erp-expertise-v1

L'État assigné en justice : Accessibilité PMR & Sécurité des ERP, le temps de l'impunité est révolu

Wed, 06 May 2026 06:00:18 GMT

En France, on estime que plus de 900 000 établissements recevant du public ne sont toujours pas aux normes d'accessibilité. Ce chiffre, accablant, vient de trouver un écho judiciaire retentissant.

APF France handicap vient de franchir un cap inédit : l'association attaque l'État devant le tribunal administratif d'Orléans pour inaction persistante et manque de transparence sur les contrôles d'accessibilité. Un signal d'alarme que les gestionnaires d'ERP ne peuvent plus se permettre d'ignorer.

Chez ERP Expertise, structure spécialisée fondée en 2017, nous accompagnons chaque jour des propriétaires et exploitants dans leur mise en conformité. Ce que nous observons sur le terrain est sans appel : le fossé entre la loi et la pratique reste immense mais les marges de tolérance, elles, se réduisent.

�� [Lien vers le communiqué de presse APF France Handicap]

https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/04/29/handicap-l-etat-assigne-en-justice-pour-communiquer-son-bilan-sur-l-accessibilite-des-commerces-et-des-batiments_6684233_3224.html

1. L'accessibilité : bien plus qu'une rampe

L'assignation d'APF France handicap rappelle une réalité que certains préfèrent oublier : l'accessibilité est un droit fondamental , pas une option architecturale.

Techniquement, un établissement conforme doit garantir une chaîne de déplacement sans rupture , de la rue jusqu'au service. Concrètement, cela signifie :

Le stationnement et l'accès extérieur: La conformité commence avant même de franchir la porte. Une place PMR mal dimensionnée, un seuil supérieur à 2 cm sans chanfrein, un interphone hors de portée : chacun de ces détails suffit à bloquer l'accès dès le premier mètre.
Les circulations intérieures: Les couloirs doivent permettre le demi-tour d'un fauteuil roulant (diamètre minimum de 1,50 m). Les contrastes visuels doivent guider les personnes malvoyantes. Les revêtements de sol doivent être non glissants et sans obstacle.
Les équipements et services: Banques d'accueil, terminaux de paiement, sanitaires, signalétique : chaque point de contact avec le public doit être utilisable par tous, sans aide extérieure.

Ce que vous risquez sans dossier validé: Sans Cerfa 13824*04 en règle, vous n'avez aucune preuve juridique de votre conformité. En cas de plainte ou de contrôle, l'absence de ce document peut être requalifiée en faute intentionnelle .

�� Besoin de régulariser votre situation ?

Nos expertes vous accompagnent de A à Z, du diagnostic à la validation du dossier. Contactez ERP Expertise

2. Sécurité incendie : le volet "survie" du dossier

Accessibilité et sécurité incendie sont indissociables. Ce que l'on oublie trop souvent : une personne en situation de handicap ne peut pas toujours évacuer comme les autres . En cas d'incendie, cette réalité peut coûter une vie.

Votre dossier technique doit impérativement intégrer les points suivants :

Le compartimentage Parois et portes coupe-feu doivent contenir le sinistre et protéger les voies d'évacuation pendant un temps suffisant pour permettre l'intervention des secours.
L'Espace d'Attente Sécurisé (EAS) C'est le point le plus souvent négligé et le plus critique. Dès lors qu'un étage est accessible au public, un EAS est obligatoire. Il s'agit d'une zone protégée des fumées, équipée d'un système de communication bidirectionnel avec les secours, où une personne ne pouvant pas évacuer par ses propres moyens peut attendre en sécurité.
L'alarme adaptée L'alerte doit être sonore et visuelle (flashs lumineux) pour alerter les personnes sourdes ou malentendantes. Une alarme uniquement sonore ne suffit pas à satisfaire les exigences réglementaires.

3. Ce que l'assignation de l'État change concrètement pour vous

L'inaction prolongée de l'État a créé, pendant des années, une illusion d'impunité. Les Ad'AP (Agendas d'Accessibilité Programmée) ont permis à de nombreux établissements de repousser indéfiniment leurs obligations. Cette époque est révolue.

La procédure lancée par APF France handicap va produire des effets en cascade :

Des bilans rendus publics Pour répondre au tribunal, les préfectures vont devoir publier des données réelles sur l'état de conformité des ERP sur leur territoire. Pour la première fois, on saura quels établissements sont en règle et lesquels ne le sont pas.
Une intensification des contrôles Sous pression judiciaire, les services de l'État vont multiplier les visites des commissions de sécurité et d'accessibilité. Les établissements non conformes seront les premiers ciblés.
Des sanctions effectives Le temps des reports à répétition est terminé. Fermeture administrative, mise en demeure, poursuites pénales : les outils existent, ils vont être utilisés.

4. Le Cerfa 13824*04 : votre bouclier juridique

Au cœur de tout dossier ERP se trouve un document que trop d'exploitants sous-estiment : le Cerfa 13824*04 . Ce formulaire n'est pas une simple formalité administrative, c'est le carrefour entre vos obligations d'accessibilité et de sécurité incendie , et votre seule preuve opposable en cas de contrôle ou de litige.

En 2026, ouvrir ou exploiter un ERP sans avoir finalisé ce dossier, c'est prendre un risque calculé sur l'avenir de votre établissement.

La mise en conformité de votre ERP n'est pas un coût, c'est un investissement pour une société qui vieillit et qui se veut inclusive . Et désormais, c'est aussi une nécessité juridique que les tribunaux sont prêts à faire respecter.

Chez ERP Expertise , nous transformons cette contrainte réglementaire en atout pour votre établissement : audit complet, accompagnement, constitution du dossier complet Cerfa 13824*04, suivi des commissions. Ne laissez pas un défaut de procédure mettre en péril votre activité.

L'égalité d'accès ne se négocie pas. Elle s'applique.

�� Besoin d'un diagnostic de votre ERP ?

Nos expertes interviennent dans toute la France. Contactez ERP Expertise — réponse sous 48h

FAQ

Mon établissement est ancien, suis-je concerné ? Oui. Tous les ERP, quelle que soit leur date de construction, sont soumis aux obligations d'accessibilité et de sécurité. Des dérogations existent dans certains cas, mais elles doivent être formellement demandées et accordées.

J'ai déjà un Ad'AP signé, suis-je protégé ? Non. Un Ad'AP non exécuté ou dont les délais sont dépassés ne vous protège plus. La situation juridique a évolué.

Combien de temps prend la mise en conformité ? Cela dépend de l'état initial de votre établissement. Un audit préalable permet d'identifier les points bloquants et d'établir un plan d'action réaliste. Comptez en général entre 3 et 6 mois selon l'ampleur des travaux.

Que risque-je concrètement en cas de contrôle ? Une mise en demeure, une amende, une fermeture administrative temporaire ou définitive, et dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour mise en danger d'autrui.

�� Besoin de régulariser votre situation ?

Nos expertes vous accompagnent de A à Z, du diagnostic à la validation du dossier. Contactez ERP Expertise

Rédiger sa Notice d'Accessibilité PMR: le guide technique pas à pas

Tue, 31 Mar 2026 05:00:12 GMT

La Notice Descriptive d'Accessibilité (Pièce n°10) est le document qui donne vie à votre projet. Elle ne doit pas se contenter de citer la loi, elle doit décrire les solutions concrètes que vous installez pour garantir l'autonomie de tous les usagers. Voici comment la rédiger avec la précision d'un expert, section par section.

Le cadre général : poser les bases

Les textes de référence : citez les articles D.111-19-18 et D.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Le projet : précisez s'il s'agit d'un ERP neuf (Arrêté du 20 avril 2017) ou dans le bâti existant (Arrêté du 8 décembre 2014) .
Le descriptif : indiquez clairement le nombre de niveaux et les locaux présents (ex : "Un seul niveau comprenant accueil, salle d'attente et 3 cabinets") .

Le cheminement extérieur : l'art de l'accès

L'accessibilité ne commence pas à votre porte, mais dès la limite de votre terrain. C'est souvent le maillon faible des dossiers.

Pentes et paliers

Configuration "Zone commerciale" : sol en enrobé lisse, non glissant, avec espaces de manœuvre permettant un demi-tour (cercle de 1,50 m).
Configuration "Centre-ville" avec marches : si la pente de 6% est impossible (trottoir trop étroit), activer la stratégie de substitution, une entrée secondaire de plain-pied + sécurisation de l'entrée principale (nez de marches et contremarches contrastés).
Configuration "Immeuble de bureaux" : préciser la largeur des couloirs communs (ex : "Couloir commun d'une largeur de 120 cm, libre de tout obstacle").

Largeur de passage : 1,20 m minimum

Le cheminement doit être libre de tout obstacle. En immeuble, la largeur est souvent dictée par les couloirs communs, le préciser explicitement dans la notice.

Repérage et guidage (déficiences visuelles)

Le contraste : ne pas écrire "c'est contrasté". Écrire : "Le revêtement en pavés goudronnés présente un contraste tactile et visuel par rapport à son environnement immédiat."
Les parois vitrées : mentionner l'installation de bandes de signalisation à deux hauteurs (1,10 m et 1,60 m) pour éviter les chocs.

Les dispositifs d'appel

Emplacement : entre 0,90 m et 1,30 m de haut.
Signalétique : toujours assorti d'un pictogramme clair ("BESOIN D'AIDE" ou "ACCÈS PMR").
En immeuble : si le bouton d'appel est déjà présent à l'entrée, l'intégrer dans la notice comme élément existant validé.

Le stationnement : pourquoi la "place handicapée" est plus complexe qu'il n'y paraît

Dès qu'un ERP dispose d'un parking privé pour son public, il doit comporter des places adaptées. La rédaction de la notice doit s'adapter à chaque configuration.

La règle d'or : dimensions et pente

Largeur minimale : 3,30 m (pour permettre de sortir un fauteuil et de manœuvrer à côté du véhicule).
Pente : < 2 %. Un transfert de fauteuil sur un sol incliné est dangereux, il faut le vérifier systématiquement.
Signalisation double : un marquage au sol (pictogramme PMR) et un panneau vertical.

Les trois configurations types

Parking mutualisé (zone commerciale) : préciser que le parc est "commun à plusieurs commerces sur la même parcelle" et décrire le cheminement entre les places et votre entrée.
Sans parking propre (immeuble, centre-ville) : rédiger la notice en précisant que "le stationnement s'effectue sur la voie publique".

L'entrée et le seuil : accueillir sans obstacle

Le seuil : la bataille des centimètres

La règle : accès de plain-pied. Si un ressaut est inévitable, il doit être ≤ 2 cm.
L'exception : jusqu'à 4 cm s'il est muni d'un chanfrein (pente à 33 %).
En cas de marches importantes (ex : 23 cm) : ne pas tenter de "gommer" le seuil, il faut proposer une dérogation avec entrée secondaire adaptée.

La porte : largeur et manœuvre

Largeur de passage utile : 77 cm minimum.
Portes vitrées : bandes contrastées à 1,10 m et 1,60 m de haut.
Espace de manœuvre : rectangle libre de 120 cm × 220 cm (ou 170 cm × 120 cm) de chaque côté de la porte.
SAS d'entrée : calculer l'espace entre les deux portes pour qu'un fauteuil roulant ne s'y retrouve pas coincé.

Les circulations intérieures : l'art de la mobilité fluide

L'aire de rotation : le fameux cercle de 1,50 m

Un cercle libre de tout obstacle d'un diamètre de 1,50 m est requis devant chaque porte et équipement structurant. En magasin, vérifier que les têtes de rayons et zones d'attente permettent cette manœuvre, pas seulement sur le papier, mais sur plan.

La circulation verticale

Si l'ERP est en étage, décrire précisément la liaison : hall commun → appareil élévateur vertical (EPMR) ou ascenseur. Mentionner que l'appareil répond aux normes d'accessibilité (dimensions de cabine, hauteur des boutons, signalisation sonore).

Les escaliers

Nez de marches : antidérapants et visuellement contrastés.
Bandes d'Éveil à la Vigilance (BEV) : bande podotactile à 50 cm de la première marche descendante.
Mains courantes : continues, rigides, dépassant de la première et dernière marche.

Les couloirs

Largeur standard : 1,20 m (rétrécissement ponctuel à 0,90 m toléré). Attention aux objets en saillie de plus de 15 cm (extincteurs, tablettes, luminaires), ils doivent être signalés pour ne pas blesser une personne malvoyante.

L'accueil et le mobilier : servir tous les clients sans distinction

Le comptoir d'accueil : la règle des trois dimensions

Hauteur : 80 cm maximum par rapport au sol.
Largeur : 60 cm minimum.
Vide en partie basse : 30 cm de profondeur minimum pour le passage des genoux sous la tablette.

Le paiement et les terminaux

Si le comptoir n'est pas ajustable, un terminal de paiement (TPE) avec fil suffisamment long ou sans fil est une mesure de bon sens. Le montant doit être lisible pour le client quel que soit son handicap.

La signalétique et le repérage

L'accueil doit être "clairement repérable" : éclairage renforcé, contraste visuel entre les murs et la couleur de la porte. Si le mobilier mobile (présentoirs publicitaires) est installé après passage de la commission, il doit respecter les zones de manœuvre pour maintenir la conformité au quotidien.

Les sanitaires : la preuve finale de votre engagement

Si votre établissement met des sanitaires à disposition du public, l'un d'entre eux doit impérativement être adapté.

Aire de rotation : espace de 1,50 m de diamètre pour le demi-tour en fauteuil.
Espace d'usage latéral : 80 × 130 cm à côté de la cuvette pour le transfert latéral.
Barre d'appui : fixée entre 0,70 m et 0,80 m de haut.
Lavabo : vide en partie basse pour le passage des jambes, accessoires (miroir, savon) à moins de 1,30 m.

Le Registre Public d'Accessibilité (RPA) : une obligation légale depuis 2017

Ce document, disponible à l'accueil (format papier ou numérique), doit contenir :

La preuve de conformité : copie de la demande d'autorisation de travaux ou de l'attestation d'accessibilité.
La formation du personnel : fiche récapitulative sur l'accueil des personnes handicapées.
La maintenance : fiche de suivi des équipements (ascenseurs, rampes amovibles, boutons d'appel).
Le guide d'accueil : fascicule pédagogique pour sensibiliser vos collaborateurs.

Zoom : Rampe ou dérogation, quelle hiérarchie ?

L'administration suit une logique de priorité stricte. Vous ne choisissez pas la solution la plus simple, mais la plus accessible :

Le plain-pied : la règle d'or. Si on peut niveler le sol, on le fait.
La rampe permanente : si le plain-pied est impossible, rampe fixe à 5% idéalement.
La rampe amovible : uniquement si la rampe permanente empiète trop sur le trottoir. Elle doit être associée à un bouton d'appel.
La dérogation : dernier recours, uniquement en cas d'impossibilité technique avérée (ex : trottoir trop étroit, structure porteuse) .

⚠️ Pourquoi la mention "Sera conforme" est-elle un piège ?

Les commissions rejettent systématiquement les notices trop vagues. Une notice validée est une notice qui chiffre ses engagements : "90 cm de largeur de porte", "30 cm de vide sanitaire", "1,50 m d'aire de rotation" . Jamais de formules génériques .

Pourquoi confier votre notice à ERP Expertise ?

Une erreur de mesure ou une omission technique dans votre notice peut entraîner :

Un refus de permis ou d'autorisation, décalant votre ouverture de plusieurs mois.
Des travaux correctifs coûteux si la commission constate un écart entre votre notice et la réalité du chantier.
Une responsabilité engagée en cas de contrôle ou d'accident.

Nos expertes vous accompagnent :

Audit de vos plans : vérification des circulations et des aires de rotation (1,50 m).
Rédaction sur-mesure : notices précises, chiffrées et conformes aux arrêtés de 2014 et 2017.
Gestion des dérogations : montage des dossiers argumentés pour le bâti existant.

Prêt à valider votre projet ?

Contactez dès aujourd'hui notre équipe pour un diagnostic personnalisé.

�� Demander un devis gratuit sur www.erp-expertise.fr

Cerfa 13824*04 et Dossier Spécifique ERP : Le Guide Expert de Conformité

Fri, 13 Mar 2026 15:02:33 GMT

Comment réussir votre demande d'autorisation ERP ? Découvrez quand utiliser le Cerfa 13824*04 ou le dossier spécifique (PC39/PC40), les pièces jointes obligatoires et pourquoi même les anciens exploitants doivent être à jour.

Le Cerfa 13824*04 est bien plus qu'une simple formalité administrative : c'est le point de départ absolu et le document de base pour garantir la conformité de votre établissement aux réglementations de sécurité incendie et d'accessibilité. Que vous créiez, aménagiez ou modifiiez un Établissement Recevant du Public (ERP), ce formulaire est le socle de votre autorisation de travaux.

1. Qu'est-ce que le Cerfa 13824*04 ?

Il s'agit de la "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public". Ce document est requis lorsque les travaux projetés ne sont soumis ni à un permis de construire, ni à un permis d'aménager.

Il permet à l'administration de vérifier la conformité de votre projet selon deux piliers du Code de la construction et de l'habitation (CCH) :

L'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).
La sécurité incendie pour la protection du public et du personnel.

2. Quand l'utiliser ?

Ce formulaire est indispensable dans les cas suivants :

Construction neuve d'un ERP.
Travaux d'aménagement intérieur (cloisonnement, revêtements, rénovation électrique).
Mise en conformité totale ou partielle aux règles d'accessibilité.
Réhabilitation ou extension d'un bâtiment existant.

3. Un dossier indissociable de ses pièces jointes

Le formulaire Cerfa seul ne suffit pas. Pour que votre dossier soit considéré comme complet, il doit impérativement être accompagné de pièces annexes : des notices techniques et des plans précis, fournis en plusieurs exemplaires.

Volet Sécurité Incendie (Pièces 3 à 6)

Notice de sécurité : Détaille les matériaux, les installations techniques (chauffage, électricité, etc...) et les solutions d'évacuation, etc...
Plans de masse et de façades : Indiquent l'accès des pompiers et les baies d'intervention, etc...
Plans de coupe et de niveaux : Précisent les largeurs des circulations, des escaliers, des sorties et les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés, etc...

Volet Accessibilité (Pièces 7 à 12)

Plans côtés : Doivent figurer les cheminements (pentes, dévers), les sanitaires, le sens d'ouverture des portes et les aires de stationnement réservées, le mobilier, etc...
Notice d'accessibilité : Doit détailler les dimensions des locaux, les caractéristiques des équipements techniques, ainsi que le traitement acoustique, visuel et lumineux garantissant l'usage de l'établissement par tous les publics. Elle précise également les dispositions spécifiques selon l'activité, comme le nombre et l'emplacement des places assises adaptées, des chambres accessibles ou des caisses de paiement aménagées, etc...
Plans avant travaux : Requis pour les modifications sur un bâti existant.

4. Le calendrier et l'instruction

Dépôt : Le dossier complet doit être fourni en 4 exemplaires à la mairie dont dépend l'établissement.
Délai d'instruction : Il est de 4 mois à compter du dépôt d'un dossier complet.
Le piège des pièces manquantes : L'administration a un mois pour réclamer des pièces ; le délai de 4 mois ne démarre qu'à réception de la dernière pièce fournie.
Réponse tacite : À défaut de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est généralement considérée comme accordée (sauf cas particuliers de dérogations refusées).

5. Focus sur les dérogations

Si des contraintes structurelles ou architecturales empêchent le respect strict des normes, vous pouvez demander une dérogation. Il est crucial de préciser que cette possibilité de déroger aux règles d'accessibilité est uniquement applicable au cadre bâti existant, c'est-à-dire aux bâtiments construits avant le 1er janvier 2007.

Chaque demande doit être motivée par une fiche détaillée rédigée sur papier libre. Cette fiche doit impérativement :

Indiquer précisément la règle à laquelle il est demandé de déroger (référence de l'article et libellé).
Localiser sur les plans les éléments du projet concernés par cette demande.
Justifier l'impossibilité technique (motivation) et proposer des mesures de substitution (pour l'accessibilité) ou des mesures compensatoires (pour la sécurité incendie).

L'Autorisation ERP : Une obligation pour TOUS les exploitants

Il est fréquent de penser que ces formulaires ne concernent que les nouveaux projets ou les rénovations lourdes. C'est une erreur qui peut coûter cher. Même un exploitant installé depuis 20 ans , qui n'a jamais effectué de travaux, doit s'assurer que son établissement dispose d'une autorisation en règle.

Pourquoi est-ce obligatoire même sans travaux ?

L'autorisation ERP (via le Cerfa 13824 ou le Dossier Spécifique) est le document qui enregistre officiellement votre activité auprès de la préfecture, de la mairie et du SDIS. Elle définit :

Votre Type : L'activité exercée (ex: Type N pour un restaurant, Type M pour un magasin, etc...).
Votre Catégorie : Déterminée par l'effectif maximal que vous pouvez recevoir.

Sans ce document, l'administration n'a aucune trace de l'existence de votre établissement au titre de la sécurité incendie. En cas de contrôle ou de sinistre, l'absence d'autorisation peut entraîner une fermeture administrative immédiate, car l'établissement est alors considéré comme "non déclaré".

Un socle pour la conformité continue

Pour les anciens exploitants, ce dossier sert de référence de conformité . Il atteste que :

L'activité déclarée correspond bien à l'usage réel des locaux.
L'accessibilité et la sécurité incendie ont été validées par les commissions compétentes à un instant T.
L'exploitant s'engage officiellement à respecter les règles de solidité et de sécurité des personnes.

Sanctions et Responsabilités

Ne pas être en règle avec ces formalités expose l'exploitant à des risques juridiques et financiers majeurs. En signant le cadre d'engagement, le demandeur certifie l'exactitude des renseignements. Une fausse déclaration ou l'absence totale de dossier peut entraîner :

Des sanctions pénales : Amendes pouvant être très élevées.
Des sanctions administratives : Fermeture de l'établissement au public par le maire ou le préfet.
La déchéance des assurances : En cas d'incendie et d'incidents, votre assureur peut refuser de vous indemniser si l'établissement n'est pas administrativement déclaré et conforme.

Le conseil de l'expert ��:

Si vous reprenez un établissement ou si vous exercez depuis longtemps sans être certain de votre statut, effectuez un audit de conformité . Déposer un dossier de "mise à jour" est souvent préférable à l'attente d'un contrôle inopiné.

⚠️ Selon la nature de votre projet, le support administratif change, même si le fond technique reste identique.

Quand utiliser le Dossier Spécifique (PC39/PC40) au lieu du Cerfa 13824*04 ?

Le choix du formulaire dépend de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. Le Dossier Spécifique doit être privilégié dans les deux scénarios suivants :

Construction d'un ERP neuf ou création d'une extension : Tout projet créant de la surface de plancher supplémentaire nécessite un Permis de Construire (PC) auquel ce dossier doit être obligatoirement joint.
Changement de destination avec travaux de modification de façade : Si vous transformez, par exemple, un garage ou un appartement en commerce (ERP), cela entraîne un changement de destination qui, s'il s'accompagne de modifications de la façade, impose le dépôt d'un Permis de Construire incluant ce volet accessibilité et sécurité.

Ce qui change pour vous

Dépôt unique : Le dossier spécifique ne se dépose pas seul ; il est intégré comme une pièce annexe (PC39 pour l'accessibilité et PC40 pour la sécurité) à votre dossier de Permis de Construire.
Instruction coordonnée : La mairie instruit le volet urbanisme pendant que les commissions de sécurité et d'accessibilité valident le dossier spécifique.
Documents identiques : Malgré le changement de formulaire, les exigences techniques restent les mêmes que pour le Cerfa 13824 ( Notices de sécurité, plans côtés, notices d'accessibilité ).

Le Cerfa 13824*04, bien plus qu'une simple formalité

En résumé, le formulaire Cerfa 13824*04 est le point de départ absolu et le document de base pour garantir la conformité de votre projet aux réglementations de sécurité et d'accessibilité. Qu’il s’agisse d’une construction, d’un aménagement ou d’une simple modification, ce dossier est le socle sur lequel repose l’autorisation d’ouvrir votre établissement au public.

Cependant, la complexité réside moins dans le formulaire lui-même que dans la précision technique des pièces annexes exigées :

La notice de sécurité .
La notice d'accessibilité .
Les plans côtés .

Pourquoi se faire accompagner par le cabinet ERP Expertise ?

Le délai d'instruction est de 4 mois . Une seule pièce manquante ou une notice mal rédigée peut suspendre ce délai, voire entraîner un rejet automatique de votre demande. Dans un projet immobilier ou commercial, ces mois perdus peuvent avoir un impact financier lourd.

Faire appel à un expert comme ERP Expertise, c'est s'assurer que :

Le dossier est complet dès le premier dépôt .
Les éventuelles demandes de dérogation sont solidement argumentées pour maximiser leurs chances d'acceptation.
Votre établissement respecte scrupuleusement le Code de la construction et de l'habitation, vous protégeant ainsi de futures sanctions.

Votre conformité est notre expertise. Votre sérénité, notre priorité.

La maîtrise du Cerfa 13824*04 et de ses annexes techniques est la garantie d'une ouverture sereine de votre établissement.

Ne laissez pas un dossier incomplet bloquer votre projet pendant des mois.

Ne pas être conforme, c’est s’exposer à des sanctions.

Être conforme, c’est protéger votre activité et vos clients.

FAQ : Les 6 erreurs classiques à éviter

Pour clore cet article, voici les points de vigilance identifiés par nos experts :

1. Utiliser une version périmée du formulaire Le numéro de version (*04) est crucial. Utiliser un ancien formulaire peut entraîner un rejet administratif immédiat.

2. Oublier de préciser l'effectif exact Le cadre 4.4 exige le calcul précis de l'effectif maximum (public + personnel) par niveau. Une erreur ici fausse tout le classement de sécurité de l'ERP.

3. Négliger les demandes de dérogation Si vous ne pouvez pas respecter une règle (pente trop raide, escalier trop étroit), vous devez joindre une fiche détaillée justifiant l'impossibilité et proposant des mesures de substitution. L'absence de fiche entraîne un refus systématique.

4. Omettre la signature et l'engagement Le demandeur doit signer le cadre 6, attestant avoir pris connaissance des règles de sécurité et d'accessibilité. Sans signature, le document n'a aucune valeur juridique.

5. Confondre ce Cerfa 13824*04 avec une Déclaration Préalable ( DP avec cerfa 16702*02 ) Attention : si vos travaux modifient l'aspect extérieur ou les structures porteuses, une Déclaration Préalable au titre du code de l'urbanisme est nécessaire en parallèle.

Fin du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) : Ce qu'il faut savoir

Fri, 23 Jan 2026 09:58:16 GMT

Le paysage de la mise en conformité des petits ERP connaît un tournant majeur. Initialement prévu pour durer jusqu'en 2028, le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) * a officiellement fermé ses portes le 7 janvier 2026 .

Chez ERP Expertise , nous décryptons pour vous les raisons de cet arrêt prématuré et l'importance de rester vigilant.

Pourquoi un arrêt si soudain ?

Lancé en novembre 2023 avec une enveloppe de 300 millions d'euros , le FTA devait aider les ERP de 5ème catégorie à financer leurs travaux. Pourtant, le bilan est sans appel : seuls 433 établissements en ont bénéficié en deux ans.

Plusieurs obstacles expliquent ce faible recours :

Un reste à charge élevé : L'aide couvrait 50% des frais, un montant souvent jugé trop lourd pour de petits établissements sans retour sur investissement immédiat.
La complexité administrative : La maîtrise technique requise pour remplir le formulaire Cerfa n°13824*04 a causé de nombreuses erreurs et a découragé les exploitants.
Un environnement inadapté : La non-conformité de la voirie (trottoirs, stationnement) rendait parfois les travaux privés inopérants.

