Qu’est-ce que la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ?
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) est obligatoire pour tous les ERP.
Que vous soyez exploitant d’une boulangerie, d’une pâtisserie, d’un bar, d’un restaurant, d’un bureau de tabac, d’un salon de coiffure, d’un institut de beauté, d’une boutique spécialisée, ou toutes autres activités de vente de biens, de prestations et/ou de services qui reçoivent du public vous êtes considérés comme un ERP.
Que vous soyez dirigeant, responsable ou représentant d’un centre de formation, d’une MAM, d’une association sportive, d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial, d’un cabinet d’avocat… que vous soyez un professionnel de santé, que vous exerciez une profession libérale, etc.… vous êtes considérés comme un ERP.
Installé ou en cours d’installation, vous devez donc avoir déposé votre demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, plus communément appelé « dossier ERP » auprès de la mairie dont dépend votre établissement.
Chaque demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est composée comme suit :
-Courrier d'accompagnement à la mairie
-Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)
-Cerfa 13824*04 dûment rempli
-Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
-Photos de l'existant
-Plans AVANT // APRÈS aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
-Notice descriptive d'accessibilité dûment remplie
-Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité incendie (le cas échéant)
-Notice descriptive de sécurité incendie dûment remplie
Le dossier comprend :
- soit un descriptif détaillé de l’aménagement existant qui est adapté et qui permet à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public en toute autonomie. L’installation d’équipement de sécurité est appropriée à la capacité d’accueil et à la configuration de l’établissement.
- soit une demande de dérogation aux règles d’accessibilité quand il est impossible de rendre accessible, à une personne en situation de handicap, un élément de l’ERP (uniquement pour les bâtiments existants construit avant 2007).
- soit un descriptif détaillé de l’aménagement prévu qui doit être adapté pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public de manière autonome.
- soit une demande de dérogation assortie d’un aménagement spécifique.
- soit une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie (et/ou aux règles d'accessibilité si cela concerne le bâti existant) mais cette dernière doit être assortie d’un appui technique des Architectes des Bâtiments de France (cas particulier).
La réalisation du « dossier ERP », avec le cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, s’effectue en 5 exemplaires, 4 exemplaires à déposer à la mairie, et 1 exemplaire à garder dans le local dans un Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).
Les 4 exemplaires du « dossier ERP » déposés en mairie, service urbanisme (si existant), sont transmis aux différents services compétents (Urbanisme, SDIS, DDT, DDTM, etc…) puis instruits lors d’une CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité d’arrondissement, intercommunale et/ou communale).
La CCDSA est une commission consultative qui rend deux avis pour le compte du maire :
- un pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- un pour la sécurité et contre les risques d’incendie et de panique des ERP.
À la suite de l’accord et de la réception écrite de l’avis favorable du service public, (4 mois maximum d’instruction, si délai dépassé, dossier accepté d'office), il faudra réaliser les aménagements proposés dans le dossier, puis rédiger l’attestation d'achèvement de travaux qui clôturera l’autorisation de travaux de l’ERP.
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