Ce que dit la loi

Préfecture La loi du 11 février 2005 exprime le principe "d'accès à tout pour tous".
Cette loi informait que :
- Si votre établissement n'était pas conforme au 1/01/2015, vous aviez jusqu'au 27/09/2015 pour déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé Ad'AP (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux) soit jusqu'en septembre 2018.

Si vous étiez aux normes au 31/12/2014, vous deviez déposer une "Attestation d'accessibilité" avant le 1/03/2015. Vous pouviez encore le faire avant le 27/09/2015.

Depuis 09/2017, l'Ad'AP n'est plus possible (l’Ad’AP permettait d’étaler les travaux sur 3 ans). L'administration accepte encore le dépôt de dossiers ERP et détermine le délai d'exécution des travaux.

L'accès à tous pour tous

L'objectif de cette loi dite "Loi handicap" est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 devra permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.

  • Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage
  • Déficience motrice : exigence spatiales, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur
  • Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques
  • Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible

Ainsi les bâtiments seront considérés comme accessibles s'ils permettent dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d'être autonomes.

Ce que vous risquez en cas d'absence de dossier d'accessibilité

L’absence de dépôt de dossier d’accessibilité dans les délais est passible d’une sanction financière de :

  • 1 500 € quand le dossier porte sur un seul établissement de 5e catégorie
  • 5 000 € dans les autres cas
  • La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Contrôle de l'administration

- Les établissements ayant déposé et validé leurs dossiers sont consignés dans une liste disponible sur le site du service public
- Chaque département possède sa liste d'ERP conformes à la réglementation

Vous pouvez la consulter à tout moment

- Vous devez être en possession du Registre Public d'Accessibilité

En savoir plus sur service-public.fr