Sécurité incendie / Ce que dit la loi

Ce que dit la loi ?

Sécurité incendie L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques. En matière de sécurité, les ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
L'éclairage de l'établissement doit être électrique.

Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Dispositifs d'alarme et équipements de secours contre l'incendie

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, notamment. Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché, à chaque niveau desservi par une cage d'escalier  et dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes.

Registre de sécurité

Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :

  • les vérifications techniques
  • les formations suivies par le personnel
  • les travaux réalisés

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
  • des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

En savoir plus (Cerfa n° 13824*04)