Vous souhaitez un renseignement ? Un rendez-vous ? Un devis ?    07 67 37 45 79 Du lun. au ven. 9h-12h et 14h-18h

L'accessibilité des établissements recevant du public : ERP

Les établissements recevant du public sont tenus de respecter des normes d’accessibilité, ils doivent pouvoir accueillir toute personne, sans distinction, ils doivent permettre l'accès et la circulation à l'intérieur de leur local.

 

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Le terme ERP, désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs (entrée payante, libre, invitation) autres que les employés (salariés ou fonctionnaires sont protégés par les règles relatives à la santé et sécurité du travail).

Sont notamment des ERP :

  • tous les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux),
  • les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.),
  • les bars, les hôtels, les restaurants,
  • les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les assurances
  • les services publics (mairies, préfectures, etc.),
  • les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu’aux universités et grandes écoles),
  • les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.),
  • les lieux de culte,
  • les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).
  • Les ERP sont classés par Catégories, et par Types. Ils doivent TOUS répondre aux normes d'accessibilité.

Consultez nos références clients concernant différents ERP

 

Ce que dit la loi sur l’accessibilité des ERP

La loi du 11 février 2005 exprime le principe "d'accès à tout pour tous". L'objectif de cette loi dite "Loi handicap" est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès. Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 devra permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.

  • Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage
  • Déficience motrice : exigence spatiale, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur
  • Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques
  • Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible

La situation de handicap c'est aussi :

  • une personne de petite taille
  • une personne ayant des difficultés pour se déplacer
  • une femme enceinte
  • un parent avec une poussette (ou des enfants en bas âge)
  • une personne âgée se déplaçant à l’aide d’une canne ou d’un déambulateur
  • une personne devant utiliser temporairement des béquilles

Ainsi les bâtiments seront considérés comme accessibles s'ils permettent, dans les conditions normales de fonctionnement, à des personnes en situation de handicap d'être autonomes.

En savoir plus sur les textes de loi en terme d'accessibilité, les risques et les contrôles de l'administration

 

Qu'est-ce que l'accessibilité d'un ERP ?

L’accessibilité d'un établissement comprend le stationnement des véhicules, si l'ERP détient un parking privé (marquage au sol, panneau de signalisation du stationnement PMR….). Viennent également les cheminements extérieurs (nature du sol, marches, obstacles, contrastes visuels...). L’accessibilité, c'est aussi, l'accès et l'accueil dans les bâtiments, savoir si la circulation intérieure, les sas, les portes, les WC, les sorties sont accessibles à des personnes à mobilité réduite. Une fois à l'intérieur, il faut également vérifier les revêtements de sols et parois (texture, contraste…), ainsi que les équipements et mobiliers intérieur et extérieur (éclairage, signalétique, informations….)

- Est considéré comme accessible un établissement pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite :
sans ajout d'équipements ou sans avoir à faire de travaux. Il s'agit le plus souvent d 'ERP situé dans un bâtiment neuf, car la réglementation est stricte depuis 2007, et tous les nouveaux bâtiments doivent intégrer les normes d'accessibilité dès leur construction. Ces bâtiments neufs devront, par le biais d'attestation, se déclarer conforme à la réglementation auprès du service public (préfecture dont dépend l'ERP).

- Est considéré comme non accessible un établissement ne pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite :
(marches à l'entrée, escaliers dans local, sanitaires non conforme, etc...). Pour ces bâtiments construits avant 2007, que nous appelons bâtiments existants, la réglementation sur l'accessibilité, permet de réaliser des aménagements, des travaux, ou des demandes de dérogations, par le biais de demande d'autorisation à réaliser sous forme de dossiers administratifs à déposer auprès du service public (mairie et préfecture dont dépend l'ERP).

