Accessibilité / Prestations

Quel est notre rôle ?

Conseiller, diagnostiquer, prendre en charge, effectuer les démarches administratives pour la conformité des ERP

1/ Etat des lieux de l'existant

Réalisation d'un état des lieux pour pouvoir informer des démarches à effectuer afin d’être conforme à la réglementation

2/ Résultat de l’état des lieux

A. Etablissement Conforme : Réalisation d’un diagnostic, et préparation d’une Attestation de conformité avec remise du Registre d'Accessibilité Public obligatoire depuis 10/2017.

B. Des aménagements sont à réaliser

Réalisation du dossier et dépôt de celui-ci en mairie pour avis de la CCDSA*

* Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Suivi du dossier jusqu'à obtention de l'attestation

- Suite à l’accord de la mairie ou de la préfecture, (4 mois maximum après le dépôt*), suivi de la réalisation des aménagements proposés puis rédaction d'une attestation de fin de travaux.

- Nous suivons le dossier jusqu’à sa clôture.

* Si délai dépassé, dossier accepté d'office.

C. Etablissement déclaré conforme au Service Public : fourniture du Registre Public d'Accessibilité. Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants seront tenus d'équiper leurs établissements d'un registre public d'accessibilité qui sera consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement.

En savoir plus sur service-public.fr

En savoir plus sur le Registre Public d'Accessibilité

* dossier sécurité incendie en option, retrouvez-le dans l’onglet tarifs prestations
Composition du dossier
  • Courrier d’accompagnement du dossier au maire de la commune
  • Courrier d’accompagnement Préfecture (si demande de dérogation)
  • Cerfa 13824*04 dûment complété
  • Tableau détaillé des mises en conformité, estimations et ventilation des travaux
  • Note justifiant le dépôt tardif du dossier
  • Extrait cadastral
  • Photos de l’ERP
  • Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité
  • Notice d’accessibilité détaillée
  • Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilité
  • Attestation ou Notice de sécurité incendie (option supplémentaire *)
  • Registre Public d’Accessibilité (obligation depuis le décret du 28 mars 2017)

Fauteuil roulant