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Enseigne / Ce que dit la loi

Ce que dit la loi ?

Enseigne commerciales Une enseigne commerciale est une inscription, une forme ou une image apposée sur une façade, un bâtiment, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation. Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions. Son installation requiert une autorisation préalable.

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles, d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face. Elle doit être composée de matériaux durables et doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

  • à faisceau laser
  • située dans une commune couverte par un règlement local de publicité
  • installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
  • placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne : Cerfa n° 14798*01

Le délai d’instruction est de 2 mois. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.