Information: Ça bouge en Indre-et-Loire!!

RAPPEL DE LA LOI

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 exprime le principe "d'accès à tout pour tous".
Cette loi informait que :
- Si votre établissement n'était pas conforme au 1/01/2015, vous aviez jusqu'au 27/09/2015 pour déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé Ad'AP (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux) soit jusqu'en septembre 2018.

Si vous étiez aux normes au 31/12/2014, vous deviez déposer une "Attestation d'accessibilité" avant le 1/03/2015. Vous pouviez encore le faire avant le 27/09/2015.

Depuis 09/2017, l'Ad'AP n'est plus possible (l’Ad’AP permettait d’étaler les travaux sur 3 ans). L'administration accepte encore le dépôt de dossiers ERP et détermine le délai d'exécution des travaux.

"L'accès à tous pour tous"

L'objectif de cette loi dite "Loi handicap" est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

En Indre-et-Loire, dixit le site du service public mis à jour le 14 mars 2019    

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/L-accessibilite

La période de clémence pour les dépôts retardataires prendra fin le 31 mars 2019.

Tout gestionnaire/propriétaire d'ERP qui ne pourrait être déclaré conforme aux règles d'accessibilité aujourd'hui, doit s'inscrire dans la procédure de mise en accessibilité en transmettant au plus vite :

- jusqu'au 31 mars 2019, un Ad’AP,

- au-delà du 31 mars 2019, une demande d'autorisation de travaux (AT) ou de permis de construire (PC) de mise en conformité totale de l'ERP (cerfa à venir),

- et à l'issue des travaux, une attestation d'accessibilité conformément à l'article R111-19-46 du code de la construction et de l'habitation,

à la Direction départementale des Territoires de Tours

 

En d'autres termes, les dossiers demandant des dérogations, ou des aménagements ne seront plus traités positivement.... La décision prise dans l'Indre-et-Loire, peut s'étendre à d'autres départements, alors n'attendez pas....

Contactez ERP EXPERTISE pour constituter votre dossier ou pour vous procurer un registre public d'accessibilité, ou pour des renseignements.....