En savoir plus sur l'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapés (Service Public)

 

Point commun entre un ERP accessible et un ERP non accessible

Depuis le 30 septembre 2017, un Registre Public d'Accessibilité est OBLIGATOIRE dans tous les ERP. Il a pour but d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public. Tous les Établissements Recevant du Public sont concernés :

  • L’ERP nouvellement construit,
  • L’ERP existant conforme aux règles d’accessibilité
  • L’ERP existant qui a déposé un dossier de demande d’autorisation de travaux pour se mettre aux normes (avec ou sans demande de dérogation)

Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (porte-document, classeur, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple.

Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varient selon la situation de l’ERP).

  • Pièces administratives et techniques sur le degré d'accessibilité de l'ERP
  • La plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
  • Le fascicule de synthèse sur l’accessibilité des services et prestations de l’ERP
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : portes automatiques, rampes amovibles, ascenseurs….)

 

Que faire si mon ERP est accessible aux personnes à mobilité réduite ?

Il faut fournir une attestation de conformité, indiquant que votre ERP est accessible dans son ensemble, pour des personnes à mobilité réduite. Cette attestation qui vous permettra d'être répertorié dans la liste des établissements déclarés conforme à la réglementation, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la préfecture dont dépend l'établissement. Une copie doit être envoyée à la mairie dont dépend votre ERP, et une copie doit se trouver dans le registre public d'accessibilité, que vous conservez au point d'accueil de votre local.

 

Que faire si mon ERP n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite ?

Il faut constituer un dossier d'accessibilité, c'est à dire une demande d'autorisation d'aménager un ERP, pour y déclarer les éventuels aménagements ou travaux prévus pour rendre votre local accessible, ou pour une demande de dérogation.

Le dossier doit être réalisé en 5 exemplaires, 1 à garder à l'accueil de votre établissement dans un registre public d’accessibilité, et les 4 autres sont à déposer en mairie (dont dépend votre établissement).

Un dossier est composé de :

  • Courrier d’accompagnement au maire de la commune
  • Courrier d’accompagnement à la Préfecture de votre département (si demande de dérogation)
  • Cerfa 13824*04 dûment complété (annexes comprises)
  • Tableau détaillé des mises en conformité, estimations et ventilation des travaux
  • Extrait cadastral
  • Plan de situation
  • Photos de l'existant de l'établissement
  • Plan et/ou tous schémas de l’ERP annotés avec localisation des travaux d’accessibilité, et de sécurité incendie
  • Notice d’accessibilité détaillée
  • Le cas échéant, demande de dérogation aux règles d’accessibilité
  • Notice de sécurité incendie
  • Registre Public d’Accessibilité (obligatoire depuis le décret du 28 mars 2017)
  • Attestation d'achèvements de travaux

A compter de la date de dépôt des dossiers, il faut compter un délai maximal de 4 mois, pour avoir le retour de l’administration, au-delà de 4 mois, le dossier est accordé de fait ; de manière générale vous recevrez la décision du service public sous recommandé avec accusé de réception.

Il faudra par la suite, effectuer les aménagements validés et relatifs à la notice d’accessibilité et à la sécurité incendie, puis rédiger une attestation d’achèvements de travaux pour clôturer votre dossier. Cette attestation vous permettra d'être répertorié dans la liste des établissements déclarés conforme à la réglementation. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la préfecture dont dépend l'établissement. Une copie doit être envoyée à la mairie dont dépend votre ERP, et une copie doit se trouver dans le registre public d'accessibilité avec le dossier, que vous conservez au point d'accueil de votre local.

ERP Expertise, cabinet Saumurois, spécialisé dans les démarches administratives des établissements recevant du public : Accessibilité, Sécurité Incendie, et Enseigne. Nous conseillons et prenons en charge, sur le territoire national, toutes les démarches nécessaires à la mise en conformité de ces ERP :

  • l'étude et les démarches administratives pour la mise aux normes d'accessibilité
  • la vérification et les démarches administratives de la conformité aux règles de sécurité incendie,
  • la démarche administrative pour la demande d’autorisation préalable d’installer une enseigne, ou support publicitaire.

Nous proposons également nos conseils pour la vente d'accessoires obligatoires concernant l’accessibilité, et la sécurité incendie afin de prévenir des différents handicaps.