Rappel des obligations après l'accord d'une demande d'autorisation de travaux pour les commerces

Démarches administratives afin de valider une demande d'autorisation de travaux acceptée, ou un accord de dérogation validé:

Dans les 2 mois qui suivent l'achèvement des travaux de la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public, une attestation d'accessibilité devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires (DDT), ou la Préfecture du département, ainsi qu'à la mairie du lieu de l'établissement. Elle pourra être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour un ERP de 5ème catégorie et devra être délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte pour les autres ERP.

Les gestionnaires d'ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé Registre Public d'Accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Ce document peut être réalisé par vos soins en consultant le site :https://handicap.gouv.fr/actualites/article/registre-d-accessibilite-obligatoire-un-guide-pour-les-erp

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