Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

Les établissements recevant du public (commerce, restaurant, bar, bureau, hôtel, autres...) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les ERP non conformes à la réglementation sur l'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux. Cette obligation est en lien avec la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) du 31 mars 2019. Les représentants d'ERP doivent désormais déposer des demandes d'autorisation de travaux ou d'aménagements pour la mise en conformité de leur établissement, sans possibilité d'échelonner leur travaux, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de se repérer et de communiquer sans difficultés, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, prestations, services.

L'accessibilité des ERP concerne :

  • les cheminements extérieurs 
  • le stationnement des véhicules 
  • les conditions d'accès et d'accueil dans l'établissement 
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur du bâtiment
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public 
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties 
  • les revêtements des sols et des parois 
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs 

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

  • au préfet de département 
  • au service urbanisme de la commune où est implanté l'établissement.

Lorsqu'un établissement n'est pas aux normes, le propriétaire doit constituer un dossier avec une demande d'aménagements et/ou de dérogation:

  • courrier mairie / préfecture
  • cerfa
  • plan cadastral / plan de situation
  • photos de l'existant
  • plan avant / après travaux
  • notice d'accessibilité
  • ...etc.

Pour ces établissements ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'aménager, une attestation d'achèvement de travaux devra être envoyée après les aménagements pour clôturer le dossier :

  • au préfet de département 
  • au service urbanisme de la commune où est implanté l'établissement.

Comment savoir dans quel cas de figure se trouve votre établissement, c'est simple, contactez ERP Expertise!