Ce que nous apportons chez ERP Expertise

Face à la disparition de ces aides et à la complexité des normes, notre cabinet est votre meilleur allié pour transformer une contrainte légale en un projet serein. Nos collaboratrices vous apportent :

Maîtrise technique et réglementaire : Nous gérons intégralement le fameux Cerfa n°13824*04 , ses annexes et les pièces graphiques, évitant ainsi les erreurs de dossier soulignées par les ministères.
Sécurisation du projet : Nous garantissons que vos travaux d'accessibilité (rampes, élargissement de couloirs, sanitaires) répondent strictement aux normes pour obtenir un avis favorable immédiat.
Approche globale ERP : Nous couplons systématiquement l'accessibilité à la sécurité incendie pour une conformité totale de votre établissement.
Gain de temps : Vous vous concentrez sur votre métier d'entrepreneur, nous gérons l'administration et les relations avec les services instructeurs.

Attention : La fin des aides ne signifie pas la fin des obligations

Il est crucial de noter que malgré la fermeture du guichet, l'accessibilité reste une obligation légale . Une nouvelle stratégie de fermeté a été engagée par l'État :

Contrôles renforcés : Une circulaire interministérielle* prévoit la mise en place dès fin 2025 d'une stratégie de contrôle et de sanction des établissements contrevenants.
Réorientation des fonds : Le budget restant a été transféré vers le financement de solutions d'accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Quid des dossiers en cours ?

Pour les dossiers déposés avant le 7 janvier 2026 , la continuité du service est assurée :

Toutes les demandes déposées jusqu'à cette date feront l'objet d'une instruction complète.
Les bénéficiaires ayant déjà une décision d'attribution pourront percevoir leur paiement après réalisation des travaux.

Ne restez pas exposé aux nouveaux contrôles.

Contactez notre équipe pour sécuriser votre établissement et accueillir tout votre public en toute sérénité !

https://www.erp-expertise.com/

#ERPExpertise #Accessibilité #LoiHandicap #Conformité #SécuritéIncendie #Saumur #ExpertiseTechnique #Urbanisme

* Consultez l' Arrêté officiel du 15 décembre 2025 qui fixe la clôture du fonds au 7 janvier 2026. https://www.asp.gouv.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

* Relisez la Circulaire interministérielle pour comprendre les priorités de contrôle de l'État pour 2025/2026.

Newsletter JANVIER 2026

Mon, 12 Jan 2026 09:46:25 GMT

�� 2026 démarre avec la nouvelle newsletter d’ERP Expertise

On vous promet, pas de spam, juste l’essentiel sur les obligations ERP à ne pas rater.

 Découvrez-la ci-dessous !

The body content of your post goes here. To edit this text, click on it and delete this default text and start typing your own or paste your own from a different source.

BONNE ANNÉE 2026

Fri, 09 Jan 2026 08:56:24 GMT

2026 : On laisse les rennes au repos, mais on active la DACAM !

Le passage à la nouvelle année est souvent synonyme de bonnes résolutions ✨.

Mais alors que le Père Noël a enfin raccroché son costume et qu'il profite avec ses rennes d'une thalasso bien méritée, une réalité demeure :

- la réglementation, elle, ne prend jamais de vacances !

Si le Père Noël a quitté son atelier en laissant derrière lui un état de non-conformité total ��, il est temps pour vous de ne pas reproduire la même erreur. Ne commencez pas 2026 avec un dossier bloqué ou une issue de secours obstruée par les restes de l’année passée !

Pourquoi la conformité ERP est votre priorité n°1 en 2026 ?

Que vous soyez gérant d'un magasin, d'un restaurant ou de tout autre Établissement Recevant du Public (ERP), l'ouverture, l'aménagement ou la modification d'un local n'est pas qu'une question d'esthétique. C'est avant tout une obligation légale .

Au-delà de l’humour, la réalité juridique est stricte : un dossier mal ficelé, c'est l'assurance d'un refus en mairie, d'une ouverture retardée, ou pire, d'une fermeture administrative pour non-respect des normes d'Accessibilité et de Sécurité Incendie ⚠️��.

Vos bonnes résolutions avec ERP EXPERTISE

Pour cette nouvelle année, notre équipe est sur le pont pour faire de 2026 votre année la plus fluide et sécurisée. Voici comment nous vous accompagnons :

Zéro dossier retourné : Nous gérons votre dossier DACAM (Demande d’Autorisation de Créer, d’Aménager ou de Modifier) de A à Z. Nous vous évitons le stress des pièces manquantes pour que votre projet passe du premier coup.
Sécurité Incendie & Accessibilité : On ne rigole pas avec la réglementation. Nous veillons à ce que votre établissement soit prêt à accueillir du public en toute sécurité.
Sérénité totale : Nous anticipons vos ouvertures pour éviter les mauvaises surprises de dernière minute. Nous transformons vos contraintes réglementaires en tranquillité d'esprit.

L'astuce de rentrée : Libérez vos dégagements !

Profitez du rangement des décorations de Noël pour faire le vide. Rappelez-vous : une issue de secours n'est pas une zone de stockage !

Aucun "renne" (ou carton de décoration) ne doit bloquer vos sorties. Une évacuation fluide est la base de la sécurité de vos clients et de votre personnel .

Prêt pour une année 2026 conforme et sécurisée ? Go ! ��

La seule alarme que nous voulons entendre chez vous cette année, c'est celle de votre succès (ou celle de la machine à café le matin) !

✨ Toute l’équipe ERP EXPERTISE vous souhaite une excellente année 2026.

�� Contactez nous dès aujourd'hui pour vos démarches DACAM / AT / DOSSIER ERP !

NEWSLETTER DECEMBRE 2025

Thu, 08 Jan 2026 15:00:36 GMT

Quand la DACAM s'invite sous le sapin.......

Ho ho ho!

Cette année, le Père Noël a une liste....et pas seulement celle des cadeaux !

Figurez-vous qu’il doit lui aussi remplir sa DACAM pour son établissement

de Type Pôle Nord - Magasin de vente de jouets

Et oui :

Magasin = Public

Circulations étroites

Et un renne qui bloque une issue de secours = NON CONFORME ��❌

Bref, même le Père Noël aurait besoin de ERP EXPERTISE

Blessés un jour, Battants Toujours

Tue, 18 Nov 2025 13:37:45 GMT

�� Appel à solidarité – Projet “Blessés un jour, Battants Toujours” | Marathon de la Loire 2026

Aujourd’hui ERP EXPERTISE met en lumière une initiative inspirante portée par les stagiaires des Écoles Militaires de Saumur.
Ces jeunes officiers se sont fixés un défi ambitieux : participer au Marathon de la Loire 2026 aux côtés de leurs camarades blessés de l’Armée de Terre.
L’équipe, “Blessés un jour, Battants Toujours”, incarne des valeurs essentielles : inclusion, solidarité, dépassement de soi et fraternité
L’un des participants est en situation d'handicap, mais grâce à une joëlette, toute l’équipe a choisi de courir ensemble, dans un esprit de cohésion remarquable. Une preuve forte que personne n’est laissé de côté.

�� Pourquoi ERP Expertise s’engage?
Deux raisons nous tiennent particulièrement à cœur
✔ Parce que, chez ERP Expertise , l’accessibilité et la prise en compte du handicap font partie intégrante de notre quotidien professionnel. Travailler à rendre les établissements recevant du public plus inclusifs fait partie de notre ADN. Accompagner un projet qui place l’inclusion au centre, allait donc de soi.
✔ Parce que les Écoles Militaires de Saumur sont une institution incontournable de notre ville, au cœur même de notre territoire. Elles participent à son identité, à sa dynamique et à son rayonnement. Soutenir leurs stagiaires dans une initiative aussi humaine et solidaire résonne naturellement avec nos valeurs locales.

�� Comment les aider?

L’équipe recherche
• du soutien matériel (lots, goodies, équipements)
• un appui financier, même modeste
• ou simplement un relais pour faire connaître cette belle initiative
- Chaque contribution compte
- Chaque geste renforce l’inclusion
- Chaque soutien donne de la force à cette aventure humaine

�� Contact : marathon.battants.toujours@gmail.com

NEWSLETTER NOVEMBRE 2025

Mon, 03 Nov 2025 13:27:33 GMT

ERP Expertise ne vous a pas oublié !
Voici la newsletter du mois de novembre ��️
Ce mois-ci, découvrez un nouveau cas concret qui illustre parfaitement pourquoi préparer son dossier en amont peut tout changer.

Chez ERP Expertise , nous vous aidons à :
- Éviter les sanctions coûteuses.
- Garantir la sécurité de tous.
- Régulariser vos dossiers si nécessaire.

🎃 Frissons garantis... mais pas avec vos normes ERP ! 👻

Fri, 31 Oct 2025 05:30:00 GMT

�� Frissons garantis... mais pas avec vos normes ERP ! ��

Cette année, chez ERP Expertise , nous avons décidé de célébrer Halloween à notre manière : en démasquant les vrais monstres de vos projets ! ��

Oubliez les fantômes et les citrouilles, ce qui hante réellement vos Établissements Recevant du Public (ERP), ce sont :

❌ La paperasse qui s'accumule comme des toiles d'araignée ��️

❌ Les normes d'accessibilité (PMR) incomprises ou ignorées ��‍��

❌ Les exigences de sécurité incendie complexes ��

❌ Le manque de vision stratégique et la perte de temps ⏳

Pas de panique ! Notre équipe de choc est prête à chasser ces cauchemars pour vous :

Anne ��‍♀️ Notre Sorcière de l'Admin débloque, décroche et garantit un bon fonctionnement administratif. Avec sa calculatrice et son téléphone, elle jette un sort à toutes les relances et factures. Besoin d'une gestion administrative rigoureuse pour votre projet ERP ? Contactez notre sorcière de l'admin ! Dossier toujours carré ! ��️

J-M alias Big Boss �� Notre Visionnaire livre nos promesses. Il utilise son PC pour piloter avec méthode et donner une vision d'ensemble à l'équipe. Il jongle entre stratégie, terrain et intuition. Il utilise sa boîte à idées pour une stratégie millimétrée. Tranquillité d'esprit assurée ! ��

Marie �� Notre L'Experte Technique repère d'un coup d'œil ce qui freine l'inclusion. Elle manie le mètre ruban et sa check-list pour la conformité PMR et les normes de sécurité incendie . Ne jouez pas avec les flammes ! Pour des solutions concrètes et une conformité sans faille, Marie est votre spécialiste accessibilité et sécurité incendie . ��

Sophie �� Notre Ambassadrice traduit le jargon technique en solutions claires . Elle est votre interlocutrice dédiée dans le Sud-Ouest pour coordonner les projets et apporter du lien humain. Rigueur technique et proximité assurées. Vous avez un projet d'accessibilité dans le Sud-Ouest ? Parlez en autour d'un café (même un café fantôme) ! Sophie est votre alliée terrain ☕.

�� Notre Mission : Transformer vos peurs en projets réussis !

Si vous êtes Dirigeant d'ERP , Architecte ou Gérant de Commerce avec un projet de travaux, ne laissez pas la non-conformité vous hanter !

�� Contactez ERP Expertise : Nous sommes le traitement d'exorcisme de tous les problèmes ERP !

Joyeux Halloween... et à bientôt pour une conformité sans frayeur ! ��

#ERP #Accessibilité #PMR #SécuritéIncendie #Conformité #Halloween #BNIadour #BNI #BNILourdesandCo #ERPExpertise #ExpertiseTechnique #GestionDeProjet

Revivez l'Inauguration du BNI Lourdes & Co : Découvrez notre expertise en Accessibilité & Sécurité ERP !

Mon, 20 Oct 2025 15:06:49 GMT

Revivez l'Inauguration du BNI Lourdes & Co :

Découvrez notre expertise en Accessibilité & Sécurité ERP !

Un Événement Mémorable : L'Inauguration du BNI Lourdes & Co!

Nous sommes extrêmement fiers de revenir sur la grande inauguration du groupe BNI Lourdes & Co , un moment fort qui s'est déroulé dans le cadre prestigieux du Palais des Congrès de Lourdes , le vendredi 17 octobre 2025. Cette matinée, placée sous le signe de l'énergie et de la collaboration, a réuni de nombreux professionnels désireux d'élargir leur réseau et de découvrir des expertises clés. Ce fut une réussite retentissante, riche en échanges fructueux et en nouvelles opportunités de partenariat.

ERP Expertise : Votre Partenaire en Conformité ERP

Au cœur de cet événement, notre cabinet, ERP Expertise , a eu l'honneur de présenter notre mission essentielle.

Sophie ROUAIX , responsable du Cabinet ERP Expertise et membre du groupe BNI Lourdes & Co , a délivré une infomerciale particulièrement éclairante, soulignant l'importance cruciale de la conformité réglementaire pour les Établissements Recevant du Public (ERP) .

Notre cabinet est le partenaire privilégié des gérants de commerces, des entreprises et des responsables d'établissements, en leur offrant un service complet, d'Audit, de Conseil, et la rédaction de l'intégralité des dossiers réglementaires , spécialisé dans deux domaines vitaux :

L'Accessibilité (normes PMR) ♿ : Garantir l'accès et l'usage de vos locaux à toute personne, en particulier celles à mobilité réduite.
La Sécurité Incendie (ERP) �� : Assurer la protection de vos occupants et de vos biens face aux risques d'incendie, conformément aux réglementations en vigueur.

Notre Engagement : La Solution "Clé-en-main" de l'état des lieux à l'accord en mairie!

Dans un environnement réglementaire en constante évolution, notre engagement est clair : vous proposer une solution Clé-en-main pour garantir la conformité totale et pérenne de vos locaux. Notre intervention vise non seulement à vous mettre en règle, mais aussi à sécuriser votre budget et votre activité , en vous prémunissant contre tout risque de sanction financière ou administrative, qui peut s'avérer lourd de conséquences.

Que vous soyez au début d'un nouveau projet (installation, travaux de rénovation) ou que vous souhaitiez réaliser un audit de vérification de la conformité de vos locaux actuels , notre équipe est à votre entière disposition pour vous accompagner.

N'hésitez pas à contacter directement Sophie, Anne et/ou Marie pour toute question spécifique concernant l'accessibilité ou la sécurité incendie de votre ERP. Ensemble, faisons de votre conformité notre priorité.

Contactez nous pour un Audit Personnalisé et Sécurisez l'Avenir de votre Activité ! ��

Découvrez notre Infomerciale Animée ��

Pour ceux qui n'ont pas pu assister à l'inauguration ou qui souhaitent revoir la courte présentation de Sophie, nous avons le plaisir de la mettre à disposition.

▶️ REGARDER LA VIDÉO DE PRÉSENTATION

Wed, 01 Oct 2025 09:56:23 GMT

ERP Expertise est fier de vous présenter sa première newsletter.

Nous avions envie de partager avec vous des actualités, des cas concrets et des infos pratiques sur l’accessibilité et la sécurité incendie.

En quelques minutes de lecture, vous faites le plein d’infos… et vous êtes prêts pour le mois !

ERP : Accessibilité & Sécurité Incendie, l’urgence d’agir

Tue, 12 Aug 2025 09:20:03 GMT

�� Accessibilité & Sécurité Incendie des ERP

Une obligation trop souvent négligée

�� Une réalité incontournable pour tous les établissements recevant du public

À l’heure où l’inclusion et la sécurité sont au cœur des préoccupations, il est inacceptable que de nombreux ERP ne soient toujours ni accessibles, ni conformes aux règles de sécurité incendie.

�� La loi est pourtant claire :
Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, doivent respecter :

Les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Les règles strictes de sécurité incendie

Ces obligations concernent tous les exploitants, propriétaires ou responsables d’ERP .

�� Une circulaire ministérielle pour rappeler… ce qui aurait déjà dû être fait

Face au retard considérable dans la mise en conformité, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire pour renforcer l’application des obligations légales .

⚠️ Constat préoccupant :
Beaucoup trop d’ERP ne sont pas en règle, malgré plus de 10 ans de rappels, reports et dispositifs d’accompagnement.

⚖️ Nul n’est censé ignorer la loi

L’accessibilité et la sécurité incendie ne sont pas optionnelles .
Elles sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation .

�� En cas de non-respect :

�� Refus d’ouverture ou d’autorisation d’exploitation
�� Fermeture administrative
�� Amendes financières
⚠️ Responsabilité engagée en cas d’accident

Et au-delà du cadre légal , il s’agit d’une question éthique et humaine :
Exclure une partie de la population, c’est priver des citoyens de leurs droits fondamentaux .

☀️ L’été : un moment propice pour agir

La période estivale est idéale pour engager des travaux ou démarches de mise en conformité.

�� L’accessibilité, ce n’est pas un luxe :

�� Personnes âgées
�� Familles avec poussettes
�� Personnes à mobilité temporairement réduite
�� Personnes avec déficience visuelle ou auditive

�� Côté sécurité incendie : chaque seconde compte lors d’une évacuation. Aucun manquement n’est tolérable.

�� ERP EXPERTISE : votre partenaire conformité

Nous vous accompagnons pas à pas :
�� Réalisation des dossiers réglementaires
�� Conseil, assistance & suivi administratif

�� Tous types d’ERP : commerces, établissements médicaux, lieux culturels, restaurants, collectivités, bureaux professionnels…

Ne subissez pas les sanctions, anticipez-les

�� Les échéances approchent, les contrôles se renforcent.

Agissez par engagement , pas seulement par obligation.

Une nouvelle ère pour l'accessibilité des ERP : Contrôles renforcés et obligations claires

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Tue, 08 Jul 2025 06:53:03 GMT

Pour donner suite à la récente circulaire interministérielle n° 6492/SG du 27 juin 2025 adressée aux préfets, le cabinet ERP Expertise salue la nouvelle dynamique impulsée pour l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP).

Cette circulaire, signée par des personnalités clés comme le Premier ministre François Bayrou et la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, marque un tournant majeur après l'échéance des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en septembre 2024.

L'accessibilité : une obligation incontournable, non plus une option

La publication du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous?" pose une question cruciale 20 ans après la loi de 2005. La réponse est claire : l'accessibilité doit devenir une obligation s'imposant à tous les acteurs, publics ou privés. La circulaire interministérielle vient confirmer cette orientation forte, rappelant l'objectif d'accélérer la mise en accessibilité des ERP. Elle fait suite aux annonces du comité interministériel du handicap du 6 mars dernier et de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui ont notamment prévu de "passer à compter de 2025 à une logique contraignante sur l'accessibilité".

Des contrôles et des sanctions renforcés : le temps de l'action est venu

Ce plan d'action vise à engager un nouveau souffle en faveur de l'accessibilité effective des ERP. Les préfets sont désormais chargés d'établir un bilan des établissements conformes et non conformes, et de mettre en place une stratégie de contrôles d'ici l'été 2025.

Ces contrôles seront à la fois priorisés en fonction de la taille des établissements, pédagogiques et graduels. Une coordination des différents types de contrôles, notamment ceux relatifs au respect des règles incendie, est également préconisée pour une meilleure efficacité.

En cas de non-respect des obligations, des sanctions administratives pourront être prononcées. Elles pourront s'élever entre 1500 € et 5000 € en cas d'absence non justifiée de dépôt du projet d'Ad'AP.

Pour les retards ou non-respect des engagements, la sanction pourra être comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser. Des sanctions pénales, allant jusqu'à 45000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive, pourront être appliquées en dernier recours.

Accompagnement et priorisation : pour une accessibilité réelle et inclusive

Au-delà de la répression, la circulaire insiste sur la communication et l'accompagnement des propriétaires et gestionnaires d'ERP pour les informer sur les règles et les dispositifs d'appui existants, tels que le Fonds territorial d'accessibilité.

Une priorité sera donnée à l'accessibilité des bâtiments publics essentiels à l'exercice des droits fondamentaux, comme les tribunaux, les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux. Il est également rappelé avec force que l'accessibilité concerne l'ensemble des handicaps, et non uniquement les handicaps visibles ou les personnes en fauteuil roulant.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées met également en lumière l'impérative accessibilité des établissements scolaires, des lieux d'accès aux soins, des démarches en ligne, des services publics, des transports, et des environnements de travail.

L'engagement d'ERP Expertise : agir pour un futur accessible

Chez ERP Expertise , nous saluons avec enthousiasme cette démarche qui va pleinement dans le sens de nos convictions et de notre engagement quotidien depuis 8 ans. Spécialisés dans les demandes d'autorisation de travaux pour les ERP, l'accessibilité et la sécurité incendie, nous sommes plus que jamais mobilisés pour accompagner nos clients dans cette transition.

Nous participerons activement à la conférence "Notre-Dame de l'accessibilité : où en sommes-nous ?" le 16 juillet prochain au Ministère des Solidarités ou en Visio, un événement crucial auquel la Ministre Charlotte Parmentier-Lecocq participera.

Nous sommes convaincus que l'engagement de tous les acteurs, publics et privés, est indispensable pour parvenir à une accessibilité pratique et réelle de l'ensemble des ERP du quotidien, afin que tous nos concitoyens puissent participer pleinement à la vie sociale.

Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public

ERP Expertise : L'Heure de la Conformité a Sonné !

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 16 Jun 2025 07:36:42 GMT

Le 5 juin 2025 a marqué une journée charnière pour l'accessibilité en France. Tandis que se tenaient les Assises nationales de l'accessibilité à Paris, envoyant un message sans équivoque : "L'inaccessibilité est illégale depuis la fin des Ad'AP" , notre équipe d'ERP Expertise était simultanément présente au Salon des Communes et des Intercommunalités des Hautes-Pyrénées à Tarbes.

Cette convergence des événements a clairement souligné que le temps des tolérances est révolu pour les Établissements Recevant du Public (ERP).

Chez ERP Expertise , nous anticipons et accompagnons cette évolution réglementaire majeure. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permettaient d'étaler les travaux, touchent définitivement à leur fin. La notion d'un "Ad'AP bis" a été catégoriquement écartée, avec seulement des prorogations exceptionnelles et très strictement justifiées.

Le Risque Pénal et Administratif : Une Réalité Imminente

Cette transition implique une nouvelle réalité pour les gestionnaires d'ERP. Le risque de sanction, qu'il soit administratif ou pénal, est désormais une menace bien réelle pour les établissements non conformes. Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l'accessibilité et Julia Zucker, chargée de mission auprès du délégué ministériel à l’accessibilité, ont insisté sur la nécessité pour les préfets d'établir des plans de contrôle et, surtout, de prononcer des sanctions.

Les ERP qui n'ont même pas engagé de démarche Ad'AP sont la première cible, considérés comme "impardonnables". Le risque pénal, lui, prend effet dès la sortie d'Ad'AP, exposant les propriétaires à des plaintes en cas de défaut d'accessibilité.

Il a été précisé que les petits ERP (catégorie 5) sont souvent les plus concernés par ces difficultés. Cette nouvelle donne sera un point crucial de sensibilisation pour les élus à l'approche des élections municipales de 2026.

Des Aides Existent, mais Nécessitent un Accompagnement

Si le "totem d'immunité" des Ad'AP disparaît, des dispositifs de soutien sont bien en place. Le déploiement de 250 ambassadeurs de l'accessibilité dans les préfectures et collectivités d'ici cet été en est un exemple. Mais surtout, le fonds territorial d'accessibilité offre une aide financière précieuse, couvrant 50% des dépenses jusqu'à 20 000 euros pour les petits ERP.

Cependant, comme le déplore Isabelle Saurat, cette aide est encore trop peu sollicitée. C'est précisément là que l'expertise de cabinets comme le nôtre devient indispensable. Naviguer dans les procédures administratives, monter des dossiers solides pour obtenir ces aides, et s'assurer de la conformité totale des aménagements peut s'avérer complexe sans un accompagnement spécialisé.

ERP Expertise : Votre Partenaire pour une Conformité Sécurisée

Chez ERP Expertise, nous nous engageons à être votre partenaire privilégié pour relever ce défi. Spécialisés dans les demandes d'autorisation d'aménager des ERP (Cerfa n°13824*04), nous offrons un accompagnement clair, pratique et efficace à chaque étape de votre parcours de mise en conformité.

Nos récents échanges avec des acteurs majeurs du territoire des Hautes-Pyrénées confirment l'urgence et la pertinence de notre mission:

Avec les représentants de la Ville de Tarbes , nous avons partagé l'ambition de faire de Tarbes un exemple national en matière d'inclusion et de sécurité .
Nos discussions approfondies avec les services de l'État en charge de l'urbanisme (DDT des Hautes-Pyrénées) ont souligné la pertinence d'un soutien concret, potentiellement en appui des ambassadrices d'accessibilité, pour fluidifier les démarches des exploitants.
Nos conversations avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ont mis en lumière le fort potentiel de collaboration pour aider les artisans à se conformer. Nous sommes idéalement placés pour fournir des conseils pratiques et un soutien concret, en proposant un accompagnement clair et pratique pour répondre aux exigences réglementaires sans contrainte excessive.

Nous sommes prêts à :

Accompagner les exploitants d'ERP dans l'obtention de leurs autorisations d'aménager.
Faciliter l'accès aux aides financières disponibles, telles que le fonds territorial d'accessibilité.
Proposer des analyses et des conseils sur mesure pour garantir une conformité totale en matière d'accessibilité et de sécurité incendie.

L'objectif est clair : éviter les sanctions, sécuriser vos établissements et contribuer activement à faire de nos territoires un exemple national en matière d'inclusion et de sécurité. Ne laissez pas l'inaccessibilité être une contrainte ; faites en un atout.

Contactez ERP Expertise dès aujourd'hui pour faire de votre ERP un modèle de conformité et d'accueil !

Source ; https://www.lemoniteur.fr/article/accessibilite-des-erp-il-n-y-aura-pas-d-ad-ap-bis.2346401

📣 ERP Expertise sera présent au Salon des Maires de Tarbes le 5 juin ! 📣

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Thu, 15 May 2025 09:38:18 GMT

�� ERP Expertise sera présent au Salon des Maires de Tarbes le 5 juin ! ��

Forts de notre expertise en accessibilité ♿ et sécurité incendie �� pour les Établissements Recevant du Public (ERP), nous sommes ravis de participer à cet événement incontournable pour les collectivités des Hautes-Pyrénées.

À l'image de la richesse des solutions présentées au Salon des Maires (aménagement ��️, énergie ⚡, sécurité ��, etc.), notre équipe vous apportera des réponses concrètes et personnalisées pour garantir la conformité et la sécurité de vos ERP.

Venez nous rencontrer sur le stand 68 �� pour échanger sur vos projets et découvrir comment notre savoir-faire peut vous accompagner efficacement.

�� RDV le jeudi 5 juin 2025 à Tarbes-Expo !

Nous sommes impatients de vous accueillir et d'agir ensemble pour la sécurité et l'accessibilité de notre territoire ! ��

#ERPEntreprise #AccessibilitéERP #SécuritéIncendie #SalonDesMaires65 #Tarbes #HautesPyrénées #Collectivités #Maires #Stand68 #Expertise #AgissonsPourNotreTerritoire #SCI65 #SCIcheznous

> https://salondesmaires-hautes-pyrenees.fr/badges-visiteurs/
> https://salondesmaires-hautes-pyrenees.fr/

Pourquoi la mise en conformité des ERP est essentielle pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PMR)

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Fri, 25 Apr 2025 08:55:33 GMT

En France, plus de 12 millions de personnes vivent avec un handicap, temporaire ou permanent. Pourtant, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) reste encore trop souvent négligée. Mettre en conformité un ERP, ce n’est pas seulement répondre à une obligation réglementaire : c’est faire un pas concret vers une société plus inclusive.

�� Un cadre réglementaire clair… mais complexe

Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP ont l’obligation d’être accessibles aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de troubles moteurs, sensoriels, cognitifs ou mentaux. Cette accessibilité doit être pensée dès l’entrée dans le bâtiment, jusqu’à l’usage complet des services proposés.

Mais entre les normes, les dérogations, les diagnostics, un Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée), et/ou la constitution d’un dossier de conformité, ou d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier en ERP, il est facile de se perdre.

�� L’enjeu : éviter les sanctions… et agir pour l’inclusion

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être lourdes, mais au-delà de l’aspect juridique, il y a une responsabilité morale. Chaque marche, chaque porte trop étroite, chaque équipement inadapté, est une barrière pour des millions de citoyens.

