Tout ce que vous devez connaître sur les obligations aux règles d'Accessibilité et de Sécurité Incendie des ERP !
Vous êtes exploitant, représentant, dirigeant d'un Établissement Recevant du Public… Nul doute que vous avez déjà entendu parler de la loi sur l'accessibilité et la sécurité des Établissements Recevant du Public, mais :
Avez-vous déjà réalisé les démarches administratives obligatoires afin d'être conforme à la règlementation ?
Êtes-vous ou serez-vous bientôt répertorié sur la liste des établissements conformes à la règlementation ?
Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité concernant les personnes handicapées, une notice descriptive d’accessibilité doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant les ERP et afin de respecter l’application du règlement de sécurité incendie, une liste de précisions obligatoires doit être fournie dans une notice de sécurité incendie pour ERP.
Dès lors que vous êtes à la tête d'un Établissement Recevant du Public vous êtes dans l’obligation de déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Cette démarche administrative s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.
Il existe 2 cas de figure concernant un ERP: accessible ou non accessible à une personne à mobilité réduite !
1 - votre établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite :
Vous devez réaliser un « dossier ERP » c’est-à-dire constituer dans son intégralité la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP: cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, en 5 exemplaires (cf. liste ci-dessous). Le dossier comprendra un descriptif détaillé de l’aménagement existant qui sera adapté et qui permettra à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public en toute autonomie. L’installation d’équipement de sécurité sera appropriée à la capacité d’accueil et à la configuration de l’établissement. Vous devrez également avoir à disposition de votre clientèle un Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).
2 - votre établissement est non accessible :
- soit aux personnes à mobilité réduite car une dérogation est à demander et/ou des aménagements sont à réaliser,
- soit car la configuration des issues de secours du local présente une incohérence sur la partie sécurité incendie. Vous devez réaliser un « dossier ERP » c’est-à-dire constituer dans son intégralité la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, en 5 exemplaires.
Le dossier comprendra :
- soit une demande de dérogation aux règles d’accessibilité quand il est impossible de rendre accessible, à une personne en situation de handicap, un élément de l’ERP (uniquement pour les bâtiments existants construit avant 2007),
- soit un descriptif détaillé de l’aménagement prévu qui devra être adapté pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public de manière autonome,
- soit une demande de dérogation assortie d’un aménagement spécifique,
- soit une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie mais cette dernière devra être assortie d’un appui technique des Architectes des Bâtiments de France.
Vous devrez également avoir à disposition de votre clientèle un Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).
Quelque soit la configuration de l'ERP, chaque demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est composée comme suit :
- Courrier d'accompagnement à la mairie
- Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)
- Cerfa 13824*04 dûment rempli
- Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
- Photos de l'existant
- Plans AVANT // APRÈS aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
- Notice descriptive d'accessibilité
- Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité incendie (le cas échéant)
- Notice descriptive de sécurité
- Registre Public d'Accessibilité
Dossier constitué en 5 exemplaires, 4 exemplaires du « dossier ERP » sont à déposer en mairie, service urbanisme (si existant). Le 5ème exemplaire est à consigner dans le Registre Public d'Accessibilité.
Les 4 exemplaires du « dossier ERP » seront transmis aux différents services compétents (Urbanisme, SDIS, DDT, DDTM, etc…) puis instruits lors d’une CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité d’arrondissement, intercommunale et/ou communale).
La CCDSA est une commission consultative qui rendra deux avis pour le compte du maire :
- un pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
- un pour la sécurité et contre les risques d’incendie et de panique des ERP.
À la suite de l’accord et de la réception écrite de l’avis favorable du service public, (4 mois maximum d’instruction, si délai dépassé, dossier accepté d'office), il faudra réaliser les aménagements proposés (et/ou préconisés) dans le dossier, puis rédiger l’attestation d'achèvement de travaux qui clôture l’autorisation de travaux aussi appelée « dossier ERP » .
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