ACCESSIBILITÉ: Quelles sont les démarches à effectuer lors de la création d'un ERP?

Il faut constituer un dossier d'accessibilité et de sécurité incendie afin de le déclarer auprès du service public.

Le dossier doit être réalisé en 5 exemplaires, 1 à garder à l'accueil de l'établissement dans un registre public d’accessibilité, et les 4 autres à déposer en mairie.

Un dossier est composé de :

·         Courrier d’accompagnement du dossier au maire de la commune

·         Courrier d’accompagnement Préfecture (si demande de dérogation)

·         Cerfa 13824*03 dûment complété

·         Tableau détaillé des mises en conformité, estimations et ventilation des travaux

·         Extrait cadastral

·         Plan de situation

·         Photos de l’ERP

·         Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité

·         Notice d’accessibilité détaillée

·         Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilité

·         Notice de sécurité incendie

·         Registre Public d’Accessibilité (obligation depuis le décret du 28 mars 2017)

·         Attestation d'achèvements de travaux

 

Les 5 exemplaires, seront à signer, vous garderez un exemplaire avec le registre public d’accessibilité en votre possession, et vous devrez déposer les 4 autres dossiers au service urbanisme de la mairie dont dépend l’établissement, contre un récépissé de dépôt à insérer dans votre registre public d’accessibilité.

A compter de la date de dépôt des dossiers, il faut compter un délai maximal de 4 mois, pour avoir le retour de l’administration, au-delà de 4 mois, le dossier est accordé de fait ; de manière générale vous recevrez la décision du service public sous recommandé avec accusé de réception.

Il faudra par la suite, effectuer les aménagements validés et relatifs à la notice d’accessibilité et à la sécurité incendie, puis rédiger une attestation d’achèvements de travaux pour clôturer votre dossier, et vous permettre d’être répertorié en ERP conforme à la réglementation sur le site du service public.