La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

L’exploitant de tout type d’établissement est tenu de respecter les normes d’accessibilité et de sécurité incendie afin d’accueillir les personnes en situation de handicap.

Rappel : qu'est-ce qu'un ERP ? Un ERP, ou Établissement Recevant du Public, est un lieu ou une enceinte ouvert au public, qu'il s'agisse d'un espace commercial, de services, de loisirs, ou tout autre établissement où des personnes extérieures sont admises. Exemples d'ERP : Boulangeries Restaurants Bureaux Établissements de soins de santé Écoles Commerces Salles de spectacles Hôtels Musées Bibliothèques Gares Parcs de stationnement Réglementation des ERP : Les ERP sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité et d'accessibilité, afin de garantir la protection des personnes et leur permettre d'accéder aux lieux en toute sécurité. Ces réglementations varient en fonction du type d'ERP, de sa capacité d'accueil et de sa configuration. La sécurité et l'accessibilité des ERP sont réglementées par des normes spécifiques, qui définissent notamment les exigences en matière de : Accessibilité : Les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec des aménagements tels que des rampes d'accès, des ascenseurs et des sanitaires adaptés, etc... Sécurité incendie : Les ERP doivent être équipés de dispositifs de sécurité incendie tels que des extincteurs, des alarmes et des issues de secours, etc... Capacité d'accueil : Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil, ce qui détermine les exigences de sécurité et d'accessibilité. Importance des ERP : Les ERP jouent un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens, en leur offrant des espaces pour travailler, se divertir, se renseigner et faire leurs courses. La réglementation des ERP vise à garantir que ces lieux soient sûrs et accessibles à tous. En plus de la définition fournie ci-dessus, voici quelques informations complémentaires sur les ERP : Les ERP sont classés en deux groupes : le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories, et le second groupe ne concerne que les établissements de la 5ème catégorie (cf. classification catégorie ci-dessous) . La réglementation des ERP est complexe et peut varier en fonction du type d'établissement et de sa localisation. Il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les exigences spécifiques qui s'appliquent à un ERP donné (cf. classification type ci-dessous). LA CLASSIFICATION DES ERP : Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une classification par catégorie et par type afin de se conformer aux réglementations en matière de sécurité incendie. La proposition de classement émanant du propriétaire ou de l'exploitant est examinée et validée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), présidée par le préfet, chargée de vérifier le respect des normes de sécurité incendie, de panique et d’accessibilité. La classification des ERP, en 5 catégories, est basée sur leur capacité d'accueil, définie comme le nombre maximum de personnes autorisées simultanément dans l'établissement selon les normes établies par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Concernant le classement par type, celui-ci dépend de la nature de l'activité exercée dans l'établissement et est représenté par une lettre. Le nombre de personnes admises est déterminé selon des règles spécifiques à chaque type d'établissement. Dans les quatre premières catégories, les salariés sont inclus dans le décompte du public admis dans l'ERP, tandis que dans la cinquième catégorie, ils ne le sont pas. Pour chaque type d'établissement, des seuils d'accueil sont fixés en fonction de critères spécifiques, notamment la superficie, la hauteur sous plafond et la nature de l'activité. En résumé, les ERP sont donc classés en fonction de leur capacité d'accueil et de la nature de leur exploitation pour garantir le respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité. Examinons de manière plus spécifique les divers types d’établissements recevant du public (ERP) Ci-dessous la liste des différents types d’ERP de 5ème Catégorie :