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Obligations et règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Les établissements recevant du public doivent d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Une personne en situation d'handicap dite à mobilité réduite est une personne avec:

  • Déficience MOTRICE (personnes en fauteuil roulant ou en béquilles par exemple)
  • Déficience AUDITIVE (personnes sourdes ou malentendantes)
  • Déficience VISUELLE (personnes aveugles ou malvoyantes)
  • Déficience MENTALE - PSYCHIQUE

La situation de handicap, c’est aussi:

  • une personne de petite taille
  • une personne ayant des difficultés pour se déplacer
  • une femme enceinte
  • un parent avec une poussette (ou des enfants en bas âge)
  • une personne âgée se déplaçant à l’aide d’une canne ou d’un déambulateur
  • une personne devant utiliser temporairement des béquilles

 

Les règles et les obligations d'accessibilité d'un établissement recevant du public:

Tous les établissements recevant du public doivent être conformes aux règles d’accessibilité. Si ce n’est pas le cas, ils sont tenus de déposer une demande d'autorisation d'aménager et/ou construire un ERP, qui leur permettra d'engager les travaux et/ou aménagements nécessaires dans un délai défini. Le dossier d'accessibilité doit être déposé au plus tôt en mairie.

Ces normes d’accessibilité doivent permettre à toutes personnes les mêmes conditions d’accès à un bâtiment ainsi que l’utilisation des différents équipements, et/ou services. Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou bien présenter un moyen de substitution.

Cela concerne :

  • Le stationnement
  • Les cheminements extérieurs
  • L’accès au bâtiment
  • La circulation intérieure (circulation horizontale et verticale dans le bâtiment)
  • L'accueil
  • L’accès et l’utilisation des sanitaires
  • Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  •  Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et des caractéristiques du terrain
  •  Impossibilité technique résultant des contraintes liées à des constructions existantes
  •  Disproportion manifeste entre les prescriptions techniques et leurs effets sur l’usage du bâtiment
  •  Disproportion manifeste entre les prescriptions techniques et la viabilité de l’exploitation
  •  Disproportion manifeste liée à la présence d’une rupture de la chaîne de déplacement en amont

Si les établissements ne respectent pas ces normes, des sanctions financières sont possibles :

- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;

- 5 000 € dans les autres cas.

Une sanction pénale peut également être appliquée : au maximum 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

 

Il est possible de suspendre ses sanctions en déposant un dossier d'accessibilité auprès de la mairie dont dépend votre établissement... pour tous renseignements contacter ERP Expertise.