Quel est notre rôle ?

Conseiller, diagnostiquer, prendre en charge, effectuer les démarches administratives pour la conformité des ERP

1/ Etat des lieux de l'existant

Réalisation d'un diagnostic

2/ Résultat du diagnostic

A. Etablissement Conforme : Réalisation d’un diagnostic, et préparation d’une Attestation de conformité avec remise du Registre d'Accessibilité Public obligatoire depuis 10/2017.

B. Des aménagements sont à réaliser

Réalisation du dossier et dépôt de celui-ci en mairie pour avis de la CCDSA*

* Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Composition du dossier

  • Courrier d’accompagnement du dossier au maire de la commune
  • Courrier d’accompagnement Préfecture (si demande de dérogation)
  • Cerfa 13824*03 dûment complété
  • Tableau détaillé des mises en conformité, estimations et ventilation des travaux
  • Note justifiant le dépôt tardif du dossier
  • Extrait cadastral
  • Photos de l’ERP
  • Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité
  • Notice d’accessibilité détaillée
  • Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilité
  • Attestation sécurité incendie
  • Registre Public d’Accessibilité (obligation depuis le décret du 28 mars 2017)

- Suite à l’accord de la mairie ou de la préfecture, (4 mois maximum après le dépôt*), suivi de la réalisation des aménagements proposés puis rédaction d'une attestation de fin de travaux.
- Nous suivons le dossier jusqu’à sa clôture.

* Si délai dépassé, dossier accepté d'office.

C. Etablissement déclaré conforme au Service Public : fourniture du Registre Public d'Accessibilité.

Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants seront tenus d'équiper leurs établissements d'un registre public d'accessibilité qui sera consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement.

En savoir plus sur service-public.fr

En savoir plus sur le Registre Public d'Accessibilité

Suivi du dossier jusqu'à obtention de l'attestation

  • ERPexpertise est désignée au Cerfa 13824*03 en tant qu’intermédiaire pour apporter toutes précisions complémentaires en phase d’instruction du dossier l’administration
  • Suivi du client jusqu’à l’obtention des accords et/ou délai de 4 mois valant accord tacite

Note relative aux demandes de dérogation pour motif économique :
ERPexpertise ne peut argumenter sur une demande de dérogation liée à la situation financière de l’établissement (impossibilité de financer toute ou partie des travaux). Ce motif repose sur la justification de seuils financiers fixés dans l’arrêté du 27 avril 2015. Il devra être argumenté en concertation avec le comptable. Une fois argumenté, ERPexpertise finalisera le dossier sur la base des éléments issus de la justification économique.

Note relative aux demandes de dérogation non justifiables :
Si la nature de la demande de dérogation souhaitée par le client n’apparaît pas justifiable au sens de la réalité des locaux, ERPexpertise avertira le client du risque de rejet du dossier. Si le client souhaite prendre ce risque et que le dossier est effectivement contesté par l’administration, voir rejeté, ERPexpertise se verra dans l’obligation de proposer une nouvelle prestation tarifée pour modifier ou refaire le dossier.

Note relative aux notices sécurité incendie :
Dans le cadre de votre dossier d’Ad’AP, il arrive que le SDIS profite du dossier d’accessibilité pour mettre à jour ses données sur le plan de la sécurité incendie et de l’évacuation incendie. Dans ce cas, la simple attestation contenue dans le dossier ne convient pas. S’il s’agit d’un petit ERP (public accueilli < à 20 personnes), nous sommes en mesure de compléter l’annexe 1 de la notice. Pour les autres établissements, vous aurez à compléter la notice par vous-même ou faire appel à un bureau d’études compétent dans ce domaine.


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