En mettant votre établissement aux normes, vous ne vous protégez pas seulement légalement. Vous ouvrez vos portes à tous, sans exception.

�� L’accompagnement : la clé pour passer à l’action

Chez ERP Expertise , nous accompagnons depuis 2017 les établissements de tous secteurs dans leurs démarches de mise en conformité : audits, diagnostics, constitution des dossiers de sécurité et d’accessibilité, suivi des travaux, relations avec l’administration.

Notre mission est claire : vous faire gagner du temps, sécuriser votre établissement et garantir l’accueil de tous vos usagers dans les meilleures conditions .

�� Ensemble, construisons une société où l’accessibilité n’est plus une contrainte, mais une évidence.

�� Vous êtes concerné ? Contactez nous pour un audit ou un accompagnement sur-mesure.

�� Contact

�� Adresse :
4 Rue Gamory 49400 Saumur

�� Téléphone :
07 67 37 45 79

✉️ Email :
admin@erp-expertise.com

�� Site Web :
https://www.erp-expertise.com/

2005-2025 : 20 ans de loi pour l'inclusion des personnes handicapées : où en sommes-nous ?

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Fri, 31 Jan 2025 08:37:41 GMT

En ce début d'année 2025, nous célébrons les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'inclusion des personnes handicapées. Une date anniversaire qui invite à un bilan lucide sur l'évolution de l'accessibilité dans notre environnement, notamment les établissements recevant du public (ERP).

Pourtant, deux décennies plus tard, le constat est sans appel : le traitement de l'accessibilité reste inégal.

Malgré les avancées législatives, les politiques publiques et les pratiques varient considérablement d'un territoire à l'autre, d'un projet à l'autre. Trop souvent, l'accessibilité est encore perçue comme une contrainte technique, une dépense superflue, plutôt qu'un droit fondamental et une source d'innovation.

Les défis persistants

Forts de 8 années d'expérience en bureau d'études spécialisé dans l’accessibilité des ERP, nous avons identifié plusieurs obstacles récurrents :

Un manque de volonté politique : l'impulsion du changement doit venir du sommet. Sans engagement politique fort, l'accessibilité ne sera jamais une priorité!
Des méthodologies inadaptées : l'accessibilité est une thématique transversale qui concerne tous les acteurs d'un projet, de la maîtrise d'ouvrage aux entreprises de construction, en passant par les bureaux d'études et les futurs exploitants. Or, la coordination et le suivi font souvent défaut.
Une application lacunaire des prescriptions techniques : les normes existent, mais leur application sur le terrain laisse à désirer.
Un déficit de formation : l'accessibilité est encore trop peu enseignée dans les cursus d'architecture et d'urbanisme. Elle apparaît comme une notion annexe, alors qu'elle devrait être intégrée dès la conception des projets.

L'accessibilité : un enjeu de société

Rappelons que l'accessibilité ne se limite pas à la suppression des obstacles physiques. C'est une démarche globale qui vise à permettre à chacun , quelles que soient ses capacités, de se déplacer, d'accéder aux services, de participer à la vie sociale . C'est un enjeu de société majeur, qui concerne tous les citoyens!

Des raisons d'espérer

Heureusement, les mentalités évoluent. De plus en plus de professionnels, de collectivités, d'associations se mobilisent pour faire de l'accessibilité une réalité.

ERP Expertise : votre partenaire pour une accessibilité réussie

Depuis 2017, notre cabinet ERP Expertise accompagne les acteurs publics et privés dans leurs projets d'accessibilité. Nous proposons un accompagnement personnalisé pour garantir la conformité de vos établissements et créer des espaces inclusifs pour tous.

Parce que l'accessibilité est un droit, et non un privilège…

Ensemble, faisons de 2025 l'année d'un véritable changement,

 où l'accessibilité ne sera plus une option, mais une évidence !

Nouvelle année, nouvelles résolutions : Mettons nos ERP en conformité

Thu, 09 Jan 2025 13:44:12 GMT

Nouvelle année, nouvelles résolutions : Mettons nos ERP en conformité

Janvier 2025 – Alors que nous entamons une nouvelle année, il est essentiel pour tous les établissements recevant du public (ERP) de faire le point sur leurs obligations en matière d’accessibilité et de sécurité incendie.

Pourquoi est-ce important ?

La sécurité de vos clients et de vos employés est une priorité absolue. Les normes en vigueur évoluent régulièrement pour garantir un niveau de sécurité optimal dans tous les établissements. En vous mettant en conformité avec la réglementation, vous :

* Préservez des vies : Une bonne accessibilité et des équipements de sécurité efficaces permettent d'évacuer rapidement les locaux en cas d'urgence et de limiter les risques d'accident.

* Évitez les amendes et les fermetures administratives : Le non-respect des normes en vigueur peut entraîner de lourdes sanctions financières et la fermeture temporaire ou définitive de votre établissement.

* Renforcez votre image de marque : Un établissement sécurisé et accessible témoigne de votre professionnalisme et de votre souci du bien-être de vos clients.

Les principaux points à vérifier en 2025 :

Les fondamentaux de l'accessibilité dans les ERP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré un cadre réglementaire strict pour rendre les ERP accessibles à tous, quel que soit leur handicap.

Les principaux éléments à prendre en compte sont :

L'accès au bâtiment :

Entrée principale : Elle doit être facilement identifiable et accessible sans obstacle.

Voiries et espaces extérieurs : Les cheminements doivent être dégagés, les revêtements antidérapants et les contrastes visuels suffisants.

Stationnement : De s places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite doivent être aménagées à proximité de l'entrée.

La circulation à l'intérieur du bâtiment :

Largeurs de passage : Les portes, couloirs et escaliers doivent respecter des dimensions minimales pour permettre le passage de fauteuils roulants.

Rampes d'accès : Elles doivent être présentes pour compenser les dénivelés et respecter des normes de pente et de repos.

Ascenseurs : Leur installation est souvent obligatoire pour les bâtiments de plusieurs niveaux.

Les équipements :

- Sanitaires : Ils doivent être adaptés aux personnes à mobilité réduite avec des barres d'appui, des lavabos à hauteur réglable, etc.

- Mobilier : Le mobilier doit être choisi pour faciliter la circulation et l'utilisation par tous.

- Signalétique : Elle doit être claire, visible et adaptée aux personnes déficientes visuelles (braille, pictogrammes).

Les spécificités liées aux différents types d'handicaps :

Handicap moteur : Il s'agit de faciliter les déplacements, l'accès aux espaces et l'utilisation des équipements.

Handicap visuel : L'éclairage doit être suffisant, les contrastes visuels importants et une signalétique adaptée (braille, pictogrammes).

Handicap auditif : La signalétique visuelle doit être renforcée et des dispositifs d'alerte visuelle peuvent être nécessaires.

Handicap mental : L'e nvironnement doit être clair, simple et sans élément perturbateur.

Les fondamentaux de la sécurité Incendie dans les ERP
Obligations en matière de sécurité incendie pour les ERP : L a sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP) est un enjeu majeur, tant pour la protection des personnes que pour la préservation des biens. La réglementation française impose des obligations strictes aux gestionnaires d'ERP pour garantir un niveau de sécurité optimal.

Les principaux éléments à prendre en compte sont :

Évaluation des risques: Chaque ERP doit réaliser une évaluation des risques d'incendie afin d'identifier les dangers spécifiques et de mettre en place les mesures de prévention adaptées.

Moyens de prévention:

- Détection incendie: Installation de détecteurs de fumée, de chaleur ou de flammes, reliés à une centrale d'alarme.

- Extinction: Mise en place de moyens d'extinction adaptés (extincteurs, colonnes sèches, sprinklers) en fonction des risques.

- Alarme: Installation d'un système d'alarme sonore et visuelle permettant d'alerter les occupants en cas d'incendie.

- Évacuation: Définition de voies d'évacuation clairement identifiées, balisées et dégagées.

- Signalisation: Mise en place d'une signalétique de sécurité conforme aux normes.

Maintenance: Les équipements de sécurité incendie doivent faire l'objet d'une maintenance régulière pour garantir leur bon fonctionnement.

Formation du personnel: Le personnel de l'établissement doit être formé aux gestes de premiers secours, aux procédures d'évacuation et à l'utilisation des équipements de sécurité.

Plans d'évacuation: Des plans d'évacuation clairs et précis doivent être affichés à des endroits visibles.

Exercices d'évacuation: Des exercices d'évacuation réguliers doivent être organisés pour vérifier l'efficacité des procédures.

Les obligations spécifiques en fonction du type d'ERP

Les obligations en matière de sécurité incendie varient en fonction de la nature de l'ERP (capacité d'accueil, type d'activité, etc.). Les réglementations les plus courantes sont l'arrêté du 2 août 2006 et la norme NF S 60-209.

Les conséquences du non-respect des règles

Le non-respect des règles de sécurité incendie peut entraîner :

Des sanctions administratives: Amendes, fermeture administrative temporaire ou définitive.

Des sanctions pénales: En cas de manquement grave entraînant des blessures ou des décès.

Une augmentation des primes d'assurance.

Une mauvaise image de l'établissement.

Les acteurs impliqués

Le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP: Il est responsable de la mise en conformité de l'établissement et de la bonne application des règles de sécurité.

Le maître d'œuvre: Il est chargé de la conception et de la réalisation des travaux de mise en conformité.

Le contrôleur technique: Il vérifie la conformité des travaux aux règles de sécurité.

Les services de secours: Ils sont chargés du contrôle des installations et peuvent effectuer des contrôles inopinés.

En conclusion, la sécurité incendie dans les ERP est un sujet complexe qui nécessite une expertise spécifique. Il est donc fortement recommandé de faire appel à des professionnels pour réaliser une évaluation des risques, établir un plan de mise en conformité et assurer le suivi des installations.

Les services d'ERP Expertise à votre disposition

Notre équipe d'experts est à votre écoute pour vous accompagner dans toutes les démarches de mise en conformité de votre établissement.

N'attendez plus pour agir !

Contactez dès maintenant ERP Expertise pour vos démarches administratives pour mettre votre ERP en conformité. Ensemble, faisons de 2025 une année de sécurité et de sérénité pour tous.

Cabine d'essayage, Comptoir, Banque d'accueil et Caisse pour les ERP de type M

Mon, 09 Dec 2024 15:42:40 GMT

Obligations de Sécurité et d’Accessibilité pour les ERP de Type M (Magasins de Vente de 5ᵉ Catégorie).

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter des normes strictes pour garantir l’accessibilité et la sécurité, sous peine de sanctions administratives ou pénales, incluant la fermeture de l’établissement.

Qu’est-ce qu’un ERP de type M ?

Un ERP est un lieu accessible à des personnes extérieures, qu’un droit d’entrée soit perçu ou non.

Type M : concerne les magasins de vente et les centres commerciaux, qu’il s’agisse de boutiques spécialisées, supermarchés ou centres commerciaux.

1. Calcul de l’effectif théorique admis

L’effectif théorique correspond au nombre maximal de personnes autorisées à accéder simultanément au bâtiment, basé sur la surface et l’usage des locaux.

Règles générales :

· Sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage : 1 personne pour 3 m².

· 2ᵉ étage : 1 personne pour 6 m².

· Étages supérieurs : 1 personne pour 15 m².

Cas particuliers :

1. Faible densité de public : 1 personne pour 9 m², quel que soit le niveau.

2. Magasins réservés aux professionnels : effectif basé sur une déclaration contrôlée du chef d’établissement.

3. Aires de vente extérieures : comptabilisées pour les calculs d’évacuation uniquement si elles disposent de dégagements indépendants.

2. Accessibilité : Obligations spécifiques pour les ERP de Type M (5ᵉ Catégorie)

Les ERP doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes présentant des handicaps physiques ou mentaux.

Voici les principaux éléments à respecter :

A. Zones de stationnement

Si l’établissement dispose d’un parking :

· Nombre de places adaptées : proportionnelle à la capacité totale, avec une largeur de 3,30 m minimum.

· Signalisation visible et conforme.

· Bornes de recharge électrique incluses si nécessaires.

B. Cheminements extérieurs

· Largeur minimale : suffisante pour les fauteuils roulants.

· Pentes : adaptées avec revêtement non glissant et antireflet.

· Éclairage : homogène, favorisant la sécurité.

· Connexion directe aux places de stationnement réservées et à l’espace public.

C. Accès au bâtiment

· Indication des dispositifs (digicode, sonnette, interphone) avec position adaptée.

· Largeur de porte d’entrée : suffisamment large pour permettre le passage d’un fauteuil roulant.

· Hauteur à franchir minimisée ou compensée par des rampes conformes.

D. Comptoirs et accueil du public

La banque d’accueil PMR : un indispensable pour votre établissement

Installer une banque d’accueil accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une démarche essentielle pour votre établissement. En respectant les normes d’accessibilité, vous offrez un espace pratique et accueillant pour tous, y compris les personnes ayant des handicaps auditifs, visuels ou moteurs, les enfants et les personnes âgées.

Quelles dimensions respecter pour une banque d’accueil PMR ?

Pour être pleinement accessible, votre banque d’accueil doit être adaptée aux utilisateurs en position debout et assise. Cela garantit une utilisation aisée pour les personnes en fauteuil roulant, les enfants ou les personnes de petite taille.

Voici les dimensions à respecter :

· Hauteur du comptoir : entre 90 cm et 130 cm.

· Espace libre sous le comptoir :

Hauteur minimale de 70 cm et maximale de 80 cm.

Profondeur d’au moins 30 cm, idéalement 50 cm pour un confort accru.

Largeur de 60 cm pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’y glisser leurs jambes.

· Éléments installés en hauteur : à plus de 2,20 m pour éviter les obstacles pour les personnes malvoyantes.

Ces dimensions facilitent la communication visuelle et permettent une utilisation confortable, par exemple pour signer des documents. Pensez également à signaler la banque accessible avec le pictogramme dédié.

Comment aménager un comptoir existant ?

Si votre établissement est dans un bâtiment existant, vous pouvez adapter votre comptoir en y ajoutant une tablette PMR fixe. Elle doit respecter les dimensions mentionnées précédemment. Ce type de modification est simple à réaliser et rend votre espace conforme aux normes PMR.

Lorsque plusieurs comptoirs d’accueil sont disponibles, au moins l’un d’eux doit être accessible, signalé et facilement identifiable par les usagers.

Les obligations en matière d’accessibilité reposent sur la loi handicap du 11 février 2005, qui exige que les équipements des établissements recevant du public soient accessibles à tous, sans obstacle ni danger pour les personnes handicapées.

Deux arrêtés précisent les normes selon l’année de construction de votre établissement :

1. Arrêté du 8 décembre 2014 : pour les bâtiments existants.

2. Arrêté du 20 avril 2017 : pour les constructions neuves.

Équipements complémentaires pour une meilleure accessibilité

· Bande de guidage : pour orienter les personnes malvoyantes depuis l’entrée jusqu’au comptoir.

· Balise sonore : pour signaler l’emplacement de l’accueil aux personnes déficientes visuelles.

· Signalétique visuelle : un pictogramme pour indiquer la présence d’une banque accessible.

· Boucle à induction magnétique : pour améliorer la communication avec les personnes appareillées.

Pour un confort optimal, veillez à un éclairage adéquat : 200 lux, sans éblouissement ni contre-jour. Cela facilite également la lecture sur les lèvres pour les personnes malentendantes.

Enfin, un contraste visuel entre la banque d’accueil et son environnement est essentiel pour qu’elle soit facilement repérable.

Former votre personnel : un point clé

La qualité de l’accueil repose aussi sur votre équipe. Former vos employés à interagir avec des personnes handicapées est non seulement une bonne pratique, mais également une obligation légale inscrite dans la loi handicap.

Avec ces aménagements et une équipe formée, vous offrirez à vos usagers une expérience d’accueil inclusive, respectueuse et confortable.

E. Cabines d’essayage

Aménager une cabine d'essayage PMR : tout ce qu'il faut savoir

Vous êtes responsable d'un magasin d'habillement et souhaitez aménager une cabine d’essayage accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ?

Bravo, c’est une initiative à la fois nécessaire et inclusive !

En plus de répondre aux exigences réglementaires, vous offrirez à vos clients concernés un espace confortable, sécurisé et adapté pour essayer leurs vêtements en toute intimité.

Voici un guide détaillé pour respecter les normes en vigueur et aller encore plus loin dans la qualité d’accueil. Ces conseils s’appliquent également aux cabines de déshabillage dans des lieux comme les piscines ou établissements de soin.

Avant d’aménager votre cabine, assurez vous que le chemin qui y mène est accessible.

Cela inclut :

Une entrée de plain-pied ou dotée d’une rampe aux normes (pente adaptée).

Une signalétique claire et visible pour repérer facilement l’entrée.

Des poignées de porte situées entre 90 et 130 cm de hauteur, éloignées de 40 cm des angles rentrants.

Une largeur minimale de porte de 80 cm (ou 120 cm pour les établissements accueillant plus de 100 personnes).

Des allées principales d’une largeur de 120 cm, dégagées de tout obstacle.

Un espace de rotation pour fauteuils roulants tous les 6 mètres.

Un sol non glissant et non réfléchissant pour éviter les chutes.

Les dimensions minimales d’une cabine PMR

Pour accueillir confortablement une personne en fauteuil roulant, la cabine doit :

Mesurer au moins 150 cm de côté pour permettre une rotation à 360° (cercle de 150 cm de diamètre).

Garantir une aire de rotation libre de tout obstacle, y compris la porte si elle s’ouvre vers l’intérieur.

Les équipements obligatoires et recommandés

Barre d’appui : une barre horizontale située à 80 cm du sol.

Siège : confortable et sécurisé, avec :

Une assise à 50 cm du sol.

Un dossier et des accoudoirs.

Des pieds antidérapants.

Patères : placées à différentes hauteurs (entre 90 et 130 cm).

Miroir : couvrant une hauteur de 20 cm à 180 cm pour convenir à tous.

Système de fermeture : simple à manipuler (rideau sur rail ou porte accordéon).

Combien de cabines PMR prévoir ?

Moins de 20 cabines au total : 1 cabine PMR obligatoire.

Entre 20 et 50 cabines : 2 cabines PMR.

Au-delà de 50 cabines : 1 cabine PMR supplémentaire par tranche de 50 cabines.

En cas de séparation par sexe, chaque groupe doit disposer d’au moins une cabine adaptée.

Une cabine inclusive pour tous

Bien au-delà des obligations légales, une cabine PMR spacieuse et bien conçue peut également servir à d’autres publics, comme les parents avec enfants ou poussettes.

Vous voilà prêt(e) à aménager une cabine qui garantira confort, autonomie et respect pour tous vos clients.

F. Portes et circulations intérieures

· Portes : largeur suffisante avec identification claire (signalétique et contraste).

· Escaliers : nez de marche antidérapants, main courante accessible, contraste visuel pour personnes malvoyantes.

· Ascenseurs ou élévateurs conformes : dimensions adaptées, signaux sonores et visuels pour les étages.

3. Sécurité incendie : Exigences pour un ERP de Type M (5ᵉ Catégorie)

La sécurité incendie vise à garantir l’évacuation rapide et protéger les occupants.

A. Accès pour les secours

· Desserte de l’établissement : accès dégagé depuis la voie publique.

· Résistance au feu : structures et cloisonnements conformes.

· Isolation vis-à-vis des tiers (bâtiments adjacents).

B. Aménagements pour l’évacuation

· Dégagements suffisants : issues de secours, portes d’évacuation (dimensionnées selon la capacité d’accueil).

· Escaliers et ascenseurs : largeur et encloisonnement selon la réglementation.

C. Matériaux résistants au feu

· Revêtements de murs, plafonds, sols : classement en réaction au feu obligatoire.

D. Systèmes de prévention et d’alerte

· Système d’alarme incendie : adapté à la taille et à la catégorie du bâtiment.

· Extincteurs en nombre suffisant, bien répartis.

· Signalisation et plans d’évacuation visibles.

4. Pourquoi se conformer à ces normes ?

· Obligation légale : éviter des sanctions financières ou pénales.

· Enjeu économique : attirer un maximum de clients, y compris les personnes handicapées.

· Sécurité : garantir la protection des occupants et limiter les risques en cas d’accident ou d’urgence.

Améliorer l’accessibilité et la sécurité de votre commerce est à la fois une démarche citoyenne et un atout compétitif pour votre activité.

JOURNÉE INTERNATIONALE DU HANDICAP

Wed, 04 Dec 2024 10:01:32 GMT

Une journée à célébrer au quotidien :

le 3 décembre, Journée internationale des personnes en situation de handicap.

Ensemble, faisons de cette journée une occasion non seulement de sensibiliser, mais aussi d’agir concrètement pour une société plus inclusive.

Que cet esprit perdure au-delà du 3 décembre, au quotidien, pour promouvoir l’égalité et la solidarité.

Chaque année depuis 1992, le 3 décembre est dédiée à la Journée internationale des personnes en situation de handicap, instaurée par l'Organisation des Nations Unies (ONU). Cette journée a pour objectif de promouvoir la compréhension du handicap, de soutenir la dignité, les droits et le bien-être des personnes concernées. Le 3 décembre, le monde entier célèbre la Journée Internationale des Personnes en Situation de Handicap

Sensibilisation et valorisation des actions de proximité

Le ministère de l’Éducation nationale s’associe à cette célébration en collaboration avec de grandes associations et ses partenaires. Dans les écoles et établissements scolaires, cette journée vise à :

- Sensibiliser l’ensemble des élèves, la communauté éducative et le grand public aux enjeux de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
- Mettre en lumière les actions menées localement par les associations et la communauté éducative pour offrir à ces élèves les meilleures chances de réussite.
- Favoriser le dialogue autour des situations de handicap, encourageant une meilleure acceptation des différences.

Pourquoi cette journée est-elle importante ?

Plus d'un milliard de personnes dans le monde, soit environ 15% de la population mondiale, vivent avec un handicap. Qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychologique, le handicap reste, dans de nombreux pays, un facteur d'exclusion sociale, économique et culturelle. Cette journée rappelle l'importance de travailler ensemble pour construire une société inclusive, où chacun a sa place, quelle que soit sa situation.

Le thème 2024 : "Innovation et accessibilité pour tous"

Cette année, la Journée Internationale met l'accent sur les innovations technologiques et les solutions inclusives pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap. Qu'il s'agisse d'applications numériques, de dispositifs de mobilité ou encore d'aménagements dans les lieux publics, l'objectif est clair : permettre à chacun d'accéder à ses droits, sans barrière.

Des actions concrètes à mener

Accessibilité des infrastructures : encore trop d’établissements publics et privés ne respectent pas les normes d’accessibilité, rendant difficile, voire impossible, l’accès aux lieux de vie pour les personnes à mobilité réduite.

Insertion professionnelle : en 2024, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste inférieur à celui des autres citoyens. Des politiques d’accompagnement plus efficaces sont nécessaires.

Éducation inclusive : il est impératif de garantir un accès égal à l’éducation pour tous les enfants, en aménageant les écoles et en formant les enseignants.

Comment participer ?

Chacun peut contribuer à faire de cette journée un moment de réflexion et d'action :

En participant à des événements organisés localement (conférences, expositions, ateliers de sensibilisation).

En relayant le message de la journée sur les réseaux sociaux pour sensibiliser un maximum de personnes.

En s'engageant personnellement ou au sein d'une association pour soutenir les personnes en situation de handicap.

Un appel à l'inclusion permanente

Si le 3 décembre est une journée symbolique, elle doit nous rappeler que l’inclusion des personnes en situation de handicap est un combat quotidien. Ensemble, nous avons le pouvoir de bâtir un monde où chacun peut vivre pleinement, sans discrimination ni barrière.

Soyons tous acteurs du changement et portons les valeurs de cette journée dans notre quotidien. ��♿

#JournéeDuHandicap #InclusionPourTous

Escaliers et plateformes pour ERP

Mon, 25 Nov 2024 14:43:37 GMT

Définition d’un ERP :

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini par l’article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ce terme désigne les lieux, qu’ils soient publics ou privés, où des clients ou des utilisateurs sont accueillis.

Il est important de différencier les ERP des établissements réservés aux employés. Ces derniers sont soumis aux règles de sécurité du Code du travail. Les ERP, quant à eux, sont soumis à des réglementations spécifiques.

Les ERP regroupent de nombreux types d’établissements. On y trouve, par exemple, des magasins et des boutiques. Les salles de spectacles ou les lieux dédiés au sport font également partie de cette catégorie.

Parmi les ERP figurent aussi les lieux de culte et les salles de réunion. Les bibliothèques et les salles de conférence sont également inclus dans cette définition.

Les ERP comprennent également des salles d’exposition d’au moins 50 m². Enfin, les restaurants, cafés et cantines sont également classés comme des ERP.

Les réglementations applicables aux ERP :

Les ERP sont soumis à de nombreuses réglementations. Ces règles ont pour but de garantir la sécurité des visiteurs. Elles assurent également l’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Pour pouvoir exploiter un ERP, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est obligatoire. Cette autorisation doit être demandée en mairie avant toute exploitation du lieu.

Normes applicables aux mezzanines et escaliers en ERP :
Les mezzanines et escaliers installés dans un ERP doivent répondre à plusieurs normes précises.

Parmi les textes de loi à respecter figurent les arrêtés du 1er août 2006, du 8 décembre 2014 et du 28 avril 2017. Ces arrêtés définissent les dispositions spécifiques en matière d’accessibilité pour les PMR.

La norme NF P 01-012 encadre les contraintes relatives aux rambardes, garde-corps et barrières de protection. Cette norme est complétée par la norme NF P 01-013, qui précise les exigences de résistance mécanique. La norme NF P 06-111-2 fixe les valeurs de charges à appliquer.

Ces normes garantissent la sécurité des usagers des ERP. Elles assurent aussi que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à ces espaces en toute autonomie.

Normes des escaliers en ERP :

Les escaliers desservant des locaux accessibles au public dans les ERP sont soumis à des règles spécifiques. Ces normes ne s’appliquent pas aux escaliers techniques ou de secours. Toutefois, il est recommandé d’appliquer les mêmes normes à ces derniers pour faciliter leur utilisation.

Construction des escaliers et des marches :
Pour répondre aux normes, la largeur minimale entre les mains courantes d’un escalier doit être d’au moins 1 mètre.

La hauteur des marches ne doit pas dépasser 17 cm. En ce qui concerne la largeur du giron supérieur, elle doit être d’au moins 28 cm. Pour les escaliers hélicoïdaux, cette mesure est prise au milieu de la largeur de l’escalier.

La première et la dernière marche de l’escalier doivent comporter une contremarche visuelle contrastée. Cette contremarche doit avoir une hauteur minimale de 10 cm.

Dans le cas des escaliers sans contremarches, ces dernières doivent être ajoutées à la première et à la dernière marche. Leur hauteur minimale reste de 10 cm. De plus, chaque marche doit être recouverte sur 5 cm pour limiter les risques de chute.

Sur chaque palier intermédiaire et en haut de l’escalier, un revêtement de sol particulier est nécessaire. Ce revêtement, situé à 50 cm de la première marche, doit permettre une différenciation visuelle et tactile.

Main courante et garde-corps :
Selon la norme NF P01-012, tout escalier d’un ERP doit être équipé de mains courantes des deux côtés.

Cependant, pour des installations existantes, une seule main courante peut être tolérée dans certains cas. C’est notamment le cas lorsque l’installation d’une seconde main courante réduirait la largeur du passage à moins d’un mètre.

La main courante doit être installée à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm par rapport au sol. Elle doit être rigide et facilement préhensible par les utilisateurs.

Chaque main courante doit être prolongée horizontalement d’une marche après la première et la dernière marche de chaque volée. Cette prolongation ne doit pas créer d’obstacle dans les pièces ou couloirs adjacents.

Normes des plateformes en ERP :

Charges d’exploitation des plateformes :
Les plateformes doivent respecter des charges d’exploitation maximales définies selon leur utilisation et leur activité.

Par exemple, une salle d’exposition de moins de 50 m² ou un restaurant de moins de 100 places assises doit supporter une charge de 250 daN/m².

