Fin du dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a annoncé qu’à compter du 1er avril 2019, le dépôt de dossiers Ad’AP n’est plus autorisé. L’Ad’AP permettait d’étaler les travaux sur 3, 6 ou 9 ans. Le dispositif de mise en accessibilité reste une obligation et continue avec l’instruction des autorisations de travaux (AT) et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Désormais,  les gérants d’ERP devront déposer des demandes d’autorisation de travaux (AT) ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

L’objectif premier ne change pas : assurer la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Afin de motiver les gestionnaires d’ERP à faire le nécessaire, l‘Etat utilise plusieurs plans d’action, parmi lesquels :

- Mise en place d’une campagne de communication nationale avec l’obligation de mise en accessibilité malgré l’arrêt de l’Ad’AP. Un premier courrier les invite à « déposer une autorisation de travaux ». En l'absence de retour au bout d'un mois, une mise en demeure leur est adressée. Sans réaction, le processus de sanction sera enclenché. Les premiers courriers ont déjà été envoyés dans plusieurs départements.

- Le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive.

La fin de l’Ad’AP entraine la mise à jour des formulaires

Les formulaires Cerfa n°13824*03 et 15797*01 sont en cours d'actualisation. En attendant, les demandes d'Ad'AP seront déclarées irrecevables, seules les demandes d’autorisation de travaux (AT), avec ou sans dérogation, ou les demandes de permis de construire de mise en conformité totale, seront traitées.

Un nouveau formulaire, le Cerfa n°15797*01, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales est à disposition. Seuls sont concernés les établissements recevant du public de type M (commerces), N (restaurants et débits de boisson, et uniquement ceux de ) ainsi que les professions libérales.  Il est conçu afin d’aider, les gestionnaires de petits ERP, à élaborer une demande d’autorisation de travaux, de manière simplifiée et méthodique.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

 

RAPPEL :

L’accessibilité, qu’est-ce que c’est ?

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ». art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation