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Les réponses à vos questions sur l'accessibilité de votre établissement (suite)

 

-Mon Etablissement Recevant du Public est-il accessible aux Personnes à Mobilité Réduite? 

Votre établissement est accessible dès lors qu'il ne présente aucun obstacle ou aucune difficuté de déplacement pour une personne à mobiité réduite

 

-Mon Etablissement Recevant du Public est-il conforme à la réglementation?

Votre établissement est conforme à la réglementation dès lors qu'il est répertorié dans la liste des établissements conforme à la réglementation de votre département (site service public de votre département)

 

-Quelle est la différence entre un établissement accessible et un établissement conforme à la réglementation?

Un établissement est accessible dès lors qu'il ne présente aucun obstacle ou aucune difficuté de déplacement pour une personne à mobiité réduite, et un établissement est conforme à la réglementation dès lors qu'il est répertorié dans la liste des établissements conforme à la réglementation de votre département (site service public de votre département).

 

-Que faire si mon ERP est accessible aux personnes à mobilité réduite ?

Il faut fournir une attestation de conformité, indiquant que votre ERP est accessible dans son ensemble, pour des personnes à mobilité réduite. Cette attestation qui vous permettra d'être répertorié dans la liste des établissements déclarés conforme à la réglementation, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la préfecture dont dépend l'établissement. Une copie doit être envoyée à la mairie dont dépend votre ERP, et une copie doit se trouver dans le registre public d'accessibilité, que vous conservez au point d'accueil de votre local.

 

-Que faire si mon ERP n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite ?

Il faut constituer un dossier d'accessibilité, c'est à dire une demande d'autorisation d'aménager un ERP, pour y déclarer les éventuels aménagements et/ou travaux prévus pour rendre votre local accessible, et/ou pour une demande de dérogation.

Le dossier doit être réalisé en 5 exemplaires, 1 à garder à l'accueil de votre établissement dans un registre public d’accessibilité, et les 4 autres sont à déposer en mairie (dont dépend votre établissement).

Un dossier est composé de :

  • Courrier d’accompagnement à la mairie de la commune
  • Courrier d’accompagnement à la Préfecture de votre département (si demande de dérogation)
  • Cerfa 13824*04 dûment complété (annexes comprises)
  • Extrait cadastral
  • Plan de situation
  • Photos de l'existant de l'établissement
  • Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité, et de sécurité incendie
  • Notice d’accessibilité détaillée
  • Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilité
  • Notice de sécurité incendie
  • Registre Public d’Accessibilité (obligatoire depuis le décret du 28 mars 2017)
  • Attestation d'achèvements de travaux

A compter de la date de dépôt des dossiers, il faut compter un délai maximal de 4 mois, pour avoir le retour de l’administration, au-delà de 4 mois, le dossier est accordé de fait ; de manière générale vous recevrez la décision du service public sous recommandé avec accusé de réception.

Il faudra par la suite, effectuer les aménagements validés et relatifs à la notice d’accessibilité et à la sécurité incendie, puis rédiger une attestation d’achèvements de travaux pour clôturer votre dossier. Cette attestation vous permettra d'être répertorié dans la liste des établissements déclarés conforme à la réglementation. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la préfecture dont dépend l'établissement. Une copie doit être envoyée à la mairie dont dépend votre ERP, et une copie doit se trouver dans le registre public d'accessibilité avec le dossier, que vous conservez au point d'accueil de votre local.