RAPPEL SUR LE REGISTRE PUBLIC ACCESSIBILITÉ

RAPPEL SUR LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c’est le principe d’accessibilité généralisée : « L’accès à tout et pour tous ». Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE EST OBLIGATOIRE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 2017

POUR QUI ?

Tous les Etablissements Recevant du Public sont concernés :

- L’ERP nouvellement construit,
- L’ERP existant conforme aux règles d’accessibilité,
- L’ERP existant qui a déposé un dossier de demande d’autorisation de travaux pour se mettre aux normes (avec ou sans demande de dérogation)

QUELLE EST L’UTILITE DU REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITÉ ?

Il a pour but d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

SOUS QUELLE FORME EST CE REGISTRE ?

Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (porte-document, classeur, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple.

QUE DOIT CONTENIR LE REGISTRE ?

Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varient selon la situation de l’ERP).

-Pièces administratives et techniques sur le degré d'accessibilité de l'ERP 
-La plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »

-Le fascicule de synthèse sur l’accessibilité des services et prestations de l’ERP

-Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : portes automatiques, rampes amovibles, ascenseurs….)