Pour un théâtre ou un cinéma équipé de sièges fixes, la charge maximale est de 400 daN/m².

Dans une salle de sport, la charge d’exploitation maximale est de 500 daN/m².

Ces charges doivent être adaptées en fonction des équipements présents sur la mezzanine.

Normes des garde-corps des plateformes :
Les garde-corps des plateformes doivent respecter des normes strictes pour assurer la sécurité des usagers.

Dans le cas d’un barreaudage vertical, la distance entre deux barreaux ne doit pas excéder 11 cm.

Pour un barreaudage horizontal, l’écartement maximal est de 11 cm du sol à une hauteur de 45 cm. Au-delà, cet écart peut atteindre 180 cm jusqu’à la main courante.

Les garde-corps grillagés, composés d’éléments verticaux et horizontaux, doivent respecter des contraintes supplémentaires. Le vide horizontal entre les éléments verticaux doit être inférieur à 5 cm pour garantir la sécurité.

STATIONNEMENT AUTOMOBILE (article 3 notice accessibilité ERP)

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Thu, 07 Nov 2024 14:15:15 GMT

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées : un enjeu d'accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP), qu'ils soient des magasins, des hôpitaux ou des administrations, sont tenus par la loi de mettre à disposition des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite.

Ces places, souvent désignées par le sigle PMR, doivent respecter des normes précises en termes de localisation, de dimensions et de signalisation.

Les règles à suivre diffèrent légèrement selon qu'il s'agisse d'un nouveau parking ou d'un parking existant, en raison des contraintes spécifiques liées à la construction.

Cet article a pour objectif de décrypter les principales dispositions réglementaires à connaître pour garantir l'accessibilité des parkings aux personnes handicapées.

Pourquoi ces places sont-elles importantes ? Elles permettent aux personnes à mobilité réduite de se déplacer plus facilement et d'accéder aux mêmes services que les autres. C'est un élément essentiel pour favoriser l'inclusion et l'autonomie de tous.

Cette obligation est définie par différents textes de loi, notamment l’arrêté du 20 avril 2017 pour les nouvelles constructions, et l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les bâtiments existants.

L'article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis juillet 2021, impose des règles strictes concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les parkings publics.

Que vous soyez propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou simplement un usager, il est important de connaître ces obligations.

Les principaux textes de référence sont :

article. 3 Arrêté du 8 décembre 2014 (ERP dans l’existant)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029895759/2015-01-01

article. 3 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000034485468

article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation – version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041563727/2021-07-07

Ces textes précisent notamment les conditions de localisation, de dimensionnement et de signalisation des places de stationnement adaptées. Ils visent à garantir l'accès aux personnes handicapées à tous les lieux publics.

Places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) : les obligations

Tous les parkings ouverts au public, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs, doivent disposer d'une ou plusieurs places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Ces places doivent être facilement accessibles depuis l'entrée principale et situées à proximité d'un cheminement sans obstacle et adapté.

Caractéristiques obligatoires des places de stationnement adaptées :

Emplacement / Localisation : Proche d'un cheminement accessible et/ou de toute borne de paiement. Les places PMR doivent être situées à proximité des entrées, des ascenseurs et de tout autre équipement accessible.
Signalisation : Marquées au sol et identifiées par un panneau spécifique. Chaque place PMR doit être clairement identifiée par un marquage au sol et une signalisation verticale spécifique.
Nombre : Au minimum 2% du nombre total de places (arrondi à l'unité supérieure), avec un minimum de 10 places pour les parkings de plus de 500 places. Le nombre de places PMR est calculé en fonction du nombre total de places de stationnement.
Dimensions : Les places PMR doivent respecter des dimensions minimales :
Largeur minimale : 3,30 m
Longueur minimale : 5 m
Inclinaison maximale : 3%
Pour les places en épi ou en bataille : une sur longueur de 1,20 mètre est nécessaire.
Accessibilité et utilisation :
Cheminement : Cheminement accessible sans obstacle, raccord sans ressaut avec l'entrée du bâtiment. Un cheminement accessible d'au moins 1,20 mètre doit relier la place PMR à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur.
Obstacles : L'espace autour de la place doit être libre de tout obstacle pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de manœuvrer.
Pour les personnes sourdes ou malentendantes : Pour les parkings avec contrôle d'accès, un système d'interphonie avec visiophone doit être mis en place pour permettre aux personnes à mobilité réduite de demander de l'aide. Système d'appel avec signal visuel et sonore aux bornes de contrôle, interphone avec vidéophonie et boucle d'induction magnétique pour les appareils auditifs.
Qualité d'usage :
Visibilité : Les places doivent être clairement identifiées et bien éclairées.
Sécurité : Les cheminements doivent être sécurisés et dégagés.
Confort : La hauteur sous plafond doit permettre l'accès des véhicules adaptés.

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public, et dépendant d’un ERP ou d’une IOP, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes handicapées et réservées à leur usage.

Ces places adaptées sont localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Les emplacements adaptés et réservés sont signalés.

Aménagements spécifiques pour les bâtiments existants et conditions d'utilisation:

Lorsqu'un bâtiment est déjà construit, les règles concernant l'emplacement exact des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR) peuvent être adaptées. Cependant, les nouvelles places créées doivent toujours respecter les normes en vigueur (dimensions, signalisation, etc.).

Localisation : Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR) existantes ne sont pas obligées de respecter les mêmes règles de proximité que les nouvelles places. Les nouvelles places de stationnement PMR créées dans ces bâtiments doivent respecter les normes en vigueur en termes de proximité des entrées et des cheminements accessibles. Cependant, les places existantes ne sont pas obligées d'être déplacées.

Caractéristiques : Toutes les autres caractéristiques des places PMR (dimensions, signalisation, etc.) doivent être conformes aux normes, à l'exception de l'inclinaison du sol qui peut atteindre 3% maximum.

Accès et utilisation des places PMR:

Pour garantir l'accessibilité des places PMR, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Signalisation et repérage : Les places PMR doivent être clairement signalées par des panneaux et un marquage au sol spécifique. Un éclairage suffisant est également requis, notamment dans les parkings souterrains. Des systèmes de communication adaptés doivent être mis en place pour les personnes sourdes ou malentendantes (interphone avec visiophone, signalisation sonore et visuelle).
Accès et Cheminement : Un cheminement accessible d'au moins 1,20 mètre doit relier la place PMR à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Ce cheminement doit être de niveau et sans obstacle.
Manœuvre : Les places PMR doivent être conçues de manière à permettre aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant de manœuvrer facilement et de sortir de leur véhicule en toute sécurité, même dans les parkings fermés.

Conditions d'utilisation:

Pour faciliter l'utilisation des places PMR, plusieurs recommandations sont faites :

Visibilité et signalisation : Les places PMR doivent être facilement repérables depuis l'entrée du parking. Les places PMR doivent être clairement identifiées par un marquage au sol (par exemple, une ligne blanche et le symbole international d'accessibilité) et une signalisation verticale.
Repérage : Les places PMR doivent être clairement identifiées par un marquage au sol et une signalisation verticale.
Sécurité : L'éclairage doit être suffisant pour assurer la sécurité des utilisateurs.
Confort : Les places PMR doivent être situées sur des surfaces planes et stables.
Manœuvres : La configuration du parking doit permettre aux véhicules de transport adaptés d'accéder aux places PMR.
Éclairage : Les parkings couverts ou souterrains doivent être suffisamment éclairés (75 lux) pour assurer la sécurité des utilisateurs.
Circulation : Les places PMR ne doivent pas gêner la circulation des piétons ou des véhicules.
Hauteur sous plafond : Dans les parkings couverts, la hauteur sous plafond doit être suffisante pour permettre l'accès des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite.

INFORMATIONS PARTICULIERES:

Les motards handicapés peuvent se garer sur des places réservées aux stationnements PMR, il n’y a aucune interdiction pour les motos sur ces places.
Ces places PMR sont soumises à une durée limitée dans le temps ? généralement, les stationnement ne peuvent pas dépasser les 7 jours mais cela dépend des communes.
Les véhicules d’urgence peuvent se garer sur des places réservées aux personnes handicapés dans le cadre de leurs missions d’urgence.
Un simple « logo H » sur le pare-brise permet de se garer sur une place réservée aux PMR ? FAUX : il faut avoir la CMI-S, Carte à Mobilité Inclusion « stationnement » pour pouvoir se garer légalement sur ces places.

BORNE IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique):

La loi impose désormais que les nouveaux parkings dans des bâtiments non résidentiels réservent un certain nombre de places pour les véhicules électriques et les personnes à mobilité réduite. Ces règles s'appliquent aux parkings de plus de 10 places et sont encore plus strictes pour les très grands parkings.

Depuis juillet 2021, les nouveaux parkings de plus de 10 places dans des bâtiments non résidentiels doivent respecter les règles suivantes :

Accessibilité : Au moins 20% des places doivent être préparées pour accueillir des personnes handicapées et au moins une place doit être adaptée à leur usage.
Véhicules électriques : Au moins une place, adaptée aux personnes handicapées, doit être équipée d'une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour les parkings de plus de 200 places, deux places de recharge sont obligatoires, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041563727/2021-07-07

En résumé, les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite doivent être aménagées de manière à garantir leur sécurité, leur confort et leur autonomie. Les normes en vigueur précisent les dimensions, la localisation et les équipements nécessaires pour assurer l'accessibilité de ces places. Il est important de respecter ces normes et surtout de respecter et de laisser libre ces places adaptées pour les personnes en ayant réellement besoin!

Accessibilité des ERP : un enjeu de société toujours d'actualité

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 28 Oct 2024 14:08:30 GMT

Alors que les Jeux de Paris 2024 ont mis en lumière les prouesses sportives de nos athlètes handicapés, le constat est amer : le pays peine à respecter ses engagements en matière d'accessibilité universelle.

Le 26 septembre 2024 marquait la fin des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad 'AP) pour les 1,8 million d'établissements recevant du public (ERP) en France.

Sur ces 1,8 million d'établissements recevant du public que compte la France, plus de la moitié ne sont pas accessibles, privant des millions de personnes de leur liberté de mouvement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les petits commerces de proximité , qui représentent une part importante de ces établissements, sont souvent les premiers concernés.

Les personnes en situation de handicap se heurtent ainsi quotidiennement à des obstacles qui limitent leur autonomie et leur participation à la vie sociale. Malgré les efforts déployés, l'objectif d'une France accessible à tous semble encore loin d'être atteint.

Les conséquences du manque d'accessibilité

Le manque d'accessibilité des ERP entraîne des répercussions considérables sur la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Au-delà de l'obstacle physique, c'est toute une dimension sociale qui est mise à mal.

Exclusion sociale : De nombreux établissements restent inaccessibles, limitant ainsi les possibilités de déplacements, de loisirs et de participation à la vie sociale des personnes handicapées.
Atteinte à la dignité : Le fait de ne pouvoir accéder à un lieu public peut être vécu comme une humiliation et une atteinte à la dignité.
Impact sur la santé : L'inaccessibilité peut engendrer un isolement social et favoriser l'apparition de problèmes de santé mentale.
Frein à l'emploi : Les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des difficultés accrues pour accéder à l'emploi si les lieux de travail ne sont pas adaptés.

Les raisons de cet échec collectif

Plusieurs facteurs expliquent pourquoi l'objectif d'une France accessible n'a pas été atteint :

Manque de volonté politique : Les gouvernements successifs n'ont pas toujours affiché une volonté politique suffisante pour faire de l'accessibilité une priorité.
Complexité des normes : Les normes d'accessibilité sont souvent jugées complexes et difficiles à mettre en œuvre, notamment pour les petites entreprises.
Coût des travaux : Le manque de moyens financiers est souvent évoqué par les gestionnaires d'ERP, notamment les petites structures. Les travaux d'accessibilité peuvent représenter un coût important, difficile à assumer pour certains.
Manque de contrôles et de sanctions : Le dispositif de contrôle et de sanction des établissements non conformes est insuffisant et a encouragé à un certain laxisme.
Conscience limitée : Une partie de la société a encore du mal à prendre conscience de l'importance de l'accessibilité pour tous.

Solutions pour améliorer l'accessibilité des ERP

Pour remédier à la situation actuelle, plusieurs pistes peuvent être explorées :

Renforcement des contrôles et des sanctions : Il est essentiel de mettre en place un système de contrôle rigoureux pour vérifier la conformité des établissements et de sanctionner les contrevenants de manière dissuasive.
Soutien financier accru : Un soutien financier plus important est nécessaire pour aider les propriétaires d'établissements, notamment les petites structures, à financer les travaux de mise en accessibilité. Le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) offre déjà une aide précieuse en prenant en charge jusqu'à 50% des dépenses engagées. Des aides spécifiques peuvent être mises en place pour les bâtiments anciens ou classés, en complément du FTA.
Simplification des démarches administratives : Les procédures administratives liées aux demandes de dérogation ou aux travaux d'accessibilité doivent être simplifiées pour faciliter la mise en conformité des établissements.
Sensibilisation et formation : Une campagne de sensibilisation à grande échelle doit être menée pour faire comprendre aux acteurs concernés (propriétaires, gestionnaires, architectes, etc.) l'importance de l'accessibilité et les enjeux pour la société. Des formations spécifiques peuvent être organisées pour les aider à mettre en œuvre les normes en vigueur.
Implication des acteurs locaux : Les collectivités territoriales, les chambres de commerce et les associations de personnes handicapées doivent être étroitement associées à la mise en œuvre des politiques d'accessibilité.

Les initiatives locales : des exemples inspirants

De nombreuses initiatives locales montrent qu'il est possible de faire évoluer les choses rapidement. Certaines villes ont mis en place des plans d'accessibilité ambitieux, en s'appuyant sur des partenariats avec les acteurs locaux. Des associations de personnes handicapées jouent également un rôle essentiel en sensibilisant l'opinion publique et en accompagnant les établissements dans leurs démarches.

Les attentes des associations de personnes handicapées : un moteur pour le changement

Les associations de personnes handicapées jouent un rôle primordial dans la défense des droits et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics et des acteurs privés sont nombreuses et légitimes.

Des attentes fortes et diversifiées

Les associations de personnes handicapées réclament :

Un renforcement de la loi et de son application : Elles souhaitent que la loi sur l'accessibilité soit appliquée de manière stricte et que des sanctions dissuasives soient mises en place pour les contrevenants.
Des moyens financiers suffisants : Les associations demandent des budgets plus importants pour financer les travaux d'accessibilité, les actions de sensibilisation et le soutien aux personnes en situation de handicap.
Une meilleure coordination entre les acteurs : Elles souhaitent une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la politique d'accessibilité, notamment les pouvoirs publics, les entreprises et les associations elles-mêmes.
Une prise en compte de la diversité des handicaps : Les associations soulignent la nécessité de prendre en compte la diversité des situations de handicap, car les besoins ne sont pas les mêmes pour tous.
Une participation effective des personnes handicapées : Elles demandent que les personnes handicapées soient pleinement associées à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques les concernant.

Des témoignages forts

Les témoignages des personnes handicapées et de leurs représentants sont souvent poignants et révèlent les difficultés rencontrées au quotidien. Ils soulignent l'importance de l'accessibilité pour leur autonomie, leur inclusion sociale et leur bien-être.

Exemple de témoignage :

« Je suis en fauteuil roulant et je ne peux pas accéder à de nombreux commerces de ma ville. C'est frustrant de se sentir exclu et de ne pas pouvoir participer à la vie de ma communauté. »

Témoignage de Brut "On m'a dit : 'Passe par là.' Le local à poubelles, c'est l'entrée officielle en fauteuil…"

Antoine a 23 ans, il est en fauteuil roulant et il étudie depuis 2019 à la fac de Jussieu à Paris. Depuis 5 ans, chaque jour est un combat : locaux non adaptés, difficultés à pouvoir suivre les cours… Parce que ses appels à l'aide restent sans réponse, il a voulu nous montrer son quotidien.

Le parcours du combattant d'Antoine, étudiant en fauteuil roulant :

https://www.brut.media/fr/videos/le-parcours-du-combattant-dantoine-etudiant-en-fauteuil-roulant

L'accessibilité des établissements recevant du public est bien plus qu'une simple obligation légale. C'est un enjeu de société qui touche à la citoyenneté, à l'inclusion et à la dignité de millions de personnes. Si des progrès ont été réalisés, il reste encore beaucoup à faire pour que la France devienne un pays réellement accessible à tous.

Les attentes des associations de personnes handicapées sont claires : un renforcement de la loi, des moyens financiers supplémentaires, une meilleure coordination entre les acteurs et une prise en compte de la diversité des situations de handicap. Ces demandes sont légitimes et doivent être entendues.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs de la société : pouvoirs publics, entreprises, associations, citoyens. Chacun a un rôle à jouer pour construire une société plus inclusive et où chacun puisse vivre sa vie pleinement.

L'accessibilité est l'affaire de tous !

Aménagement des sanitaires dans les établissements recevant du public : Normes et Recommandations

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Fri, 18 Oct 2024 12:51:47 GMT

L'accessibilité, un droit pour tous!

Les établissements recevant du public ont l'obligation de mettre en place des aménagements permettant à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, de bénéficier de leurs services.

Les sanitaires, en tant qu'espaces essentiels doivent faire l'objet d'une attention particulière. L'article 12 de l’arrêté du 20 avril 2017 fixe les règles à respecter pour aménager des sanitaires adaptés dans les établissements recevant du public. Découvrons ensemble les normes et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

L'accessibilité, c'est l'affaire de tous!

En aménageant des sanitaires adaptés, vous favorisez l'inclusion de toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités.

Ce guide vous donne les outils nécessaires pour concevoir des espaces sanitaires inclusifs, répondant aux besoins de chacun.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034485966

art. 12 - du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

USAGES ATTENDUS

Dans chaque niveau accessible équipé de sanitaires, les conditions suivantes doivent être respectées :

Toilettes :
Nombre : Au minimum un WC adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR) doit être présent.
Localisation : Il est recommandé de situer ce WC à proximité des autres toilettes. Si ce n'est pas possible, un signal clair doit indiquer son emplacement.
Accessibilité : Le WC PMR doit être équipé d'un lavabo accessible et être directement accessible depuis une circulation commune.
WC mixtes : Les WC mixtes sont autorisés à condition d'être accessibles aux personnes valides et PMR et d'être clairement identifiés par un pictogramme spécifique.

Lavabos :
Accessibilité : Au sein de chaque groupe de lavabos, au moins un doit être aménagé pour permettre l'utilisation par les personnes handicapées.
Équipements associés : Les équipements complémentaires (miroir, distributeur de savon, sèche-mains) doivent être situés à une hauteur et une profondeur permettant d'être utilisés par tous.

Remarque importante : Ces aménagements sont essentiels pour garantir l'égalité d'accès aux personnes handicapées et sont souvent réglementés par des normes spécifiques.

Cas particuliers :

Hôtels sans restauration : Les hôtels ne proposant pas de service de restauration petit-déjeuner sont dispensés de l'obligation d'avoir un lavabo accessible dans les WC PMR.

ADAPTATION DES SANITAIRES DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS

Lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment existent, les règles d'accessibilité peuvent être adaptées comme suit :

Nombre de WC accessibles : Il n'est pas toujours obligatoire d'aménager un WC accessible pour chaque sexe. Un seul WC accessible par niveau peut suffire, à condition qu'il soit accessible depuis les circulations communes.

Localisation de l'espace de manœuvre : Si l'espace à l'intérieur du WC est insuffisant pour permettre un demi-tour en fauteuil roulant, cet espace peut être situé à proximité de la porte, mais toujours à portée de la personne. Un espace suffisant doit être prévu devant la porte pour permettre l'ouverture et la fermeture.

Fermeture de la porte : La porte du WC accessible doit être équipée d'un dispositif permettant de la refermer facilement de l'intérieur.

Ces adaptations permettent de concilier les exigences d'accessibilité avec les contraintes liées à la rénovation de bâtiments anciens.

CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES MINIMALES DES SANITAIRES

Afin de garantir l'autonomie des personnes à mobilité réduite:

Dimensions :
Espace d'usage : Un espace suffisant de 80 cm x 130 cm est nécessaire à côté de la cuvette pour permettre les transferts et les manipulations.
Espace de manœuvre : Un espace de rotation d'au moins 150 cm de diamètre est indispensable pour effectuer un demi-tour en fauteuil roulant.

Équipements :
Porte : Un dispositif simple doit permettre de refermer la porte une fois à l'intérieur.
Lavabo : Le plan du lavabo doit être situé à une hauteur maximale de 85 cm pour être accessible en position assise.
Cuvette : La hauteur de la cuvette, abattant inclus, doit être comprise entre 45 et 50 cm pour faciliter le transfert. (sauf pour les sanitaires destines spécifiquement à l’usage des enfants)
Barres d'appui : Une barre d'appui latérale à côté de la cuvette est essentielle pour se soutenir lors du transfert et du relevage. Elle doit être située entre 70 et 80 cm du sol (fixation et support permettant à un adulte de prendre appui de tout son poids).
Commande de chasse d'eau : La commande doit être facilement accessible et manipulable.

Lavabos accessibles :
Espace sous face : Un espace de 70 cm de haut, 60 cm de large et 30 cm de profondeur permet le passage des jambes et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Robinetterie : La robinetterie doit être positionnée de manière à pouvoir être utilisée en position assise.
Accessoires : Les accessoires comme le porte-savon et le sèche-mains doivent être placés à une hauteur de 130 cm pour être accessibles à tous.

Urinoirs :
Hauteur : Les urinoirs en batterie doivent être disposés à des hauteurs différentes. La hauteur mise en œuvre des urinoirs est en fonction des utilisateurs. La hauteur du bol de l’urinoir varie à titre indicatif :
De 45 cm pour les enfants de 3 à 6 ans
Jusqu’à 65 à 70 cm pour les adultes.

SE REPÉRER

Pour faciliter l'orientation et l'utilisation des sanitaires par tous, il est recommandé de :

Localiser les sanitaires : De préférence à proximité de l'accueil pour une meilleure visibilité.

Mettre en place une signalétique claire et contrastée :
Pictogrammes : Utiliser des pictogrammes universels pour les sanitaires, placés à une hauteur de 150 cm du sol, facilement visibles.
Étiquettes braille : Ajouter des étiquettes braille au-dessus des poignées de porte pour les personnes malvoyantes.
Portes contrastées : Choisir des portes de couleur contrastée par rapport aux murs pour faciliter leur repérage.

Assurer un éclairage optimal :
Intensité : L'éclairage doit être suffisant (200 lux minimum) pour permettre une bonne visibilité.
Qualité : Éviter l'éblouissement et privilégier un éclairage doux et uniforme.
Automatisation : L'utilisation de dispositifs de détection de présence est recommandée pour des raisons d'hygiène et de confort.

Faciliter l'utilisation des équipements :
Commandes : Les commandes des sanitaires (chasse d'eau, robinets) doivent être de couleur contrastée par rapport au support pour être facilement identifiables.
Contraste visuel : Créer un contraste visuel autour des sanitaires (cuvette, lave-mains, urinoirs) en utilisant des matériaux ou des revêtements de couleur différente. Cela permet de mieux délimiter les zones et de faciliter l'utilisation.

Ces mesures contribuent à rendre les sanitaires plus accessibles et plus faciles à utiliser pour tous, notamment les personnes malvoyantes et à mobilité réduite.

CIRCULER

Pour une utilisation optimale des sanitaires accessibles, il est recommandé de :

Aménager des espaces polyvalents :
Barres d'appui : Installer des barres d'appui rabattables des deux côtés de la cuvette pour permettre aux utilisateurs gauchers et droitiers de s'adapter facilement.
WC adaptés : Si plusieurs WC sont prévus, prévoir un WC spécialement aménagé pour les transferts à gauche afin de répondre aux besoins des utilisateurs gauchers.

Optimiser l'espace de manœuvre :
Intérieur privilégié : L'espace de manœuvre nécessaire pour effectuer un demi-tour en fauteuil roulant doit idéalement être situé à l'intérieur des toilettes. Cela garantit un confort et une sécurité accrus pour l'utilisateur.
Extérieur en cas de nécessité : Si les dimensions de la pièce ne permettent pas d'avoir un espace de manœuvre suffisant à l'intérieur, il est possible d'en prévoir un à l'extérieur de la porte, mais cette solution doit être envisagée en dernier recours.

Ces aménagements permettent d'améliorer considérablement l'autonomie et le confort des personnes à mobilité réduite, en leur offrant une plus grande flexibilité d'utilisation des sanitaires.

UTILISER

Pour garantir une utilisation optimale et sécurisée des sanitaires accessibles, il est recommandé de :

Aménager le lave-mains :
Hauteur : La hauteur sous face du lavabo doit être d'au moins 70 cm pour permettre un accès facile en position assise (si l'accès est frontal).

Positionner la cuvette :
Par rapport à la barre d'appui : L'axe de la lunette de la cuvette doit être situé à une distance comprise entre 35 et 40 cm de la barre d'appui.
Par rapport au mur : L'axe de la lunette doit être situé à une distance comprise entre 40 et 50 cm du mur (ou 70 cm pour une cuvette allongée).

Choisir une chasse d'eau adaptée :
Commande : Prévoir une chasse d'eau à "double bouton" poussoir ou une plaque poussoir située du côté de l'espace d'usage pour faciliter l'utilisation.

Installer une barre d'appui ergonomique :
Position : L'angle de la barre d'appui doit être au même niveau que l'extrémité de la lunette de la cuvette.
Forme : Une barre coudée offre un meilleur appui.

Organiser les équipements :
Distributeurs : Les distributeurs de savon et de papier doivent être situés à droite du lavabo pour une utilisation pratique.

Choisir un miroir adapté :
Hauteur : La partie basse du miroir doit être située à environ 100 cm du sol et la partie haute à environ 180 cm.

Sélectionner une robinetterie adaptée :
Type : Privilégier des robinets de type levier ou automatique pour une utilisation facile.
Position : Le fil d'eau (ou la robinetterie) doit être situé à plus de 40 cm de l'angle rentrant pour éviter les projections.

Faciliter l'utilisation :
Commandes : Les commandes doivent être de couleur contrastée et facilement accessibles en position assise.

Ces recommandations permettent d'optimiser l'utilisation des sanitaires par les personnes à mobilité réduite et de garantir leur confort et leur sécurité.

Remarque importante:

Dimensions réduites : Pour les garderies et les écoles, il est recommandé d'utiliser des sanitaires de dimensions réduites adaptés aux enfants.

SÉCURISER

Pour garantir la sécurité des utilisateurs, il est recommandé de :

Choisir un revêtement de sol adapté :
Antidérapant : Le sol doit être traité pour éviter tout risque de glissade, même en cas de sol mouillé.
Non réfléchissant : Un revêtement non réfléchissant permet d'éviter les éblouissements et de réduire la fatigue visuelle.

Sécuriser la zone du lavabo :
Siphon : Le siphon doit être en plastique pour éviter les risques de brûlure en cas de contact accidentel avec de l'eau chaude. Il doit également être déporté vers l'arrière du lavabo pour faciliter le nettoyage et éviter les projections d'eau.

Installer un éclairage de sécurité :
Flash lumineux : Chaque cabinet d'aisances, qu'il soit adapté ou non, doit être équipé d'un flash lumineux. Cet éclairage de secours est indispensable en cas de coupure de courant et permet de faciliter l'orientation dans l'obscurité.

Ces mesures contribuent à créer un environnement sécurisé et rassurant pour tous les utilisateurs.

L'aménagement de sanitaires accessibles dans les établissements recevant du public est non seulement une obligation légale, mais aussi une démarche citoyenne qui favorise l'inclusion et l'égalité des chances.

En respectant les normes en vigueur, les établissements démontrent leur engagement en faveur de l'accueil de tous.

Les bénéfices sont multiples : amélioration de l'image de marque, fidélisation de la clientèle, et surtout, un confort accru pour tous les usagers.

Il est donc essentiel de prendre en compte ces exigences dès la conception ou la rénovation des sanitaires!

Depuis 7 ans, ERP Expertise est votre partenaire de confiance pour garantir la conformité de vos établissements aux normes d'accessibilité.

