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Comment faire le dossier d'accessibilité de mon commerce?

Faire un état des lieux de l'existant pour savoir si votre commerce est:

-Cas N°1: Accessible aux personnes à mobilité réduite

-Cas N°2: Non Accessible aux personnes à mobilité réduite

 

Actions à mener:

-Cas N°1: Réalisation d’un diagnostic, et rédaction d’une Attestation de conformité à classer dans un Registre Public d'Accessibilité*

-Cas N°2: Des aménagements et/ou une dérogation sont à réaliser: Création d'un dossier d'accessibilité (dépôt de celui-ci en mairie) à classer dans un Registre Public d'Accessibilité*; Après l'acceptation du service public, réalisation des aménagements à effectuer et rédaction d'une Attestation d'achèvement de travaux.

 

*Depuis octobre 2017, tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un Registre Public d'Accessibilité qui sera consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement.