun à plusieurs commerces sur la même parcelle" et décrire le cheminement entre les places et votre entrée.
- Sans parking propre (immeuble, centre-ville) : rédiger la notice en précisant que "le stationnement s'effectue sur la voie publique".
L'entrée et le seuil : accueillir sans obstacle
Le seuil : la bataille des centimètres
- La règle : accès de plain-pied. Si un ressaut est inévitable, il doit être ≤ 2 cm.
- L'exception : jusqu'à 4 cm s'il est muni d'un chanfrein (pente à 33 %).
- En cas de marches importantes (ex : 23 cm) : ne pas tenter de "gommer" le seuil, il faut proposer une dérogation avec entrée secondaire adaptée.
La porte : largeur et manœuvre
- Largeur de passage utile : 77 cm minimum.
- Portes vitrées : bandes contrastées à 1,10 m et 1,60 m de haut.
- Espace de manœuvre : rectangle libre de 120 cm × 220 cm (ou 170 cm × 120 cm) de chaque côté de la porte.
- SAS d'entrée : calculer l'espace entre les deux portes pour qu'un fauteuil roulant ne s'y retrouve pas coincé.
Les circulations intérieures : l'art de la mobilité fluide
L'aire de rotation : le fameux cercle de 1,50 m
Un cercle libre de tout obstacle d'un diamètre de 1,50 m est requis devant chaque porte et équipement structurant. En magasin, vérifier que les têtes de rayons et zones d'attente permettent cette manœuvre, pas seulement sur le papier, mais sur plan.
La circulation verticale
Si l'ERP est en étage, décrire précisément la liaison : hall commun → appareil élévateur vertical (EPMR) ou ascenseur. Mentionner que l'appareil répond aux normes d'accessibilité (dimensions de cabine, hauteur des boutons, signalisation sonore).
Les escaliers
- Nez de marches : antidérapants et visuellement contrastés.
- Bandes d'Éveil à la Vigilance (BEV) : bande podotactile à 50 cm de la première marche descendante.
- Mains courantes : continues, rigides, dépassant de la première et dernière marche.
Les couloirs
Largeur standard : 1,20 m (rétrécissement ponctuel à 0,90 m toléré). Attention aux objets en saillie de plus de 15 cm (extincteurs, tablettes, luminaires), ils doivent être signalés pour ne pas blesser une personne malvoyante.
L'accueil et le mobilier : servir tous les clients sans distinction
Le comptoir d'accueil : la règle des trois dimensions
- Hauteur : 80 cm maximum par rapport au sol.
- Largeur : 60 cm minimum.
- Vide en partie basse : 30 cm de profondeur minimum pour le passage des genoux sous la tablette.
Le paiement et les terminaux
Si le comptoir n'est pas ajustable, un terminal de paiement (TPE) avec fil suffisamment long ou sans fil est une mesure de bon sens. Le montant doit être lisible pour le client quel que soit son handicap.
La signalétique et le repérage
L'accueil doit être "clairement repérable" : éclairage renforcé, contraste visuel entre les murs et la couleur de la porte. Si le mobilier mobile (présentoirs publicitaires) est installé après passage de la commission, il doit respecter les zones de manœuvre pour maintenir la conformité au quotidien.
Les sanitaires : la preuve finale de votre engagement
Si votre établissement met des sanitaires à disposition du public, l'un d'entre eux doit impérativement être adapté.
- Aire de rotation : espace de 1,50 m de diamètre pour le demi-tour en fauteuil.
- Espace d'usage latéral : 80 × 130 cm à côté de la cuvette pour le transfert latéral.
- Barre d'appui : fixée entre 0,70 m et 0,80 m de haut.
- Lavabo : vide en partie basse pour le passage des jambes, accessoires (miroir, savon) à moins de 1,30 m.
Le Registre Public d'Accessibilité (RPA) : une obligation légale depuis 2017
Ce document, disponible à l'accueil (format papier ou numérique), doit contenir :
- La preuve de conformité : copie de la demande d'autorisation de travaux ou de l'attestation d'accessibilité.
- La formation du personnel : fiche récapitulative sur l'accueil des personnes handicapées.
- La maintenance : fiche de suivi des équipements (ascenseurs, rampes amovibles, boutons d'appel).
- Le guide d'accueil : fascicule pédagogique pour sensibiliser vos collaborateurs.
Zoom : Rampe ou dérogation, quelle hiérarchie ?
L'administration suit une logique de priorité stricte. Vous ne choisissez pas la solution la plus simple, mais la plus accessible :
- Le plain-pied : la règle d'or. Si on peut niveler le sol, on le fait.
- La rampe permanente : si le plain-pied est impossible, rampe fixe à 5% idéalement.
- La rampe amovible : uniquement si la rampe permanente empiète trop sur le trottoir. Elle doit être associée à un bouton d'appel.
- La dérogation : dernier recours, uniquement en cas d'impossibilité technique avérée (ex : trottoir trop étroit, structure porteuse).
⚠️ Pourquoi la mention "Sera conforme" est-elle un piège ?
