Vous souhaitez un renseignement ? Un rendez-vous ? Un devis ?    07 67 37 45 79 Du lun. au ven. 9h-12h et 14h-18h

Les Obligations d'un Etablissement Recevant du Public

 

Tout exploitant d'un établissement recevant du public, commerce, restaurant, cabinet médical, etc..., doit déclarer l'accessibilité et la sécurité incendie de son établissement auprès du service public, il s'agit d'une obligation, tant pour les nouveaux ERP, que pour ceux installés depuis des années.

 

Démarches administratives OBLIGATOIRES à effectuer:

 

 Un établissement Accessible aux personnes à mobilité réduite doit:

-Réaliser un diagnostic afin de s'assurer de sa conformité

-Tenir à l'accueil un Registre Public d'Accessibilité

-Rédiger une attestation sur l'honneur, pour les ERP de 5ème catégorie, concernant l'accessibilité de l'établissement (3 exemplaires: préfecture, mairie, et registre)

-Faire passer un bureau de contrôle agréé pour vérifier et attester de l'accessibilité de l'établissement (pour 1ere, 2eme, 3eme, et 4eme catégorie)

 

 Un établissement partiellement Accessible ou Non Accessible aux personnes à mobilité réduite doit:

-Déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager, ou de modifier un ERP: avec aménagements et/ou travaux, possibilité de dérogation (4 exemplaires à déposer en mairie)

 -Attendre le courrier de validation du service public (délai d'instruction du dossier, 4 mois maximum)

 -Réaliser les aménagements autorisés et/ou préconisés par le service public

 -Rédiger une attestation d’achèvement de travaux pour ERP 5ème catégorie

-Faire passer un bureau de contrôle agréé pour un Rapport de Vérification Après Travaux, pour ERP de 1ere, 2eme, 3eme, 4eme catégorie)

 -Tenir à l'accueil un Registre Public d'Accessibilité

 

Rappel: Tous les ERP sont concernés

-Un ERP accessible et conforme à la réglementation, est un ERP qui est en capacité d'accueillir des personnes en situation de handicap, et qui est déclaré administrativement comme tel auprès du service public.

-Un ERP accessible n'est pas automatiquement conforme à la réglementation, il doit être déclaré auprès du service public.

-Un ERP conforme à la réglementation n'est pas forcément un ERP accessible aux personnes à mobilité réduite, il peut bénéficier de dérogation délivrée par le service public.

Lorsqu'un Etablissement Recevant du Public: commerce, restaurant, bar, cabinet médical...etc... est déclaré conforme à la réglementation :

- Il est répertorié sur la liste du service public de son département

(il existe une liste des ERP conformes dans chaque département)

- L'exploitant doit détenir un Registre Public d'Accessibilité, afin d'y classer les pièces administratives justifiant de cette conformité...

 (Obligatoire depuis octobre 2017)