Quelles sont les normes PMR dans un ERP ?

Que signifie PMR ?

L'acronyme PMR désigne les Personnes à Mobilité Réduite.

Cette notion englobe notamment :

- les personnes en fauteuil roulant ;

- les personnes âgées ;

- les individus utilisant une canne ;

- les femmes enceintes ;

- les personnes rencontrant des difficultés temporaires de déplacement ;

- certains usagers souffrant de déficiences sensorielles.

L'objectif de la réglementation consiste à permettre à chacun d'accéder aux lieux ouverts au public dans des conditions adaptées.

Pourquoi la réglementation impose-t-elle ces règles?

L'accessibilité constitue aujourd'hui une obligation légale.

Les pouvoirs publics souhaitent garantir une égalité d'accès aux services, commerces et équipements ouverts au public.

Cette démarche vise notamment à :

- favoriser l'autonomie ;

- faciliter les déplacements ;

- réduire les situations de discrimination ;

- améliorer le confort d'utilisation pour tous.

Ainsi, les aménagements réalisés profitent souvent à l'ensemble des visiteurs et pas uniquement aux personnes en situation de handicap.

Quels établissements sont concernés?

La réglementation s'applique à tous les ERP.

Cela concerne notamment :

- les commerces ;

- les cabinets médicaux ;

- les restaurants ;

- les hôtels ;

- les établissements de formation ;

- les salles de sport ;

- les administrations ;

- les locaux professionnels accueillant du public.

Dès lors qu'une activité reçoit des visiteurs extérieurs, les exigences d'accessibilité doivent être prises en compte.

L'accès extérieur : la première étape

Avant même d'entrer dans le bâtiment, le visiteur doit pouvoir accéder facilement à l'établissement.

Les services instructeurs examinent notamment :

- le cheminement extérieur ;

- les différences de niveau ;

- les pentes ;

- les ressauts ;

- les obstacles éventuels.

Lorsqu'une marche est présente, une solution adaptée doit généralement être mise en place afin de permettre l'accès aux personnes utilisant un fauteuil roulant.

Dans certains cas particuliers, une demande de dérogation peut être étudiée.

Les portes et les circulations

Une fois à l'intérieur, l'usager doit pouvoir circuler librement.

Les contrôles portent notamment sur :

- la largeur des portes ;

- les couloirs ;

- les zones de croisement ;

- les espaces de manœuvre.

Les dimensions minimales permettent aux personnes à mobilité réduite de se déplacer sans difficulté excessive.

Une mauvaise conception de ces espaces représente l'une des principales causes de non-conformité lors de l'instruction.

Les espaces de rotation

Les utilisateurs de fauteuil roulant doivent pouvoir effectuer certaines manœuvres à l'intérieur du bâtiment.

Pour cette raison, la réglementation impose des zones permettant :

- le demi-tour ;

- les changements de direction ;

- l'accès aux équipements.

Ces espaces constituent un élément essentiel de l'analyse réalisée dans le cadre d'un dossier ERP.

Les comptoirs et banques d'accueil

Les points d'accueil doivent également être adaptés.

Lorsqu'un comptoir est mis à disposition du public, il convient généralement de prévoir une partie abaissée.

Cette disposition permet aux personnes assises de communiquer dans de bonnes conditions avec le personnel.

Les services instructeurs vérifient fréquemment cet élément lors de l'examen d'une Autorisation de Travaux.

Les sanitaires accessibles

Les sanitaires représentent un sujet souvent méconnu.

Contrairement aux idées reçues, toutes les activités ne sont pas systématiquement tenues de mettre des toilettes PMR à disposition du public.

Lorsque ces équipements sont exigés, plusieurs critères doivent être respectés :

- espace de rotation ;

- barre d'appui ;

- hauteur adaptée ;

- espace d'usage à côté de la cuvette ;

- accès facilité.

Chaque projet nécessite donc une analyse spécifique.

Le stationnement réservé

Lorsque l'établissement dispose de places de parking destinées à la clientèle, certaines doivent être adaptées.

Ces emplacements présentent notamment :

- une largeur plus importante ;

- un espace latéral ;

- une signalisation spécifique.

Le nombre requis dépend généralement de la capacité du stationnement.

La signalétique et les équipements

L'accessibilité ne se limite pas aux déplacements.

La réglementation prévoit également des dispositions concernant :

- l'information des visiteurs ;

- les contrastes visuels ;

- les équipements utilisables par tous ;

- les dispositifs destinés aux personnes malentendantes.

Ces mesures améliorent considérablement l'autonomie des usagers.

Quel lien avec le CERFA 13824*04?

Lorsqu'un exploitant réalise des travaux dans un ERP, il doit souvent déposer une AT.

Cette demande repose notamment sur le CERFA 13824*04.

Le formulaire permet aux services compétents d'étudier les aménagements envisagés et de vérifier leur conformité réglementaire.

L'administration examine alors les dispositions prévues concernant :

- l'accessibilité ;

- les normes PMR ;

- les circulations ;

- les équipements ;

- les éventuelles dérogations.

Le CERFA constitue donc un élément essentiel du dossier ERP.

Les exigences liées à la sécurité incendie

En parallèle des règles relatives au handicap, les services instructeurs contrôlent également les dispositions concernant la sécurité incendie.

Les vérifications portent notamment sur :

- les dégagements ;

- les sorties ;

- les extincteurs ;

- les alarmes ;

- l'éclairage de sécurité.

Ces éléments complètent l'analyse globale du projet.

Pourquoi se faire accompagner ?

La réglementation applicable aux ERP demeure complexe et évolue régulièrement.

Une mauvaise interprétation peut entraîner :

- des demandes complémentaires ;

- des retards d'ouverture ;

- des travaux supplémentaires ;

- des refus administratifs.

Un accompagnement spécialisé permet d'identifier rapidement les obligations applicables et d'anticiper les éventuelles difficultés.

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Notre équipe réalise les plans réglementaires, les notices techniques, les demandes de dérogation ainsi que les documents administratifs nécessaires à l'obtention de votre AT.

Nous vous aidons à respecter les exigences relatives à l'accessibilité, aux normes PMR et à la sécurité incendie afin de sécuriser votre projet avant son ouverture.

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