ERP de Type M : Magasin de vente en 5ème catégorie

Les exigences en matière d’accessibilité et de sécurité incendie varient en fonction du type spécifique de l’ERP.

Aujourd’hui nous allons porter notre attention sur le type M en 5^ème catégorie:

ERP de Type M : Magasin de vente

Un magasin de vente est un établissement commercial où des produits ou des services sont proposés à la vente aux consommateurs. Ces magasins peuvent prendre différentes formes, notamment des magasins physiques traditionnels, des boutiques spécialisées, des supermarchés, des centres commerciaux, etc…

Exemples de type M : Salon de coiffure, boulangerie, boutique d’habillement, lunettier opticien, bureau de tabac, charcuterie, épicerie, supermarché, garage automobile, chocolaterie, boutique spécialisée dans la vente d’équipements de sport, institut de beauté, fleuriste, etc…. vous l’aurez compris, tout établissement proposant un service ou un produit à la vente !!

Calcul de la capacité d’accueil d’un ERP de type M (hors galerie marchande et centres commerciaux) et classification de la catégorie :

L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les ERP de type M (magasins de vente) est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante : au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, soit 1 personne pour 3 m².

À savoir : pour être classé en 5ème catégorie de type M, l'établissement ne devra pas accueillir plus de 200 personnes.

Prenons l’exemple du calcul d’effectif pour une épicerie qui propose 75 m² de surface accessible au public, 75/3=25, la capacité d’accueil autorisée pour cette épicerie sera de 25 personnes maximum, et sera classée en 5^ème catégorie.

Les exigences pour la partie Accessibilité d'un ERP de Type M ( Magasin de vente) en 5ème catégorie :
Il est essentiel que votre ERP de 5^ème catégorie puisse offrir l'ensemble de vos services et prestations à des personnes présentant des handicaps physiques et/ou psychiques. Pour ce faire, il est essentiel de mettre en conformité les espaces et équipements suivants de votre établissement recevant du public :

Les zones de stationnement : Indiquer si du stationnement est dédié à l’établissement, le nombre de places adaptées, leur largeur (3,30m minimum), leur longueur (5m + 1,20m si stationnement en bataille ou en épi), leur signalisation… Préciser si des bornes de recharge électrique sont prévues, etc….

Les accès et les espaces extérieurs (plus communément appelés cheminement extérieur) : Indiquer notamment la largeur du cheminement, sa pente, la nature du revêtement, son mode d’éclairage, le matériau de guidage envisagé, etc… Ce cheminement doit permettre de rejoindre l’établissement depuis l’espace public et depuis la ou les places de stationnement dédiées à l’établissement.

L’accès au bâtiment : Indiquer si l’accès au bâtiment se fait librement ou par un digicode, un interphone, une sonnette...la hauteur à franchir pour entrer dans l’établissement, la largeur de porte d’entrée, etc…

L’accueil du public : Indiquer les dimensions du guichet, de la banque d'accueil, de la caisse de paiement, du comptoir… si un vide inférieur est prévu pour le passage des genoux des personnes circulant en fauteuil roulant, si une boucle à induction magnétique est fournie, le mode d’éclairage, etc…

La circulation intérieure, les différences de niveau (étages, sous-sols, niveaux décalés…), les escaliers, ascenseurs, élévateurs : Indiquer comment sera réalisé le contraste visuel et tactile en haut des escaliers, l’identification des nez de marches, la façon de les rendre non glissants, la hauteur des marches, la profondeur du giron, la largeur entre mains courantes, le type de mains courantes mises en œuvre, leur forme, leur hauteur, leur couleur, etc… Indiquer les dimensions intérieures, la largeur de la porte d’accès, les indications liées au mouvement de la cabine, l’annonce des étages desservis, s’il est conforme à la norme NF EN 81-70, etc… Indiquer les contraintes amenant à proposer un élévateur plutôt qu’un ascenseur, le type d’élévateur (si possible joindre la documentation technique), les dimensions de la plate-forme, le poids supporté, la hauteur à franchir, si présence d’une gaine fermée ou non, etc…

Les portes, les sas, la nature des sols et des revêtements muraux : La largeur de passage utile des portes doit être indiquée pour chacune d’elles sur les plans. Indiquer si des portes coulissantes sont prévues et comment elles sont signalées, si des ferme-portes sont installés sur certaines portes, le système pour les verrouiller (sanitaires, douches…).

