SAUMUR: Accessibilité des ERP : RAPPEL sur les obligations

  

Obligations et règles d’accessibilité pour les ERP

Les établissements recevant du public se doivent d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour cela, ils doivent être conformes aux règles d’accessibilité. Si ce n’est pas le cas, ils sont tenus de s'inscrire à un Ad'AP: Agenda d'Accessibilité Programmée, qui leur permettra d'engager les travaux nécessaires dans un délai défini. Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard.

Ces normes d’accessibilité doivent permettre à toutes personnes les mêmes conditions d’accès à un bâtiment ainsi que l’utilisation des différents équipements, et/ou services. Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou bien présenter un moyen de substitution.

Cela concerne :

- Le stationnement

- Les cheminements extérieurs

- L’accès au bâtiment

- La circulation intérieure (circulation horizontale et verticale dans le bâtiment)

- L'accueil

- L’accès et l’utilisation des sanitaires

- Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  •  Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et des caractéristiques du terrain
  •  Impossibilité technique résultant des contraintes liées à des constructions existantes
  •  Disproportion manifeste entre les prescriptions techniques et leurs effets sur l’usage du bâtiment
  •  Disproportion manifeste entre les prescriptions techniques et la viabilité de l’exploitation
  •  Disproportion manifeste liée à la présence d’une rupture de la chaîne de déplacement en amont

Si les établissements ne respectent pas ces normes, des sanctions financières sont possibles :

- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;

- 5 000 € dans les autres cas.

Une sanction pénale peut également être appliquée : au maximum 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Il est possible de suspendre ses sanctions en adhérant à un Ad'AP... pour tous renseignements contacter ERP Expertise.