Notre équipe d'experts est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de vos projets.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

https://www.erp-expertise.com/

https://www.linkedin.com/pulse/am%25C3%25A9nagement-des-sanitaires-dans-les-%25C3%25A9tablissements-recevant-cigpf

Handicap : Le gouvernement tourne-t-il le dos à ses engagements ?

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Thu, 26 Sep 2024 12:29:39 GMT

La récente suppression du ministère dédié au handicap avait semé le doute quant à la pérennité des avancées réalisées en faveur de l'inclusion.

Face à la mobilisation citoyenne et associative, le gouvernement a fait marche arrière en annonçant la création d'un ministère délégué. Cette décision, tout en étant saluée, ne saurait occulter les enjeux de fond.

Un ministère dédié est indispensable pour garantir une coordination efficace des politiques publiques, du logement à la culture en passant par les transports, mais également pour mobiliser les ressources nécessaires.

Cette décision annonçant la nomination d'un ministre délégué au handicap, bien qu'accueillie favorablement par les acteurs de terrain, ne saurait masquer les défis persistants. Prenons l’exemple de l’accessibilité !

L’accessibilité qui va bien au-delà de l'aménagement physique, requiert une approche globale intégrant les dimensions sociales, culturelles et numériques.

En tant qu'experts en accessibilité des établissements recevant du public depuis 2017, nous sommes, chez ERP Expertise, profondément préoccupés par cette situation. Nous rappelons que l'accessibilité des ERP est un enjeu majeur pour garantir l'égalité des droits et des chances pour tous.

Un ministère dédié est indispensable pour assurer une coordination efficace des politiques publiques en la matière et pour mobiliser les ressources nécessaires.

L'accessibilité, un enjeu de société

Au-delà de l'ERP : L'accessibilité concerne tous les aspects de la vie : les transports, la culture, le sport, les administrations... Elle est un prérequis indispensable à l'autonomie, à l'égalité des chances et à la participation active à la société.
Un droit fondamental : L'accessibilité est inscrite dans la loi et les conventions internationales. Elle ne doit pas être considérée comme une option, mais comme un droit inaliénable pour tous.
Un levier économique : Les entreprises qui s'engagent en faveur de l'accessibilité ouvrent leurs marchés à une clientèle plus large et bénéficient d'une image positive.
Un impact sur la qualité de vie : L'inaccessibilité entraîne une perte d'autonomie, de choix et de possibilités pour les personnes handicapées, limitant ainsi leur participation à la vie sociale et économique.

"L'accessibilité, ce n'est pas seulement rendre un bâtiment accessible aux personnes en fauteuil roulant. C'est aussi s'assurer que les informations sont compréhensibles par tous, que les outils numériques sont utilisables par les personnes déficientes visuelles, que les événements culturels sont adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes…. En somme, c'est créer un environnement où chacun se sent à sa place et peut participer pleinement à la vie de la société. "

Les conséquences de la suppression du ministère

Ralentissement des politiques publiques : Sans un ministère dédié, la coordination des politiques en faveur des personnes handicapées risque d'être moins efficace, entraînant des retards dans la mise en œuvre des projets d'accessibilité.
Diminution des moyens financiers : Les budgets alloués à l'accessibilité pourraient être réduits, mettant en péril la réalisation des objectifs fixés.
Affaiblissement des réseaux d'acteurs : Les associations de personnes handicapées et les professionnels de l'accessibilité perdront un interlocuteur privilégié et risquent de se sentir délaissés.
Retour en arrière : Les progrès réalisés en matière d'accessibilité pourraient être remis en cause, notamment dans les territoires où les moyens sont les plus faibles.

Le rôle essentiel d'un ministère dédié

Un garant de l'égalité des droits : Un ministère dédié assure une représentation forte des personnes handicapées au sein du gouvernement et veille à ce que leurs droits soient respectés.
Un moteur de l'innovation : Il peut encourager la recherche et le développement de solutions innovantes pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.
Un facilitateur de dialogue : Il favorise le dialogue entre les différents acteurs (associations, professionnels, pouvoirs publics) et permet de construire des réponses adaptées aux besoins spécifiques de chaque territoire.

Il est important que l'ensemble des acteurs de la société continuent de se mobiliser pour :

Maintenir un ministère dédié au handicap : Un tel ministère est indispensable pour garantir la cohérence et l'efficacité des politiques publiques en faveur de l'inclusion.
Renforcer les contrôles de l'accessibilité : Il est nécessaire de vérifier que les établissements recevant du public respectent bien la réglementation en vigueur.
Soutenir les initiatives locales : De nombreuses collectivités territoriales mettent en œuvre des actions en faveur de l'accessibilité. Il est important de les encourager et de les accompagner.
Sensibiliser l'opinion publique : Il faut informer et sensibiliser l'ensemble de la population aux enjeux de l'inclusion pour créer une société plus inclusive et solidaire.

L’annonce récente de la nomination d’un ministre délégué aux personnes handicapées offre une lueur d’espoir. Cependant, le chemin à parcourir reste semé d’embûches. Alors que nous célébrons cette évolution positive, n’oublions pas l’urgence d’une action soutenue. Nous devons continuer à défendre des politiques qui favorisent l’accessibilité et l’inclusion, à demander des comptes à nos élus et à travailler en collaboration pour créer une société où chacun peut participer pleinement.

ERP Expertise, fidèle à ses engagements, continuera à œuvrer sans relâche pour un monde où les personnes handicapées peuvent vivre leur vie pleinement et en toute autonomie.

N'oublions pas que l'accessibilité, c'est l'affaire de tous !

#AccessibilitéPourTous #HandicapPrioritéNationale

L'accessibilité en France : un sommet à conquérir pour un tourisme inclusif

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 23 Sep 2024 08:38:21 GMT

Les récents Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont mis en lumière l'importance de l'inclusion et de l'accessibilité pour tous.

Pourtant, en France, malgré les efforts déployés, de nombreux établissements recevant du public (ERP) restent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Cette situation met en évidence un enjeu majeur pour notre société :

Celui de rendre le tourisme accessible à tous, sans exception!

Le constat alarmant

Les chiffres sont éloquents : plus de 560 000 ERP ne sont pas adaptés aux besoins des personnes handicapées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le tourisme est un secteur clé de notre économie. Comme l'a souligné Olivia Grégoire, ministre déléguée au Tourisme, "on a encore un Mont Blanc à gravir pour être une société inclusive".

Les raisons de ce retard

Plusieurs facteurs expliquent ce retard :

Manque de sensibilisation : Nombreux sont ceux qui ignorent les enjeux de l'accessibilité ou sous-estiment les adaptations nécessaires.
Coût des travaux : Les travaux de mise en accessibilité peuvent représenter un investissement important pour les entreprises, notamment les petites structures.
Complexité des normes : La réglementation en matière d'accessibilité peut sembler complexe et dissuasive.

Les solutions existent

Pour remédier à cette situation, plusieurs pistes sont à explorer :

Sensibiliser les acteurs du tourisme : Il est essentiel de sensibiliser les professionnels du tourisme aux enjeux de l'accessibilité et de leur faire comprendre les bénéfices qu'ils peuvent en tirer (fidélisation de la clientèle, meilleure image de marque…).
Simplifier les démarches : Les procédures administratives liées à la mise en accessibilité doivent être simplifiées et accompagnées d'un soutien technique et financier.
Accompagner les entreprises : Des dispositifs d'accompagnement doivent être mis en place pour aider les entreprises à réaliser les travaux nécessaires, notamment en leur proposant des solutions adaptées et des aides financières.

Le rôle de notre société

En tant que société spécialisée dans l'accessibilité ERP depuis 2017, nous sommes convaincus que chacun a un rôle à jouer pour rendre notre société plus inclusive. Nous proposons aux professionnels du tourisme des solutions personnalisées pour répondre à leurs besoins spécifiques et les accompagner dans toutes les étapes de leur projet d'accessibilité.

L'accessibilité est un droit fondamental.

En rendant les ERP accessibles à tous, nous contribuons à créer une société plus juste et plus inclusive.

Il est de notre responsabilité collective de relever ce défi et de faire de la France une destination touristique accessible à tous.

« GARANTISSEZ LA CONFORMITÉ, L’ACCESSIBILITÉ ET LA SÉCURITÉ INCENDIE DE VOTRE ERP »

https://www.erp-expertise.com/

Déjà 1 semaine…. Prolongeons la magie des Jeux Paralympiques de Paris ! Agissons pour une accessibilité au quotidien dans nos ERP !

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 16 Sep 2024 08:33:51 GMT

Les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques de Paris 2024 ont été un véritable coup de projecteur sur le sport, l'inclusion et la performance. Les athlètes ont démontré au monde entier que les limites ne sont que mentales.

Mais au-delà de la compétition, de l’émotion et de l’admiration, ces jeux ont aussi mis en lumière un enjeu de société majeur :

L' Accessibilité.

Dans tous les stades et les lieux d’accueil des Jeux, les infrastructures ont été pensées pour accueillir tous les publics, démontrant ainsi que l'accessibilité n'est pas un luxe, mais une nécessité. Alors que l'écho des Jeux résonne encore, il est temps de transformer cette dynamique en actions concrètes au sein de nos établissements recevant du public (ERP).

Chaque exploitant d’ERP a un rôle à jouer pour rendre notre société plus inclusive.

L'accessibilité, un enjeu pour tous !

Pourquoi l'accessibilité est un atout pour tous ?

L’accessibilité, ce n’est pas seulement une obligation légale, c’est avant tout une opportunité :

Pour les personnes en situation de handicap : C’est la possibilité de vivre pleinement, de participer à la vie sociale et culturelle, d’accéder aux mêmes droits et opportunités que tous les autres citoyens.
Pour les établissements : C’est un moyen d’élargir sa clientèle, d’améliorer son image de marque et de se conformer aux réglementations en vigueur.
Pour la société : C’est un gage de cohésion sociale et de développement économique.

Des actions concrètes pour une accessibilité au quotidien

Vous êtes exploitant d'un ERP ? Voici quelques actions simples à mettre en œuvre pour rendre votre établissement plus accessible :

Effectuez un « auto-diagnostique » d’accessibilité : Identifiez les points forts, les points faibles de votre établissement et établissez un plan d'action.
Déposez auprès de votre mairie* votre demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : Constituez dans son intégralité votre demande d’autorisation de travaux ERP (CERFA 13824*04, plans…, notice descriptive d’accessibilité, notice descriptive de sécurité incendie, etc…) *(ou à la préfecture de police de Paris pour le département 75)
Aménagez des accès adaptés : Installez des rampes amovibles, élargissez les portes, assurez un contraste visuel suffisant. Ces aménagements peuvent sembler coûteux, mais ils sont souvent éligibles à des aides financières.
Soignez la signalétique : Une signalétique claire et contrastée est essentielle pour guider les personnes dans vos locaux.
Équipez vos sanitaires : Prévoyez des sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Formez votre personnel : Sensibilisez vos équipes à l'accueil des personnes en situation de handicap.
Pensez au numérique : Votre site internet et vos applications doivent être accessibles à tous.

Quelques exemples concrets d’aménagements simples et efficaces :

Installer des sanitaires adaptés avec des barres d’appui et de relevage, un lave-mains adaptés et un espace d’usage à la cuvette.
Utiliser des revêtements de sol antidérapants et visuellement contrastés.
Équiper les comptoirs de caisse et/ou d’accueil d’une partie basse pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’être à hauteur (h80cm x p30cm x l60cm).

Les aides et les ressources à votre disposition

Vous ne savez pas par où commencer ? De nombreuses aides et ressources sont à votre disposition :

Aides financières : Renseignez vous auprès de votre mairie ou de votre région pour bénéficier d'aides à l'aménagement (FTA pour les 5èmes catégories, etc…)
Accompagnement personnalisé : Des professionnels tels que ERP EXPERTISE peuvent vous accompagner dans votre démarche d'accessibilité.
Normes et guides : De nombreux documents sont disponibles pour vous aider à mettre en conformité votre établissement.

L'engagement d'ERP Expertise

Chez ERP Expertise, nous sommes convaincus que l'accessibilité est un enjeu majeur de société. C’est pourquoi nous accompagnons les exploitants d’établissements recevant du public dans leurs démarches afin que leur locaux soient conformes à la réglementation. Nous proposons des conseils personnalisés.

ERP Expertise vous accompagne dans toutes vos démarches d'accessibilité :

Réalisation d’un état des lieux : Nous évaluons l'accessibilité de votre établissement et établissons un rapport détaillé.
Conception du dossier : Nous constituons dans son intégralité votre demande d’autorisation de travaux ERP (CERFA 13824*04, plans…, notice descriptive d’accessibilité, notice descriptive de sécurité incendie, etc…) et vous proposons des solutions adaptées à vos besoins et à votre budget.
Accompagnement : Nous vous accompagnons tout au long de la procédure administrative, de la constitution jusqu’à clôture, en passant par la complétude si nécessaire lors de l’instruction de votre dossier.

En nous faisant confiance, vous bénéficiez de l’expertise de professionnels de l’accessibilité, qui sauront vous guider dans toutes les étapes de votre projet.

L'accessibilité, c'est l'affaire de tous. En agissant ensemble, nous pouvons construire un monde où chacun a sa place. N'attendons plus pour faire de l'accessibilité une réalité dans nos établissements.

Rendre votre établissement accessible, c'est faire le choix de l'inclusion et de l'ouverture à tous. C’est aussi un moyen de montrer votre engagement en faveur d’une société plus juste et plus solidaire.

Alors, n’attendons plus pour rendre nos établissements plus accueillants et plus inclusifs !

Ensemble, construisons un monde où chacun peut vivre pleinement.

Coup de Gueule : L’Accessibilité des établissements recevant du public : Un enjeu crucial et des actions concrètes nécessaires!

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 01 Jul 2024 09:32:08 GMT

Dans le contexte actuel de débats politiques et de propositions diverses de chaque parti, il est essentiel de revenir à l'essentiel :

L'application effective des lois !!!

Marre des promesses politiques sans suite ? L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) n'est PAS une question de parti, mais une question d'humanité et de solidarité !

Loi de 2005 non respectée : des actes, pas des paroles !

Chez ERP Expertise, l'accessibilité est notre cœur de métier et nous constatons avec regret que la loi de 2005 n'a pas été respectée à la hauteur des enjeux.

Un manque d'application qui freine l'inclusion

Malgré les obligations légales, de nombreux ERP restent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Marches non équipées de rampes, portes trop étroites, ascenseurs non adaptés, etc… : ces obstacles physiques créent une exclusion inacceptable des PMR, limitant leur liberté de mouvement et d'accès aux services.

Plutôt que des promesses politiques, exigeons des actions concrètes !

Il est temps de passer des paroles aux actes et de faire de l'accessibilité universelle une réalité. Pour cela, il est indispensable de :

Renforcer les contrôles et les sanctions pour dissuader les ERP de ne pas se conformer à la réglementation.
Allouer des ressources suffisantes simplifiées pour accompagner les ERP dans la mise en accessibilité de leurs locaux (oui le FTA est actuellement en place, mais combien d’exploitants d’ERP en ont déjà entendu parlé ????).
Mettre en place des formations et/ou réunions de sensibilisation pour tous les acteurs concernés afin de favoriser une meilleure compréhension des enjeux de l'accessibilité.

L'accessibilité : une question d'humanité et de solidarité

L'inclusion des PMR ne doit pas être une question de partisanisme, mais une priorité nationale. L'accessibilité n'est pas seulement une question de réglementation, mais aussi une question d'humanité et de solidarité. En exigeant l'application effective de la loi, nous contribuons à créer une société plus inclusive et respectueuse des droits de tous.

ERP Expertise : votre partenaire pour l'accessibilité

Chez ERP Expertise, nous sommes engagés à accompagner les ERP dans leur démarche d'accessibilité. Notre expertise et nos conseils vous permettront de mettre en conformité vos établissements et d'offrir à tous vos clients un accès égal et de qualité.

Ensemble, faisons de l'accessibilité une réalité !

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Il est important de souligner que l'accessibilité des ERP est un enjeu crucial pour la construction d'une société inclusive et respectueuse des droits de tous. En exigeant l'application effective de la loi et en soutenant les démarches d'accessibilité, nous contribuons à créer un monde plus juste et solidaire.

Expertise ERP : votre guide de confiance pour la conformité ERP en France

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 10 Jun 2024 14:43:50 GMT

ERP Expertise est un cabinet spécialisé dans les démarches administratives des Établissements Recevant du Public (ERP) situé à Saumur dans le Maine-et-Loire (49). Depuis sa création en 2017, l'entreprise accompagne les exploitants, propriétaires et gestionnaires d'ERP dans la mise en conformité de leurs établissements avec les réglementations en vigueur en matière d'accessibilité et de sécurité incendie.

ERP Expertise vous propose une gamme complète de services pour vous aider à garantir la conformité, l'accessibilité et la sécurité incendie de votre ERP :

Diagnostic accessibilité et sécurité incendie : L'équipe d'ERP Expertise réalise un état des lieux complet de votre établissement afin d'identifier les points non conformes et de vous proposer les solutions adéquates pour les corriger.
Constitution des dossiers administratifs : ERP Expertise vous accompagne dans la constitution des dossiers administratifs nécessaires pour obtenir les autorisations de travaux ou de modification de votre ERP.
Accompagnement dans les démarches administratives : ERP Expertise vous accompagne dans toutes les démarches administratives liées à la réglementation ERP, notamment les demandes de dérogation, les relations avec les services d’urbanisme et les services d'incendie et de secours.
Mise en œuvre des travaux de mise en conformité : ERP Expertise peut vous conseiller et vous proposer une gamme d’équipements pour réaliser les travaux de mise en conformité de votre ERP.

ERP Expertise intervient sur tous types d'ERP, quelle que soit leur taille ou leur activité :

Commerces (boulangerie, salons de coiffure ou de beauté, lunettiers, cordonnier, etc…)
Restaurants
Débits de boisson
Administrations
Prestataires de service
Salles de réception
Établissements sportifs
Établissements d'enseignement
Etc…

Les atouts d'ERP Expertise

Expertise : Engagez vous avec l'assurance d'une expertise professionnelle. Notre engagement envers l'excellence garantit des solutions conformes aux normes ERP. Bénéficiez de services conformes et protégés. Notre certification et notre assurance garantissent la qualité et la fiabilité de nos interventions pour votre tranquillité d'esprit. Faites confiance à notre expertise certifiée.

Réactivité : ERP Expertise met tout en œuvre pour vous apporter une réponse rapide et efficace à vos demandes.

Accompagnement personnalisé : ERP Expertise vous propose un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins spécifiques.

Tarifs compétitifs : ERP Expertise vous propose des tarifs compétitifs et transparents. Obtenez une estimation gratuite et sans engagement pour nos services spécialisés en conformité ERP.

Intervention sur toute la France : Que vous soyez installés dans le Maine-et-Loire, dans les Hautes-Pyrénées, ou n’importe quel autre département, nous vous accompagnons pour que votre établissement soit en conformité avec la réglementation. Nous intervenons, en déplacement, ou via un process dématérialisé qui est mis à votre disposition avec un interlocuteur dédié.

ERP Expertise : votre partenaire pour la mise en conformité de votre ERP

Rejoignez notre vaste réseau de clients ayant bénéficié de nos services de conformité ERP. Notre expertise a déjà aidé un grand nombre d'établissements à atteindre la conformité.
Découvrez comment nous pouvons vous aider.
Profitez de notre expertise sans frais initiaux.
Contactez nous dès maintenant pour en savoir plus.
Découvrez des prestations fiables et de haute qualité pour votre établissement.

Si vous souhaitez garantir la conformité, l'accessibilité et la sécurité incendie de votre ERP,

n'hésitez pas à contacter ERP Expertise pour un devis gratuit.

ERP EXPERTISE : Un engagement ferme pour l'accessibilité depuis 2017

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Tue, 28 May 2024 09:44:36 GMT

Depuis près de 20 ans, la loi sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est en vigueur, mais son application reste insuffisante. Face à ce constat, ERP EXPERTISE s'engage depuis 2017 à accompagner les gestionnaires d'ERP dans la mise en conformité de leurs établissements, pour une société plus inclusive.

ACCESSIBILITÉ : un enjeu crucial pour tous

L'accessibilité ne se résume pas uniquement à l'aménagement des espaces pour les personnes en situation de handicap. Elle concerne tous les citoyens, qu'il s'agisse des personnes âgées, des familles avec de jeunes enfants, des individus à mobilité réduite temporairement ou des touristes. Permettre à chacun d'accéder aux biens et services dans les mêmes conditions, c'est garantir l'égalité des chances et favoriser une société plus juste.

ERP EXPERTISE : votre allié pour une accessibilité concrète

Depuis sa création, ERP EXPERTISE s'est imposé comme un partenaire incontournable pour les gestionnaires d'ERP soucieux de mettre en œuvre l'accessibilité. Notre équipe d'experts accompagne chaque client dans une démarche personnalisée, de l'audit initial à la mise en œuvre des solutions concrètes et conformes aux réglementations en vigueur.

Notre mission :

Réaliser des diagnostics précis et complets de l'accessibilité des ERP
Proposer des solutions adaptées aux besoins spécifiques de chaque établissement
Accompagner les gestionnaires dans la mise en œuvre des démarches administratives nécessaires
Assurer le suivi et la veille réglementaire

L'urgence d'agir:

Alors que les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques approchent à grands pas, et vont mettre l'accessibilité de la France sur le devant de la scène, il est plus que jamais crucial de mobiliser tous les acteurs pour faire progresser concrètement la situation.

ERP EXPERTISE appelle à une accélération de la mise en conformité des ERP, pour que la loi sur l'accessibilité ne soit plus lettre morte et que les personnes en situation de handicap, mais aussi tous les citoyens, puissent enfin exercer leurs droits pleinement.

Ensemble, faisons de l'accessibilité une réalité pour tous !

Contactez ERP EXPERTISE dès aujourd'hui pour une évaluation gratuite de l'accessibilité de votre ERP.

ERP EXPERTISE : L'Accessibilité, notre engagement.

L’accessibilité et la sécurité sont des sujets qui concernent tout le monde, n’est-ce pas ?

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Tue, 21 May 2024 09:50:22 GMT

L'accessibilité se réfère à la mesure dans laquelle un lieu, un produit, un service ou une technologie peuvent être utilisés ou accédés par le plus grand nombre de personnes possible, y compris celles ayant des capacités physiques, sensorielles ou cognitives différentes. Cela implique la suppression des barrières physiques, sociales et technologiques afin de garantir l'égalité des chances et l'inclusion de tous les individus.

Et La sécurité ?

La sécurité incendie englobe un ensemble de mesures, de normes et de protocoles visant à prévenir les incendies, à limiter leur propagation, à assurer l'évacuation sécurisée des occupants et à minimiser les risques pour la vie humaine, les biens et l'environnement en cas d'incendie. Cela comprend la conception et l'installation d'équipements de détection et d'extinction d'incendie, la mise en place de plans d'évacuation, ainsi que la formation du personnel et du public aux procédures de sécurité en cas d'urgence incendie.

Et maintenant l’accessibilité et la sécurité incendie dans un ERP !!!

Pour être bien informés, commençons par revisiter la définition d’un ERP : Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un lieu ou un établissement dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Les ERP peuvent inclure des structures comme des commerces, des écoles, des hôpitaux, des hôtels, des restaurants, des salles de spectacle, etc.

L'objectif principal des réglementations concernant les ERP est d'assurer la sécurité et l'accessibilité de ces lieux pour toutes les personnes qui les fréquentent.

Voici tout ce que vous devez savoir sur les exigences en matière d'accessibilité et de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP) !

En tant qu'exploitant, représentant ou dirigeant d'un Établissement Recevant du Public (ERP), il est probable que vous soyez familier avec la législation sur l'accessibilité et la sécurité des ERP.

Cependant, avez-vous pris les mesures administratives nécessaires pour vous conformer à la réglementation ?

Êtes-vous déjà inscrit sur la liste des établissements conformes à la réglementation ou prévoyez-vous de l'être bientôt ?

Pour respecter les exigences en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, vous devez remplir une notice descriptive d'accessibilité, mettant en avant les mesures réglementaires obligatoires, et pour répondre aux normes de sécurité incendie, vous devez fournir une notice de sécurité incendie pour ERP, détaillant les spécifications obligatoires.

Si vous êtes responsable d'un ERP, vous devez obligatoirement soumettre une demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification à la mairie (service urbanisme) compétente. Cette demande comprend le formulaire cerfa 13824*04, une notice descriptive d'accessibilité, une notice de sécurité incendie ainsi que d'autres documents annexes.

Il y a deux cas de figure pour un ERP : accessible ou non accessible aux personnes à mobilité réduite.

Si votre établissement est accessible , vous devez constituer un dossier complet comprenant la demande d'autorisation ainsi que toutes les pièces nécessaires, et assurer que les aménagements permettent une accessibilité optimale.

Si votre établissement n'est pas accessible , vous devez soit demander des dérogations, soit réaliser des aménagements pour garantir l'accessibilité et la sécurité incendie.

Quelle que soit la situation, chaque demande d'autorisation comprend plusieurs documents à fournir, tels qu'un courrier d'accompagnement, le formulaire cerfa 13824*04, des plans et des notices descriptives.

Une fois le dossier déposé en mairie, il sera examiné par différents services compétents lors d'une Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

Après approbation, les aménagements recommandés devront être réalisés et une attestation d'achèvement de travaux sera rédigée pour finaliser le processus d'autorisation.

Qu'est-ce que le Registre Public d'Accessibilité ?

L'accès universel est un droit fondamental pour tous les individus. Afin de garantir l'équité des chances et l'intégration des personnes en situation de handicap, plusieurs réglementations ont été instaurées. Parmi celles-ci, le Registre Public d'Accessibilité joue un rôle central.

Dans cette publication, nous explorerons la nature du Registre Public d'Accessibilité, son importance et comment il contribue à créer des environnements accessibles à tous.

Le Registre Public d'Accessibilité est un document obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Son objectif est d'informer le public sur les mesures entreprises par ces établissements pour assurer l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il doit être facilement consultable et mis à jour de manière régulière.

L'importance du Registre Public d'Accessibilité :

Transparence et information : Le Registre Public d'Accessibilité offre une source d'informations claires et précises sur l'accessibilité d'un ERP. Cela permet aux personnes en situation de handicap de connaître les aménagements et services disponibles, favorisant ainsi leur participation sociale.

Sensibilisation et éducation : En rendant le Registre Public d'Accessibilité accessible à tous, il contribue à sensibiliser la population aux enjeux de l'accessibilité. Cette sensibilisation favorise une prise de conscience collective et encourage les établissements à améliorer leur accessibilité.

Responsabilisation des établissements : Le Registre Public d'Accessibilité incite les ERP à prendre des mesures concrètes pour renforcer leur accessibilité. En rendant ces informations publiques, il encourage les établissements à se conformer aux réglementations en vigueur et à entreprendre des actions pour éliminer les obstacles à l'accessibilité.

Comment est établi le Registre Public d'Accessibilité ?

Le Registre Public d'Accessibilité doit contenir des informations spécifiques telles que la description de l'établissement, les aménagements réalisés, les services offerts, les éventuelles difficultés d'accessibilité et les mesures envisagées pour les résoudre. Il peut être consulté sur place, sur le site web de l'établissement ou être fourni sur simple demande.

Le Registre Public d'Accessibilité est un outil indispensable pour promouvoir l'inclusion et garantir l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. En fournissant des informations transparentes et en sensibilisant le public, il contribue à créer des environnements accessibles à tous.

Il est donc essentiel que les ERP respectent cette obligation légale et mettent régulièrement à jour leur Registre Public d'Accessibilité. Ensemble, nous pouvons bâtir une société plus inclusive et équitable pour tous.

ERP de Type M : Magasin de vente en 5ème catégorie

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Thu, 25 Apr 2024 08:43:17 GMT

L’exploitant de tout type d’établissement est tenu de respecter les normes d’accessibilité et de sécurité incendie afin d’accueillir les personnes en situation de handicap.

