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Les démarches administratives pour ouvrir son établissement

Lorsque vous ouvrez votre commerce, local, ou tout établissement recevant du public, il faut réaliser plusieurs démarches administratives auprès de la mairie ou du service urbanisme dont dépend ce dernier:

 

Démarches pour l'Accessibilité

Dossier à constituer, composé de:

  • Courrier d’accompagnement du dossier au maire de la commune
  • Courrier d’accompagnement Préfecture (si demande de dérogation)
  • Cerfa 13824*04 dûment complété
  • Tableau détaillé des mises en conformité, estimations et ventilation des travaux
  • Extrait cadastral
  • Photos de l’ERP
  • Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité
  • Notice détaillée d'accessibilité
  • Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilitéAttestation ou Notice de sécurité incendie (option supplémentaire *)
  • Registre Public d’Accessibilité (obligation depuis le décret du 28 mars 2017)

 

Démarches pour la Sécurité Incendie 

Notice descriptive à rajouter au dossier d'accessibilité, ou dossier sécurité incendie à constituer, composé de :

  • Courrier d’accompagnement du dossier au maire de la commune
  • Courrier d’accompagnement Préfecture (si demande de dérogation)
  • Cerfa 13824*04 dûment complété
  • Tableau détaillé des mises en conformité, estimations et ventilation des travaux
  • Extrait cadastral, Plan de Situation, Plan de Masse
  • Photos de l’ERP
  • Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’optimisation des règles de sécurité
  • Notice descriptive concernant la conformité aux règles de sécurité incendie
  • Registre de sécurité
  • Le cas échéant, demande de dérogation aux règles de sécurité incendie

 

Démarches pour la Demande d'Enseigne 

Dossier à constituer avant placement de toutes enseignes

  • Cerfa 14798*01 dûment complété sans oublier les pièces annexes
  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Extrait cadastral
  • Représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
  • Pour les nouvelles installations : accord daté du propriétaire où est installé le dispositif
  • Mise en situation de l’enseigne
  • Vue de l’immeuble concerné avec et sans l’enseigne, ou avant changement de l’enseigne