Ce qu’il faut savoir sur l’accessibilité des établissements recevant du public : Qu’est-ce qu’un ERP ?

ERP-EXPERTISE Saumur est là pour vous aider à y voir plus clair!

Le terme Etablissement Recevant du Public (ERP), désigne les lieux
publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que
les employés (salariés ou fonctionnaires sont protégés par les règles
relatives à la santé et sécurité du travail).

Votre établissement répond-il aux normes d’accessibilité ?
Mettez-vous en conformité avec la réglementation....

La loi du 11 février 2005 exprime le principe d’accès à tout pour tous .

Cette loi informait que :
- Si vous êtes aux normes, vous devez déposer une «Attestation d’accessibilité».
- Si votre établissement n’était pas conforme au 1/01/2015, vous aviez jusqu’au 27/09/2015
pour déposer votre dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé Ad’AP (et 3 ans ensuite pour effectuer
les travaux) soit jusqu’en septembre 2018.

Depuis 09/2017, l’Ad’AP n’est plus possible (l’Ad’AP permettait d’étaler les travaux
sur 3 ans). L’administration accepte encore le dépôt de dossiers ERP et détermine le
délai d’exécution des aménagements.

L’objectif de cette loi dite «Loi handicap» est que toute personne en situation de handicap
puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations
qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

L’absence de dépôt de dossier d’accessibilité dans les délais est passible d’une sanction financière de :
- 1 500 € quand le dossier porte sur un seul établissement de 5e catégorie
- 5 000 € dans les autres cas
- La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale
de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)

Un doute, une question..... Sophie ROUAIX est sur votre secteur.
N’hésitez pas à la contacter au 07 67 37 45 79 ou sophie@erp-expertise.com
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