Vous souhaitez un renseignement ? Un rendez-vous ? Un devis ?    07 67 37 45 79 Du lun. au ven. 9h-12h et 14h-18h

Avoir un ERP conforme à la réglementation

Accessibilité et Sécurité Incendie, comment être conforme à la réglementation?

Il faut déposer une demande d'autorisation d'aménager un ERP, auprès de la mairie ou du service urbanisme dont dépend votre établissement. Cette demande d'autorisation, l'AT, est un dossier constitué de plusieurs pièces adminsitratives.

Le dossier doit être réalisé en 5 exemplaires, 1 à garder à l'accueil de votre établissement dans un registre public d’accessibilité, et les 4 autres à déposer en mairie.

Un dossier est composé de :

·         Courrier d’accompagnement au maire de la commune

·         Courrier d’accompagnement à la Préfecture (si demande de dérogation)

·         Cerfa 13824*04 dûment complété

·         Extrait cadastral

·         Plan de situation

·         Photos de l’ERP existant

·         Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité et de sécurité incendie

·         Notice d’accessibilité détaillée

·         Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilité

·         Notice descriptive de sécurité incendie

·         Registre Public d’Accessibilité (obligation depuis le décret du 28 mars 2017)

·         Attestation d'achèvements de travaux

Les 5 exemplaires, seront à signer, vous garderez un exemplaire avec le registre public d’accessibilité en votre possession, et vous devrez déposer les 4 autres dossiers au service urbanisme de la mairie dont dépend l’établissement, contre un récépissé de dépôt à insérer dans votre registre public d’accessibilité.

A compter de la date de dépôt des dossiers, il faut compter un délai maximal de 4 mois, pour avoir le retour de l’administration, au-delà de 4 mois, le dossier est accordé de fait ; de manière générale vous recevrez la décision du service public sous recommandé avec accusé de réception.

Il faudra par la suite, effectuer les aménagements validés et relatifs à la notice d’accessibilité et à la sécurité incendie, puis rédiger une attestation d’achèvements de travaux pour clôturer votre dossier, et vous permettre d’être répertorié en ERP conforme à la réglementation sur le site du service public.