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Que faire si mon ERP n'est pas conforme à la réglementation de l'accessibilité et de la sécurité?

Il faut constituer un dossier d'accessibilité, c'est à dire une demande d'autorisation de contruire, d'aménager, ou de modifier un ERP, pour y déclarer les éventuels aménagements et/ou travaux prévus pour rendre votre local accessible, et/ou pour une demande de dérogation.

Le dossier doit être réalisé en 5 exemplaires, 1 à garder à l'accueil de votre établissement dans un registre public d’accessibilité, et les 4 autres sont à déposer en mairie (dont dépend votre établissement).

 

Un dossier est composé de :

  • Courrier d’accompagnement à la mairie de la commune
  • Courrier d’accompagnement à la Préfecture de votre département (si demande de dérogation)
  • Cerfa 13824*04 dûment complété (annexes comprises)
  • Extrait cadastral
  • Plan de situation
  • Photos de l'existant de l'établissement
  • Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité, et de sécurité incendie
  • Notice d’accessibilité détaillée
  • Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilité
  • Notice de sécurité incendie
  • Registre Public d’Accessibilité (obligatoire depuis le décret du 28 mars 2017)
  • Attestation d'achèvements de travaux

A compter de la date de dépôt des dossiers, il faut compter un délai maximal de 4 mois, pour avoir le retour de l’administration, au-delà de 4 mois, le dossier est accordé de fait ; de manière générale vous recevrez la décision du service public sous recommandé avec accusé de réception.

Il faudra par la suite, effectuer les aménagements validés et relatifs à la notice d’accessibilité et à la sécurité incendie, puis rédiger une attestation d’achèvements de travaux pour clôturer votre dossier. Cette attestation vous permettra d'être répertorié dans la liste des établissements déclarés conforme à la réglementation. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la préfecture dont dépend l'établissement. Une copie doit être envoyée à la mairie dont dépend votre ERP, et une copie doit se trouver dans le registre public d'accessibilité avec le dossier, que vous conservez au point d'accueil de votre local.