RAPPEL DES ÉTAPES A RÉALISER POUR ETRE CONFORME A LA RÉGLEMENTATION

Lorsqu'un Etablissement Recevant du Public: commerce, restaurant, bar, cabinet médical...etc... est déclaré conforme à la réglementation :

- Il est répertorié systématiquement sur la liste du service public:

http://www.maine-et-loire.gouv.fr/liste-consultable-a3146.html

- L'exploitant doit détenir un Registre Public d'Accessibilité, afin d'y classer les pièces administratives justifiant de cette conformité...

 (Obligatoire depuis octobre 2017)

RAPPEL:

 Un établissement Accessible aux personnes à mobilité réduite doit:

-Réaliser un diagnostic afin de s'assurer de sa conformité

-Rédiger une attestation sur l'honneur concernant l'accessibilité de l'établissement

(3 exemplaires: préfecture, mairie, et registre)

-Tenir à l'accueil un Registre Public d'Accessibilité

 Un établissement partiellement Accessible ou Non Accessible aux personnes à mobilité réduite doit:

-Réaliser un dossier avec demande d'aménagements et/ou demande de dérogations

(4 exemplaires à déposer en mairie)

 -Attendre le courrier de validation du service public

 -Réaliser les aménagements préconisés par le service public

 -Rédiger une attestation d’achèvement de travaux

 -Tenir à l'accueil un Registre Public d'Accessibilité

 

Votre établissement n’est pas répertorié sur la liste des ERP conforme à la réglementation, vous ne comprenez pas pourquoi ?

Contactez Sophie ROUAIX au 0767374579 ou sur sophie@erp-expertise.com