Les exigences en matière d’accessibilité et de sécurité incendie varient en fonction du type spécifique de l’ERP.

Aujourd’hui nous allons porter notre attention sur le type M en 5 ^ème catégorie:

ERP de Type M : Magasin de vente

Un magasin de vente est un établissement commercial où des produits ou des services sont proposés à la vente aux consommateurs. Ces magasins peuvent prendre différentes formes, notamment des magasins physiques traditionnels, des boutiques spécialisées, des supermarchés, des centres commerciaux, etc…

Exemples de type M : Salon de coiffure, boulangerie, boutique d’habillement, lunettier opticien, bureau de tabac, charcuterie, épicerie, supermarché, garage automobile, chocolaterie, boutique spécialisée dans la vente d’équipements de sport, institut de beauté, fleuriste, etc…. vous l’aurez compris, tout établissement proposant un service ou un produit à la vente !!

Calcul de la capacité d’accueil d’un ERP de type M (hors galerie marchande et centres commerciaux) et classification de la catégorie :

L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les ERP de type M (magasins de vente) est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante : au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, soit 1 personne pour 3 m².

À savoir : pour être classé en 5ème catégorie de type M, l'établissement ne devra pas accueillir plus de 200 personnes.

Prenons l’exemple du calcul d’effectif pour une épicerie qui propose 75 m² de surface accessible au public, 75/3=25, la capacité d’accueil autorisée pour cette épicerie sera de 25 personnes maximum, et sera classée en 5 ^ème catégorie.

Les exigences pour la partie Accessibilité d'un ERP de Type M ( Magasin de vente) en 5ème catégorie :
Il est essentiel que votre ERP de 5 ^ème catégorie puisse offrir l'ensemble de vos services et prestations à des personnes présentant des handicaps physiques et/ou psychiques. Pour ce faire, il est essentiel de mettre en conformité les espaces et équipements suivants de votre établissement recevant du public :

Les zones de stationnement : Indiquer si du stationnement est dédié à l’établissement, le nombre de places adaptées, leur largeur (3,30m minimum), leur longueur (5m + 1,20m si stationnement en bataille ou en épi), leur signalisation… Préciser si des bornes de recharge électrique sont prévues, etc….

Les accès et les espaces extérieurs (plus communément appelés cheminement extérieur) : Indiquer notamment la largeur du cheminement, sa pente, la nature du revêtement, son mode d’éclairage, le matériau de guidage envisagé, etc… Ce cheminement doit permettre de rejoindre l’établissement depuis l’espace public et depuis la ou les places de stationnement dédiées à l’établissement.

L’accès au bâtiment : Indiquer si l’accès au bâtiment se fait librement ou par un digicode, un interphone, une sonnette...la hauteur à franchir pour entrer dans l’établissement, la largeur de porte d’entrée, etc…

L’accueil du public : Indiquer les dimensions du guichet, de la banque d'accueil, de la caisse de paiement, du comptoir… si un vide inférieur est prévu pour le passage des genoux des personnes circulant en fauteuil roulant, si une boucle à induction magnétique est fournie, le mode d’éclairage, etc…

La circulation intérieure, les différences de niveau (étages, sous-sols, niveaux décalés…), les escaliers, ascenseurs, élévateurs : Indiquer comment sera réalisé le contraste visuel et tactile en haut des escaliers, l’identification des nez de marches, la façon de les rendre non glissants, la hauteur des marches, la profondeur du giron, la largeur entre mains courantes, le type de mains courantes mises en œuvre, leur forme, leur hauteur, leur couleur, etc… Indiquer les dimensions intérieures, la largeur de la porte d’accès, les indications liées au mouvement de la cabine, l’annonce des étages desservis, s’il est conforme à la norme NF EN 81-70, etc… Indiquer les contraintes amenant à proposer un élévateur plutôt qu’un ascenseur, le type d’élévateur (si possible joindre la documentation technique), les dimensions de la plate-forme, le poids supporté, la hauteur à franchir, si présence d’une gaine fermée ou non, etc…

Les portes, les sas, la nature des sols et des revêtements muraux : La largeur de passage utile des portes doit être indiquée pour chacune d’elles sur les plans. Indiquer si des portes coulissantes sont prévues et comment elles sont signalées, si des ferme-portes sont installés sur certaines portes, le système pour les verrouiller (sanitaires, douches…).

S’ils sont connus, indiquer les matériaux utilisés en revêtement de sol et aux murs ainsi que leur couleur et comment est traitée l’acoustique de l’accueil, et, si l’établissement en dispose, des locaux de restauration et/ou d’attente…

Les équipements et dispositifs de commande installés : Indiquer si des appareils distributeurs ou en libre-service sont prévus, si des guichets ou mobiliers permettant de lire, d’écrire ou d’utiliser un clavier sont mis à disposition et le cas échéant leurs dimensions (notamment si un vide en partie inférieure est prévu), etc…

L’éclairage : Indiquer par quels moyens les valeurs d’éclairement seront respectées, s’il existe de la détection de présence (chevauchement des zones de détection), le délai de temporisation le cas échéant, etc…

Les établissements ou installations recevant du public assis : Indiquer les prestations proposées, le nombre total de places non adaptées, le nombre de places adaptées, etc…

Les établissements ou installations comportant des cabines ou espace d’usage individuel : Indiquer le nombre total de cabines d’essayage, de déshabillage, de douche, de soins, etc… non adaptées et adaptées, les caractéristiques des équipements présents (barres d’appui, siège, patère, siphon de sol…) et leur répartition par sexe si séparées.

Les établissements comportant des caisses de paiement : Indiquer le nombre total d’équipements en batterie ou en série et le nombre de ceux adaptés, le dispositif proposé pour informer du prix à payer. Indiquer les dimensions du guichet, de la banque d'accueil, de la caisse de paiement, du comptoir, etc… si un vide inférieur est prévu pour le passage des genoux des personnes circulant en fauteuil roulant, si une boucle à induction magnétique est fournie, le mode d’éclairage, etc…

La signalisation et l’information : Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé. Les éléments d’information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d’information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.

Au même titre que l’accessibilité, les exigences en matière de sécurité incendie varient en fonction du type spécifique de l’ERP, mais également de sa catégorie.

Les exigences en matière de Sécurité Incendie pour un ERP de type M en 5 ^ème catégorie :

Pour un commerce classé en cinquième catégorie de type M en 5 ^ème catégorie, voici les exigences en matière de sécurité incendie :

Assurer un accès aisé pour les services de secours et de lutte contre l’incendie : indiquer la desserte de l’établissement (voie publique, impasse…), indiquer la résistance au feu de la structure, l’isolement par rapport aux tiers, etc…

Concevoir des aménagements favorisant une évacuation rapide et ordonnée des occupants : indiquer la nombre et la largeur des dégagements (portes, accès, issue de secours, espace d’attente sécurisé…), indiquer le nombre d’escaliers (largeur, encloisonnement...) et le nombre d’ascenseurs et leur caractéristique, etc…

Utiliser des matériaux et équipements présentant une bonne résistance au feu : indiquer le classement en réaction au feu des revêtements du plafond, des murs, du sol, des faux plafond, du gros mobilier, etc…

Fournir des informations (le cas échéant) concernant le chauffage, la chaufferie, le local de stockage, le gaz, l’électricité, le désenfumage : indiquer la puissance des installations, leur emplacement, leur nature, etc…

Disposer d’un système d’alarme incendie : indiquer le nombre et la capacité des extincteurs, le type d’alarme, le moyen d’alerte, l’affichage (plans et consignes d’évacuation), la présence de BAES sur les plans, etc…

Améliorer l’accessibilité et la sécurité incendie de votre commerce pour les personnes en situation de handicap représente non seulement une obligation légale, mais également un enjeu économique crucial pour votre ERP, visant à ne pas perdre de clients potentiels

RAPPEL DE LA CLASSIFICATION DES ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une classification par catégorie et par type afin de se conformer aux réglementations en matière de sécurité incendie.

La proposition de classement émanant du propriétaire ou de l'exploitant est examinée et validée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), présidée par le préfet, chargée de vérifier le respect des normes de sécurité incendie, de panique et d’accessibilité.

La classification des ERP en 5 catégories est basée sur leur capacité d'accueil, définie comme le nombre maximum de personnes autorisées simultanément dans l'établissement selon les normes établies par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Concernant le classement par type, celui-ci dépend de la nature de l'activité exercée dans l'établissement et est représenté par une lettre. Le nombre de personnes admises est déterminé selon des règles spécifiques à chaque type d'établissement.

Dans les quatre premières catégories, les salariés sont inclus dans le décompte du public admis dans l'ERP, tandis que dans la cinquième catégorie, ils ne le sont pas.

Pour chaque type d'établissement, des seuils d'accueil sont fixés en fonction de critères spécifiques, notamment la superficie, la hauteur sous plafond et la nature de l'activité.

En résumé, les ERP sont donc classés en fonction de leur capacité d'accueil et de la nature de leur exploitation pour garantir le respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité.

LA CLASSIFICATION DES ERP

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 15 Apr 2024 14:40:37 GMT

Rappel : qu'est-ce qu'un ERP ?

Un ERP, ou Établissement Recevant du Public, est un lieu ou une enceinte ouvert au public, qu'il s'agisse d'un espace commercial, de services, de loisirs, ou tout autre établissement où des personnes extérieures sont admises.

Exemples d'ERP :

Boulangeries
Restaurants
Bureaux
Établissements de soins de santé
Écoles
Commerces
Salles de spectacles
Hôtels
Musées
Bibliothèques
Gares
Parcs de stationnement

Réglementation des ERP :

Les ERP sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité et d'accessibilité, afin de garantir la protection des personnes et leur permettre d'accéder aux lieux en toute sécurité. Ces réglementations varient en fonction du type d'ERP, de sa capacité d'accueil et de sa configuration.

La sécurité et l'accessibilité des ERP sont réglementées par des normes spécifiques, qui définissent notamment les exigences en matière de :

Accessibilité : Les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec des aménagements tels que des rampes d'accès, des ascenseurs et des sanitaires adaptés, etc...
Sécurité incendie : Les ERP doivent être équipés de dispositifs de sécurité incendie tels que des extincteurs, des alarmes et des issues de secours, etc...
Capacité d'accueil : Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil, ce qui détermine les exigences de sécurité et d'accessibilité.

Importance des ERP :

Les ERP jouent un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens, en leur offrant des espaces pour travailler, se divertir, se renseigner et faire leurs courses. La réglementation des ERP vise à garantir que ces lieux soient sûrs et accessibles à tous.

En plus de la définition fournie ci-dessus, voici quelques informations complémentaires sur les ERP :

Les ERP sont classés en deux groupes : le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories, et le second groupe ne concerne que les établissements de la 5ème catégorie (cf. classification catégorie ci-dessous) .
La réglementation des ERP est complexe et peut varier en fonction du type d'établissement et de sa localisation. Il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les exigences spécifiques qui s'appliquent à un ERP donné (cf. classification type ci-dessous).

LA CLASSIFICATION DES ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une classification par catégorie et par type afin de se conformer aux réglementations en matière de sécurité incendie.

La classification des ERP, en 5 catégories, est basée sur leur capacité d'accueil, définie comme le nombre maximum de personnes autorisées simultanément dans l'établissement selon les normes établies par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Dans les quatre premières catégories, les salariés sont inclus dans le décompte du public admis dans l'ERP, tandis que dans la cinquième catégorie, ils ne le sont pas.

Pour chaque type d'établissement, des seuils d'accueil sont fixés en fonction de critères spécifiques, notamment la superficie, la hauteur sous plafond et la nature de l'activité.

En résumé, les ERP sont donc classés en fonction de leur capacité d'accueil et de la nature de leur exploitation pour garantir le respect des normes de sécurité incendie et d'accessibilité.

Examinons de manière plus spécifique les divers types d’établissements recevant du public (ERP)

Ci-dessous la liste des différents types d’ERP de 5ème Catégorie :

Les catégories d'ERP :

Les ERP sont classés en 5 catégories, en fonction de leur capacité d'accueil :

1ère catégorie : plus de 1500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : 300 personnes et moins, à l'exception des établissements de 5ème catégorie
5ème catégorie : moins de 300 personnes (nombre exact dépendant du type d'établissement)

Les groupes d'ERP :

Pour l'application de la réglementation de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

Groupe 1 : ERP des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories
Groupe 2 : ERP de 5ème catégorie

Le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) : un dispositif pour l'inclusion et la solidarité

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 08 Apr 2024 13:18:26 GMT

Le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) vise à soutenir la mise en accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap. En France, l'accessibilité des lieux publics est un droit fondamental pour tous les citoyens. Le FTA propose des subventions et aides financières pour accompagner les propriétaires et exploitants d'ERP dans la réalisation des travaux nécessaires.

Objectifs multiples : inclusion, sensibilisation et qualité de vie

Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à :

Favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap en leur garantissant un accès optimal aux lieux publics.
Sensibiliser les propriétaires et exploitants d'ERP à l'importance de l'accessibilité universelle et les accompagner dans la mise en œuvre des aménagements nécessaires.
Améliorer la qualité de vie de l'ensemble de la population en favorisant l'accessibilité des lieux publics pour tous.

Le Fonds Territorial d'Accessibilité vise à accélérer la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, qui représentent environ 900 000 établissements en France. Ces établissements, souvent de petite taille, incluent les commerces de proximité, les cafés, restaurants, hôtels, artisans, professions libérales, etc.

Pourquoi ce fonds ?

Malgré l'obligation légale d'accessibilité pour tous les ERP en vigueur depuis 2015, un grand nombre d'ERP de catégorie 5 ne sont toujours pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Le FTA vise à lever les freins financiers qui peuvent empêcher les propriétaires de réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité.

Dotation et période de dépôt de dossier :

Le fonds est doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

Le dépôt du dossier complet sur la plateforme de téléservice est possible depuis le 2 novembre 2023.

La date limite de dépôt des dossiers est pour le moment fixée au 31 décembre 2028.

NB : Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux.

A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

Subventions :

L’État subventionne, avec le fonds territorial d’accessibilité, 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public de 5 ^ème catégorie :

pour les dépenses liées aux équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €, (installation de rampes d'accès, ascenseurs, aménagement des sanitaires, etc.)
pour les dépenses d'ingénierie (réalisation d’un diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage) : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires d'ERP de 5 ^ème catégorie, privés ou publics, peuvent prétendre à une subvention du FTA.

Pour être éligibles au FTA, les ERP doivent :

Être de catégorie 5 (moins de 200 personnes accueillies)
Déposer un dossier de demande d'aide
Respecter les exigences d'accessibilité définies par la réglementation
Les TPE/PME de moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros HT
Les associations inscrites au répertoire national des associations
Les ERP privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles
Les établissements créés avant le 20 septembre 2023 (en étude pour les ouvertures de commerce)
Les établissements à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les établissements qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale
Les établissements qui ne se trouvent pas en liquidation judiciaire

Sont notamment concernés :

Les magasins de vente
Les restaurants ou débits de boisson
Les hôtels ou pensions de famille
Les établissements bancaires
Les établissements de soins
D'autres types d'ERP privés de 5e catégorie sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion

Projets éligibles :

Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d’aménager

Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles avec autorisation de construire ou d’aménager

Exemples d'aménagements finançables par le FTA :

Installation d'une rampe d'accès pour les personnes en fauteuil roulant
Mise en place d'une porte automatique
Aménagement des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite
Installation d'une boucle auditive pour les personnes malentendantes
Signalétique en braille et en caractères agrandis

Comment faire une demande ?

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023.

Les demandes de subvention se font exclusivement en ligne sur le site de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Pour la réalisation de travaux ou pour l’achat d’équipements de mise en accessibilité ne nécessitant pas une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :

Rassembler des pièces permettant d’estimer le montant prévisionnel des dépenses : devis (non signés).
Constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives.
Déposer son dossier sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 02 novembre 2023.

Pièces justificatives à fournir :

Remplir le formulaire de demande de subvention.
Joindre les pièces justificatives :
Copie de la carte d'identité du représentant légal.
Engagement sur l'honneur de régularité fiscale et sociale.
Engagement sur l'honneur relatif à la création de l'entreprise et à l'absence de liquidation judiciaire.
Déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis.
Description de l'ERP (taille, chiffre d'affaires, localisation, secteur d'activité).
Justificatif du signataire de la demande.
Relevé d'identité bancaire de l'entreprise.
Description précise des travaux ou équipements envisagés et des montants prévisionnels (devis non signés).

Pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité nécessitant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :

Télécharger l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : Cerfa 13824*04 , et constituer le dossier dans son intégralité.
Déposer sa demande d’autorisation à la mairie, afin d'obtenir un numéro de demande AT.
Rassembler les devis (non signés) pour les travaux envisagés et constituer un dossier avec les pièces justificatives.
Constituer son dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives.
Déposer son dossier sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 02 novembre 2023.

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Remplir le formulaire de demande de subvention.
Joindre les pièces justificatives :
Copie de la carte d'identité du représentant légal.
Engagement sur l'honneur de régularité fiscale et sociale.
Engagement sur l'honneur relatif à la création de l'entreprise et à l'absence de liquidation judiciaire.
Déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis.
Copie de la demande d'autorisation de construire validée ( Cerfa 13824*04 ) avec ses pièces jointes relatives à l'accessibilité.
Description de l'ERP (taille, chiffre d'affaires, localisation, secteur d'activité).
Justificatif du signataire de la demande.
Relevé d'identité bancaire de l'entreprise.
Description précise des travaux et équipements envisagés et des montants prévisionnels (devis non signés).

Attention : Les montants prévisionnels indiqués doivent être les plus véridiques possibles car si une décision d’attribution des aides est accordée, le demandeur pourra percevoir une aide d’un montant égal ou inférieur au montant indiqué, en fonction des dépenses réalisées.

Les montants prévisionnels doivent être précis car l'aide accordée ne pourra pas dépasser le montant indiqué.

A noter : la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public n’est pas nécessaire pour les dépenses d’ingénierie.

A noter : pour les dépenses d’ingénierie, le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs des factures totalement acquittées.

Le FTA est une opportunité pour les propriétaires et exploitants d'ERP de financer les travaux nécessaires pour rendre leurs établissements accessibles à tous. Il est important de se mobiliser et de profiter de ce dispositif pour faire progresser l'accessibilité universelle en France. L'accessibilité des ERP ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents avec poussettes, etc. L'accessibilité universelle est un enjeu de société qui touche l'ensemble de la population.

Le FTA est un outil essentiel pour garantir l'accessibilité des lieux publics à tous. En favorisant l'inclusion et en sensibilisant les acteurs concernés, il contribue à la construction d'une société plus juste et plus solidaire.

Points importants à souligner :

Le FTA est un dispositif financier pour l'accessibilité des ERP.
Il vise à soutenir l'inclusion des personnes en situation de handicap.
L'accessibilité est un droit fondamental et un enjeu de société.
Le FTA contribue à construire une société plus juste et plus solidaire.
Le FTA concerne tous les ERP de catégorie 5, quelle que soit leur activité.
Les aides du FTA peuvent financer des travaux d'aménagement, d'acquisition d'équipements ou de prestation d'ingénierie.
Le dépôt des demandes d'aide se fait en ligne via la plateforme de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
Le FTA est un dispositif temporaire qui s'éteint le 31 décembre 2028.

Avantages du FTA :

Accélération de la mise en accessibilité des ERP
Aide financière pour les propriétaires d'ERP
Amélioration de l'accueil et inclusion des personnes en situation de handicap

Informations complémentaires :

Site du Ministère de l'Economie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Site de l'ASP : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049150891

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048275072

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Cerfa N° 13824*04

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

FAQ

Résumé des prescriptions systématiques de la sécurité incendie d'un ERP

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Tue, 02 Apr 2024 07:13:44 GMT

Mini-guide à consulter... Soyez attentif !

Rappel :

Qu'est-ce qu'un ERP? un Établissement Recevant du Public est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. Les ERP doivent répondre au règlement

d’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu’au règlement de sécurité incendie, pour cela une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04 avec ses pièces annexes) doit être déposée obligatoirement en mairie.

Ce "mini-guide" a été réalisé pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Il vise à vous accompagner dans la constitution d'un dossier ERP sur la partie sécurité incendie afin d'être conforme aux exigences légales.

À suivre les prescriptions systématiques de la sécurité incendie pour les ERP.

La partie sécurité incendie des ERP n’est pas à négliger, il y a des prescriptions systématiques sur chaque local mais également de sérieux paramètres qui sont à prendre en compte sur la notice descriptive de sécurité du dossier ERP: Catégorie et Type / Effectif du public admissible / Isolement par rapport aux tiers / Moyens de secours…

Électricité :

Installations conformes aux normes.
Interdiction des fiches multiples.
Nombre de prises adapté à l'utilisation.
Maintenance régulière avec suivi dans le registre de sécurité.

Défense intérieure contre l'incendie :

Extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum : 1 pour 300 m² et 1 par niveau minimum.
Extincteurs appropriés aux risques dans les locaux à risques particuliers.
Appareils facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement .

Instruction au personnel :

Instructions sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Entraînement à la manœuvre des moyens de secours.
Consigner ses informations dans le registre de sécurité.

Alarme :

Signal d'alarme audible de tous les points de l'établissement.
Choix du matériel laissé à l'initiative du chef d'établissement.
Prise en compte des différents handicaps.

Alerte des sapeurs-pompiers :

Téléphone fixe obligatoire.
Non obligatoire en cas d'occupation épisodique ou très momentanée.

Consignes de sécurité :

Affichage bien en vue.
Numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18).
Adresse du centre de secours de premier appel.
Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
Prise en compte des différents handicaps.

Plan d’intervention :

Affichage dans les établissements en étage ou en sous-sol.
Conforme aux normes.
Facilite l'intervention des sapeurs-pompiers.
Emplacement des locaux techniques, stockages dangereux, fluides et équipements de sécurité.

Locaux à risques particuliers :

L'isolement des locaux à risques particuliers (réserves, archives, cuisine dont la puissance des appareils de cuisson est supérieure à 20 kW)
Isolement de ces locaux par des parois coupe-feu 1h.
Bloc porte coupe-feu 1/2h.

Défense extérieure contre l’incendie :

Poteau d'incendie de 100 mm de diamètre.
Raccordement à une canalisation de 1000 litres par minute et 1 bar de pression.
Implantation à 200 mètres maximum par les voies praticables.

Informations à fournir dans la notice de sécurité :

Classement de l'établissement (catégorie et type).
Déclaration de la capacité d'accueil.
Isolement par rapport aux tiers.
Nature des différents revêtements.
Issues de secours.
Moyen de désenfumage.
Local de stockage et locaux à risques.
Moyens de secours : extincteurs, alarmes, moyen d'alerte, affichage, éclairage de sécurité.

Important :

Ces prescriptions sont des prescriptions générales. Des prescriptions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.
Il est important de se référer à la réglementation en vigueur pour connaître les prescriptions applicables à votre établissement.

Résumé des prescriptions d'accessibilité pour les ERP

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Tue, 26 Mar 2024 14:21:43 GMT

Mini-guide à consulter... Soyez attentif !

Rappel :

Les ERP doivent répondre au règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu’au règlement de sécurité incendie, pour cela une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04 avec ses pièces annexes) doit être déposée obligatoirement en mairie.

Ce "mini-guide" a été réalisé pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Il vise à vous accompagner dans la constitution d'un dossier ERP sur la partie accessibilité afin d'être conforme aux exigences légales.

À suivre les prescriptions d'accessibilité pour les ERP.

Cheminement extérieur :

Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
Largeur minimale de 1,20 m.
Absence de rupture de niveau.
Possibilité d'aménagements (rampe amovible, revêtement de sol contrasté, etc.).

Stationnement automobile :

Places de stationnement adaptées aisément repérables.
Largeur minimale de 330 cm et longueur de 500 cm.
Repérage visuel au sol et signalisation verticale.

Accès à l’établissement :

Accessible en continuité avec le cheminement extérieur.
Aménagements possibles en cas de rupture de niveau (rampe permanente, amovible, sonnette avec pictogramme, mains courantes, etc...).

Accueil du public :

Point d'accueil clairement repérable et accessible.
Comptoir d'accueil avec une partie surbaissée (hauteur maximale de 0,80 m, largeur minimale 0,60 m et profondeur minimale 0,30 m).

Circulations intérieures :

Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
Largeur minimale de 1,20 m (1,40 m dans les bâtiments neufs).
Espace de manœuvre pour les personnes en fauteuil roulant.
Bandes d'éveil à la vigilance aux abords des escaliers.

Portes :

Passage utile de 77 cm (90 cm dans les bâtiments neufs).
Poignées de porte facilement préhensibles et manœuvrables.
Portes vitrées avec éléments visuels contrastés.

Sanitaires :

Au moins un WC accessible mixte avec lave-mains accessible par niveau.
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (Ø 1,50 m).

Cabines et espaces à usage individuel :

Cabines adaptées accessibles par un cheminement praticable.
Espace de manœuvre Ø 1,50 m avec possibilité de demi-tour.
Siège avec dispositif d'appui en position debout.

Éclairages, équipements et mobiliers :

Éclairement spécifique suivant l'emplacement des éclairages (de 20 à 200 lux).
Mobilier adapté et utilisable par les personnes à mobilité réduite.
Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers.

Registre Public d'Accessibilité :

Le RPA (registre public d'accessibilité) disponible en format papier contient:

Une copie de la demande d'autorisation de travaux.
Un fascicule "comment bien accueillir une personne handicapée".
Une fiche récapitulative sue l'accessibilité de l'établissement et la formation du personnel.
Une fiche de maintenance des équipements.

Important :

Ces prescriptions sont des prescriptions générales. Des prescriptions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.
Il est important de se référer à la réglementation en vigueur pour connaître les prescriptions applicables à votre établissement.

Quelques prescriptions en sécurité incendie : (à voir dans le prochain article !)

Classement de l'établissement (catégorie et type).
Déclaration de la capacité d'accueil.
Isolement par rapport aux tiers.
Nature des différents revêtements.
Issues de secours.
Moyen de désenfumage.
Local de stockage et locaux à risques.
Moyens de secours : extincteurs, alarmes, moyen d'alerte, affichage, éclairage de sécurité.

Guide pratique pour la mise en conformité des ERP : accessibilité et sécurité incendie

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Tue, 19 Mar 2024 14:53:03 GMT

Ce guide a pour but de vous informer sur la mise en accessibilité et sécurité incendie de votre ERP,

conformément à la réglementation en vigueur.

La sécurité et l'accessibilité sont deux piliers fondamentaux pour tout Établissement Recevant du Public (ERP). Le respect des réglementations en vigueur est essentiel pour garantir la sécurité des personnes et pour permettre à tous, sans distinction, de profiter pleinement des services proposés.

1. Accessibilité

1.1 Obligations générales

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles à tous : personnes à mobilité réduite, déficiences visuelles, auditives ou cognitives, personne en situation de handicap, etc... Cette obligation concerne aussi bien les établissements neufs que ceux existants, y compris ceux créés dans un cadre bâti existant.

. Cette obligation concerne :

Les ERP neufs, construits après 2007, doivent impérativement respecter les normes d'accessibilité dès leur construction.
Les ERP existants, construits avant 2007, doivent se conformer aux règles d'accessibilité dans la mesure du possible. Des dérogations peuvent être accordées pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques.

1.2 Démarches administratives

a. Demande d'autorisation

La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP doit comporter un volet accessibilité, et un volet sécurité comprenant :

Un cerfa 13824*04, document de base de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Une notice descriptive d'accessibilité qui détaille les aménagements et les dispositions prévus pour garantir l'accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap.
Le cas échéant, une demande de dérogation : Cette demande doit être dûment justifiée et accompagnée de mesures de substitution compensant l'absence de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité.
Une notice descriptive de sécurité qui détaille les équipements et les dispositions prévus pour garantir la sécurité de l'établissement à tout public.
Des pièces annexes : plan de situation, plan cadastral, plan de l’existant, etc…

b. Dérogation aux règles d'accessibilité

Si une partie de votre ERP ne peut être rendue accessible, vous pouvez demander une dérogation. Cette demande doit être motivée et argumentée.