S’ils sont connus, indiquer les matériaux utilisés en revêtement de sol et aux murs ainsi que leur couleur et comment est traitée l’acoustique de l’accueil, et, si l’établissement en dispose, des locaux de restauration et/ou d’attente…

Les équipements et dispositifs de commande installés : Indiquer si des appareils distributeurs ou en libre-service sont prévus, si des guichets ou mobiliers permettant de lire, d’écrire ou d’utiliser un clavier sont mis à disposition et le cas échéant leurs dimensions (notamment si un vide en partie inférieure est prévu), etc…  

L’éclairage : Indiquer par quels moyens les valeurs d’éclairement seront respectées, s’il existe de la détection de présence (chevauchement des zones de détection), le délai de temporisation le cas échéant, etc…

Les établissements ou installations recevant du public assis : Indiquer les prestations proposées, le nombre total de places non adaptées, le nombre de places adaptées, etc…

Les établissements ou installations comportant des cabines ou espace d’usage individuel : Indiquer le nombre total de cabines d’essayage, de déshabillage, de douche, de soins, etc… non adaptées et adaptées, les caractéristiques des équipements présents (barres d’appui, siège, patère, siphon de sol…) et leur répartition par sexe si séparées.

Les établissements comportant des caisses de paiement : Indiquer le nombre total d’équipements en batterie ou en série et le nombre de ceux adaptés, le dispositif proposé pour informer du prix à payer. Indiquer les dimensions du guichet, de la banque d'accueil, de la caisse de paiement, du comptoir, etc… si un vide inférieur est prévu pour le passage des genoux des personnes circulant en fauteuil roulant, si une boucle à induction magnétique est fournie, le mode d’éclairage, etc…

La signalisation et l’information : Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé. Les éléments d’information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d’information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.

Au même titre que l’accessibilité, les exigences en matière de sécurité incendie varient en fonction du type spécifique de l’ERP, mais également de sa catégorie.



Les exigences en matière de Sécurité Incendie pour un ERP de type M en 5^ème catégorie :

Pour un commerce classé en cinquième catégorie de type M en 5^ème catégorie, voici les exigences en matière de sécurité incendie :

Assurer un accès aisé pour les services de secours et de lutte contre l’incendie : indiquer la desserte de l’établissement (voie publique, impasse…), indiquer la résistance au feu de la structure, l’isolement par rapport aux tiers, etc…

Concevoir des aménagements favorisant une évacuation rapide et ordonnée des occupants : indiquer la nombre et la largeur des dégagements (portes, accès, issue de secours, espace d’attente sécurisé…), indiquer le nombre d’escaliers (largeur, encloisonnement...) et le nombre d’ascenseurs et leur caractéristique, etc…

Utiliser des matériaux et équipements présentant une bonne résistance au feu : indiquer le classement en réaction au feu des revêtements du plafond, des murs, du sol, des faux plafond, du gros mobilier, etc…

Fournir des informations (le cas échéant) concernant le chauffage, la chaufferie, le local de stockage, le gaz, l’électricité, le désenfumage : indiquer la puissance des installations, leur emplacement, leur nature, etc…

Disposer d’un système d’alarme incendie : indiquer le nombre et la capacité des extincteurs, le type d’alarme, le moyen d’alerte, l’affichage (plans et consignes d’évacuation), la présence de BAES sur les plans, etc…

Améliorer l’accessibilité et la sécurité incendie de votre commerce pour les personnes en situation de handicap représente non seulement une obligation légale, mais également un enjeu économique crucial pour votre ERP, visant à ne pas perdre de clients potentiels

RAPPEL DE LA CLASSIFICATION DES ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une classification par catégorie et par type afin de se conformer aux réglementations en matière de sécurité incendie.

La proposition de classement émanant du propriétaire ou de l'exploitant est examinée et validée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), présidée par le préfet, chargée de vérifier le respect des normes de sécurité incendie, de panique et d’accessibilité.

La classification des ERP en 5 catégories est basée sur leur capacité d'accueil, définie comme le nombre maximum de personnes autorisées simultanément dans l'établissement selon les normes établies par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Concernant le classement par type, celui-ci dépend de la nature de l'activité exercée dans l'établissement et est représenté par une lettre. Le nombre de personnes admises est déterminé selon des règles spécifiques à chaque type d'établissement.

Dans les quatre premières catégories, les salariés sont inclus dans le décompte du public admis dans l'ERP, tandis que dans la cinquième catégorie, ils ne le sont pas.

Pour chaque type d'établissement, des seuils d'accueil sont fixés en fonction de critères spécifiques, notamment la superficie, la hauteur sous plafond et la nature de l'activité.

En résumé, les ERP sont donc classés en fonction de leur capacité d'accueil et de la nature de leur exploitation pour garantir le respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité.