La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

11 mars 2024
La semaine passée, nous vous parlions du parcours administratif semé d’obstacles pour ouvrir sa boutique, en soulignant ‘les obligations administratives à effectuer auprès de la mairie’.
Aujourd’hui nous allons nous concentrer sur :
 La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.


Le CERFA 13824*04 est un formulaire officiel que vous devez utiliser pour demander une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Ce formulaire est obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie et leur type.


Comment remplir le formulaire CERFA 13824*04 ?


Le formulaire CERFA 13824*04 est composé de plusieurs parties :


• Partie 1 : Demandeur

  • Vous devez renseigner vos informations personnelles, comme votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.
  • Vous devez également indiquer le nom et l'adresse de l'ERP.


• Partie 2 : Nature de l'opération

  • Vous devez cocher la case correspondant à l'opération que vous souhaitez réaliser : construction, aménagement ou modification.
  • Vous devez également indiquer la catégorie et le type de l'ERP.


• Partie 3 : Descriptif du projet

  • Vous devez fournir une description détaillée du projet, comme la surface de l'ERP, le nombre de personnes accueillies et les travaux envisagés.


• Partie 4 : Pièces à joindre

  • Vous devez joindre au formulaire CERFA 13824*04 un certain nombre de pièces annexes justificatives, comme les plans de l'ERP avant et après aménagement, la notice descriptive d’accessibilité et la notice descriptive de sécurité incendie, etc…



Où déposer le formulaire CERFA 13824*04 ?


Vous devez déposer le formulaire CERFA 13824*04 et toutes ses pièces annexes, en 4 exemplaires, en mairie. Le délai d'instruction de la demande est de quatre mois.


Liens utiles :


Conseils :

  1. Il est important de bien remplir le formulaire CERFA 13824*04 et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
  2. Vous pouvez contacter le service d'urbanisme de la mairie pour obtenir des conseils personnalisés.
  3. Il est également possible de faire appel à un bureau d'études spécialisé en accessibilité et en sécurité incendie comme ERP Expertise, à un expert-comptable ou à un avocat pour vous aider à remplir le formulaire CERFA 13824*04.



Il est obligatoire de faire un dossier avec le CERFA 13824*04 dans les cas suivants :


1. Construction d'un nouvel ERP

  • Vous devez déposer une demande d'autorisation de construire pour tout nouvel ERP, quelle que soit sa catégorie et son type.


2. Aménagement d'un ERP existant

  • Vous devez déposer une demande d'autorisation d'aménager si vous souhaitez modifier l'affectation de l'ERP, augmenter sa capacité d'accueil ou réaliser des travaux qui modifient la structure du bâtiment.


3. Modification d'un ERP existant

  • Vous devez déposer une demande d'autorisation de modifier si vous souhaitez réaliser des travaux qui affectent la sécurité ou l'accessibilité de l'ERP.


4. Changement de propriétaire d'un ERP

  • Le nouveau propriétaire d'un ERP doit déposer auprès de la mairie, soit une déclaration de changement de propriétaire, soit une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (se renseigner auprès de la mairie en préambule de la reprise de l’établissement).


5. Dérogation aux règles d'accessibilité et/ou aux règles de sécurité incendie


6. Mise en conformité d'un ERP existant


NB: Fermeture d'un ERP

  • Vous devez informer la mairie de la fermeture de votre ERP.


Liens utiles :


Conseils :

  • Il est important de bien se renseigner sur les démarches administratives à effectuer avant d'ouvrir sa boutique. Vous pouvez contacter le service d'urbanisme de la mairie pour obtenir des conseils personnalisés.
  • Vous pouvez également vous faire assister par un expert en accessibilité et sécurité incendie comme ERP Expertise, un expert-comptable ou un avocat pour remplir le formulaire CERFA 13824*04.
  • Le formulaire CERFA 13824*04 est obligatoire pour toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
  • Le formulaire est composé de plusieurs parties, dont une partie pour le demandeur, une partie pour la nature de l'opération, une partie pour le descriptif du projet et une partie pour les pièces à joindre.
  • Le formulaire doit être déposé en mairie et le délai d'instruction est de quatre mois.
  • Il est important de bien remplir le formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
  • Des conseils et des aides sont disponibles pour vous aider à remplir le formulaire et à effectuer les démarches administratives.


Conclusion :

  • Le formulaire CERFA 13824*04 est obligatoire pour toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
  • Le formulaire est composé de plusieurs parties, dont une partie pour le demandeur, une partie pour la nature de l'opération, une partie pour le descriptif du projet et une partie pour les pièces à joindre.
  • Le formulaire doit être déposé en mairie et le délai d'instruction est de quatre mois.
  • Il est important de bien remplir le formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
  • Des conseils et des aides sont disponibles pour vous aider à remplir le formulaire et à effectuer les démarches administratives.


L'actu ERP Expertise

Une nouvelle ère pour l'accessibilité des ERP : Contrôles renforcés et obligations claires

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Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024. L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".

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Le 5 juin 2025 a marqué une journée charnière pour l'accessibilité en France. Tandis que se tenaient les Assises nationales de l'accessibilité à Paris, envoyant un message sans équivoque : "L'inaccessibilité est illégale depuis la fin des Ad'AP" , notre équipe d'ERP Expertise était simultanément présente au Salon des Communes et des Intercommunalités des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Cette convergence des événements a clairement souligné que le temps des tolérances est révolu pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Chez ERP Expertise , nous anticipons et accompagnons cette évolution réglementaire majeure. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettaient d'étaler les travaux, touchent définitivement à leur fin. La notion d'un "Ad'AP bis" a été catégoriquement écartée, avec seulement des prorogations exceptionnelles et très strictement justifiées. 

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