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Les réponses à vos questions sur l'accessibilité de votre établissement

 

 -Qu’est-ce qu’un ERP: établissement recevant du public ?

Le terme ERP, désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs (entrée payante, libre, invitation) autres que les employés (salariés ou fonctionnaires sont protégés par les règles relatives à la santé et sécurité du travail).

Sont notamment des ERP :

  • tous les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux),
  • les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.),
  • les bars, les hôtels, les restaurants,
  • les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les assurances,
  • les services publics (mairies, préfectures, etc...),
  • les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu’aux universités et grandes écoles),
  • les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc...),
  • les lieux de culte,
  • les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc...).

Les ERP sont classés par Catégories, et par Types. Ils doivent TOUS répondre aux normes d'accessibilité et de sécurité incendie.

 

-Qu'est-ce que l'accessibilité d'un ERP ?

L’accessibilité d'un établissement comprend le stationnement des véhicules, si l'ERP détient un parking privé (marquage au sol, panneau de signalisation du stationnement PMR….). Viennent également les cheminements extérieurs (nature du sol, marches, obstacles, contrastes visuels...). L’accessibilité, c'est aussi, l'accès et l'accueil dans les bâtiments, savoir si la circulation intérieure, les sas, les portes, les WC, les sorties sont accessibles à des personnes à mobilité réduite. Une fois à l'intérieur, il faut également vérifier les revêtements de sols et parois (texture, contraste…), ainsi que les équipements et mobiliers intérieur et extérieur (éclairage, signalétique, informations….)

- Est considéré comme accessible un établissement pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite: 
sans ajout d'équipements ou sans avoir à faire de travaux. Il s'agit le plus souvent d 'ERP situé dans un bâtiment neuf, car la réglementation est stricte depuis 2007, et tous les nouveaux bâtiments doivent intégrer les normes d'accessibilité dès leur construction. Ces bâtiments neufs devront, par le biais d'attestation, se déclarer conforme à la réglementation auprès du service public (préfecture dont dépend l'ERP).

- Est considéré comme non accessible un établissement ne pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite:
(marches à l'entrée, escaliers dans local, sanitaires non conforme, etc...). Pour ces bâtiments construits avant 2007, que nous appelons bâtiments existants, la réglementation sur l'accessibilité, permet de réaliser des aménagements, des travaux, ou des demandes de dérogations, par le biais de demande d'autorisation à réaliser sous forme de dossiers administratifs à déposer auprès du service public (mairie et préfecture dont dépend l'ERP).

 

-Qu'est-ce qu'une personne à mobilité réduite?

Une personne à mobilité réduite, est une personne présentant un handicap, tel que:

Déficience MOTRICE (personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite)
Déficience AUDITIVE (personnes sourdes ou malentendantes)
Déficience VISUELLE (personnes aveugles ou malvoyantes)
Déficience MENTALE - PSYCHIQUE

Mais la situation de handicap, c’est aussi:
une personne de petite taille
une personne ayant des difficultés pour se déplacer
une femme enceinte
un parent avec une poussette (ou des enfants en bas âge)
une personne âgée se déplaçant à l’aide d’une canne ou d’un déambulateur
une personne devant utiliser temporairement des béquilles

 

-Ai-je déclaré la conformité, ou la non-conformité, de mon établissement auprès de la préfecture de mon département?

Il s'agit de détenir un registre public d'accessibilité à jour, et d'avoir fait des démarches administratives auprès du service public:

°soit une déclaration sur l'honneur certifiant que votre établissement est accessible pour une personne à mobilité réduite

°soit un dépôt d'autorisation d'aménager un ERP auprès de la mairie dont dépend votre établissement, avec proposition d'aménagements et/ou demande de dérogation

 

-Qu'est-ce qu'un Registre Public d'Accessibilité? (obligatoire depuis octobre 2017)

Il s'agit d'un porte document répertoriant les démarches administratives que vous avez effectué afin de déclarer l'accessibilité de votre établissement, il doit être à diposition de votre clientèle, patience, etc...