L'accessibilité d'un établissement: c'est quoi exactement?

 

Les établissements recevant du public doivent être conformes aux règles d’accessibilité, soit en attestant de la conformité de l'établissement, soit en réalisant un dossier afin de demander la possibilité de faire des aménagements pour rendre son établissement accessible, soit en demandant une dérogation.  

Ces normes d’accessibilité doivent permettre "l'accès à tout pour tous"

Cela concerne :

- Le stationnement

- Les cheminements extérieurs

- L’accès au bâtiment

- La circulation intérieure (circulation horizontale et verticale dans le bâtiment)

- L'accueil

- L’accès et l’utilisation des sanitaires

- Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs

Si les établissements ne respectent pas ces normes, des sanctions financières sont possibles :

- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;

- 5 000 € dans les autres cas.

Une sanction pénale peut également être appliquée : au maximum 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Il est possible de suspendre ses sanctions en constituant un dossier d'accessibilité... pour tous renseignements contacter ERP Expertise.