Registre Public d'Accessibilité

Le Registre Public d'Accessibilité, c'est quoi ?

Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Le Registre Public d'Accessibilité est composé de :

  • Une fiche informative qui synthétise les informations essentielles
  • L’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes selon la situation de l’ERP

En mettant à disposition du public un registre d’accessibilité conforme à l’arrêté du 19 avril 2017, les propriétaires et exploitants ont ainsi la possibilité d’attester du respect de la loi, de faire connaître mais aussi de valoriser les actions mises en œuvre dans leur établissement en faveur de l’accueil de tous les publics.


Composition du Registre Public d'Accessibilité

  • Attestation de conformité
  • Diagnostic ou dossier personnalisé
  • Courriers à destination du Maire et du préfet (avec accusé de réception)
  • Feuilles de maintenance des équipements
  • Notice d'information des comportements vis à vis des personnes handicapés
  • Synthèse de l'étude ERP liée à votre établissement

Pensez à commander votre Registre Public d’Accessibilité obligatoire à compter de 10/2017 au prix exceptionnel de

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Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

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Plus d'informations concernant le Registre Public d'Accessibilité sur le site du Service Public

En savoir plus sur service-public.fr