Les commissions rejettent systématiquement les notices trop vagues. Une notice validée est une notice qui chiffre ses engagements : "90 cm de largeur de porte", "30 cm de vide sanitaire", "1,50 m d'aire de rotation". Jamais de formules génériques.
Pourquoi confier votre notice à ERP Expertise ?
Une erreur de mesure ou une omission technique dans votre notice peut entraîner :
- Un refus de permis ou d'autorisation, décalant votre ouverture de plusieurs mois.
- Des travaux correctifs coûteux si la commission constate un écart entre votre notice et la réalité du chantier.
- Une responsabilité engagée en cas de contrôle ou d'accident.
Nos expertes vous accompagnent :
- Audit de vos plans : vérification des circulations et des aires de rotation (1,50 m).
- Rédaction sur-mesure : notices précises, chiffrées et conformes aux arrêtés de 2014 et 2017.
- Gestion des dérogations : montage des dossiers argumentés pour le bâti existant.
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L'actu ERP Expertise
Comment réussir votre demande d'autorisation ERP ? Découvrez quand utiliser le Cerfa 13824*04 ou le dossier spécifique (PC39/PC40), les pièces jointes obligatoires et pourquoi même les anciens exploitants doivent être à jour. Le Cerfa 13824*04 est bien plus qu'une simple formalité administrative : c'est le point de départ absolu et le document de base pour garantir la conformité de votre établissement aux réglementations de sécurité incendie et d'accessibilité. Que vous créiez, aménagiez ou modifiiez un Établissement Recevant du Public (ERP), ce formulaire est le socle de votre autorisation de travaux. 1. Qu'est-ce que le Cerfa 13824*04 ? Il s'agit de la "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public". Ce document est requis lorsque les travaux projetés ne sont soumis ni à un permis de construire, ni à un permis d'aménager. Il permet à l'administration de vérifier la conformité de votre projet selon deux piliers du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : L'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). La sécurité incendie pour la protection du public et du personnel. 2. Quand l'utiliser ? Ce formulaire est indispensable dans les cas suivants : Construction neuve d'un ERP. Travaux d'aménagement intérieur (cloisonnement, revêtements, rénovation électrique). Mise en conformité totale ou partielle aux règles d'accessibilité. Réhabilitation ou extension d'un bâtiment existant. 3. Un dossier indissociable de ses pièces jointes Le formulaire Cerfa seul ne suffit pas. Pour que votre dossier soit considéré comme complet, il doit impérativement être accompagné de pièces annexes : des notices techniques et des plans précis, fournis en plusieurs exemplaires. Volet Sécurité Incendie (Pièces 3 à 6) Notice de sécurité : Détaille les matériaux, les installations techniques (chauffage, électricité, etc...) et les solutions d'évacuation, etc... Plans de masse et de façades : Indiquent l'accès des pompiers et les baies d'intervention, etc... Plans de coupe et de niveaux : Précisent les largeurs des circulations, des escaliers, des sorties et les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés, etc... Volet Accessibilité (Pièces 7 à 12) Plans côtés : Doivent figurer les cheminements (pentes, dévers), les sanitaires, le sens d'ouverture des portes et les aires de stationnement réservées, le mobilier, etc... Notice d'accessibilité : Doit détailler les dimensions des locaux, les caractéristiques des équipements techniques, ainsi que le traitement acoustique, visuel et lumineux garantissant l'usage de l'établissement par tous les publics. Elle précise également les dispositions spécifiques selon l'activité, comme le nombre et l'emplacement des places assises adaptées, des chambres accessibles ou des caisses de paiement aménagées, etc... Plans avant travaux : Requis pour les modifications sur un bâti existant. 4. Le calendrier et l'instruction Dépôt : Le dossier complet doit être fourni en 4 exemplaires à la mairie dont dépend l'établissement. Délai d'instruction : Il est de 4 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Le piège des pièces manquantes : L'administration a un mois pour réclamer des pièces ; le délai de 4 mois ne démarre qu'à réception de la dernière pièce fournie. Réponse tacite : À défaut de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est généralement considérée comme accordée (sauf cas particuliers de dérogations refusées). 5. Focus sur les dérogations Si des contraintes structurelles ou architecturales empêchent le respect strict des normes, vous pouvez demander une dérogation. Il est crucial de préciser que cette possibilité de déroger aux règles d'accessibilité est uniquement applicable au cadre bâti existant, c'est-à-dire aux bâtiments construits avant le 1er janvier 2007. Chaque demande doit être motivée par une fiche détaillée rédigée sur papier libre. Cette fiche doit impérativement : Indiquer précisément la règle à laquelle il est demandé de déroger (référence de l'article et libellé). Localiser sur les plans les éléments du projet concernés par cette demande. Justifier l'impossibilité technique (motivation) et proposer des mesures de substitution (pour l'accessibilité) ou des mesures compensatoires (pour la sécurité incendie).
Le paysage de la mise en conformité des petits ERP connaît un tournant majeur. Initialement prévu pour durer jusqu'en 2028, le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) * a officiellement fermé ses portes le 7 janvier 2026 .
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