ERP 5e catégorie : ce qui change en 2026

Changement n°1 : les vérifications techniques clarifiées (dès le 01/07/2026)

C'est l'évolution structurante de la réforme. Les installations électriques, de gaz, thermiques, les ascenseurs et les moyens de secours doivent désormais être vérifiés au maximum tous les 3 ans. Le décret 2025-1100 clarifie ce qui était jusqu'ici source de confusion entre le Code du travail (vérification annuelle) et le règlement de sécurité ERP.

Pour l'exploitant, cela impose une organisation concrète : agenda de vérifications formalisé, prestataires identifiés à l'avance, budget anticipé. Le registre de sécurité devient un outil de pilotage, pas un document purement administratif.

Changement n°2 : les installations de gaz sous surveillance renforcée

C'est la nouveauté la plus technique. L'arrêté du 1er décembre 2025 (article PE 10B) introduit une obligation claire : toute installation de gaz neuve ou modifiée fait l'objet d'une vérification réglementaire spécifique.

Avant le 1er juillet 2026, deux régimes coexistent selon l'effectif : certificat CERFA modèle 2 pour les établissements de moins de 20 personnes, modèle de certificat selon GZ 13 au-delà. Dès le 1er juillet 2026, un contrôle par sondage s'applique via la convention nationale "PG INSTALLATION", approuvée le 16 mars 2026 et valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Les vérifications portent sur les pressions, la ventilation des locaux (amenée d'air directe ou indirecte, évacuation des produits de combustion) et la conformité aux règles techniques applicables.

Les établissements directement concernés : restaurants et établissements de cuisson, boulangeries, débits de boissons, cabinets médicaux avec locaux tertiaires chauffés au gaz.

Changement n°3 : la ventilation, nouvel enjeu réglementaire

Les circuits aérauliques, ventilation et extraction, font désormais l'objet d'un encadrement clarifié. Les matériaux autorisés sont mieux définis. La maîtrise du risque de propagation du feu et des fumées est renforcée. Cette évolution concerne directement les établissements avec cuisine, espaces techniques ou locaux en sous-sol.

Changement n°4 : la simplification administrative (applicable depuis novembre 2025)

C'est le changement le plus visible pour les exploitants qui ouvrent ou rénovent. Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil (commerces, restaurants, bureaux...), les démarches sont radicalement simplifiées.

Ce qui est supprimé :

• L'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie
• La demande d'autorisation de travaux auprès de l'autorité de police
• La transmission d’une notice de sécurité complète
• La visite préalable de la commission de sécurité

La nouvelle procédure : Une simple déclaration d'ouverture en mairie un mois avant, accompagnée d'une description succincte des travaux (classement, distribution, issues, désenfumage, matériaux). C'est tout.

⚠️ Attention au piège : Simplification ne veut pas dire allègement ! Le projet n’étant plus contrôlé en amont par l’administration, la responsabilité de la conformité repose désormais entièrement sur l’exploitant. Les règles techniques de sécurité incendie restent exactement les mêmes. En cas de contrôle ou de sinistre, l'absence d'instruction administrative ne vous protégera pas : vous devez être en règle à 100 %.

Changement n°5 : la responsabilité de l'exploitant renforcée

Le modèle bascule d'un contrôle a priori (l'autorisation administrative avant ouverture) vers un contrôle a posteriori (la déclaration, puis des contrôles éventuels après ouverture). Concrètement : vous ouvrez sur la base de votre propre déclaration de conformité. En cas de manquement constaté, par la commission de sécurité, par les services de l'État ou suite à un incident, les sanctions sont réelles : fermeture administrative, sanctions civiles et pénales.

Cette évolution renforce l'intérêt d'un accompagnement par un cabinet spécialisé pour s'assurer que les obligations techniques sont bien respectées avant ouverture, sans filet administratif.

La nouveauté principale : le plan d'intervention obligatoire depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, tout ERP de 5e catégorie doit afficher un plan d'intervention à l'entrée de l'établissement. C'est l'article PE 27 §6 de l'arrêté du 1er décembre 2025 qui l'impose, quel que soit le nombre de niveaux.

Ce plan doit représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage. Il doit être conforme à la norme NF X 08-070 et mentionner les éléments utiles aux sapeurs-pompiers : cloisonnements fixes, vannes gaz "barrage", locaux électriques, ascenseurs, stockages de produits dangereux.

L'objectif est simple : permettre aux secours d'intervenir immédiatement, sans reconnaissance préalable des locaux. Dans les premières minutes d'un incendie, ce plan peut faire la différence.

Point spécifique : les salles de sport en accès libre

L'arrêté du 4 février 2026 (applicable depuis le 1er mai 2026) encadre les salles de sport, yoga, pilates, EMS et CrossFit en accès libre. Ces établissements (ERP 5e cat., < 200 personnes, de plain-pied) peuvent fonctionner sans personnel permanent, sous conditions strictes :

• Maximum 19 personnes simultanées, avec blocage technique à la 20e
• Télésurveillance obligatoire et boutons d'alerte d'urgence
• Extincteurs, plan d'intervention, éclairage de sécurité, défibrillateur
• Issues libres et signalées, dossiers techniques à jour, contrat de maintenance

Les sanctions en cas de non-conformité : fermeture administrative et poursuites civiles ou pénales.



Ce que vous devez faire maintenant

Si vous exploitez un ERP de 5e catégorie, trois actions s'imposent en priorité.

1. Vérifier que votre plan d'intervention est affiché à l'entrée et conforme à la norme NF X 08-070, c'est obligatoire depuis janvier 2026.
2. Identifier vos installations de gaz et anticiper les vérifications selon PE 10B avant le 1er juillet 2026.
3. Formaliser votre registre de sécurité avec le calendrier des vérifications périodiques à 3 ans.

La simplification administrative ne signifie pas moins de sécurité. Elle signifie plus de responsabilité pour l'exploitant. C'est précisément là qu'un accompagnement expert prend tout son sens.

Cabinet ERP Expertise accompagne les exploitants d'ERP dans la mise en conformité incendie, accessibilité PMR et procédures administratives.

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