Les motifs de dérogation possibles incluent :

Impossibilité technique avérée liée à l'environnement du bâtiment.
Contraintes liées à la conservation du patrimoine.
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées.
Refus des copropriétaires dans une copropriété à usage d'habitation.

c. Registre Public d'Accessibilité (RPA)

Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP doivent tenir un Registre Public d'Accessibilité (RPA), consultable sur place par le public. Ce registre informe sur le degré d'accessibilité de l'établissement et recense les pièces administratives justificatives.

1.3 Points importants

La loi du 11 février 2005 vise l'accessibilité généralisée des ERP pour tous types de handicap.
L'Ad'AP mis en place en 2015, afin de répartir ces travaux de mise en conformité sur 1 à 3 ans, a été supprimé le 1er avril 2019. Il n'est plus possible d'échelonner les travaux de mise en accessibilité sur plusieurs années.
Le Cerfa 13824*04 est désormais utilisé pour toutes les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Exemples d'aménagements pour l’accessibilité d’un établissement recevant du public :

Installation d’une rampe d'accès accompagnée d’un bouton d’appel sonore avec un pictogramme appel rampe.
Création de places de parking PMR avec signalétique verticale et horizontale.
Mise en place d’éléments visuels contrastés sur les parois ou portes vitrées
Adaptation des sanitaires afin de les rendre accessible à une personne en situation de handicap.
Modification des espaces de circulation (espace de manœuvre de rotation, espace d’usage).
Signalétique tactile et sonore pour les personnes malvoyantes.
Formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées.

2. Sécurité incendie

2.1 Obligations générales

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité incendie qui varient en fonction du classement du bâtiment (type et catégorie). Ce classement est déterminé par plusieurs critères tels que la nature de l'activité, la capacité d'accueil et la configuration des locaux.

a. Classement des ERP

Les ERP sont classés en types et catégories selon les risques encourus. Ce classement détermine les exigences de sécurité applicables.

b. Mesures de sécurité

Les ERP doivent mettre en place des mesures de sécurité pour :

Prévenir les risques d’incendie par la mise en place de consignes de sécurité strictes, l'installation d'équipements de sécurité adaptés et l'entretien régulier des installations électriques et de chauffage.
Alerter les occupants en cas de sinistre par des systèmes d'alarme incendie et des plans d'évacuation clairs.
Favoriser l'évacuation rapide et fluide des personnes par des issues de secours dégagées et un éclairage de sécurité.
Alerter les services de secours par des moyens de communication adaptés.
Faciliter l'intervention des secours par l'accessibilité des locaux et la mise à disposition de moyens d'extinction.

c. Dispositifs et équipements de sécurité

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être installés.

Dispositifs d'alarme et équipements de secours contre l’incendie : extincteurs, éclairage de sécurité, alarmes incendie, poteaux d'incendie, etc.
Plan d'évacuation des locaux avec consignes de sécurité : Ce plan doit être affiché.
Un registre de sécurité, pour assurer la traçabilité des différents contrôles et vérifications périodiques auxquels doivent satisfaire le matériel et les installations, doit être tenu à jour.

2.2 Points clés

La sécurité incendie est une priorité pour tous les ERP.
Les exigences de sécurité varient selon le classement de l'établissement.
Des formations et des vérifications régulières des équipements sont nécessaires.

Exemples de dispositifs et équipements de sécurité incendie pour un établissement recevant du public :

Extincteurs portatifs et automatiques.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES).
Systèmes d'alarme incendie (SSI), alarme type 4, etc...
Plans d'évacuation et consignes de sécurité.
Portes coupe-feu et issues de secours.

Ressources complémentaires

N'hésitez pas à contacter un expert en accessibilité et sécurité incendie, comme ERP Expertise , pour vous accompagner dans vos démarches.

L'exploitation d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité incendie et à des obligations aux règles d'accessibilité pour garantir la conformité de l’ensemble de l’établissement.

En accomplissant ces démarches administratives et en respectant les obligations de sécurité incendie et d'accessibilité, vous pouvez garantir un environnement sûr et accessible à tous dans votre Établissement Recevant du Public.

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 11 Mar 2024 14:32:23 GMT

La semaine passée, nous vous parlions du parcours administratif semé d’obstacles pour ouvrir sa boutique, en soulignant ‘les obligations administratives à effectuer auprès de la mairie’.

Aujourd’hui nous allons nous concentrer sur :

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Le CERFA 13824*04 est un formulaire officiel que vous devez utiliser pour demander une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Ce formulaire est obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie et leur type.

Comment remplir le formulaire CERFA 13824*04 ?

Le formulaire CERFA 13824*04 est composé de plusieurs parties :

• Partie 1 : Demandeur

Vous devez renseigner vos informations personnelles, comme votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.
Vous devez également indiquer le nom et l'adresse de l'ERP.

• Partie 2 : Nature de l'opération

Vous devez cocher la case correspondant à l'opération que vous souhaitez réaliser : construction, aménagement ou modification.
Vous devez également indiquer la catégorie et le type de l'ERP.

• Partie 3 : Descriptif du projet

Vous devez fournir une description détaillée du projet, comme la surface de l'ERP, le nombre de personnes accueillies et les travaux envisagés.

• Partie 4 : Pièces à joindre

Vous devez joindre au formulaire CERFA 13824*04 un certain nombre de pièces annexes justificatives, comme les plans de l'ERP avant et après aménagement, la notice descriptive d’accessibilité et la notice descriptive de sécurité incendie, etc…

Où déposer le formulaire CERFA 13824*04 ?

Vous devez déposer le formulaire CERFA 13824*04 et toutes ses pièces annexes, en 4 exemplaires, en mairie. Le délai d'instruction de la demande est de quatre mois.

Liens utiles :

Conseils :

Il est important de bien remplir le formulaire CERFA 13824*04 et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
Vous pouvez contacter le service d'urbanisme de la mairie pour obtenir des conseils personnalisés.
Il est également possible de faire appel à un bureau d'études spécialisé en accessibilité et en sécurité incendie comme ERP Expertise , à un expert-comptable ou à un avocat pour vous aider à remplir le formulaire CERFA 13824*04 .

Il est obligatoire de faire un dossier avec le CERFA 13824*04 dans les cas suivants :

1. Construction d'un nouvel ERP

Vous devez déposer une demande d'autorisation de construire pour tout nouvel ERP, quelle que soit sa catégorie et son type.

2. Aménagement d'un ERP existant

Vous devez déposer une demande d'autorisation d'aménager si vous souhaitez modifier l'affectation de l'ERP, augmenter sa capacité d'accueil ou réaliser des travaux qui modifient la structure du bâtiment.

3. Modification d'un ERP existant

Vous devez déposer une demande d'autorisation de modifier si vous souhaitez réaliser des travaux qui affectent la sécurité ou l'accessibilité de l'ERP.

4. Changement de propriétaire d'un ERP

Le nouveau propriétaire d'un ERP doit déposer auprès de la mairie, soit une déclaration de changement de propriétaire, soit une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (se renseigner auprès de la mairie en préambule de la reprise de l’établissement).

5. Dérogation aux règles d'accessibilité et/ou aux règles de sécurité incendie

Si vous souhaitez demander une dérogation aux règles d'accessibilité et/ou aux règles de sécurité incendie pour votre ERP, vous devez déposer une demande de dérogation accompagnée d'un dossier justificatif.

6. Mise en conformité d'un ERP existant

Si votre ERP n'est pas conforme aux règles d'accessibilité et/ou aux règles de sécurité incendie , vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, puis vous devez réaliser des travaux de mise en conformité.

NB: Fermeture d'un ERP

Vous devez informer la mairie de la fermeture de votre ERP.

Liens utiles :

Conseils :

Il est important de bien se renseigner sur les démarches administratives à effectuer avant d'ouvrir sa boutique. Vous pouvez contacter le service d'urbanisme de la mairie pour obtenir des conseils personnalisés.
Vous pouvez également vous faire assister par un expert en accessibilité et sécurité incendie comme ERP Expertise , un expert-comptable ou un avocat pour remplir le formulaire CERFA 13824*04 .
Le formulaire CERFA 13824*04 est obligatoire pour toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Le formulaire est composé de plusieurs parties, dont une partie pour le demandeur, une partie pour la nature de l'opération, une partie pour le descriptif du projet et une partie pour les pièces à joindre.
Le formulaire doit être déposé en mairie et le délai d'instruction est de quatre mois.
Il est important de bien remplir le formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
Des conseils et des aides sont disponibles pour vous aider à remplir le formulaire et à effectuer les démarches administratives.

Conclusion :

Le formulaire CERFA 13824*04 est obligatoire pour toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP .
Le formulaire est composé de plusieurs parties, dont une partie pour le demandeur, une partie pour la nature de l'opération, une partie pour le descriptif du projet et une partie pour les pièces à joindre.
Le formulaire doit être déposé en mairie et le délai d'instruction est de quatre mois.
Il est important de bien remplir le formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
Des conseils et des aides sont disponibles pour vous aider à remplir le formulaire et à effectuer les démarches administratives.

Quels sont les prérequis pour ouvrir un commerce en France ?

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 04 Mar 2024 15:22:15 GMT

Ouvrir sa boutique : un parcours administratif semé d'obstacles !

Se lancer dans l'entrepreneuriat et ouvrir sa propre boutique est un rêve pour beaucoup. Cependant, derrière l'excitation et la passion du projet se cache une réalité souvent méconnue : la multitude de démarches administratives à accomplir.

En effet, la création d'une boutique implique de naviguer dans un labyrinthe de réglementations et d'obligations légales. Du choix de la forme juridique à l'immatriculation de l'entreprise, en passant par les licences et autorisations nécessaires, les formalités administratives peuvent vite devenir un véritable casse-tête.

Mais ne vous découragez pas !

Si vous êtes bien préparé, si vous êtes bien accompagné et que vous disposez des informations adéquates, vous pourrez franchir chaque étape avec succès et concrétiser votre projet entrepreneurial.

Notre objectif : vous accompagner dans ce parcours administratif et vous aider à transformer votre rêve en réalité.

Soyez rassuré, vous n'êtes pas seul !

De nombreux entrepreneurs nous ont fait confiance et se sont frottés à ces démarches avant vous. En suivant nos conseils et en vous armant de patience, vous parviendrez à dompter la paperasse et à concrétiser votre rêve de boutique.

Alors, prêt à relever le défi ?

N'oubliez pas :

Une bonne préparation est la clé du succès.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par ERP Expertise .
Restez persévérant et ne vous laissez pas décourager par les obstacles administratifs.

Aujourd’hui, nous vous proposons ce guide complet des démarches administratives à suivre pour ouvrir votre boutique sereinement.

1. Immatriculation de votre entreprise

La première étape consiste à immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) si vous exercez une activité artisanale. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprise s https://www.guichet-entreprises.fr/ .

2. Choix du statut juridique

Vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise, comme la micro-entreprise, l'entreprise individuelle (EI), l'EURL, la SARL, etc… Chaque statut a ses propres avantages et inconvénients, il est donc important de bien se renseigner avant de faire votre choix.

3. Obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie (plus de détails ci-après)

Selon votre activité et le type de local que vous occupez, vous aurez peut-être besoin d'obtenir certaines autorisations, comme une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, comme une licence d'exploitation, comme une autorisation d'ouverture tardive, ou comme une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons, etc… Renseignez vous auprès de la mairie de votre commune pour connaître les démarches à suivre.

4. Déclaration à la SACEM

Si vous diffusez de la musique dans votre boutique, vous devez effectuer une déclaration à la SACEM et payer une redevance annuelle.

5. Assurances

Il est important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous protéger en cas de sinistre. Vous pouvez également souscrire d'autres assurances, comme une assurance multirisque habitation pour votre local commercial.

6. Ouverture d'un compte bancaire professionnel

Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer vos finances personnelles et professionnelles.

7. TVA

Si votre chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, vous devez vous assujettir à la TVA et collecter la TVA sur vos ventes.

8. Formalités spécifiques à certains types de commerce

Certains types de commerce, comme les restaurants, les bars, les pharmacies, etc., doivent respecter des réglementations spécifiques. Renseignez vous auprès des autorités compétentes pour connaître les démarches à suivre.

Liens utiles

Les obligations administratives à effectuer auprès de la mairie :

une étape incontournable pour ouvrir votre boutique!

1. Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

Vous devez réaliser une demande une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Il est obligatoire pour tout projet non soumis à un permis de construire ou d'aménager.
Le formulaire Cerfa n°13824*04 est à remplir et à déposer avec plusieurs pièces annexes à la mairie ou au service urbanisme de la mairie.
La mairie et le SDIS instruiront votre demande et vous délivreront une autorisation de travaux si votre demande est conforme aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie des ERP.

2. Demande d'autorisation d'enseigne

Si vous souhaitez installer une enseigne pour votre boutique, vous devez demander une autorisation d'enseigne à la mairie.
Le formulaire de demande est disponible en mairie ou sur le site internet de la ville. Vous devez le remplir et le déposer en mairie, accompagné des pièces justificatives demandées.
La mairie instruira votre demande et vous délivrera une autorisation d'enseigne si elle est conforme au règlement local de publicité.

3. Déclaration d'ouverture d'un commerce

Vous devez effectuer une déclaration d'ouverture d'un commerce auprès de la mairie de votre commune. Cette déclaration est obligatoire pour tous les commerces, sauf pour les établissements recevant du public de 5 ^ème catégorie sans locaux à sommeil (sauf si obligation spécifique de la mairie).
Le formulaire de déclaration est disponible en mairie ou sur le site internet de la ville. Vous devez le remplir et le déposer en mairie, accompagné des pièces justificatives demandées.

4. Autres démarches

En fonction de votre activité et du type de local que vous occupez, vous aurez peut-être besoin d'effectuer d'autres démarches auprès de la mairie, comme :
Demande d'autorisation d'ouverture tardive
Demande de licence d'exploitation
Déclaration d'ouverture d'un débit de boissons
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public (terrasse, etc.)

Liens utile s

Conseils

Il est important de bien se renseigner sur les obligations administratives avant d'ouvrir sa boutique. Vous pouvez contacter la mairie et la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région pour obtenir des conseils personnalisés.
Il est également possible de faire appel à un expert-comptable, à un avocat, à un cabinet d'expertise pour vous aider à accomplir certaines de ces démarches administratives.

En résumé

Les démarches administratives ne sont pas un frein à votre projet, mais une nécessité pour le mener à bien.
Bien les gérer vous permet de vous concentrer sur le développement de votre activité.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels, comme ERP Expertise pour vous simplifier la vie.

Ouvrir sa boutique est une formidable aventure. En respectant les obligations administratives, vous garantissez la pérennité de votre projet et vous offrez toutes les chances de succès à votre commerce.

Les obligations des exploitants d'ERP concernant la sécurité incendie

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 26 Feb 2024 08:25:33 GMT

En tant qu'exploitant d'un Établissement Recevant du Public (ERP), vous avez la responsabilité première de la sécurité des personnes présentes dans votre établissement.

Cette responsabilité inclut la prévention des incendies et la mise en place de mesures pour limiter les risques et faciliter l'évacuation en cas de sinistre.

L'obligation des ERP (Établissements Recevant du Public) en matière de sécurité incendie est un aspect crucial pour assurer la protection des personnes et des biens. Les ERP sont soumis à des réglementations spécifiques visant à prévenir les risques d'incendie et à garantir une évacuation sécurisée en cas d'urgence.

La réglementation en matière de sécurité incendie pour les ERP est principalement définie par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) en France. Les propriétaires et exploitants d'ERP sont tenus de respecter ces normes pour assurer la sécurité de leurs occupants.

Les obligations des ERP en matière de sécurité incendie comprennent plusieurs aspects importants. Tout d'abord, il est essentiel d'installer des équipements de prévention et de protection incendie, tels que des extincteurs, des systèmes de détection d'incendie, des alarmes et des dispositifs d'évacuation.

De plus, les ERP doivent mettre en place des mesures de prévention, comme l'entretien régulier des installations électriques, la gestion des sources d'inflammation, le stockage approprié des produits inflammables, et la formation du personnel sur les procédures d'évacuation et de lutte contre l'incendie.

Les ERP doivent également respecter des normes de construction spécifiques pour assurer la résistance au feu des bâtiments, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés, les compartiments coupe-feu, les sorties de secours et les voies d'évacuation.

Enfin, les ERP sont tenus de réaliser des exercices d'évacuation réguliers et de tenir à jour un registre de sécurité incendie, qui comprend notamment les plans d'évacuation, les consignes de sécurité et les rapports d'entretien des équipements.

Il est important de souligner que le non-respect de ces obligations en matière de sécurité incendie peut entraîner des sanctions légales, des amendes et même la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

En conclusion, les ERP ont une responsabilité importante en matière de sécurité incendie. Le respect des obligations réglementaires en matière de prévention, de protection et d'évacuation incendie est essentiel pour garantir la sécurité des personnes et des biens au sein de ces établissements.

Pour vous aider à respecter vos obligations, de nombreux organismes peuvent vous accompagner :

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de votre département.
La Commission de sécurité de votre commune.
Des bureaux d'études spécialisés en sécurité incendie tel que ERP EXPERTISE .

En tant qu'exploitant d'un ERP, la sécurité des personnes présentes dans votre établissement est votre responsabilité. En respectant vos obligations et en prenant les mesures nécessaires, vous contribuez à prévenir les incendies et à protéger les personnes en cas de sinistre.

Accessibilité des ERP : 19 ans après la loi... Toujours une obligation? Oui mais pas toujours respectée!

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 19 Feb 2024 10:49:56 GMT

Obligations des exploitants d'ERP pour donner suite à la loi du 11 février 2005 :

Accessibilité :

Réaliser un "diagnostic d'accessibilité" : Les exploitants doivent effectuer un "diagnostic d'accessibilité" de leur établissement afin d'identifier les éventuels obstacles à l'accessibilité et de déterminer les travaux ou aménagements nécessaires pour les supprimer.
Mise en accessibilité de l’ERP : L'exploitant doit réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour permettre l'accès et l'utilisation de l'établissement par tous, y compris les personnes handicapées. Cela concerne l'accès physique (entrées, cheminements, sanitaires...), l'information (signalétique, affichage...) et la communication (mise à disposition de documents adaptés...).
Dépôt d'une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04) : L'exploitant doit déposer un dossier auprès de la mairie dont dépend son établissement. Le dossier comprend un descriptif détaillé de l’aménagement existant qui est adapté et qui permet à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public en toute autonomie.
Respect des normes d’accessibilité : Les exploitants doivent se conformer aux normes d'accessibilité en vigueur, qui varient en fonction de la catégorie et de la capacité d'accueil de l'ERP. Ces normes définissent les critères techniques à respecter pour garantir l'accessibilité des lieux.

Information et communication :

Information du public : Les exploitants doivent informer le public de l'accessibilité de leur établissement en affichant des informations claires et visibles à l'entrée. Cela peut inclure des pictogrammes, des indications sur les équipements disponibles, etc.
Formation du personnel : Les exploitants doivent former leur personnel à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il est important que le personnel soit sensibilisé aux besoins spécifiques de chaque personne et puisse apporter une assistance si nécessaire.

Registre Public d'Accessibilité :

Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité (RPA) qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement. Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable à l’accueil de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (tablette…). Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varie selon la configuration de l’ERP).

Contrôles et sanctions :

Contrôles par la commission d’accessibilité : L'ERP peut être contrôlé par la commission d'accessibilité de la commune. Cette commission peut émettre des recommandations ou des injonctions à l'exploitant.
Sanctions en cas de non-respect de la loi : L'exploitant s'expose à des sanctions en cas de non-respect de la loi, pouvant aller jusqu'à 45 000 €.

Il est essentiel de souligner que ces obligations peuvent varier en fonction de la nature et de la taille de l'ERP. Il est recommandé de se référer aux textes officiels et aux normes en vigueur pour obtenir des informations précises sur les obligations spécifiques à chaque type d'établissement.

En respectant ces obligations, les exploitants d'un ERP contribuent à créer un environnement accessible et inclusif pour tous les individus, favorisant ainsi l'égalité des chances et l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Le formulaire CERFA 13824*04 est utilisé pour demander une autorisation d'urbanisme pour un établissement recevant du public (ERP).

Pour qui ?

Le propriétaire de l'ERP
L'exploitant de l'ERP (si différent du propriétaire)
Le mandataire du propriétaire ou de l'exploitant

Pour quoi ?

Demander un permis de construire pour un ERP nouveau
Demander un permis d'aménager pour un ERP nouveau
Demander une déclaration préalable pour des travaux sur un ERP existant
Demander une autorisation de travaux pour des travaux sur un ERP existant (ne relevant pas d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable)

Contenu du formulaire :

Renseignements sur l'établissement (nom, adresse, catégorie, type...)
Renseignements sur le projet (nature des travaux, surface, aménagement...)
Renseignements sur le demandeur (nom, adresse...)
Pièces à joindre (plans, notices d’accessibilité et de sécurité incendie...)

Le Cerfa 13824*04 est un formulaire administratif utilisé en France. Il est spécifique à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Ce formulaire est destiné aux propriétaires ou exploitants d'ERP qui souhaitent effectuer des travaux ou des aménagements dans leur établissement. Il permet de formaliser la demande d'autorisation auprès des autorités compétentes, telles que la mairie ou la préfecture.

L'objectif de ce formulaire est de garantir que les travaux ou les aménagements réalisés dans un ERP respectent les normes de sécurité et d'accessibilité en vigueur. Il permet aux autorités de vérifier la conformité du projet aux règles en place et de s'assurer que l'établissement sera adapté aux besoins des personnes en situation de handicap.
Il est important de remplir ce formulaire de manière précise et complète, en fournissant toutes les informations requises et en joignant les documents nécessaires. Une fois le formulaire soumis, les autorités compétentes examineront la demande et prendront une décision quant à l'autorisation des travaux ou des aménagements.

En résumé, le Cerfa 13824*04 est un formulaire utilisé pour demander l'autorisation de réaliser des travaux ou des aménagements dans un établissement recevant du public. Son but est de garantir la conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité, afin d'assurer la protection et le bien-être des personnes fréquentant ce lieux.

Le Registre Public d'Accessibilité : Un outil essentiel pour promouvoir l'inclusion

sophie@erp-expertise.com (Sophie ERP Expertise) — Mon, 12 Feb 2024 09:58:14 GMT

L'accessibilité est un droit fondamental pour tous. Pour garantir l'égalité des chances et l'inclusion des personnes en situation de handicap, de nombreuses réglementations ont été mises en place. Parmi ces mesures, le Registre Public d'Accessibilité joue un rôle clé. Dans cet article, nous explorerons ce qu'est le Registre Public d'Accessibilité, son importance et comment il contribue à créer des environnements accessibles pour tous.

Qu'est-ce que le Registre Public d'Accessibilité?
Le Registre Public d'Accessibilité est un document obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Il vise à informer le public sur les mesures prises par ces établissements pour garantir l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il doit être consultable et mis à jour régulièrement.

L'importance du Registre Public d'Accessibilité:
1. Transparence et information: Le Registre Public d'Accessibilité permet de fournir des informations claires et précises sur l'accessibilité d'un ERP. Il permet aux personnes en situation de handicap de connaître les aménagements et les services disponibles, favorisant ainsi leur participation à la vie sociale.

2. Sensibilisation et éducation: En rendant le Registre Public d'Accessibilité accessible au grand public, il contribue à sensibiliser les citoyens sur les enjeux de l'accessibilité. Cela favorise une prise de conscience collective et encourage les établissements à améliorer leur accessibilité.

3. Responsabilisation des établissements: Le Registre Public d'Accessibilité incite les ERP à prendre des mesures concrètes pour améliorer leur accessibilité. En rendant ces informations publiques, il encourage les établissements à se conformer aux réglementations en vigueur et à mettre en place des actions pour supprimer les obstacles à l'accessibilité.

Comment le Registre Public d'Accessibilité est-il établi?
Le Registre Public d'Accessibilité doit contenir des informations spécifiques, telles que la description de l'établissement, les aménagements réalisés, les services proposés, les éventuelles difficultés d'accessibilité et les actions prévues pour les résoudre. Il peut être consulté sur place, sur le site web de l'établissement ou demandé sur simple demande.

Le Registre Public d'Accessibilité est un outil essentiel pour promouvoir l'inclusion et garantir l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. En fournissant des informations transparentes et en sensibilisant le public, il contribue à créer des environnements accessibles pour tous. Il est donc crucial que les ERP se conforment à cette obligation légale et mettent à jour régulièrement leur Registre Public d'Accessibilité. Ensemble, nous pouvons construire une société plus inclusive et équitable pour tous.

Tout ce que vous devez connaître sur les obligations aux règles d'Accessibilité et de Sécurité Incendie des ERP !

Mon, 27 Nov 2023 12:28:54 GMT

Vous êtes exploitant, représentant, dirigeant d'un Établissement Recevant du Public… Nul doute que vous avez déjà entendu parler de la loi sur l'accessibilité et la sécurité des Établissements Recevant du Public , mais :

Avez-vous déjà réalisé les démarches administratives obligatoires afin d'être conforme à la règlementation ?

Êtes-vous ou serez-vous bientôt répertorié sur la liste des établissements conformes à la règlementation ?

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité concernant les personnes handicapées, une notice descriptive d’accessibilité doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant les ERP et afin de respecter l’application du règlement de sécurité incendie, une liste de précisions obligatoires doit être fournie dans une notice de sécurité incendie pour ERP.

Dès lors que vous êtes à la tête d'un Établissement Recevant du Public vous êtes dans l’obligation de déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Cette démarche administrative s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.

Il existe 2 cas de figure concernant un ERP: accessible ou non accessible à une personne à mobilité réduite !

1 - votre établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite :

Vous devez réaliser un « dossier ERP » c’est-à-dire constituer dans son intégralité la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP: cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, en 5 exemplaires (cf. liste ci-dessous). Le dossier comprendra un descriptif détaillé de l’aménagement existant qui sera adapté et qui permettra à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public en toute autonomie. L’installation d’équipement de sécurité sera appropriée à la capacité d’accueil et à la configuration de l’établissement. Vous devrez également avoir à disposition de votre clientèle un Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).

2 - votre établissement est non accessible :

- soit aux personnes à mobilité réduite car une dérogation est à demander et/ou des aménagements sont à réaliser,

- soit car la configuration des issues de secours du local présente une incohérence sur la partie sécurité incendie . Vous devez réaliser un « dossier ERP » c’est-à-dire constituer dans son intégralité la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, en 5 exemplaires.

Le dossier comprendra :

- soit une demande de dérogation aux règles d’accessibilité quand il est impossible de rendre accessible, à une personne en situation de handicap, un élément de l’ERP (uniquement pour les bâtiments existants construit avant 2007),

- soit un descriptif détaillé de l’aménagement prévu qui devra être adapté pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public de manière autonome,

- soit une demande de dérogation assortie d’un aménagement spécifique,

- soit une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie mais cette dernière devra être assortie d’un appui technique des Architectes des Bâtiments de France.

Vous devrez également avoir à disposition de votre clientèle un Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).

Quelque soit la configuration de l'ERP, chaque demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est composée comme suit :

- Courrier d'accompagnement à la mairie

- Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)

- Cerfa 13824*04 dûment rempli

- Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse

- Photos de l'existant

- Plans AVANT // APRÈS aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie

- Notice descriptive d'accessibilité

- Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité incendie (le cas échéant)

- Notice descriptive de sécurité

- Registre Public d'Accessibilité

Dossier constitué en 5 exemplaires, 4 exemplaires du « dossier ERP » sont à déposer en mairie, service urbanisme (si existant). Le 5ème exemplaire est à consigner dans le Registre Public d'Accessibilité.

Les 4 exemplaires du « dossier ERP » seront transmis aux différents services compétents (Urbanisme, SDIS, DDT, DDTM, etc…) puis instruits lors d’une CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité d’arrondissement, intercommunale et/ou communale).

