Propriétaire ou locataire : qui doit prendre en charge les travaux d’accessibilité d'un ERP ?

Un ERP doit être conforme à la réglementation concernant l'accessibilité, mais si des travaux doivent être effectués, qui en a la charge?

Les règles sont les mêmes pour tous les baux! Qu'il s'agisse des baux commerciaux, ou professionnels....

Si le bail stipule que les travaux imposés, par l’autorité administrative, tels que les travaux d’accessibilité sont à la charge du locataire, c’est à lui de les régler.

En revanche, en l’absence de clause spécifique concernant l'accessibilté dans le contrat, on considère que c’est au bailleur de prendre à sa charge les travaux de mise aux normes ou de mise en conformité. Dans ce cas, les travaux d’accessibilité sont donc à la charge du propriétaire.

ATTENTION, si  c’est le bailleur qui prend en charge les travaux : il ne doit pas les répercuter d’une manière ou d’une autre sur le loyer ou sur les charges.