La CCDSA est une commission consultative qui rendra deux avis pour le compte du maire :

- un pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

- un pour la sécurité et contre les risques d’incendie et de panique des ERP.

À la suite de l’accord et de la réception écrite de l’avis favorable du service public, (4 mois maximum d’instruction, si délai dépassé, dossier accepté d'office), il faudra réaliser les aménagements proposés (et/ou préconisés) dans le dossier, puis rédiger l’attestation d'achèvement de travaux qui clôture l’autorisation de travaux aussi appelée « dossier ERP » .

LA CONFORMITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Mon, 27 Nov 2023 11:36:19 GMT

Pour bien comprendre ce que représente la conformité d’un ERP il faut faire une mise au point sur les 4 axes suivants : les ERP, les PMR ou PSH, l’accessibilité des ERP et la sécurité incendie des ERP.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

- Un ERP ou un Établissement Recevant du Public est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, sedans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.

- Les ERP doivent répondre au règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu’au règlement de sécurité incendie.

- Les ERP sont répertoriés par type , le type de l’ERP correspond à l’activité de l’Établissement.

19 types d’ERP représentés par une lettre (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, OA, GA, PA, CTS, EF).

- En fonction du type, il y a un seuil de personne qui définira la catégorie de l’ERP. Il y a 5 catégories d’ERP, la catégorie est définie en fonction de la capacité d’accueil :

- 1ère Catégorie : au-dessus de 1500 personnes,

- 2ème Catégorie : de 701 à 1500 personnes,

- 3ème Catégorie : de 301 à 700 personnes,

- 4ème Catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie,

- 5ème Catégorie : Catégorie « classique » établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type de l’établissement.

PMR et PSH ?

Nous attendons souvent les acronymes PMR ou PSH, c’est-à-dire Personne à Mobilité Réduite, et Personne en Situation de Handicap.

Qu’est-ce que la notion de handicap ?

- Déficience MOTRICE : personnes à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil roulant ou se déplaçant avec des béquilles, par exemple.

- Déficience AUDITIVE : personnes sourdes ou malentendantes.

- Déficience VISUELLE : personnes aveugles ou malvoyantes.

- Déficience MENTALE : personnes présentant des troubles psychiques.

La situation de handicap, c’est aussi :

- une personne de petite taille.

- une personne rencontrant des difficultés pour se déplacer , une personne devant utiliser temporairement des béquilles.

- une femme enceinte.

- un parent avec une poussette , ou des enfants en bas âge.

- une personne âgée se déplaçant à l’aide d’une canne ou d’un déambulateur.

Qu’est-ce que l’accessibilité des ERP ?

Tous les ERP doivent se rendre un maximum accessibles aux PMR, afin que leur accès soient atteignables de façon autonome donc suivant les établissements et leurs configurations certains éléments sont à respecter : Cheminement extérieur, stationnement, accès à l’établissement, accueil du public…

Un ERP doit permettre à toutes les Personnes à Mobilité Réduite de pouvoir accéder aux bâtiments communaux et/ou publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

- Cheminement extérieur (contraste visuel, nature sol, rupture du cheminement…)

- Stationnement automobile (marquage au sol…)

- Accès à l’établissement (entrée, rupture de niveau …)

- Accueil du public avec dispositifs de commande et/ou de règlement (comptoir, caisse, borne, salle d’attente…)

- Circulations intérieures (espace de manœuvre de rotation, escaliers, ascenseurs…)

- Aménagements intérieurs (sol, plafond, mur, porte…)

- Sanitaires (WC adaptés avec des équipements pour les personnes à mobilité réduite…)

- Équipements et mo biliers intérieurs et extérieurs (mobilier, éclairage, signalétique, informations…)

NB: un ERP construit après 2007 est considéré comme neuf, donc il doit être accessible aux PMR ou PSH.

Qu’est-ce que la sécurité incendie des ERP ?

Concernant la partie sécurité incendie des ERP des paramètres sont également à prendre en compte . Catégorie et Type / Effectif du public admissible / Isolement par rapport aux tiers / Moyens de secours…

Les ERP doivent répondre à des règles en matière de sécurité incendie et risque de panique .

Ces règles évoluent suivant l’activité et la capacité d’accueil.

- Catégorie et Type (proposition du classement de l’établissement)

- Effectif du public admissible (déclaration de la capacité d’accueil)

- Isolement par rapport aux tiers, genre d'établissement autour du local (habitations, commerces...)

- Nature des différents revêtements (plafond, sol, mur, mobilier, etc.…)

Issues de secours (unité de passage, etc…)

- Mode de chauffage (puissance installation, etc…)

- Moyen de désenfumage (mécanique, naturel, etc…)

- Local de stockage , locaux à risques (cuisine, réserves, dépôts, ateliers, etc…)

- Moyens de secours

- Nombre d’extincteurs

- Équipements visuels et sonores (alarme, bloc autonome de sécurité, plan d’évacuation, etc…)

La sécurité incendie des ERP

Mon, 27 Nov 2023 11:19:00 GMT

Un ERP, ou Établissement Recevant du Public, doit permettre à toutes les Personnes à Mobilité Réduite, ou en Situation de Handicap, de pouvoir accéder aux bâtiments communaux et/ou publics, de pouvoir y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou d'accès.

Un ERP ou un Établissement Recevant du Public est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises.

L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.

Les ERP doivent répondre à des règles en matière de sécurité incendie et risque de panique. Ces règles évoluent suivant l’activité et la capacité d’accueil.

- C atégorie et Type (proposition du classement de l’établissement)

- Effectif du public admissible (déclaration ou calcul de la capacité d’accueil selon l'activité et la superficie de l'établissement)

- Isolement par rapport aux tiers (classe d'établissement autour du local (habitations, commerces...) et nature de son isolement (plafond, plancher, murs...))

- Nature des différents revêtements (détails de la nature et matière du plafond, sol, mur, mobilier, etc.…)

- Issues de secours (nombre, unité de passage, sens d'ouverture des portes, etc…)

- Mode de chauffage (collectif, individuel, nature, puissance installation, etc…)

- Moyen de désenfumage (mécanique, naturel, etc…)

- Local de stockage, locaux à risques (cuisine, réserves, dépôts, ateliers, lingeries, etc… avec nature de son isolement (plafond, plancher, murs...))

- Moyens de secours (téléphone urbain, SSI, etc...)

- Extincteurs (nombre, capacité et nature)

- Équipements visuels et sonores (alarme, bloc autonome de sécurité, plan d’évacuation, consignes de sécurité, etc…)

Qu’est-ce que la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ?

Mon, 27 Nov 2023 11:17:12 GMT

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) est obligatoire pour tous les ERP.

Que vous soyez exploitant d’une boulangerie, d’une pâtisserie, d’un bar, d’un restaurant, d’un bureau de tabac, d’un salon de coiffure, d’un institut de beauté, d’une boutique spécialisée, ou toutes autres activités de vente de biens, de prestations et/ou de services qui reçoivent du public vous êtes considérés comme un ERP.

Que vous soyez dirigeant, responsable ou représentant d’un centre de formation, d’une MAM, d’une association sportive, d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial, d’un cabinet d’avocat… que vous soyez un professionnel de santé, que vous exerciez une profession libérale, etc.… vous êtes considérés comme un ERP.

Installé ou en cours d’installation, vous devez donc avoir déposé votre demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, plus communément appelé « dossier ERP » auprès de la mairie dont dépend votre établissement.

Chaque demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est composée comme suit :

-Courrier d'accompagnement à la mairie

-Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)

-Cerfa 13824*04 dûment rempli

-Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse

-Photos de l'existant

-Plans AVANT // APRÈS aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie

-Notice descriptive d'accessibilité dûment remplie

-Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité incendie (le cas échéant)

-Notice descriptive de sécurité incendie dûment remplie

Le dossier comprend :

- soit un descriptif détaillé de l’aménagement existant qui est adapté et qui permet à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public en toute autonomie . L’installation d’équipement de sécurité est appropriée à la capacité d’accueil et à la configuration de l’établissement.

- soit un descriptif détaillé de l’aménagement prévu qui doit être adapté pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public de manière autonome.

- soit une demande de dérogation assortie d’un aménagement spécifique .

- soit une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie (et/ou aux règles d'accessibilité si cela concerne le bâti existant) mais cette dernière doit être assortie d’un appui technique des Architectes des Bâtiments de France (cas particulier).

La réalisation du « dossier ERP », avec le cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, s’effectue en 5 exemplaires, 4 exemplaires à déposer à la mairie, et 1 exemplaire à garder dans le local dans un Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).

Les 4 exemplaires du « dossier ERP » déposés en mairie, service urbanisme (si existant), sont transmis aux différents services compétents (Urbanisme, SDIS, DDT, DDTM, etc…) puis instruits lors d’une CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité d’arrondissement, intercommunale et/ou communale).

La CCDSA est une commission consultative qui rend deux avis pour le compte du maire :

- un pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

- un pour la sécurité et contre les risques d’incendie et de panique des ERP.

À la suite de l’accord et de la réception écrite de l’avis favorable du service public, (4 mois maximum d’instruction, si délai dépassé, dossier accepté d'office), il faudra réaliser les aménagements proposés dans le dossier, puis rédiger l’attestation d'achèvement de travaux qui clôturera l’autorisation de travaux de l’ERP.

Tout savoir sur le Registre Public d'Accessibilité

Mon, 27 Nov 2023 11:12:46 GMT

Les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition du public un document appelé Registre Public d’Accessibilité afin de communiquer sur les niveaux d’accessibilité de leur local et des prestations proposées dans leur établissement.

Le Registre Public d'Accessibilité comprend:

- une fiche informative qui synthétise les informations essentielles et les prestations proposées par l’établissement;

- une fiche récapitulative sur l'accessibilité de l'établissement et la formation du personnel;

-un fascicule " comment bien accueillir une personne handicapée ";

- une fiche de maintenance des équipements d’accessibilité (rampe amovible, sonnette, etc…);

- pour les ERP dans l’existant sous AT ou sous ADAP : une copie de la demande d’autorisation de travaux avec l’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existante et à venir selon la situation de l’ERP, puis l’attestation d’achèvement de travaux;

- pour les ERP neufs : une copie intégrale du permis de construire ainsi que l’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité présente dans le permis, puis l’attestation d’achèvement de travaux;

- pour les ERP accessibles : l’attestation d’accessibilité ;

En mettant à disposition du public un « Registre Public d’Accessibilité » conforme à l’arrêté du 19 avril 2017, les propriétaires et exploitants d’ERP ont ainsi la possibilité d’attester du respect de la loi, de faire connaître mais aussi de valoriser les actions mises en œuvre dans leur établissement en faveur de l’accueil de tout public.

Le Registre Public d’Accessibilité, comme son nom l’indique est « public », il est destiné aux clients et/ou patients de l’établissement recevant du public. Il peut être sous format papier ou en version dématérialisée, mais il doit être consultable sur place dans le local concerné.

Qu'est-ce qu'un Établissement Recevant du Public (ERP)?

Mon, 27 Nov 2023 11:09:59 GMT

Un Établissement Recevant du Public ou ERP : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises . L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint . Pour information les salariés d’une entreprise ne sont pas considérés comme du public.

Que vous soyez dirigeant, responsable ou représentant d’un centre de formation, d’une MAM, d’une association sportive, d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial, d’un cabinet d’avocat…que vous soyez un professionnel de santé, que vous exerciez une profession libérale, etc.… vous êtes considérés comme un ERP .

Exploitants, responsables, dirigeants, représentants, etc… d’un Établissement Recevant du Public, vous êtes dans l’obligation de déposer cette demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public . Cette démarche administrative s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04 , d’une notice descriptive d’accessibilité , et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.

-Les ERP sont répertoriés par type, le type de l’ERP correspond à l’activité de l’Établissement.

19 types d’ERP représentés par une lettre (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, OA, GA, PA, CTS, EF).

En fonction du type, il y a un seuil de personne qui définira la catégorie de l’ERP.

Il y a 5 catégories d’ERP, la catégorie est définie en fonction de la capacité d’accueil :

- 1ère Catégorie : au-dessus de 1500 personnes,

- 2ème Catégorie : de 701 à 1500 personnes,

- 3ème Catégorie : de 301 à 700 personnes,

- 4ème Catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie,

- 5ème Catégorie : Catégorie « classique » établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type de l’établissement

Autorisation de travaux pour un ERP

Mon, 27 Nov 2023 11:06:28 GMT

C’est quoi une AT (autorisation de travaux)?

Une Autorisation de travaux est une demande administrative déposée en mairie pour la création, la modification ou l’aménagement d’un ERP (cerfa 13824*04 et de ses pièces annexes). Elle est à déposer en 4 exemplaires à la mairie, pour passer en commission auprès de la CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…à l’issue un avis est rendu par le service public et le maire de la commune concernée.

Quand doit-on déposer une AT ?

Une Autorisation de travaux doit obligatoirement être déposée :

- pour la création d’un ERP,

- pour la modification d’un ERP,

- pour l’aménagement d’un ERP.

Il s’agit du dépôt en mairie du cerfa 13824*04 et de ses pièces annexes.

Un ERP est considéré comme conforme si la démarche administrative a été effectuée et si les travaux et/ou aménagements prévus dans le "dossier ERP" pour la mise en conformité ont été respectés.

Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, les étapes suivantes ont donc été effectuées et respectées en amont :

-Dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.

-La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…)

-Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.

-L’attestation d’achèvement de travaux a été rédigée et envoyée à la préfecture dont dépend l’établissement.

Pour les 4 autres catégories, et les 5èmes catégories avec locaux à sommeil, les étapes suivantes ont donc été effectuées et respectées en amont :

-La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…)

-Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.

-Un bureau de contrôle agréé doit réaliser un diagnostic afin d’effectuer un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT).

L'accessibilité dans la conformité d'un ERP

Mon, 27 Nov 2023 11:02:00 GMT

Rappel de la règlementation sur l'accessibilité d'un ERP

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».

En 2015, le service public avait mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmé (cerfa 13824*03), cela permettait d’établir une programmation des travaux et des financements sur 3, 6 ou 9 ans.

Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement. Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP.

Depuis le 1er avril 2019, l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) a été supprimé.

Dorénavant il faut effectuer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*04).

Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».

Depuis le 1er avril 2019, l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) a été supprimé.

Dorénavant il faut effectuer la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*04).

Un point sur l'accessibilité dans la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap , en sus du cerfa 13824*04 et d’autres pièces annexes, une notice descriptive d’accessibilité , comprenant 20 articles, doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant l’accessibilité des ERP pour les personnes à mobilité réduite :

- Cheminement extérieur : Un cheminement extérieur est accessible dès lors qu’il présente un sol non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Il doit être libre de tout obstacle (sans trous, sans rupture de niveau, etc…).

- Stationnement automobile : Tout Établissement Recevant du Public proposant un parc de stationnement privé à son public doit proposer une ou plusieurs places de stationnement adaptée(s) aisément repérable(s).

- Accès à l’établissement : Le niveau d’accès principal de chaque ERP doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

- Accueil du public : Le point d’accueil d’un ERP doit être clairement repérable, doit être atteignable facilement et utilisable par tout type de handicap.

- Circulations intérieures : Les sols et revêtements de sol doivent être non meubles, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Le cheminement intérieur doit être libre de tout obstacle (sans trous, sans rupture de niveau, etc…).

- Revêtements de sols et parois : Les sols et revêtements de sol doivent être non meubles, non glissants, non réfléchissants et sans obstacle à la roue. Les parois doivent être contrastées par rapport aux sols, ne pas présenter de gêne visuelle.

- Portes : Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites.

- Dispositifs de commande et/ou de règlement : Les points de commande et/ou de règlement doivent proposer une partie surbaissée.

- Sanitaires : Pour les ERP neufs (construits après 2007), les lieux de consommation, les lieux de formation (enseignement), salle de sport, etc… Pour chaque niveau accessible avec sanitaire, il faut au moins un WC accessible mixte avec lave-mains accessible.

- Cabines et espaces à usage individuel : L’ERP propose des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapés et accessibles par un cheminement praticable et accessible en toute autonomie.

- Chambres : Tout établissement d’hébergement doit comporter des chambres adaptées accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (sauf cas particulier).

- Éclairages , équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs : Les ERP doivent présenter des valeurs d’éclairement spécifique suivant l’emplacement des éclairages (de 20 à 200 lux).

Un point sur les obligations d'accessibilité des ERP

Les différentes obligations citées ci-dessus s'imposent à un ERP qu’il soit neuf, existant ou créé dans un cadre bâti existant.

Ces obligations répondent aux règles d'accessibilité afin de permettre à toute personne de se déplacer et d’accéder librement et en sécurité à tous les lieux, services, produits et activités ouverts au public.

Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs (construits après 2007), qui doivent intégrer obligatoirement les normes accessibilité dès leur construction.

Les règles sont plus flexibles pour les ERP existants (construits avant 2007), car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien, peut être prise en compte.

Cette démarche administrative obligatoire s’opère par le dépôt d’un cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité , et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie dont dépend votre établissement.

Tout Établissement Recevant du Public doit respecter les « normes PMR », c’est-à-dire que tout établissement doit avoir reçu une Autorisation de Travaux de la part du service public pour donner suite à cette demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP.

En plus de cette démarche administrative l’ERP doit être :

-soit accessible à toute personne handicapée, sans distinction afin que celle-ci puisse accéder et circuler en toute autonomie et accéder aux informations proposées.

- soit avoir obtenu un avis favorable à une demande de dérogation car une partie de l’établissement ne peut pas être rendue accessible de manière autonome à une Personne à Mobilité Réduite.

Un point sur la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP

Pour un Établissement Recevant du Public existant ou créé dans le cadre bâti existant (avant 2007), il arrive que la configuration du local ne permette pas de répondre à une mise en conformité totale des règles d’accessibilité. Lors de la constitution du dossier de demande de construire, d’aménager ou modifier un ERP, il est possible de formuler une demande de dérogation qui devra être motivée et argumentée.

Il existe plusieurs motifs de dérogation possible (Code de la construction et de l’habitation Art. R. 111-19-10) :

- Impossibilité technique avérée issue de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, etc.…).

- Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiment situé en zone classée et protégée, suivant avis de l’architecte des bâtiments de France, etc…).

- « Économique » Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité (risque de mise en péril de la situation financière de l’entreprise, risque pour la viabilité de l’établissement).

- Disproportion manifeste liée à la présence d’une rupture de la chaîne de déplacement en amont de l’établissement.

- Refus des copropriétaires , dans une copropriété à usage principale d’habitation, sur la base du procès-verbal motivé de l’assemblée générale des copropriétaires.

La demande de dérogation est transmise à la mairie en pièce annexe lors du dépôt de la demande de construire, d’aménager ou de modifier un ERP . Elle indique la ou les règles à déroger, l'élément concerné, son motif, sa justification et éventuellement les mesures de substitution proposées pour l’ERP. La demande de dérogation aux règles d’accessibilité est consultée pour avis lors de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité (CDCSA), elle est transmise en parallèle au préfet du département, ce dernier a le pouvoir de décision sur un avis favorable ou défavorable

Est-ce qu'un gîte est considéré comme un ERP ?

Mon, 27 Nov 2023 10:53:30 GMT

Est-ce qu'un gîte est considéré comme un ERP ?

Les gîtes sont considérés comme des ERP de 5ème Catégorie, dès lors qu'ils ont une capacité d'accueil supérieure à 15 personnes. Attention, si le gîte est destiné à des mineurs, le seuil de quinze personnes est abaissé à sept.

Les gîtes de plus de 15 personnes sont donc soumis aux normes des Etablissement Recevant du Public (ERP) et sera classé ERP avec locaux à sommeil.

Ce classement impose de respecter les réglementations en matière de Sécurité et d'Accessibilité.

Pour les ERP de 5ème Catégorie avec locaux à sommeil, les étapes suivantes doivent être effectuées et respectées avant ouverture de l'Etablissement.

- Au préalable, faire intervenir :

Un Bureau de Contrôle Agréé pour réaliser un RICT ou diagnostic qui déterminera un état des lieux pour la sécurité incendie et accessibilité.

Un coordinateur SSI. Sa mission consiste à analyser les besoins de sécurité et concevoir le système et en assurer la réception.

- Réaliser et déposer un dossier à la Mairie. C'est le dépôt de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (AT), avec proposition d'aménagements afin de rendre un maximum l'Etablissement accessible aux PMR mais aussi afin que le local respecte les équipements de Sécurité obligatoires pour les locaux à sommeil.

Ce dossier est examiné par deux commissions : SECURITE INCENDIE et AC CESSIBILITE.

- Les commissions rendent ensuite un avis au Maire qui, en fonction de celui-ci, autorisera ou non les travaux.

- Si la demande reçoit un avis favorable de la part du Service Public, les aménagements décrits dans le dossier, peuvent être effectués.

- Un fois les travaux réalisés avec succès, faire intervenir un Bureau de Contrôle agrée pour réaliser un Rapport de Vérification Réglementaire après travaux (RVRAT). Si le RVRAT est positif, sans recommandations, que les travaux sont conformes, il faut ensuite faire une demande d'ouverture auprès de Monsieur Le Maire.

- La Mairie organisera une visite, pour vérifier si les travaux et aménagements sont conformes à ceux annoncés dans le dossier. La visite est réalisée par le Maire ou de son représentant, d'un pompier et un représentant de la Direction Départementale des Territoires accompagné par le coordinateur SSI. A l'issue de cette visite, l'exploitant de l'ERP aura l'avis favorable ou défavorable pour l'ouverture de son ERP.

L’accessibilité d’un Établissement Recevant du Public - ERP

Mon, 27 Nov 2023 09:23:41 GMT

Un ERP ou un Établissement Recevant du Public est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises.

L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.

Les ERP doivent répondre au règlement d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap:

- Cheminement extérieur accessible (contraste visuel, nature sol, rupture du cheminement…)

- Stationnement automobile adapté (marquage au sol avec pictogramme…)

- Accès à l’établissement libre de tout obstacle (entrée, rupture de niveau, rampe…)

- Accueil du public avec dispositifs de commande et/ou de règlement repérables et atteignables (comptoir, caisse, borne, salle d’attente…)

- Circulations intérieures accessibles et libres de tout obstacle (espace de manœuvre de rotation, escaliers, ascenseurs…)

- Aménagements intérieurs conformes (sol, plafond, mur, porte…)

- Sanitaires adaptés (WC adaptés avec des équipements pour les personnes à mobilité réduite…)

Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs adaptés (mobilier, éclairage, signalétique, informations…)

NB: un ERP construit après 2007 est considéré comme neuf, donc il doit être Accessible aux PMR ou PSH .

erp-expertise-v1

L'État assigné en justice : Accessibilité PMR & Sécurité des ERP, le temps de l'impunité est révolu

En France, on estime que plus de 900 000 établissements recevant du public ne sont toujours pas aux normes d'accessibilité. Ce chiffre, accablant, vient de trouver un écho judiciaire retentissant.

1. L'accessibilité : bien plus qu'une rampe

2. Sécurité incendie : le volet "survie" du dossier

3. Ce que l'assignation de l'État change concrètement pour vous

4. Le Cerfa 13824*04 : votre bouclier juridique

L'égalité d'accès ne se négocie pas. Elle s'applique.

Rédiger sa Notice d'Accessibilité PMR: le guide technique pas à pas

Le cadre général : poser les bases

Le cheminement extérieur : l'art de l'accès

Pentes et paliers

Largeur de passage : 1,20 m minimum

Repérage et guidage (déficiences visuelles)

Les dispositifs d'appel

Le stationnement : pourquoi la "place handicapée" est plus complexe qu'il n'y paraît

La règle d'or : dimensions et pente

Les trois configurations types

L'entrée et le seuil : accueillir sans obstacle

Le seuil : la bataille des centimètres

La porte : largeur et manœuvre

Les circulations intérieures : l'art de la mobilité fluide

L'aire de rotation : le fameux cercle de 1,50 m

La circulation verticale

Les escaliers

Les couloirs

L'accueil et le mobilier : servir tous les clients sans distinction

Le comptoir d'accueil : la règle des trois dimensions

Le paiement et les terminaux

La signalétique et le repérage

Les sanitaires : la preuve finale de votre engagement

﻿

Le Registre Public d'Accessibilité (RPA) : une obligation légale depuis 2017

Zoom : Rampe ou dérogation, quelle hiérarchie ?

Cerfa 13824*04 et Dossier Spécifique ERP : Le Guide Expert de Conformité

Fin du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) : Ce qu'il faut savoir

Le paysage de la mise en conformité des petits ERP connaît un tournant majeur. Initialement prévu pour durer jusqu'en 2028, le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) * a officiellement fermé ses portes le 7 janvier 2026 .

Newsletter JANVIER 2026

BONNE ANNÉE 2026

2026 : On laisse les rennes au repos, mais on active la DACAM !

Pourquoi la conformité ERP est votre priorité n°1 en 2026 ?

Vos bonnes résolutions avec ERP EXPERTISE

L'astuce de rentrée : Libérez vos dégagements !

NEWSLETTER DECEMBRE 2025

Quand la DACAM s'invite sous le sapin.......

Blessés un jour, Battants Toujours

�� Appel à solidarité – Projet “Blessés un jour, Battants Toujours” | Marathon de la Loire 2026

NEWSLETTER NOVEMBRE 2025

🎃 Frissons garantis... mais pas avec vos normes ERP ! 👻

�� Frissons garantis... mais pas avec vos normes ERP ! ��

Revivez l'Inauguration du BNI Lourdes & Co : Découvrez notre expertise en Accessibilité & Sécurité ERP !

Revivez l'Inauguration du BNI Lourdes & Co :

﻿ Découvrez notre expertise en Accessibilité & Sécurité ERP !

NEWSLETTER

ERP Expertise est fier de vous présenter sa première newsletter.

ERP : Accessibilité & Sécurité Incendie, l’urgence d’agir

�� Accessibilité & Sécurité Incendie des ERP

�� Une réalité incontournable pour tous les établissements recevant du public

�� Une circulaire ministérielle pour rappeler… ce qui aurait déjà dû être fait

⚖️ Nul n’est censé ignorer la loi

☀️ L’été : un moment propice pour agir

�� ERP EXPERTISE : votre partenaire conformité

Ne subissez pas les sanctions, anticipez-les

Une nouvelle ère pour l'accessibilité des ERP : Contrôles renforcés et obligations claires

ERP Expertise : L'Heure de la Conformité a Sonné !

📣 ERP Expertise sera présent au Salon des Maires de Tarbes le 5 juin ! 📣

�� ERP Expertise sera présent au Salon des Maires de Tarbes le 5 juin ! ��

Pourquoi la mise en conformité des ERP est essentielle pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PMR)

2005-2025 : 20 ans de loi pour l'inclusion des personnes handicapées : où en sommes-nous ?

Nouvelle année, nouvelles résolutions : Mettons nos ERP en conformité

Nouvelle année, nouvelles résolutions : Mettons nos ERP en conformité

Cabine d'essayage, Comptoir, Banque d'accueil et Caisse pour les ERP de type M

JOURNÉE INTERNATIONALE DU HANDICAP

Une journée à célébrer au quotidien :

le 3 décembre, Journée internationale des personnes en situation de handicap.

Escaliers et plateformes pour ERP

Définition d’un ERP :

Les réglementations applicables aux ERP :

Normes applicables aux mezzanines et escaliers en ERP : Les mezzanines et escaliers installés dans un ERP doivent répondre à plusieurs normes précises.

Normes des plateformes en ERP :

Découvrez notre expertise en Accessibilité & Sécurité ERP !

Normes applicables aux mezzanines et escaliers en ERP :
Les mezzanines et escaliers installés dans un ERP doivent répondre à plusieurs normes précises.

Cet article a pour objectif de décrypter les principales dispositions réglementaires à connaître pour garantir l'accessibilité des parkings aux personnes handicapées.

Un ministère dédié est indispensable pour garantir une coordination efficace des politiques publiques, du logement à la culture en passant par les transports, mais également pour mobiliser les ressources nécessaires.